Défendre les femmes et les personnes transgenres confrontées à des peines extrêmes
« Le recours à la peine capitale ou à l’incarcération comme seule réponse à la violence ne permet pas d’obtenir la justice pour tou·te·s, car vous ne faites qu’envoyer les gens, en particulier les personnes de couleur, dans un système qui les a déjà laissé tomber. » – Erica Sheppard, incarcérée dans le couloir de la mort au Texas, aux États-Unis.
| PHOTO DE COUVERTURE : Marie Dawandala, Damaris Doukouya et Martha Weteya le 23 octobre 2020, jour où elles ont quitté la prison en tant que femmes libres après avoir passé plus de 5 ans derrière les barreaux. Avant qu’un tribunal n’annule leur sentence, les trois Camerounaises avaient été condamnées à mort en vertu des lois antiterroristes draconiennes du Cameroun. Le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide a plaidé en leur faveur au sein d’une équipe de défense internationale dirigée par Maître Nestor |
| Table des Matières |
INTRODUCTION : POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES POUR DÉFENDRE LES FEMMES ? 2
Identité et expression du genre. 5
CHAPITRE 1 : CONSTITUER UNE ÉQUIPE SENSIBLE AU GENRE. 8
Dynamique d’équipe sensible au genre et inclusive. 9
Le cadre juridique international pour les femmes en détention. 11
Le droit aux contacts familiaux. 12
Le droit à des soins médicaux et de santé mentale adéquats 14
Personnes transgenres et non-binaires détenues 15
Violence dans les prisons et les commissariats de police. 16
CHAPITRE 3 : LES FEMMES ET LA SANTÉ MENTALE : RÉFLEXIONS POUR LES ÉQUIPES DE DÉFENSE. 19
Les femmes et les traumatismes 20
Troubles mentaux post-partum.. 28
Différences entre les genres pour les troubles mentaux graves 30
CHAPITRE 4 : LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE : MYTHES ET PERCEPTIONS ERRONÉES. 32
Comprendre la violence basée sur le genre. 33
Violence sexuelle : Mythes et perceptions erronées 36
Violence domestique : mythes et perceptions erronées 40
Interviewer votre cliente sur la violence basée sur le genre. 44
CHAPITRE 5 : TRAITEMENT DES FEMMES DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE PÉNAL. 57
Les femmes et les interrogatoires de police. 57
Partialité des juges et des procureurs 59
Les femmes avec des co-accusés masculins 60
Discrimination intersectionnelle. 60
CHAPITRE 6 : LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS. 65
Le droit international des droits humains et les condamnations à mort des femmes 65
Utiliser le droit international des droits humains pour recadrer le récit 66
CHAPITRE 7 : TRAVAILLER AVEC LES MÉDIAS. 71
La couverture médiatique des femmes accusées 71
Comment travailler avec les médias 72
CHAPITRE 8 : LECTURES COMPLÉMENTAIRES. 74
Chapitre 2 : les conditions de vie dans les prisons et les établissements pénitentiaires 74
Chapitre 3 : les femmes et la santé mentale. 74
Chapitre 4 : la violence fondée sur le genre. 75
Chapitre 5 : traitement des femmes dans le système juridique pénal 76
Chapitre 6 : droit international des droits humains 76
Chapitre 7 : travailler avec les médias 77
FORMULAIRE D’ENTRETIEN AVEC UNE CLIENTE. 79
Les principales auteures de ce guide sont Sandra Babcock, Nathalie Greenfield, Gabriela Markolovic et Jessica Sutton. Joshua Howard et Adrienne Larimer ont également rédigé des sections clés du guide. Nous tenons à remercier tout particulièrement notre excellente équipe de rédactrices et de correctrices, notamment Maci East, Hailey Shapiro, Alexandria Kim, Seoyeon Shin et Sabrina Bryan. Nous tenons également à remercier Katie Vaz pour son aide dans la conception du rapport.
Les auteures sont immensément reconnaissantes envers les femmes et les personnes transgenres qui ont partagé leur histoire avec nous. Nous tenons à saluer en particulier Kwaneta Harris, Christa Pike et Erica Sheppard, dont les réflexions sur leurs expériences d’incarcération ont enrichi ce manuel. Nous sommes admiratives de leur force, et nous sommes solidaires de celles qui restent incarcérées dans des systèmes juridiques qui les ont laissées tomber à bien des égards.
Nous tenons également à remercier l’Initiative pour les droits humains de l’Open Society Foundations (OSF), dont le soutien a rendu ce rapport possible. Nous sommes particulièrement reconnaissantes à Louise Ehlers d’OSF. Louise a été une partenaire merveilleuse au cours des deux dernières années, et elle a été la promotrice et défenseuse de notre travail sur le genre et la peine de mort depuis le tout début.
Le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide assume l’entière responsabilité du contenu final de ce rapport.
Traduit de l’anglais par Ariane Jacoberger (Cornell Center on the Death Penalty Worldwide) avec l’aide d’Élise Garel (Coalition mondiale contre la peine de mort).
INTRODUCTION : Pourquoi avons-nous besoin de compétences spécifiques pour défendre les femmes ?
L’écrasante majorité des avocat·e·s n’ont jamais reçu de formation spécifique sur la manière de défendre les femmes confrontées à des peines extrêmes. La plupart d’entre nous abordent simplement les affaires impliquant des femmes comme nous le ferions pour n’importe quel autre client de genre masculin. Pourtant, la défense des femmes exige invariablement des connaissances et des compétences spécialisées qui font défaut à la plupart des avocat·e·s. Et parce que nous ne savons pas ce que nous ne savons pas, les avocat·e·s du monde entier ont tendance à mal interpréter des preuves essentielles, et à ne pas déceler certains faits qui sont indispensables pour défendre efficacement des femmes.
Ce guide est une première tentative pour remédier à notre ignorance collective. Nous commençons par l’essentiel : comment créer une équipe sensible au genre et établir des relations de confiance avec vos clientes. Nous fournissons une terminologie afin que vous disposiez d’un vocabulaire sensible au genre. Il est important de noter que lorsque nous parlons de « femmes » dans ce manuel, nous incluons à la fois les femmes cis et les personnes transgenres, ainsi que les autres membres de genre non masculin de la communauté LGBTQ+.
Dans le chapitre 2, nous décrivons comment les conditions de détention dans les prisons ne protègent pas toujours les droits fondamentaux des femmes. Ce chapitre comprend une section consacrée aux droits des personnes détenues transgenres, qui sont fréquemment privées de traitements médicaux essentiels et subissent des conditions d’enfermement cruelles et déshumanisantes. Fort·e·s de ces connaissances, vous pourrez apprendre quelles questions poser à vos clientes sur leurs expériences en prison afin de mieux protéger leurs droits.
Le chapitre 3 traite des problèmes de santé mentale que l’on rencontre fréquemment dans les affaires concernant des femmes. Tout·e avocat·e défendant une personne accusée d’un crime capital devrait avoir une bonne connaissance des causes et des symptômes des traumatismes ; cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de défendre une femme. La grande majorité des femmes condamnées à des peines extrêmes ont subi des violences basées sur le genre et un large éventail d’expériences négatives dans leur enfance. Ces expériences entraînent invariablement un traumatisme, qui peut provoquer une détresse mentale débilitante et permanente. Le traumatisme façonne la trajectoire de vie de votre cliente avant même qu’elle n’entre dans le système de justice pénale. Il peut également affecter la façon dont elle répond aux questions de la police, la façon dont les juges et les membres du jury perçoivent son comportement, et la façon dont elle interagit avec son équipe juridique. Le chapitre 3 donne également un aperçu de la dépression post-partum, un trouble mental qui touche souvent les femmes qui ont tué des enfants. Enfin, le chapitre 3 traite de la manière dont la symptomatologie et l’apparition de troubles mentaux courants diffèrent entre les hommes et les femmes.
Dans le chapitre 4, nous abordons le problème systémique de la violence basée sur le genre, qui touche presque toutes les vies de nos clientes. Nous abordons certains des principaux mythes et perceptions erronées concernant le comportement des femmes qui vivent des relations violentes. Nous fournissons également des conseils pour aborder ce sujet avec vos clientes. Nous vivons dans une culture globale où la violence contre les femmes est largement tolérée et normalisée. Par conséquent, les avocat·e·s risquent de minimiser les conséquences de la violence sexuelle et des autres formes de violence basée sur le genre. Souvent, les avocat·e·s n’interrogent même pas leurs clientes sur leurs expériences de violence basée sur le genre, peut-être parce que le sujet est sensible. L’une des leçons que nous cherchons à transmettre est l’importance de parler de sexe – et de s’assurer que vous avez dans votre équipe quelqu’un qui est à l’aise pour engager ces conversations avec votre cliente.
Le chapitre 5 donne un aperçu de la manière dont les femmes sont traitées dans le système de justice pénale. Les femmes peuvent être particulièrement vulnérables aux interrogatoires agressifs de la police, et peuvent faire l’objet de menaces ou de violences sexuelles dans les commissariats et les prisons. Les traumatismes qu’elles ont subis peuvent également les rendre plus influençables et plus susceptibles d’admettre leur culpabilité. Lors du procès, les procureurs cherchent souvent à dé-féminiser les femmes afin d’encourager les juges et les membres du jury à condamner leur comportement. En outre, les procureurs minimisent souvent leurs expériences de la violence basée sur le genre pour les discréditer. Les procureurs s’appuient également sur des stéréotypes de genre négatifs, en présentant parfois les femmes comme hyper-sexuelles, ou en critiquant leurs compétences maternelles, dans le but d’encourager une punition sévère. Les équipes de défense doivent anticiper ces tactiques et prendre des mesures pour les prévenir – ou, au minimum, s’y opposer lorsque les procureurs y ont recours. Dans ce chapitre, nous soulignons également les innombrables façons dont les femmes peuvent être victimes de discrimination sur la base d’identités multiples. Il est essentiel de comprendre ces formes croisées de discriminations pour défendre les femmes qui sont membres de groupes minoritaires, ressortissantes étrangères, handicapées ou non-conformes au genre. Enfin, nous abordons les risques auxquels les femmes sont confrontées lorsqu’elles sont poursuivies aux côtés de coaccusés masculins, et l’importance de faire appel un·e avocat·e distinct·e pour chaque personne accusée.
Le cadre juridique international permettant de comprendre les droits des femmes est abordé au chapitre 6. Les traités internationaux relatifs aux droits humains, et leur interprétation par les tribunaux et les personnes expertes du monde entier, établissent que les gouvernements ont l’obligation de protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre et les autres violations de leurs droits fondamentaux. Dans de nombreux cas, si ce n’est dans la plupart des cas de femmes condamnées à des peines extrêmes, l’État aura violé ces obligations. Comprendre que le gouvernement a manqué à sa responsabilité de protéger les droits de votre cliente permet de modifier le récit de votre affaire, en n’attribuant pas exclusivement la faute à votre cliente, mais en reconnaissant que l’État a une part de responsabilité dans les conditions qui ont donné lieu à son comportement. Enfin, nous abordons le rôle des médias dans les affaires concernant les femmes et fournissons des conseils pour travailler avec les médias au chapitre 7
Nous concluons en fournissant une bibliographie de lectures complémentaires. Ce guide donne un aperçu des sujets clés de la défense des femmes, mais il n’est en aucun cas exhaustif. Il est préférable de lire ce manuel en parallèle avec deux publications distinctes du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, toutes deux disponibles en ligne : Jugée pour plus que son crime
(https://deathpenaltyworldwide.org/publication/judged-more-than-her-crime/jugee-pour-plus-que-son-crime/); et le Guide de bonnes pratiques à l’usage des avocat·e·s défendant des personnes passibles de la peine de mort
(https://deathpenaltyworldwide.org/fr/publications/).
Le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide tient également une bibliographie en ligne de références utiles que nous mettons continuellement à jour. Nous conservons également une bibliothèque d’exemples de mémoires et d’autres documents relatifs à la défense des femmes. Vous pouvez accéder à ces documents en envoyant un courriel à [email protected].
Nous espérons que ce guide vous sera utile et nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions d’amélioration.
Genre : Le genre consiste en des rôles, comportements, attributs et autres caractéristiques socialement construites qu’une société donnée considère comme appropriées. Le genre étant une construction sociale, il varie d’une société à l’autre et peut changer avec le temps. Le genre est également multidimensionnel et recoupe d’autres catégories et identités sociales telles que l’origine ethnique, la classe sociale, les capacités, l’âge et la religion. Le genre est souvent considéré comme un concept binaire masculin/féminin, mais de nombreux individus, communautés et sociétés s’identifient à plus de deux genres et/ou considèrent le genre comme un spectre d’expression. Le genre interagit avec le sexe biologique, mais en est différent[1].
Stéréotype de genre : Une croyance largement répandue, simplifiée ou essentialiste à propos d’un groupe basé sur sa perception du genre. Il se manifeste par un ensemble de caractéristiques, de préférences et de rôles que la société non seulement associe à la masculinité et à la féminité, mais impose également comme une attente normative.
Sexe assigné à la naissance : Terme faisant référence aux attributs anatomiques, physiologiques, génétiques ou physiques. Il est généralement classé comme masculin, féminin ou intersexe. Il existe un certain nombre d’indicateurs généralement utilisés pour déterminer le sexe assigné à la naissance, qui englobent les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, y compris les organes génitaux externes, les organes reproducteurs internes, les gonades, les taux d’hormones, les récepteurs hormonaux, les chromosomes et les gènes[2].
Intersexe : Le terme intersexe désigne les personnes qui sont nées avec des caractéristiques sexuelles physiques ou biologiques (y compris l’anatomie sexuelle, les organes reproducteurs et/ou les schémas chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions typiques et/ou médicales de l’homme ou de la femme. Le terme intersexe reflète la variation biologique du sexe. Par exemple, une personne peut être née avec une génétique en mosaïque, de sorte que certaines de ses cellules ont des chromosomes XX et d’autres XY. D’autres personnes peuvent avoir une anatomie externe de type féminin mais une anatomie interne principalement de type masculin. Cela peut être dû à des variations hormonales, chromosomiques, des organes génitaux internes ou externes, ou à toute combinaison d’une ou de toutes les caractéristiques sexuelles primaires et/ou secondaires. L’intersexuation de nombreuses personnes est constatée à la naissance mais d’autres personnes intersexes ne le découvrent qu’à l’adolescence ou à l’âge adulte De nombreuses personnes intersexes sont remarquées comme telles à la naissance, mais beaucoup d’autres ne le sont pas et ne le découvrent qu’à l’adolescence ou à l’âge adulte. Comme l’intersexuation concerne le sexe biologique, elle est distincte de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle. Les termes médicaux historiques tels qu’hermaphrodite ne sont plus acceptables ou exacts et ne doivent pas être utilisés.
Orientation sexuelle : L’attirance romantique, sexuelle et/ou émotionnelle d’une personne pour une autre personne.
LGBTQ+ : Acronyme désignant les personnes et/ou communautés lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queer. Le signe « plus » inclut d’autres identités, telles que pansexuelle ou bispirituelle. Vous pouvez également voir LGBTQIA, qui comprend les termes Intersexe et Asexuel/Ally. Les deux acronymes sont inclusifs et acceptables, bien que certaines organisations puissent préférer l’un plutôt que l’autre.
Lesbienne : Terme désignant une femme qui est émotionnellement, romantiquement et/ou physiquement attirée par d’autres femmes.
Gay : Terme utilisé pour décrire les personnes qui sont émotionnellement, romantiquement, et/ou sexuellement attirées par des personnes du même sexe et/ou du même genre. Une personne peut s’identifier comme gay même si elle n’a aucune expérience sexuelle ou aucune expérience sexuelle avec une personne du même genre et/ou sexe. Une personne peut s’identifier comme gay bien qu’elle se soit précédemment identifiée comme hétérosexuelle et/ou qu’elle ait eu des relations avec des personnes de sexe et/ou de genre opposé.
Bisexuel·le : Terme désignant une personne qui est émotionnellement, romantiquement et/ou sexuellement attirée par des personnes de plus d’un genre, mais pas nécessairement en même temps, de la même manière ou au même degré.
Queer : Terme générique utilisé par certaines personnes LGBTQ+ pour décrire une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre qui ne se conforme pas aux normes sociales dominantes. Le terme « queer » n’est pas seulement utilisé comme une auto-identification mais peut également être utilisé pour décrire des communautés. Historiquement, le mot « queer » a constitué un terme négatif ou péjoratif pour les personnes LGBTQ+, et certaines personnes peuvent trouver ce mot offensant.
IDENTITÉ ET EXPRESSION DU GENRE
Identité de genre : Le sentiment profond d’identité d’une personne par rapport à son genre (voir Genre). L’identité de genre peut correspondre ou non au sexe assigné à la naissance ou aux caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires d’une personne. L’identité de genre étant interne, elle peut ne pas être visible pour les autres et elle est déterminée par l’auto-identification. Les gens prennent conscience de leur identité de genre à différentes étapes de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte, et une personne peut révéler son identité de genre à différents moments et à certaines personnes, mais pas à d’autres. L’identité de genre est un concept distinct de la sexualité (voir Orientation sexuelle) et de l’expression de genre (voir Expression de genre)[3].
Expression de genre : La manière dont une personne communique son genre aux autres dans une culture donnée, à travers par exemple ses vêtements, son apparence ou son comportement. Toutes les personnes ont une expression de genre. Cette communication peut ou non refléter l’identité de genre ou l’orientation sexuelle d’une personne. Si l’expression du genre de nombreuses personnes est liée aux constructions sociales de la masculinité et de la féminité, il existe d’innombrables combinaisons qui peuvent incorporer des expressions masculines et féminines – ou aucune (par exemple, des expressions androgynes)[4].
Cisgenre (prononcé sis-genre) : Terme utilisé pour désigner un individu dont l’identité de genre correspond au sexe assigné à la naissance.
Transgenre : Terme générique décrivant le large éventail de personnes dont l’identité de genre et/ou l’expression de genre ne correspond pas nécessairement au sexe qui leur a été attribué à la naissance. Les personnes transgenres peuvent décider ou non de faire une transition sociale ou médicale. Le terme transgenre étant un terme générique, il peut désigner, sans s’y limiter, les personnes qui s’identifient comme transsexuelles, non binaires (ne s’identifiant pas exclusivement comme homme ou femme), genderqueer ou non conformes au genre. Voir ci-dessous les acronymes et termes courants, notamment de femme à homme (ou FTM), d’homme à femme (ou MTF).
Non-binaire : Terme générique englobant les identités et expressions de genre existant en dehors des définitions binaires d’homme ou de femme, de masculin ou de féminin.
Non-conforme au genre : Terme d’auto-identification utilisé par certaines personnes pour décrire les identités et expressions de genre qui n’adhèrent pas aux normes et rôles de genre communément associés au sexe assigné à la naissance. Les identités connexes, mais non équivalentes, comprennent les identités expansives, fluides et queer.
Bi-spirituel : Terme utilisé dans certaines communautés amérindiennes et indigènes pour désigner une personne qui s’identifie comme ayant une essence ou un esprit à la fois masculin et féminin. Dans certaines communautés amérindiennes et indigènes, les personnes bispirituelles occupaient traditionnellement un ou plusieurs statuts de genre distincts et alternatifs et, dans certaines tribus, constituant ainsi un troisième ou un quatrième genre. Il convient de noter qu’il existe des centaines de communautés amérindiennes et autochtones distinctes qui englobent des identités, des expressions et des rôles de genre différents ; il n’existe pas d’expérience ou de culture universelle, ni de terme universellement utilisé ou accepté. Les personnes non indigènes ne devraient pas utiliser ce terme.
Transition : Terme utilisé pour décrire le processus que subit une personne pour affirmer une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance. Ce processus peut être une transition sociale, comme l’utilisation de nouveaux noms, pronoms ou vêtements ; il peut s’agir d’une transition juridique, comme le changement légal de son nom ou des marqueurs de genre sur les documents ; il peut s’agir d’une transition médicale, comme la prise d’hormones ou une chirurgie d’affirmation du genre. Une personne peut choisir de suivre une combinaison de ces processus, tous les processus, certains mais pas d’autres, ou aucun. Il existe également des obstacles financiers et institutionnels qui limitent la capacité de nombreuses personnes à effectuer une transition. De nombreuses personnes choisissent de ne pas effectuer de transition ou sont incapables de le faire pour un large éventail de raisons, qu’elles peuvent contrôler ou non. Il est important de noter que la validité de l’identité de genre d’une personne ne dépend pas d’une transition sociale, légale et/ou médicale ; c’est l’auto-identification elle-même qui valide l’identité de genre.
Deadnaming (ou morinommer) : Cela se produit lorsqu’une personne utilise le nom de naissance d’une personne transgenre ou non-binaire qui a changé de nom dans le cadre de sa transition de genre. Cela peut entraîner un traumatisme, du stress, de l’embarras, voire une situation dangereuse.
Dysphorie de genre : Concept désigné dans le DSM-5[5] comme une détresse ou une déficience significative sur le plan clinique liée à un fort désir d’être d’un autre genre, qui peut inclure le désir de changer les caractéristiques sexuelles primaires et/ou secondaires. Les personnes transgenres, non binaires ou non-conformes au genre ne ressentent pas toutes une dysphorie de genre. Certaines juridictions, agences, institutions et/ou praticiens exigent un diagnostic de dysphorie de genre avant de fournir des services d’affirmation du genre, tels que des soins de santé et des logements adaptés au genre.
Soins de santé tenant compte du genre : Soins de santé qui répondent de manière holistique aux besoins de santé physique, mentale et sociale d’une personne transgenre ou non binaire et qui affirment l’identité de genre de cette personne.
Chirurgie d’affirmation du genre : Procédures chirurgicales qui peuvent aider les personnes à modifier leur corps pour qu’il corresponde plus étroitement à leur identité de genre innée. Toutes les personnes transgenres ou non binaires ne désirent pas ou ne disposent pas des ressources nécessaires pour une chirurgie d’affirmation du genre, et la chirurgie ne définit pas l’identité de genre d’une personne. Utilisez ce terme à la place de l’ancien terme « changement de sexe ».
Traitement hormonal substitutif (THS) : Un type de traitement d’affirmation du genre qui permet aux personnes transgenres et non binaires d’effectuer une transition médicale ou de se sentir mieux dans leur corps (voir Chirurgie d’affirmation du genre et transition). Les personnes qui prennent de la testostérone (hormones masculinisantes) peuvent avoir plus de poils sur le visage ou sur le corps et remarquer que leur voix est plus grave. Les personnes prenant des œstrogènes (hormones féminisantes) peuvent constater une redistribution du poids, un développement des seins et une diminution de la pilosité corporelle.
« Bottom surgery » (« chirurgie du bas », « vaginoplastie » ou « phalloplatie ») : Chirurgie pratiquée sur l’appareil reproducteur dans le cadre d’une chirurgie d’affirmation du genre. (Voir Chirurgie d’affirmation du genre.) Les personnes transgenres et non binaires peuvent avoir ou non le désir ou les ressources nécessaires pour subir une « bottom surgery » (une vaginoplastie ou phalloplastie). Comme pour tout autre aspect de la transition, les personnes transgenres conservent le droit de ne pas discuter de leurs antécédents chirurgicaux, et la chirurgie ne définit pas le genre.
« Top surgery » (« chirurgie du haut ») : Chirurgie pratiquée sur la poitrine d’une personne dans le cadre d’une chirurgie d’affirmation du genre. (Voir Chirurgie d’affirmation du genre.) Pour certaines personnes qui ont été assignées comme femme à la naissance, la chirurgie du haut peut comprendre une réduction de la poitrine ou une ablation complète. Pour certaines personnes assignées comme homme à la naissance, il peut s’agir d’une augmentation de la taille de la poitrine à l’aide de solution saline ou de silicone. Les personnes transgenres et non binaires peuvent ou non avoir le désir ou les ressources nécessaires pour recourir à la chirurgie du haut.
FTM/F2M : Abréviation de Female to Male, un homme transgenre.
MTF/M2F : Abréviation de Male to Female ; une femme transgenre.
Famille choisie : Personnes qui soutiennent une personne LGBTQ+, qui ne sont pas biologiquement liées et qui peuvent jouer le rôle de la famille biologique de cette personne si celle-ci ne la soutient pas.
Sensible au genre : Stratégies, plans et politiques qui reconnaissent les différences entre les genres et visent à éliminer les inégalités entre les genres.
Violence fondée sur le genre : Violence dirigée contre une personne en raison du sexe qui lui a été assigné à la naissance ou de son identité et de son expression de genre, et fondée sur des relations de pouvoir inégales. Elle englobe les atteintes physiques, sexuelles, verbales, émotionnelles et économiques, y compris les menaces et la coercition. Elle ne doit pas être confondue avec la « violence à l’égard des femmes », qui exclut une compréhension large du genre.
Homophobie : discrimination interpersonnelle ou institutionnelle, préjugés, violence ou autres attitudes ou comportements négatifs à l’égard des personnes LGBTQ+ en raison de leur identité de genre et/ou de leur orientation sexuelle.
Intersectionnalité : L’effet complexe et cumulatif de la discrimination résultant de la combinaison de différentes formes d’identité marginalisées. La théorie de l’intersectionnalité est enracinée dans les travaux de féministes noires américaines ; le terme « intersectionnalité » a été inventé par Kimberlé Crenshaw qui, dans un article sur les formes de discrimination légale dont sont victimes les femmes afro-américaines, explique : « En raison de leur identité intersectionnelle, en tant que femmes et de couleur, et car les discours sont façonnés pour répondre à l’un ou l’autre élément, les femmes de couleur sont marginalisées dans les deux cas ». D’autres féministes ont adopté une approche plus large du concept d’intersectionnalité. June Eric-Udorie, par exemple, affirme que « l’intersectionnalité nous offre un moyen de comprendre comment de multiples structures – capitalisme, hétérosexisme, patriarcat, suprématie blanche, etc. – travaillent ensemble pour nuire aux femmes pauvres, handicapées, homosexuelles, musulmanes, sans papiers, non blanches, ou une combinaison de ces choses. L’intersectionnalité est une façon pour les femmes marginalisées de parler de la façon dont leurs vies sont affectées par de multiples structures oppressives… » La théorie de l’intersectionnalité souligne que l’identité d’une personne peut être composée d’une multitude de marqueurs d’identité marginalisés, tels que le sexe, la race, l’ethnicité, la sexualité, le handicap, la religion ou la classe sociale, pour n’en citer que quelques-uns.
Transphobie : discrimination interpersonnelle ou institutionnelle, préjugés, violence ou autres attitudes ou comportements négatifs à l’égard des personnes transgenres, non-conformes au genre et non-binaires en raison de leur identité et/ou de leur expression de genre.
CHAPITRE 1 : Constituer une équipe sensible au genre
Beaucoup d’entre vous qui lisent ce manuel défendent peut-être pour la première fois une femme accusée d’un crime passible de la peine capitale ou d’une autre peine extrême. Dans ce chapitre, nous expliquerons pourquoi il est essentiel pour vous de fournir une représentation juridique qui soit à la fois adaptée à la culture de votre cliente et sensible au genre. En d’autres termes, vous et les autres membres de votre équipe devez comprendre les façons dont l’identité de genre d’une cliente affecte son expérience au sein du système de justice pénale. Les femmes (y compris les femmes cis, les femmes transgenres et les femmes non binaires) sont soumises à des préjugés fondés sur le genre tout au long de leur vie, y compris dans leurs interactions avec le système de justice pénale. Le genre affecte leurs interactions avec les forces de l’ordre, les perceptions des juges et/ou des membres du jury, les récits de l’accusation, leurs communications avec leur équipe de défense, leurs obligations et dynamiques familiales, leurs conditions d’incarcération et leur potentiel de réinsertion[6]. Une équipe de défense doit également être consciente de la manière dont l’identité et l’expression de genre d’une cliente ont affecté ses expériences de vie, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
- Sa dynamique familiale
- La discipline imposée par ses parents ou les personnes qui se sont occupées d’elle
- Son éducation
- Son développement sexuel
- Ses relations amoureuses et sexuelles
- Son emploi
- Sa classe sociale, sa richesse et ses revenus
- Son expérience militaire
- Sa santé physique
- Sa santé mentale
- Sa ou ses grossesses
- Des violences interpersonnelles fondées sur le genre
- Des violences institutionnelles et étatiques fondées sur le genre[7]
Les domaines susmentionnés ne sont pas exhaustifs, car le genre affecte tous les domaines de la vie. Fondamentalement, il est essentiel de comprendre le rôle du genre dans les expériences de vie d’une cliente pour élaborer le récit de sa vie et le transmettre d’une manière culturellement adaptée qui trouve un écho auprès de l’organe décisionnel.
Si vous travaillez dans une juridiction où plus d’une personne est nommée pour défendre des personnes indigentes, vous devez vous assurer qu’au moins un·e membre de l’équipe est une femme. Être une femme n’est pas synonyme de fournir une représentation juridique sensible au genre et culturellement adaptée, mais les clientes peuvent être plus à l’aise pour divulguer certains faits à une femme. C’est pourquoi les Principes et directives des Nations Unies concernant l’accès à l’assistance judiciaire dans le cadre des systèmes de justice pénale prévoient que les États doivent prendre « des mesures actives pour veiller à ce que, dans la mesure du possible, des avocates soient disponibles pour représenter les femmes accusées »[8]. En outre, vous devez vous assurer de faire appel à des personnes expertes, des enquêteurs et enquêtrices, des assistant·e·s juridiques et d’autres personnes sensibles au genre. Dans la suite de ce guide, nous fournissons des suggestions spécifiques pour interroger votre cliente de façon sensible au genre.
Si vous êtes la ou le seul avocat·e (quel que soit votre genre) et que le tribunal ne désignera pas d’autre personne pour défendre votre cliente, vous pouvez toujours fournir une représentation juridique sensible au genre, mais vous devrez connaître vos limites et prendre des mesures pour les surmonter. En particulier, vous devez (1) reconnaître les domaines dans lesquels vous manquez d’expertise, de formation ou de sensibilisation ; (2) consulter et rechercher le soutien et l’assistance de professionnel·le·s de domaines associés, tels que la santé mentale, qui possèdent des connaissances et une expertise culturelles spécifiques ; et (3) vous éduquer et éduquer le tribunal sur les façons dont le genre a façonné les expériences de votre cliente.
DYNAMIQUE D’ÉQUIPE SENSIBLE AU GENRE ET INCLUSIVE
Outre la prise en compte du rôle du genre dans les expériences passées et actuelles de votre cliente, une équipe de défense doit également être sensible au rôle de l’identité et de l’expression du genre dans la dynamique de l’équipe et des relations avec les clientes. Cela exige une conscience de soi, une ouverture d’esprit, une résistance aux stéréotypes et une volonté de reconsidérer les opinions que vous avez développées en raison de votre éducation et de votre culture. Les membres de l’équipe de défense peuvent avoir des préjugés internes basées sur le genre qui entravent le développement d’une relation de confiance avec la cliente, une communication efficace au sein de l’équipe et la capacité d’une cliente à contribuer à sa défense. Les préjugés fondés sur le genre peuvent amener certaines personnes à interrompre une cliente ou un membre féminin de l’équipe, à rejeter ou à invalider les expériences passées, les préoccupations ou les réactions d’une cliente, à présumer qu’une cliente est hétérosexuelle ou à s’appuyer sur des concepts socialement construits et restrictifs de la féminité ou de la maternité pour valoriser ou dévaloriser une cliente. De telles manifestations de préjugés fondés sur le genre peuvent nuire au développement de bonnes relations avec la cliente ainsi qu’au sein de l’équipe de défense, et peuvent compromettre votre capacité à assurer une défense efficace. Vous devez constamment vous efforcer d’avoir conscience de vous-même, de vos réactions et de votre responsabilité et encourager un dialogue ouvert au sein de votre équipe (y compris avec votre cliente) afin de surmonter tout préjugé interne susceptible d’engendrer du ressentiment ou de la méfiance.
Une équipe de défense sensible au genre doit également avoir une perspective intersectionnelle qui tient compte de la manière dont l’identité et l’expression de genre d’une cliente se croisent avec son origine ethnique, sa nationalité, sa langue, sa classe sociale, ses facultés et son orientation sexuelle, entre autres identités. En d’autres termes, il ne suffit pas d’évaluer le rôle du seul genre d’une cliente, car l’expérience d’une cliente en tant que femme est également façonnée par d’autres identités. Par exemple, les expériences d’une cliente aisée dans le système de justice pénale peuvent être très différentes de celles d’une cliente démunie. Les expériences des deux femmes sont façonnées par le genre, mais aussi par leur classe sociale. De même, un membre de l’équipe de défense doit examiner ses propres préjugés internes à travers cette lentille intersectionnelle. Ces préjugés sont omniprésents ⎯ dans une étude sur les personnes LGBTQ+ incarcérées aux États-Unis, plus de 50 % des femmes transgenres et des personnes non binaires ont déclaré se sentir discriminées par leur avocat·e en raison de leur identité de genre et/ou de leur orientation sexuelle[9]. Plus de 40 % de ce même groupe de personnes LGBTQ+ ayant répondu à l’étude ont également estimé que leur avocat·e les avait discriminées pour des raisons racistes[10].
| Répondre aux besoins des personnes transgenres confrontées à la peine de mort : l’expérience d’un·e avocat·e |
| Je savais que commencer à défendre une nouvelle personne condamnée à mort en pleine pandémie n’allait pas être aisé. Mes impressions sur l’affaire n’étaient pas différentes de celles dans beaucoup d’autres affaires. Une personne indigente avait été défendue par un avocat qui n’avait pas les connaissances, le temps ou les compétences nécessaires pour défendre correctement la personne accusée. Ce qui rendait cette affaire différente et si choquante, c’est que les avocat·e·s n’avaient même pas pris la peine de se renseigner sur le genre de la personne dont elles·ils assuraient la défense.
Lorsque j’ai commencé à travailler sur le dossier, j’ai fait ce que je fais toujours. J’ai examiné les quelques documents disponibles, j’ai recherché la personne condamnée dans le système pénitentiaire et j’ai rédigé une lettre d’introduction dans laquelle je l’informais que je l’aiderais dans ses appels à la suite de sa condamnation. Comme nous sommes en pleine pandémie, je m’excuse également auprès d’elle de ne pas pouvoir la rencontrer en personne. J’ai adressé la lettre à « M. » John Friendly (qui n’est pas le vrai nom de cette personne). La réponse que j’ai reçue de la personne condamnée était une lettre manuscrite amicale, mais prudente. La lettre me remerciait de lui avoir fait savoir que je l’aiderais, posait quelques questions sur ce que cela signifiait et demandait quelques informations sur le processus. La lettre exprimait également un certain scepticisme quant à la poursuite des appels. À la fin de la lettre, elle indiquait également qu’elle utilisait des pronoms féminins et qu’elle souhaitait être appelée par son propre prénom, Jane. Enfin, la lettre me remerciait de mon temps et de mon attention et était signée Jane Friendly. J’ai immédiatement répondu à ma cliente en m’excusant d’avoir utilisé un adjectif masculin. Je lui ai dit que je m’adresserais bien sûr à elle par le nom qu’elle avait choisi et je lui ai demandé si elle avait d’autres besoins ou préférences qu’elle pouvait partager. J’ai répondu à ses questions juridiques et je lui ai envoyé la lettre, sans trop y réfléchir. La réponse que j’ai reçue de sa part a été bouleversante. Elle a révélé qu’elle avait été choquée par mon acceptation et ma réponse, et qu’elle n’avait jamais auparavant reçu ce type de réponse en informant un·e avocat·e qu’elle était une femme. Dans le passé, elle avait été rejetée, on lui avait dit que dire cela à un jury serait une erreur, ou on l’avait simplement ignorée. Elle était très reconnaissante et a demandé si nous pouvions fixer un rendez-vous téléphonique pour échanger. Au cours de ce premier appel, elle s’est beaucoup livrée et m’a posé des questions sur ses appels et son procès. Elle m’a dit que ma réponse à sa lettre l’avait convaincue qu’elle avait peut-être enfin quelqu’un qui se battrait pour elle. À partir de là, Jane a fait confiance à notre équipe, et nous n’avons pas regardé en arrière. Jane nous a dit que notre plaidoyer l’a aidée à reprendre confiance en elle et l’a motivée à se battre pour elle-même, et à vouloir vivre à nouveau. Elle nous a dit que le simple fait d’avoir fait preuve de compassion et de gentillesse en répondant à sa demande d’être correctement genrée l’a empêchée de perdre espoir et de se porter volontaire pour être exécutée. Elle appelle son équipe d’avocat·e·s ses miracles de la vie réelle. |
CHAPITRE 2 : Conditions de détention des femmes condamnées à des peines extrêmes : Ce que vous devez savoir[11]
« Même si cette prison est techniquement appelée « centre de réadaptation », il n’y a pas de réadaptation ici, juste une punition. » – Christa Pike, incarcérée dans le couloir de la mort.
Les systèmes nationaux de justice pénale et les prisons sont largement conçus par des hommes et pour des hommes et négligent souvent les besoins et les vulnérabilités spécifiques des femmes. D’une part, la grande majorité des femmes en détention sont des mères qui, avant leur arrestation, s’occupaient d’enfants et d’autres membres de la famille. D’autre part, les femmes condamnées à des peines extrêmes sont souvent plus isolées que les hommes et reçoivent peu de visites familiales. Les femmes en détention sont exposées aux agressions sexuelles des gardiens masculins. Et les besoins médicaux des femmes sont souvent ignorés.
En outre, les femmes identifiées LGBTQ+, les personnes transgenres et les personnes non binaires subissent des taux d’incarcération disproportionnés[12], en grande partie à cause (1) des lois qui criminalisent les relations homosexuelles, certains actes sexuels et les identités et expressions non conformes au genre ; (2) de la discrimination omniprésente dans les domaines du logement, de l’emploi, des soins de santé, de l’immigration, au sein des agences gouvernementales et des services sociaux, et dans d’autres domaines; (3) de taux de pauvreté, de chômage et de sans-abrisme plus élevés, et (4) de la criminalisation des économies de survie, telles que le travail sexuel[13]. Une fois incarcérées, les femmes LGBTQ+ sont confrontées à un harcèlement généralisé, à des préjugés et à des violences physiques et sexuelles, ainsi qu’à des défis spécifiques en matière de règles pénitentiaires, de sanctions disciplinaires, de logement, d’isolement cellulaire et de soins médicaux[14].
Ce chapitre vise à sensibiliser les équipes de défense aux besoins particuliers des femmes confrontées à des peines extrêmes comme la peine de mort. Nous donnons également un aperçu du cadre juridique international qui établit les obligations des États en matière de prise en charge des femmes en détention. Armé de ces informations, vous pourrez vous enquérir des besoins de votre cliente et plaider pour des conditions de détention humaines.
LE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LES FEMMES EN DÉTENTION
En 2010, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a adopté les Règles pour le traitement des femmes détenues et ’l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (« Règles de Bangkok ») afin de prendre en compte les besoins spécifiques des femmes détenues[15]. Les Règles de Bangkok appliquent une perspective de genre à un large éventail de questions, fournissant des orientations sensibles au genre sur l’admission en prison[16], les procédures de sécurité et de fouille[17], les procédures disciplinaires[18], la formation du personnel de l’établissement[19], et la surveillance des détenues[20]. Les Règles couvrent également l’accès des femmes détenues aux soins de santé physique et mentale généraux et spécifiques aux femmes[21], les possibilités de formation[22], et la réinsertion[23]. Les Règles soulignent l’importance de la communication des femmes avec leur famille et leurs ami·e·s, et en particulier le contact avec leurs enfants[24]. Les Règles identifient également des considérations pour les catégories de femmes particulièrement vulnérables : les femmes en état d’arrestation ou en attente de jugement[25], les jeunes détenues[26], les ressortissantes étrangères[27], les minorités et les femmes autochtones[28], les femmes enceintes[29], les mères qui allaitent[30], et les mères en prison avec un enfant[31].
Les révisions de 2015 de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des personnes détenues (« Règles Mandela ») reconnaissent davantage les besoins spécifiques des femmes. Les Règles Mandela contiennent des dispositions relatives aux logements séparés[32], à la surveillance par du personnel pénitentiaire féminin[33], à l’hygiène[34], et à l’interdiction des restrictions pendant l’accouchement[35]. Les Règles Mandela interdisent également les restrictions de visite comme moyen pour sanctionner les personnes détenues, en particulier les femmes[36].
LE DROIT AUX CONTACTS FAMILIAUX
Dans de nombreux pays, les femmes sont principalement en charge des enfants et des parents âgé·e·s. Par conséquent, les restrictions aux visites peuvent être dévastatrices pour les femmes détenues et les membres de leur famille à charge. De plus, la stigmatisation sociale associée aux femmes condamnées et emprisonnées, associée dans certains cas à des règles restrictives en matière de visites familiales, signifie que de nombreuses femmes condamnées à mort dans le monde souffrent d’un manque durable de contacts familiaux, ce qui contribue aux niveaux élevés de dépression dont souffrent les femmes détenues.
Certains pays autorisent les femmes détenues à faire venir leurs jeunes enfants en prison pour vivre avec elles. Les pays ont adopté des limites d’âge variables pour les enfants en prison ; dans certaines prisons, les enfants peuvent être autorisé·e·s à rester avec leur mère jusqu’à l’âge de trois ans, dans d’autres, elles·ils peuvent rester jusqu’à l’âge de sept ans. Dans d’autres pays, les femmes ne sont tout simplement pas autorisées à emmener leurs enfants avec elles, même si elles les allaitent. Pour ces femmes, la séparation avec leurs enfants peut provoquer une énorme angoisse émotionnelle, surtout si aucun membre de leur famille ne peut s’occuper de leurs enfants.
| Sunny Jacobs : une mère condamnée à tort à la peine de mort |
| L’État a privé Sunny Jacobs de sa liberté et de sa maternité. Sunny allaitait sa fille de dix mois lorsque la police l’a arrêtée pour un crime qu’elle n’avait pas commis. Pendant sa détention, elle a été privée de tout contact avec sa fille et son fils de neuf ans.
La lactation de Sunny a continué, alors qu’elle ne pouvait nourrir sa fille et de tisser des liens avec elle. Elle espérait sans cesse qu’à tout moment, l’État allait se rendre compte de son erreur et allait la réunir avec ses enfants. Au fil du temps, Sunny a surmonté la solitude et le désespoir en préparant sa libération. Désireuse de pouvoir continuer à produire du lait pour sa fille, elle a, jour après jour, recueilli son lait dans un bol en plastique qu’elle a gardé dans la prison. Sans la possibilité de nourrir sa fille, elle a cherché n’importe quel moyen de rester en contact avec elle. Pendant plus d’un an, elle a bu le lait qu’elle avait produit pour son bébé. Les seuls liens que Sunny avait avec le monde extérieur étaient des lettres occasionnelles de sa famille et de son mari, lui aussi condamné à mort à tort. Dans une lettre, elle a appris que sa fille avait commencé à boire au biberon et que son fils de neuf ans, qui avait été placé en centre de détention pour personnes mineures pendant plus de deux mois, avait besoin d’une aide psychologique et devait être placé dans une école spéciale en raison du traumatisme qu’il avait subi aux mains des autorités. Son désespoir s’est alors accentué. Sunny a passé dix-sept ans en prison, dont cinq en étant condamnée à mort, avant d’être innocentée. Pendant cette période, ses parents sont morts, ses enfants ont été placé·e·s en famille d’accueil et son mari a été exécuté. Les parents d’accueil de ses enfants ont diabolisé Sunny. Ils ont montré à ses enfants des articles détaillant le crime présumé de Sunny, leur ont dit qu’elles·ils partageaient son mauvais ADN et les ont menacés de finir eux aussi en prison. Lorsque Sunny a été libérée à 45 ans, ses enfants avaient grandi et elle était grand-mère. Sunny s’emploie aujourd’hui à sensibiliser le public à la peine de mort et, avec son nouveau mari, lui aussi condamné à mort à tort, elle dirige une fondation destinée à aider d’autres personnes condamnées à tort. Elle doit encore surmonter le traumatisme de la séparation d’avec ses enfants et du traitement cruel et injuste que l’État lui a fait subir, à elle et à son mari de l’époque. |
Lorsque vous représentez une femme qui vient d’être arrêtée, elle peut avoir besoin de votre aide pour obtenir des informations sur le bien-être de ses enfants. Certain·e·s avocat·e·s peuvent penser que cela sort du cadre de leur représentation, mais si votre cliente est distraite par l’inquiétude et la peur, elle ne sera pas en mesure de se concentrer sur sa procédure judiciaire. De plus, le fait de montrer que vous vous préoccupez du bien-être émotionnel de votre cliente contribuera à établir et renforcer une relation de confiance avec votre cliente.
Même si votre cliente n’a pas d’enfants, elle peut être profondément isolée de ses amis et de sa famille. Certaines prisons sont géographiquement éloignées ou situées loin des communautés des personnes détenues, ce qui rend les visites des familles coûteuses et difficiles[37]. D’autres prisons, comme les prisons au Nigeria ou aux États-Unis, appliquent des politiques de visite strictes, comme des jours et des heures spécifiques où les visiteurs sont autorisés, ce qui complique la planification des visites[38]. De nombreux pays autorisent les visites de contact, c’est-à-dire les visites où les personnes détenues peuvent toucher physiquement les membres de leur famille et ne sont pas séparé·e·s par une barrière comme une vitre ou des barreaux. Il existe toutefois des exceptions : certains États américains refusent aux femmes condamnées toute visite de contact[39].
Dans les pays où les personnes détenues dépendent des membres de leur famille pour compléter un régime alimentaire carcéral maigre et inadéquat sur le plan nutritionnel, l’absence de visites familiales peut avoir de graves conséquences sur la santé. Si les femmes peuvent apporter de la nourriture aux partenaires masculins ou aux membres de leur famille qui sont emprisonné·e·s, les hommes sont moins susceptibles de le faire – en particulier dans les cultures où la cuisine est considérée comme la responsabilité de la femme. En vous renseignant sur le régime alimentaire de votre cliente et sur la fréquence à laquelle elle reçoit des visites de sa famille, vous pourrez évaluer son niveau d’isolement social ainsi que ses besoins nutritionnels.
Les femmes qui s’identifient comme LGBTQ+ peuvent rencontrer des obstacles supplémentaires aux visites en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité et expression de genre. Certaines personnes peuvent ne pas être en contact avec leur famille biologique ou ne pas avoir de parents biologiques pouvant leur apporter un soutien financier ou affectif. Certaines personnes LGBTQ+ peuvent avoir des liens étroits avec leur famille choisie[40], mais la plupart des prisons et des établissements pénitentiaires ne reconnaissent pas ces membres de la famille non biologique comme des parents et ont des politiques qui interdisent ou limitent ces visites. De même, les mariages homosexuels ou les relations à long terme peuvent ne pas être reconnues voire être criminalisées, ce qui peut affecter les visites et le soutien à la personne détenue. Tous ces facteurs peuvent isoler vos cliente·e·s LGBTQ+ déjà vulnérables et augmenter le risque de traumatisme, de suicide et d’automutilation[41].
L’un des obstacles les plus importants auxquels sont confrontés les personnes détenues LGBTQ+, et en particulier les femmes transgenres, est l’obtention d’un logement sûr et adapté au genre dans les établissements carcéraux. La plupart des prisons et des établissements pénitentiaires dans le monde sont séparés sur la base du sexe assigné à la naissance et accueillent soit des détenus masculins, soit des détenues féminines. Par conséquent, de nombreuses femmes transgenres sont classées selon le sexe qui leur a été assigné à la naissance et sont logées dans des établissements masculins, ce qui contredit leur identité de genre, restreint leur capacité à exprimer cette identité de genre par l’accès à des vêtements, accessoires, cosmétiques et produits d’hygiène adaptés à leur genre, accroît le risque d’agression physique et sexuelle de la part des autres détenus et du personnel, et augmente le risque de détresse psychologique grave.
Si certains établissements permettent à une détenue transgenre d’être transférée dans un établissement pour femmes[42], la majorité des établissements carcéraux dans le monde ne prévoient pas de classification du logement en fonction de l’identité de genre de la personne détenue. De nombreuses institutions reconnaissent le risque accru de violence auquel les femmes transgenres sont exposées dans les établissements pour hommes et réagissent en plaçant les femmes transgenres en isolement cellulaire, prétendument pour leur propre protection. Pourtant, des études montrent que l’isolement cellulaire, considéré comme une forme de torture par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture[43], est souvent utilisé comme un outil de contrôle et de violence à l’égard des femmes transgenres et de toutes les personnes identifiées LGBTQ+[44].
Les équipes de défense doivent donc comprendre la préférence de la personne qu’elles défendent en matière de logement et plaider pour que leurs cliente·e·s LGBTQ+ soient logés de manière sûre et appropriée, que ce soit dans un établissement conforme à leur identité de genre, en « détention de protection » (si c’est leur préférence), dans une unité avec d’autres personnes détenues LGBTQ+, ou une autre alternative. Les équipes de défense doivent également plaider pour que leurs cliente·e·s accèdent à des vêtements, des produits d’hygiène et des cosmétiques conformes à leur genre, et contester les politiques concernant les cheveux ou la tenue vestimentaire qui restreignent l’expression de l’identité de genre d’un·e cliente·e conformément à ses préférences[45].
LE DROIT À DES SOINS MÉDICAUX ET DE SANTÉ MENTALE ADÉQUATS
Dans la plupart des pays, les personnes détenues, hommes et femmes, reçoivent des soins médicaux de qualité inférieure. Mais lorsque les prisons ne répondent pas aux besoins sanitaires spécifiques des femmes, elles les exposent à un risque accru d’infection, de maladie ou de décès.
Au niveau le plus élémentaire, il est, dans de nombreuses prisons, difficile, voire impossible, pour les femmes d’avoir accès à des serviettes hygiéniques ou à d’autres produits pour la menstruation. En Indonésie, les détenues doivent acheter des serviettes hygiéniques au magasin de la prison, mais elles sont de mauvaise qualité et entraînent souvent des malaises ou des complications[46]. Dans d’autres pays, les femmes doivent se contenter d’alternatives telles que des journaux, des mouchoirs en papier et des morceaux de couvertures ou d’uniformes de prison[47].
« Il n’existe aucun traitement pour la ménopause. Imaginez une bouffée de chaleur dans une cellule sans ventilateur. Le changement climatique signifie qu’il fera encore plus chaud. » – Kwaneta Harris, actuellement incarcérée.
L’accès aux services de santé pour les femmes est encore plus problématique. Selon l’Organisation mondiale de la santé, « les femmes courent plus de risques que les hommes d’entrer en prison avec le VIH, l’hépatite B et/ou l’hépatite C. » Les femmes incarcérées sont également exposées au risque de cancer du col de l’utérus, mais elles bénéficient rarement de dépistages réguliers[48]. Les soins gynécologiques et obstétriques sont souvent inexistants[49]. Aux États-Unis, en Thaïlande et au Myanmar, des détenues ont accouché seules en prison[50].
Les femmes détenues sont également plus susceptibles que les hommes de souffrir de graves troubles mentaux qui ne sont pas traitées en détention. Elles présentent un risque plus élevé de dépression, d’automutilation et de suicide (voir chapitre 3)[51]. Sachant cela, vous devez être particulièrement attentif·ve aux besoins de santé mentale et médicale de votre cliente. Dans la mesure du possible, défendez les besoins de votre cliente en rencontrant le personnel médical de la prison, le personnel de la prison et la direction.
PERSONNES TRANSGENRES ET NON-BINAIRES DÉTENUES
Les personnes transgenres et non binaires sont souvent confrontées à des difficultés exceptionnelles pour recevoir des soins de santé conformes à leur genre[52] pendant leur incarcération. Les pays qui criminalisent les diverses identités et/ou expressions de genre refusent presque universellement aux personnes détenues des soins de santé conformes au genre, et même les pays qui ne criminalisent pas ces identités refusent souvent aux personnes détenues transgenres des soins de santé adéquats, en raison de la stigmatisation sociale et de la marginalisation de ces personnes omniprésentes. Parmi les établissements qui proposent une certaine forme de soins de santé tenant compte de la dimension de genre, la plupart exigent que les personnes détenues aient reçu un diagnostic de dysphorie de genre[53] ou aient des antécédents médicaux de traitement pour recevoir des soins de santé appropriés et, même dans ce cas, de nombreux établissements doivent être contraints de fournir ces soins par une décision de justice[54].
La dysphorie de genre désigne le sentiment de malaise ou de détresse qui peut survenir chez les personnes dont l’identité de genre diffère du sexe qui leur a été attribué à la naissance ou des caractéristiques physiques liées au sexe.
Les institutions qui refusent catégoriquement de fournir des soins de santé tenant compte de l’identité sexuelle, que ce soit en raison de la stigmatisation culturelle, de la criminalisation ou d’autres motifs[55], créent des risques importants pour la santé médicale et mentale des personnes transgenres et non binaires. Selon l’Association professionnelle mondiale pour la santé des transgenres (WPATH), qui a élaboré les normes de soins pour la santé des personnes transsexuelles, transgenres et non-conformes au genre, « si chaque patient·e a besoin d’un plan de traitement individualisé qui tienne compte de ses besoins spécifiques, les traitements recommandés pour les personnes souffrant de dysphorie de genre comprennent l’évaluation, le conseil et, le cas échéant, la transition sociale, l’hormonothérapie et les interventions chirurgicales pour aligner le corps sur l’identité de genre de la·du patient·e »[56].
Pour les personnes détenues souffrant de dysphorie de genre, le refus de soins de santé conformes à l’identité de genre « peut entraîner de graves problèmes médicaux tels que la dépression, le suicide et l’autocastration »[57].
En 2017, trois femmes transgenres en Argentine sont décédées « en raison de complications liées à leur état de santé, de terribles conditions de détention et de l’inaction du système judiciaire face aux plaintes déposées »[58].
En outre, même les prisons qui sont prétendument disposées à fournir des soins de santé d’affirmation du genre, mais qui exigent un diagnostic de dysphorie de genre ou des antécédents d’intervention médicale, excluent de manière inappropriée un certain nombre de personnes détenues transgenres et non binaires qui ont besoin d’un traitement d’affirmation du genre. Il est important de noter que toutes les personnes qui s’identifient comme transgenres ou non-conformes au genre ne souffrent pas de dysphorie de genre ; en d’autres termes, certaines personnes ne ressentent pas de malaise dans leur corps, avec ou sans intervention médicale. Cependant, indépendamment d’un diagnostic de dysphorie de genre, de nombreuses personnes incarcérées ont des besoins médicaux spécifiques à leur identité et à leur expression de genre, ainsi qu’à leurs antécédents médicaux. Par exemple, avant d’être incarcérés, de nombreuses personnes détenues transgenres et non binaires ont suivi un traitement médical d’affirmation du genre, comme l’hormonothérapie, et ont besoin de poursuivre le traitement pour des raisons médicales et de santé mentale. Dans une étude américaine, « plus d’un tiers des participant·e·s transgenres, non-binaires et bispirituel·le·s ont pris des hormones avant leur incarcération », mais la majorité de ces personnes ont pris des hormones qui n’ont pas été prescrites par un médecin, et n’ont donc pas de trace de ce traitement. Parmi les personnes interrogées qui prenaient des hormones auparavant, 44 % se sont vu refuser l’accès à ces hormones en prison[59]. Les prisons ne devraient pas interrompre brutalement l’hormonothérapie des personnes transgenres et non binaires, que ce traitement ait été prescrit ou non, car cela pourrait mettre en danger leur santé physique et mentale. De même, les prisons ne devraient pas refuser aux personnes transgenres des soins médicaux d’affirmation du genre simplement parce qu’elles n’ont pas reçu auparavant un diagnostic de dysphorie de genre ou un traitement lié à la transition[60]. Les politiques restrictives qui limitent le traitement aux personnes ayant un diagnostic spécifique ou un dossier médical antérieur empêchent donc de nombreuses personnes d’accéder à des soins de santé d’affirmation du genre essentiels en prison.
Il est important que les équipes de défense discutent de manière respectueuse et sensible des besoins de santé médicale et mentale de leurs clientes·e·s[61] ainsi que de leurs souhaits quant à la manière d’obtenir les soins adaptés au genre nécessaires pour répondre à ces besoins. Les équipes de défense doivent connaître les descriptions DSM-5 et CIM-10 des troubles et/ou conditions liés à l’identité et à l’expression de genre, les normes en vigueur en matière de soins médicaux pour les personnes transgenres, ainsi que les lois et politiques relatives à la fourniture de soins médicaux adéquats dans la juridiction concernée.
VIOLENCE DANS LES PRISONS ET LES COMMISSARIATS DE POLICE
Les femmes détenues sont souvent victimes de harcèlement et de violence sexuelles. Bien que les normes internationales exigent que les femmes détenues restent sous l’autorité d’un personnel pénitentiaire féminin, les prisons ne respectent pas toujours ces normes. Le personnel pénitentiaire peut soumettre les femmes détenues à des viols, des attouchements sexuels, des fouilles par palpation et à nu intrusives, ainsi qu’à d’autres formes d’humiliations sexuelles. Dans certaines régions, le personnel peut extorquer aux femmes des rapports sexuels en échange de privilèges particuliers. En Tanzanie, par exemple, les défenseur·se·s des droits humains signalent l’existence de « relations transactionnelles » entre certains gardiens et des prisonnières, les détenues recevant protection et nourriture en échange de rapports sexuels[62].
Les femmes sont également vulnérables aux violences sexuelles dans les postes de police. Les femmes détenues pour des motifs criminels peuvent être violées, torturées ou soumises à des humiliations sexuelles, par exemple en étant forcées de se déshabiller devant des officiers[63].
Les équipes de défense représentant les femmes doivent les interroger sur leurs expériences dans les postes de police et les prisons afin de déterminer si elles ont subi des violences sexuelles. Les femmes peuvent être réticentes ou avoir honte d’évoquer ces expériences, et les avocat·e·s de la défense doivent faire preuve de patience et de douceur pour obtenir leurs récits (voir le chapitre 4). Les femmes peuvent craindre d’être exposées et humiliées, et avoir besoin d’être rassurées sur le fait que vous êtes tenu par le secret professionnel de ne pas partager les informations qu’elles fournissent. Par-dessus tout, il est essentiel que vous surmontiez toute gêne à parler à votre cliente de ses expériences d’agression ou d’abus sexuels. Si vous ne demandez pas spécifiquement à votre cliente si elle a été victime de harcèlement sexuel, de coercition ou de violence, elle risque de ne jamais vous le dire.
« Pourquoi les gardiens travaillent-ils là où nous mangeons, dormons, nous douchons et faisons notre toilette ? C’est trop de pouvoir. J’ai vu des filles montrer leurs seins pour un gobelet d’eau supplémentaire. » – Kwaneta Harris, actuellement incarcérée.
Toutes les femmes LGBTQ+ détenues – et les femmes transgenres en particulier – sont confrontées à des taux accrus de discrimination, d’abus et d’agressions sexuelles dès qu’elles entrent en contact avec le système de justice pénale[64].
Premièrement, il existe une longue histoire de violence policière à l’encontre des femmes LGBTQ+ dans le monde[65]. Par exemple, une étude américaine en 2015 a révélé que 58 % des personnes transgenres ayant eu des contacts avec les forces de l’ordre au cours de l’année précédente ont déclaré avoir été victimes de harcèlement, d’abus ou d’autres mauvais traitements de la part de la police[66]. Plus récemment, au Cameroun, les forces de sécurité ont arrêté au moins 27 personnes entre février et avril 2021 pour « comportement homosexuel consensuel présumé ou non-conformité de genre », battant parfois les personnes arrêtées et les soumettant à des examens anaux forcés[67]. Des violations similaires ont été signalées dans des pays du monde entier[68].
La violence à l’encontre des personnes LGBTQ+ est perpétrée à la fois par le personnel et par d’autres personnes détenues. Aux États-Unis, par exemple, plus d’une personne LGBTQ+ détenue sur trois a été agressée physiquement par le personnel, un·e sur dix a subi des pressions pour obtenir des faveurs sexuelles, et un·e sur dix a été agressé·e sexuellement par le personnel[69]. Les abus et les violences commis par d’autres personnes détenues sont encore plus fréquents, une étude américaine signalant que 59 % des femmes transgenres détenues dans des prisons pour hommes ont été victimes d’abus sexuels[70]. De tels schémas de violence généralisée ont été documentés dans le monde entier[71].
Les femmes transgenres sont également confrontées à des taux plus élevés de fouilles à nu et signalent que les fouilles à nu sont fréquemment utilisées comme un outil d’humiliation, d’abus et de contrôle[72]. Dans un rapport de 2014 de Human Rights Watch, une femme transgenre malaisienne a décrit comment elle a été arrêtée en vertu d’une loi sur le travestissement, soumise à un examen anal, comment on lui a demandé de se déshabiller et de « marcher d’une cellule à l’autre pour que les autres détenus puissent regarder ses seins »[73]. L’expérience de cette femme illustre une pratique généralisée d’abus. Il est important de noter que si des fouilles à nu beaucoup plus limitées ont généralement été reconnues comme nécessaires pour la sécurité, l’invasion constante du corps d’une détenue transgenre, sous quelque forme que ce soit, peut être dévastatrice.
De plus, lorsque des clientes s’identifiant comme LGBTQ+ signalent des abus, elles sont souvent discréditées, rejetées ou rendues responsables de ces abus par le personnel. Les détenues transgenres qui ont été agressées rapportent que le personnel dit souvent que la détenue méritait d’être victimisée ou qu’elle l’avait « cherché ». De plus, lorsqu’elles signalent des abus, les clientes LGBTQ+ sont souvent soumises à un isolement sélectif, arbitraire et indéfini ou à une autre forme de représailles[74].
Les équipes de défense doivent être conscientes du risque accru de discrimination, d’abus et de violences de la part des autres personnes détenues et du personnel lorsqu’elles représentent des cliente·e·s s’identifiant comme LGBTQ+ et, en retour, elles doivent plaider pour la sécurité et le traitement équitable de leurs cliente·e·s. Les équipes de défense doivent également être conscientes de la manière dont d’autres pays ont reconnu les vulnérabilités uniques des personnes détenues transgenres et non binaires et des mesures qu’ils ont prises pour remédier à ces vulnérabilités. Par exemple, en Argentine et au Chili, « les tribunaux ont accordé aux femmes transgenres des mesures alternatives à la privation de liberté, telles que l’assignation à résidence, en tenant compte de leurs histoires et trajectoires de vie, de la nature exceptionnelle de la situation de vulnérabilité qu’elles vivent en prison, de raisons de santé, de l’exposition à la violence et de l’absence de perspective de diversité de genre et de sexualité dans le système judiciaire ». La Colombie a élaboré des directives stipulant que « les personnes transgenres détenues doivent être consultées, au cas par cas, pour savoir si elles préfèrent être fouillées par un homme ou une femme », et a même rédigé des dispositions spécifiques aux visiteurs d’une prison qui exigent que les fouilles personnelles « soient effectuées sur la base du genre déclaré par ce visiteur, indépendamment de ce que dit son document d’identité »[75]. Ces politiques reconnaissent l’importance de l’identité de genre et de l’intégrité corporelle d’une personne.
CHAPITRE 3 : Les femmes et la santé mentale : Réflexions pour les équipes de défense
« Le système veut que vous racontiez chaque incident traumatique auquel vous avez survécu. Mais que se passe-t-il lorsque vous avez passé votre vie à fuir cette douleur ? Que se passe-t-il si vous êtes restée silencieuse pendant si longtemps que vous n’êtes pas capable d’en parler ? » – Kwaneta Harris, actuellement incarcérée.
Les troubles mentaux sont endémiques dans la population carcérale. Les troubles mentaux telles que la schizophrénie, le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et les troubles bipolaires affectent la capacité d’une personne à présenter l’élément intentionnel (« l’intention ») de la commission d’un crime et peuvent la rendre incompétente pénalement. Si elle est reconnue coupable, l’incapacité mentale de votre cliente affecte souvent sa culpabilité morale, ce qui constitue un argument de poids pour une réduction de la peine[76].
Néanmoins, peu d’avocat·e·s comprennent la relation entre le genre et la santé mentale. Cela n’est pas nécessairement surprenant, car la plupart des recherches sur la santé mentale n’ont pas réussi à tenir compte des différences entre les genres dans l’étiologie et la symptomatologie des troubles mentaux. Pourtant, la santé mentale des femmes influe sur leur parcours vers l’incarcération et leur capacité à tolérer certaines conditions d’enfermement d’une manière différente de celle des hommes[77]. Par exemple, les femmes incarcérées présentent plus fréquemment que les hommes des troubles mentaux graves, sont plus nombreuses à souffrir de toxicomanie et sont plus susceptibles d’avoir subi des abus physiques et sexuels dans le passé[78]. Par conséquent, vous devez évaluer la santé mentale de vos clientes en utilisant une analyse sensible au genre.
Ce chapitre vous aidera à développer une approche spécifique au genre pour évaluer la santé mentale de vos clientes. Plutôt que de fournir un guide complet sur la santé mentale dans les affaires de peine de mort, il se concentre sur les troubles mentaux qui affectent couramment les femmes accusées de crimes. Nous soulignons comment chacune de ces maladies peut affecter le comportement d’une femme, et nous vous donnons des conseils pour pouvoir relever ces défis liés à la santé mentale avec vos clientes. Ce chapitre est conçu à la fois comme un guide et une ressource pour vous aider à assurer une représentation sensible au genre des femmes accusées. Il n’a pas pour but de fournir des critères de diagnostic exhaustifs, ni de remplacer une consultation par une personne compétente et experte en santé mentale. Nous espérons plutôt qu’après avoir lu ce chapitre, vous serez mieux à même de reconnaître les signes et symptômes d’un trouble mental chez vos clientes et de prendre des mesures pour préserver leurs droits au cours de votre représentation.
| Déficience intellectuelle et genre |
| Le cas de Grace Banda (nom fictif de la cliente) est un exemple illustrant la manière dont les avocat·e·s ont présenté des preuves de déficience intellectuelle pour obtenir une réduction de peine pour leur cliente. Grace, une grand-mère atteinte de déficience intellectuelle, a été condamnée à mort au Malawi en 2003. La mère de Grace buvait régulièrement de l’alcool pendant sa grossesse, et Grace souffrait donc de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). De plus, elle a souffert de malnutrition pendant son enfance, ce qui a entraîné un retard de croissance. Grace a suivi trois années d’école primaire mais n’a pas pu apprendre à lire ou à écrire. Elle s’est finalement mariée, mais a quitté son mari après qu’il avait commencé à la battre et à avoir des relations avec d’autres femmes. Pendant une famine dans son village, ses petits-fils ont volé du maïs dans le champ d’un voisin. L’un des garçons, souffrant de malnutrition, est mort des coups qu’elle lui a infligés pour le discipliner. Elle a tenté de le ranimer en vain et a signalé l’incident aux autorités. Après avoir passé treize ans dans le couloir de la mort, Grace a obtenu une révision de sa peine en 2016. À ce moment-là, un neuropsychiatre a évalué Grace et a conclu qu’elle avait une déficience intellectuelle. Se fondant en partie sur sa déficience intellectuelle, la Haute Cour a réduit sa peine à une durée de quelques années. Déjà âgée et en mauvaise santé, Grace a été libérée pour des « raisons humanitaires » en 2018. |
LES FEMMES ET LES TRAUMATISMES
« L’un des facteurs de risque de SSPT les plus fréquemment mentionnés est le fait d’être une femme »[79].
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de subir un traumatisme, notamment un viol, la violence d’un partenaire intime et d’autres formes de violence fondée sur le genre[80].Ce risque de traumatisme est accru pour les femmes ayant de multiples identités marginalisées[81]. L’Organisation mondiale de la santé estime qu’une femme sur trois dans le monde a été victime de violence sexuelle ou physique de la part d’un partenaire intime, d’un partenaire non intime, ou des deux[82]. Pour cette seule raison, vous devez comprendre les sources communes de traumatisme et leur impact sur la santé mentale et le comportement quotidien des femmes. Les recherches montrent que les femmes « signalent plus fréquemment un impact sur leur comportement » lié au traumatisme[83] et qu’elles courent un risque plus élevé de développer certains troubles associés au traumatisme[84]. Les femmes criminelles ont vécu des traumatismes dans des proportions plus élevées que les femmes de la population générale – et dans des proportions plus élevées que la population carcérale masculine. Selon une étude, plus de 57% des femmes « dans les prisons d’État et 55% des femmes dans les prisons locales déclarent avoir été physiquement et/ou sexuellement abusées dans le passé »[85]. Mais d’autres études indiquent que les expériences de violence basée sur le genre chez les femmes incarcérées sont beaucoup plus répandues : une étude de 1999 a conclu que plus de 80% des femmes de la Bedford Hills Correctional Facility à New York avaient subi des abus physiques ou sexuels pendant leur enfance, et plus de 90% avaient subi des abus avant leur incarcération[86]. Les réponses aux traumatismes varient. Elles comprennent des réactions comportementales, physiques, biologiques, émotionnelles, cognitives et autres. Les traumatismes graves et répétés entraînent souvent des troubles mentaux liés au traumatisme, comme le SSPT[87]. En tant qu’avocat·e, vous devez apprendre à reconnaître les symptômes du traumatisme chez une cliente, car ils peuvent affecter pratiquement chaque étape du parcours de votre cliente dans le système de justice pénale. Cette section commence par explorer les sources communes de traumatisme chez les femmes accusées de crimes graves. Elle donnera ensuite un bref aperçu des troubles mentaux qui résultent d’un traumatisme, en explorant les signes et indicateurs communs. Enfin, la section fournira des conseils pratiques aux avocat·e·s de la défense qui défendent des femmes ayant survécu à un traumatisme et qui encourent la peine de mort.
Sources et symptômes
Sources de traumatismes et d’expériences traumatiques dans l’enfance
Les femmes en prison ont souvent vécu des événements traumatiques multiples ; une étude a révélé que les femmes incarcérées ont vécu en moyenne six types de traumatismes différents au cours de leur vie[88]. Les sources courantes de traumatisme pour les femmes incarcérées comprennent les expériences de violence interpersonnelle, y compris la violence physique et sexuelle dans l’enfance et à l’âge adulte[89]. Ces expériences traumatiques peuvent également conduire les femmes victimes à souffrir de dépression, de SSPT et de toxicomanie. Plus une femme subit de traumatismes, plus elle est susceptible de développer ces pathologies[90].
Les expériences traumatiques vécues pendant l’enfance (« ACE ») sont également répandues chez les femmes incarcérées[91]. Le graphique ci-dessous donne un aperçu des ACE qui ont été développées par des chercheurs aux États-Unis. Les ACE sont des événements traumatiques qui se produisent avant l’âge de 18 ans. Les chercheurs regroupent souvent les ACE en trois catégories : la négligence, les mauvais traitements et les difficultés à la maison (ou dans la famille)[92]. En plus de la liste commune des ACE ci-dessous, certaines études incluent la pauvreté, la violence communautaire et le décès d’un parent comme expériences supplémentaires[93].
| ACE | EXEMPLES |
| Négligence |
|
| Abus |
|
| Difficultés à la maison ou dans la famille |
|
Les femmes incarcérées sont non seulement plus susceptibles d’avoir subi des ACE que les femmes qui n’ont jamais été incarcérées, mais aussi plus susceptibles d’avoir subi plusieurs de ces événements[94]. De plus, les femmes impliquées dans le système de justice pénale sont plus susceptibles que les hommes d’avoir subi un ACE, et plus susceptibles que les hommes d’avoir subi plusieurs ACE[95]. Plus une femme subit de traumatismes dans son enfance, plus elle est susceptible d’adopter un comportement criminel, de subir des violences interpersonnelles à l’âge adulte, et de développer un trouble de stress post-traumatique et des symptômes connexes[96].
Si le questionnaire ACE peut être un bon moyen d’évaluer un éventuel traumatisme infantile chez une cliente, il ne s’agit que d’un point de départ. Le questionnaire ACE ne mesure pas « le degré, la durée, la gravité, le moment ou la nature » de chaque expérience[97] et, comme nous l’avons mentionné plus haut, l’exposition répétée à des événements traumatiques aggrave les dommages causés à une personne. De plus, le cadre de l’ACE a été développé pour évaluer la vie des enfants aux États-Unis, et il peut y avoir d’autres événements indésirables de l’enfance qui ont une plus grande importance dans votre pays[98]. Par exemple, une sécheresse généralisée, accompagnée de malnutrition et de décès, est une expérience significative pour des enfants. Les expériences de conflits armés ont également des conséquences uniques et dévastatrices sur les filles et les femmes. Afin de comprendre les sources de traumatisme dans la vie de votre cliente, vous devrez prendre le temps d’obtenir un historique complet de sa vie[99].
Symptômes courants de traumatisme
La plupart des femmes confrontées à la peine de mort auront subi des traumatismes répétés au cours de leur vie. Après avoir subi des traumatismes résultant d’abus physiques, sexuels et/ou psychologiques ou de négligence, les femmes ressentent souvent un stress post-traumatique[100]. Le stress post-traumatique « simple » survient souvent après un incident unique, tandis que le stress post-traumatique « complexe » se développe à partir d’abus persistants et à long terme, généralement de la part des proches et pendant les premières étapes de la vie. Le stress post-traumatique complexe peut également survenir à l’âge adulte en réaction à des abus fréquents de la part d’un partenaire pendant plusieurs années[101]. En général, les personnes qui subissent des abus graves présentent à la fois un stress post-traumatique simple et un stress post-traumatique complexe[102]. En outre, les traumatismes sont cumulatifs : l’exposition répétée à des événements traumatiques exacerbe leur impact et entraîne une aggravation des symptômes[103]. Bien que toutes les personnes ayant vécu un événement traumatique ne développent pas un syndrome de stress post-traumatique, les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes d’en souffrir[104]. En outre, les femmes LGBTQ+ présentent des taux plus élevés de SSPT que les femmes hétérosexuelles et cisgenres[105]. Une étude a montré que plus de 50 % des femmes incarcérées répondaient aux critères du SSPT[106].
Les femmes qui souffrent de stress post-traumatique simple peuvent être sujettes à des cauchemars, des flashbacks, des sentiments d’insensibilité émotionnelle, un désintérêt pour les activités quotidiennes, une vigilance constante ou un évitement des événements qui lui rappellent l’expérience traumatique[107]. Les femmes qui souffrent de stress post-traumatique complexe peuvent éprouver des sentiments de désespoir, d’inutilité, de dépression, de honte ou de culpabilité inexpliquée, des difficultés à faire confiance aux autres, une susceptibilité aux débordements émotionnels et aux comportements impulsifs, le sentiment que la vie n’a pas de sens, une incapacité à se détendre, des problèmes de sommeil persistants et l’impression de ne pas avoir droit au bonheur[108]. Elles peuvent également essayer de plaire aux autres pour éviter les conflits, la colère d’une autre personne, la déception ou la douleur[109]. Il convient de mentionner que les traumatismes peuvent causer ou exacerber une variété d’autres troubles mentaux, certains ayant des comportements ou des symptômes uniques.
Les symptômes d’un traumatisme grave varient, mais les suivants sont extrêmement courants : insensibilité émotionnelle, hypervigilance, dissociation, symptômes somatiques et intrusions[110] :
| SYMPTÔME | DESCRIPTION |
| Insensibilité émotionnelle | L’insensibilité émotionnelle désigne une réaction par laquelle une personne détache ses émotions de ses « pensées, comportements et souvenirs ». Une personne souffrant d’insensibilité peut manifester peu de réactions émotionnelles et peut parler avec un « affect plat » ou d’une manière « factuelle ». |
| La dissociation | La dissociation est un symptôme où une personne « perd sa concentration » sur le moment présent. Elle peut entrer dans une sorte de mode automatique, coupant le lien entre « les pensées, les souvenirs, les sentiments, les actions et le sentiment d’identité ». Les signes de dissociation sont les suivants : yeux « fixes » ou « vitreux », affect plat soudain, silence prolongé, « intellectualisation excessive » et réponses qui semblent inappropriées à la situation. |
| L’hypervigilance | L’hypervigilance, également connue sous le nom d’hyperexcitation, est un symptôme où le corps est en état de préparation au danger. Elle se manifeste souvent par des symptômes physiques tels que des troubles du sommeil, une tension corporelle et une diminution du seuil de réaction de sursaut qui persiste longtemps après l’expérience traumatique. L’hypervigilance est également un critère de diagnostique important du SSPT. |
| Symptômes somatiques | Les symptômes somatiques ou corporels du traumatisme peuvent inclure des problèmes de sommeil, de digestion, cardiaques, cérébraux, musculaires, osseux, respiratoires, de peau, d’urologie et de toxicomanie. La détresse émotionnelle peut se manifester à travers ces symptômes physiques. Ils sont particulièrement fréquents chez les personnes souffrant de SSPT. |
| Changements dans le développement du cerveau et le fonctionnement cognitif | Les changements dans le développement du cerveau et le fonctionnement cognitif sont des symptômes qui peuvent se matérialiser de diverses manières. Une personne peut percevoir comme dangereuse une situation sûre qui lui rappelle un événement traumatique, éprouver un sentiment de culpabilité excessif ou inapproprié, y compris la culpabilité de la personne survivante, idéaliser ou ressentir de la compassion pour les auteur·e·s du traumatisme en établissant des liens avec elles·eux, avoir des hallucinations ou des délires, ou avoir des pensées intrusives. Les survivant·e·s d’un traumatisme peuvent également se sentir « différent·e·s » des autres, estimant ne pouvoir s’identifier qu’à des personnes ayant vécu des expériences traumatiques similaires. |
| Intrusion | L’intrusion peut inclure des déclencheurs ou des flashbacks. Les déclencheurs sont des rappels sensoriels du traumatisme ; il peut s’agir d’odeurs, de bruits, de contacts physiques, d’images ou d’autres apports sensoriels qui « provoquent de fortes réactions émotionnelles ou autres. » Les flashbacks sont le fait de revivre un traumatisme comme s’il se produisait dans le présent. Bien qu’elles soient généralement brèves, les « séquelles émotionnelles » peuvent durer des heures[111]. |
Les troubles dissociatifs sont également courants chez les personnes qui souffrent de traumatismes complexes ou répétés[112]. Les femmes souffrant d’« amnésie dissociative » peuvent oublier des détails autobiographiques ou des souvenirs. Une femme qui souffre de « dépersonnalisation » ou de « déréalisation » peut souffrir de sentiments d’irréalité ou de détachement répété d’elle-même ou de son environnement. Ces symptômes ont des conséquences importantes sur la relation avocat·e-cliente. Par exemple, lorsque vous discutez des expériences traumatiques de votre cliente, vous risquez de déclencher des réactions dissociatives[113]. Les clientes peuvent également souffrir d’amnésie ou de honte, ce qui les conduit à désavouer un récit antérieur qu’elles ont pu rapporter[114]. Elles peuvent également se « fermer » lorsque les discussions sur leur traumatisme deviennent émotionnellement envahissantes[115].
La section suivante présente des moyens d’aider une cliente qui présente ces symptômes et d’autres.
Traumatisme et représentation
Le traumatisme affecte l’ensemble de l’expérience d’un·e avocat·e défendant des personnes encourant la peine de mort dans le système de justice pénale, de l’arrestation à l’incarcération. Cette section se concentre sur l’effet des symptômes de traumatisme en relation avec la représentation, en soulignant les difficultés communes auxquelles vous et votre cliente pourriez être confrontés, et en offrant des conseils pratiques pour aider à combattre les préjudices potentiels à l’intérieur et en dehors de la salle d’audience.
Témoignage incohérent
Le traumatisme affecte la capacité d’une femme à offrir un récit cohérent. Dans la salle d’audience, les juges et les membres du jury ont tendance à rechercher une cohérence narrative interne et externe. Les récits cohérents sur le plan interne sont émotionnellement et logiquement cohérents, linéaires et complets[116]. Les récits cohérents sur le plan externe correspondent à la manière dont une personne « normale » peut comprendre le monde[117]. En raison d’un traumatisme psychologique et neurologique, votre cliente peut avoir du mal à se souvenir de ses expériences ou à agir de manière conforme aux attentes du tribunal.
Parce que le traumatisme peut affecter la mémoire et l’identité de votre cliente[118], elle peut avoir du mal à raconter une histoire cohérente. Les états dissociatifs ou les trous de mémoire rendent difficile le rappel des événements ou le récit linéaire[119]. Les clientes qui souffrent de certains troubles dissociatifs sont sujets à l’amnésie autobiographique[120]; elles peuvent ne pas se souvenir de certains événements ou périodes de leur vie. Lorsqu’une cliente se souvient de souvenirs traumatiques, les souvenirs « manquent souvent de détails narratifs verbaux et de contexte »[121]. Une cliente peut ressentir le souvenir « sous la forme de sensations, de flashs et d’images, souvent avec peu ou pas de contexte », ce qui rend difficile de décrire ces expériences au tribunal[122]. Incapable de placer ses propres souvenirs dans un ordre chronologique, il lui sera extrêmement difficile d’expliquer ce qui s’est passé de manière linéaire au tribunal. De plus, votre cliente peut ressentir des émotions intenses lorsqu’elle se rappelle d’un traumatisme ; en conséquence, elle peut oublier des éléments ou être « incapable de parler des détails clés » de l’histoire[123].
Le traumatisme peut également affecter les décisions ou les comportements de votre cliente, créant des histoires qui semblent être incohérentes d’un point de vue extérieur. Comme nous l’expliquons au chapitre 4, les femmes qui subissent diverses formes d’abus peuvent ne pas les signaler aux autorités et restent souvent avec leur agresseur pour diverses raisons psychologiques, émotionnelles, financières et autres[124]. Les juges et les autres personnes dans la salle d’audience ont tendance à traiter ce comportement comme une preuve niant le récit de l’abus[125]. En voyant le monde de leur point de vue, les juges se demandent implicitement ou explicitement « pourquoi est-elle restée ? » ou « pourquoi n’a-t-elle pas demandé de l’aide ? »[126]. De plus, les juges, pour la plupart des hommes non survivants de telles expériences, ont tendance à ne pas tenir compte du préjudice psychologique et à se concentrer sur le préjudice physique des victimes[127]. Si votre cliente commence son témoignage par des expériences de dommages psychologiques ou émotionnels, le tribunal peut, consciemment ou inconsciemment, discréditer ou ignorer l’abus, même s’il s’agit de la forme la plus marquante de son traumatisme[128].
Dans une salle d’audience non informée sur les traumatismes, l’incohérence du témoignage est particulièrement préjudiciable : les personnes présentes dans la salle d’audience, y compris les juges, les officiers et les membres du jury, mettront en doute la crédibilité de votre cliente et considéreront son récit comme « suspect », nuisant ainsi à votre affaire[129]. Vous devez anticiper que votre cliente peut souffrir de trous de mémoire ou faire preuve d’incohérence, et vous ne devez pas supposer que votre cliente est malhonnête ou inintelligente. Comme nous le verrons plus loin, il sera nécessaire d’expliquer au tribunal pourquoi les survivant·e·s de traumatismes sont susceptibles de faire des déclarations incohérentes sur les événements traumatiques et d’agir de manière non conforme aux attentes de la société.
Comportement de la cliente
Les symptômes du traumatisme, notamment l’hyperexcitation, l’insensibilité émotionnelle et l’intrusion, peuvent affecter le comportement de la cliente dans la salle d’audience ou devant les forces de l’ordre[130]. Sans formation au traumatisme, les acteur·e·s juridiques peuvent mal interpréter ses réactions et la juger froide et sans émotion. Cela peut nuire davantage à la crédibilité de votre cliente.
Une survivante qui réagit à un traumatisme par une insensibilité émotionnelle peut raconter ses expériences en adoptant un ton plat, indifférent ou « terre-à-terre » (également connu sous le nom d’« affect plat »)[131]. Lorsqu’elle témoigne, elle peut apparaître comme insensible ou sans remords lorsqu’elle aborde les détails de son crime présumé[132]. Une cliente souffrant d’hyperexcitation, c’est-à-dire de « posture anxieuse d’alerte et de réactivité face à un danger imminent », peut quant à elle paraître « très paranoïaque » ou trop émotive[133]. La cliente peut en outre avoir des « accès de rage inattendus en réponse à des incidents relativement mineurs »[134], ce qui peut faire croire au jury ou à la·au juge qu’elle est violente ou dangereuse. L’intrusion, ou le fait de revivre le traumatisme, notamment sous la forme de flashbacks, peut l’empêcher de témoigner des événements de manière chronologique et cohérente[135].
Pour un tribunal non informé sur les traumatismes, la réaction émotionnelle ou non émotionnelle d’une cliente peut affecter l’évaluation par le tribunal de son caractère ou de la crédibilité de son témoignage : « Parce que les symptômes du SSPT peuvent faire apparaître les femmes victimes de violence comme hystériques, en colère, paranoïaques, ou insensibles, ils peuvent conduire la police, les procureurs et les juges à identifier comme moins crédibles ces témoignages. »[136]. Un·e juge ou un·e procureur non formé·e peut utiliser le comportement de la cliente dans la salle d’audience, ou les preuves de son traumatisme pour suggérer que la cliente est coupable, sans remords et inhumaine.
Faux aveux
L’expérience d’un traumatisme physique et psychologique chez une survivante peut augmenter la probabilité qu’elle avoue faussement un comportement criminel[137]. Une étude sur des adolescentes a expliqué que le traumatisme psychologique ou physique, y compris le fait d’être témoin de violence physique à la maison, est l’élément qui conduit le plus des femmes à faire de faux aveux[138]. L’étude a conclu que la crainte d’interactions négatives ou difficiles avec les figures d’autorité suite à ces expériences augmente le risque de faux aveux[139]. En particulier, les survivantes de violences domestiques sont « plus vulnérables aux enquêtes policières autoritaires, [plus susceptibles de] s’embrouiller et de croire à des promesses similaires à celles des relations de violence »[140].
| Violence, traumatisme et suggestibilité dans les interrogatoires de femmes par la police |
| Melissa Lucio, victime d’abus sexuels et de violences domestiques pendant son enfance, a été condamnée à tort à la peine capitale au Texas pour la mort de sa petite fille. Le petit ami de sa mère a commencé à abuser Melissa alors qu’elle n’avait que six ans. Pendant deux ans, il a abusé d’elle régulièrement, et lorsqu’elle en a parlé à sa mère, celle-ci ne l’a pas crue. À l’adolescence, Melissa a été violée par un inconnu. Traumatisée et désireuse de s’échapper de chez elle, Melissa s’est mariée à l’âge de seize ans. Son mari était un homme violent qui l’a également maltraité et a fini par l’abandonner alors qu’elle avait cinq enfants.
Le partenaire suivant de Melissa a poursuivi le cycle de la violence. Pendant cette période, Melissa a eu sept autres enfants. Comme de nombreuses victimes d’abus sexuels et de violence domestique, Melissa a développé un syndrome de stress post-traumatique et une dépression. Elle a commencé à se dissocier sous l’effet du stress, et est devenue passive et fuyante lorsqu’elle était confrontée, surtout lorsque les personnes qui la confrontaient étaient plus fortes qu’elle. Alors que Melissa et sa famille déménageaient, la fille de Melissa est tombée d’un escalier extérieur, atterrissant sur le ciment en bas. Plusieurs des autres enfants de Melissa ont été témoins de cette chute. Quelques jours plus tard, la fille de Melissa est devenue léthargique, s’est endormie et ne s’est jamais réveillée. Melissa a été immédiatement arrêtée et interrogée. Elle a nié avoir fait du mal à sa fille. Les policiers ont insisté sur sa culpabilité, l’interrogeant de manière agressive jusqu’à 3 heures du matin. Finalement, Melissa leur a dit ce qu’ils voulaient entendre, à savoir qu’elle était responsable des blessures de sa fille. Au procès, le tribunal a refusé de laisser l’avocat de la défense de Melissa présenter un témoignage de personne experte expliquant pourquoi une victime d’abus sexuels répétés et de violence domestique serait plus susceptible de faire de faux aveux. L’Innocence Project a soumis un mémoire à la Cour suprême des États-Unis pour soutenir Melissa, en notant que « les femmes ayant été victimes d’abus par le passé, comme Mme Lucio, sont particulièrement vulnérables aux faux aveux ». L’Innocence Project a également noté que « les faux aveux sont fréquents dans les affaires impliquant des enfants victimes », en particulier lorsque la personne accusée a des antécédents de traumatisme. Mais le jury qui a condamné Melissa à mort n’avait pas connaissance de ces circonstances, et Melissa reste dans le couloir de la mort et risque d’être exécutée. |
Une étude sur les différences entre les sexes en matière de faux aveux suggère que les femmes qui font de faux aveux « sont plus susceptibles que les hommes d’avoir des antécédents de traumatisme », « sont plus susceptibles d’être impliquées dans des crimes contre des enfants », et font souvent de tels aveux pour « protéger l’agresseur par amour [ou] par peur », et « intériorisent la culpabilité de ne pas avoir protégé les enfants en raison de leur propre abus et de leur incapacité à persuader l’agresseur de chercher de l’aide »[141]. Ces résultats réitèrent que le traumatisme passé et présent peut affecter la vulnérabilité d’une survivante à la pression de la police pour obtenir des aveux.
Considérations pour atténuer les dommages
Si vous êtes en mesure de sensibiliser les procureurs, les juges et les membres du jury aux causes et aux symptômes des traumatismes, ainsi qu’aux symptômes psychologiques et neurologiques de votre cliente – y compris son comportement insensible ou émotionnel – les faux aveux et les témoignages incohérents peuvent être considérés comme des preuves de traumatisme plutôt que de comportement trompeur ou coupable[142].
Présentation du témoignage d’une personne experte
Le témoignage d’une personne experte et sa présence dans la salle d’audience sont souvent nécessaires pour fournir aux membres du jury ou aux juges le cadre adéquat pour comprendre un traumatisme[143]. Une personne experte peut témoigner sur les symptômes du traumatisme, en expliquant les symptômes dans un langage simple et d’une manière accessible[144]. Les témoins ayant une expertise dans les cas de violence interpersonnelle sont particulièrement important·e·s. En plus de fournir un témoignage direct, elles·ils peuvent aider à évaluer l’interrogatoire de police et son impact sur votre cliente, peuvent vous aider à préparer votre cliente pour le procès, et aider à la sélection des membres du jury[145]. Les témoins peuvent également dissiper les mythes courants sur les survivantes de traumatismes – y compris, par exemple, les raisons pour lesquelles les femmes peuvent rester dans des relations violentes[146]. Les personnes expertes peuvent aider à expliquer les questions fréquentes que se posent les membres du jury et les juges, notamment pourquoi une survivante d’un traumatisme serait plus sensible à la coercition d’un coaccusé masculin, ou pourquoi elle pourrait avoir « accepté » la maltraitance de ses enfants[147].
Enfin, les personnes expertes peuvent également fournir des éléments de contexte pour expliquer le témoignage non linéaire et incohérent de votre cliente, son manque d’émotion (ou ses réponses hyper-émotionnelles) dans la salle d’audience, et d’autres symptômes émotionnels, mentaux et comportementaux dont fait preuve une cliente et qui pourraient la décrédibiliser aux yeux d’une personne non familiarisée avec les effets d’un traumatisme.
Poser les bonnes questions et instaurer la confiance
« Je ne m’attends pas à ce que mon avocat·e soit un·e thérapeute, mais une compréhension de base des traumatismes est très utile. Je n’aurais pas hésité à répondre aux questions de mon avocat·e sur mes expériences si j’avais compris ce qu’elle·il allait faire de ces informations. » – Kelly Savage, ancienne femme incarcérée et survivante de violences domestiques.
« Si un·e cliente·e vous dit qu’il est innocent, croyez-la·le. » – Debra Milke, ancienne femme incarcérée dans le couloir de la mort, condamnée à tort pour le meurtre de son fils.
Comme mentionné ci-dessus, il est souvent difficile pour les survivant·e·s d’un traumatisme de raconter un récit cohérent et linéaire. Afin de découvrir l’histoire du traumatisme de votre cliente, vous devez d’abord établir une relation de confiance avec elle. Votre cliente peut ne pas se sentir en sécurité lorsqu’elle vous parle. Il se peut qu’elle ne vous fasse pas confiance, ou qu’elle ne se sente pas capable de s’exprimer ou de partager les détails de son histoire. Vous devrez faire preuve de patience et prendre le temps de construire une relation dans laquelle votre cliente se sent en sécurité avec vous. Vous devez être transparent·e, prévisible et fiable. Vous devez soutenir votre cliente tout en lui permettant d’exercer un contrôle sur sa situation[148].
Afin d’aider votre cliente à se sentir en sécurité, il est important de lui expliquer chaque étape de la procédure pénale. Les échanges avec les juges ou d’autres figures d’autorité, les conditions de détention ou le témoignage d’autres personnes peuvent déclencher des réactions traumatiques chez votre cliente. Il est important de dire à votre cliente ce à quoi elle doit s’attendre à chaque étape de la procédure pour l’aider à se préparer à ces moments. Le simple fait d’utiliser la terminologie propre à votre cliente au lieu du langage professionnel peut l’aider à se sentir plus à l’aise et entendue[149].
Lorsqu’une cliente fait l’expérience d’un déclencheur, il est important de l’aider à distinguer le passé du présent ; les techniques d’ancrage sont particulièrement utiles. Nous avons inclus quelques techniques ci-dessous pour votre usage. La normalisation des événements, ainsi que le fait de donner des informations sur les flashbacks et les déclencheurs, peuvent vous aider, vous et votre cliente, à discuter des causes potentielles, et donc à éviter un nouveau traumatisme à l’avenir. De petits gestes, comme donner à votre cliente du temps et de l’espace pour parler ou lui offrir de la nourriture ou une boisson, peuvent contribuer à créer une atmosphère confortable. Vous pouvez toujours demander directement à votre cliente s’il y a des activités particulières qui la font se sentir calme ou en sécurité, et l’inviter à les pratiquer.
| TECHNIQUE | EXEMPLES |
| Activités d’ancrage | 5, 4, 3, 2, 1 : Demandez à votre cliente de nommer cinq choses qu’elle peut entendre, puis cinq choses qu’elle peut voir, puis cinq choses qu’elle peut sentir dans la pièce. Répétez l’exercice en lui demandant de trouver quatre nouvelles choses, puis trois, deux et une chose[150].
Demandez à votre cliente de choisir une catégorie (par exemple, les couleurs, les objets), puis demandez-lui de désigner les objets de cette catégorie dans la pièce[151]. |
| Méditation assistée | Relaxation musculaire progressive : Demandez à votre cliente de fermer les yeux et de respirer lentement. Puis, demandez-lui de se concentrer sur différentes parties de son corps. Lorsqu’elle se concentre sur une partie de son corps, demandez-lui d’expirer la tension qu’elle peut ressentir à cet endroit. |
| Exercice de respiration | 3-3-3 : Demandez à votre cliente d’inspirer pendant trois secondes, de retenir son souffle pendant trois secondes et d’expirer pendant trois secondes. Répétez l’exercice si vous le souhaitez. |
Lorsque vous défendez une femme accusée d’avoir tué son enfant, vous devez chercher à savoir si elle a souffert de dépression post-partum ou de psychose puerpérale. Bien que ces troubles ne soient pas rares, ils sont largement incompris. Le cas de Debra Gindorf aux États-Unis est illustratif. Debra a été condamnée à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle en 1986 pour avoir tué ses deux enfants. Les neuf personnes expertes en santé mentale qui l’ont évaluée ont tou·te·s conclu qu’elle souffrait d’une forme de psychose puerpérale[152]. Pourtant, au moment de son procès, le juge a largement ignoré les personnes expertes qui ont évalué Debra et s’est appuyé sur les témoignages selon lesquels Debra, bien que déprimée dans les mois qui ont suivi l’accouchement, ne semblait pas « psychotique ». En 2009, dans une victoire pour les défenseur·se·s du post-partum, le gouverneur de l’Illinois a finalement commué la peine de Debra et ordonné sa libération.
Les troubles mentaux post-partum restent une forme de trouble mental sous-explorée chez les mères. Il n’existe pas un seul ensemble de symptômes, ni un seul ensemble d’expériences. Ce que vit une mère peut varier de quelques semaines de tristesse légère à, dans des cas très extrêmes, une rupture psychotique complète. Cette section fournit un aperçu de base des troubles mentaux du post-partum, des symptômes et des facteurs de risque, ainsi que de leurs implications pour la défense des femmes accusées de meurtre.
Troubles mentaux du post-partum
Il est important que vous sachiez qu’il existe un large spectre de troubles du post-partum. De plus, la durée des symptômes varie selon les personnes et les mères peuvent éprouver une détresse mentale grave jusqu’à un an après l’accouchement. Les troubles du post-partum peuvent également être épisodiques ; vous devez éviter de juger le comportement de votre cliente au moment du crime en fonction de son état d’esprit actuel[153].
La dépression du post-partum
La dépression du post-partum est un trouble dépressif majeur qui peut apparaître entre deux semaines et un an après l’accouchement. La cinquième édition du Manuel diagnostique et statistique (DSM-5) comporte une rubrique pour les troubles du post-partum sous la rubrique générale des « troubles dépressifs majeurs »[154]. Vous devez savoir que cette confusion est en contradiction avec la littérature clinique et médicale, qui traite les troubles du post-partum comme une catégorie distincte de troubles mentaux[155].
Si elle n’est pas traitée, la dépression du post-partum peut durer des mois. Certain·e·s chercheur·se·s ont estimé qu’elle touche entre 13 et 19 % des femmes en âge de procréer[156]. Il est important de noter que les femmes qui souffrent de dépression du post-partum peuvent avoir des pensées de nature à se faire du mal ou à faire du mal à leur bébé et des pensées suicidaire récurrentes[157].
Deux facteurs de risque importants sont corrélés avec la dépression du post-partum : la dépression prénatale et la violence physique, verbale ou émotionnelle permanente[158]. Les autres indicateurs de la dépression du post-partum sont les événements stressants de la vie, les conflits conjugaux, le jeune âge de la mère, les faibles revenus et le fait d’être immigrée[159].
Psychose puerpérale
Le trouble post-partum le plus grave est la psychose puerpérale. Cet état extrême peut se développer dans les premières semaines suivant l’accouchement, mais chaque cas sera différent, et les symptômes peuvent se poursuivre épisodiquement pendant des mois après l’accouchement[160]. La psychose puerpérale est très rare et peut affecter environ 1 mère sur 500[161].
Les symptômes, cependant, sont extrêmes, et comprennent :
- Confusion et désorientation
- Pensées obsessionnelles sur le bébé
- Hallucinations et délires
- Troubles du sommeil
- Énergie et agitation excessives
- Tentatives de se faire du mal ou de faire du mal au bébé[162].
Les facteurs de risque de psychose puerpérale comprennent des antécédents de psychose puerpérale, des épisodes psychotiques antérieurs, des antécédents familiaux de psychose ou de trouble bipolaire[163]. La psychose puerpérale peut être traitée, mais il s’agit d’un trouble mental grave qui nécessite une éventuelle hospitalisation et des médicaments psychotropes.
Les troubles du post-partum dans les procès pénaux
Il est pertinent de prendre en compte les troubles du post-partum dans la défense d’une personne qui risque la peine capitale, tant dans la phase de détermination de culpabilité que dans celle de détermination de la peine. Si l’affaire implique un infanticide, vous devez mener une enquête approfondie pour détecter toute psychose ou dépression post-partum éventuelle. Étant donné que les troubles du post-partum peuvent ne pas être diagnostiqués et que de nombreuses personnes ne connaissent pas ces troubles, il est essentiel de faire appel à une personne experte qualifiée.
Les avocat·e·s de la défense en matière de peine capitale soulèveront généralement les troubles du post-partum – et en particulier la psychose puerpérale – par le biais d’une défense d’aliénation mentale[164]. Aux États-Unis, plusieurs femmes ont été déclarées non coupables pour cause d’aliénation mentale en raison de leurs troubles du post-partum[165]. Si votre cliente est reconnue coupable de meurtre malgré ses troubles du post-partum, vous devez faire valoir que sa maladie justifie une peine plus légère.
DIFFÉRENCES ENTRE LES GENRES POUR LES TROUBLES MENTAUX GRAVES
Il y a encore beaucoup de travail à faire dans l’étude des différences entre les genres en matière de santé mentale. Bien que des études récentes aient commencé à examiner les différences entre les genres, la recherche est loin d’être terminée.
Ce que nous savons, c’est que, comme nous l’avons vu plus haut, la prévalence de troubles mentaux est plus élevée chez les femmes incarcérées que chez les hommes. De plus, les femmes LGBTQ+ et les femmes ayant de multiples identités marginalisées présentent des taux plus élevés de dépression, d’anxiété, de SSPT et de toxicomanie[166]. Ce que de nombreux avocat·e·s ignorent, c’est qu’il existe également des différences frappantes entre les genres en ce qui concerne le développement et les symptômes de troubles mentaux[167]. Il existe des différences entre les genres en ce qui concerne l’âge d’apparition des symptômes, la fréquence des symptômes psychotiques, le contenu des délires, l’évolution des troubles, les ajustements sociaux et les résultats des traitements à long terme.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles votre cliente n’a peut-être pas été diagnostiquée préalablement pour un trouble mental, notamment les obstacles institutionnels et financiers à l’accès aux soins de santé, le manque de compétence culturelle, la discrimination et les préjugés au sein de la communauté médicale[168]. Pour cette raison, il est important de poser à vos clientes des questions ouvertes sur leurs expériences réelles, à la fois en termes de symptômes ressentis et de date d’apparition de ces symptômes. Vous devez devenir une personne experte de la santé mentale de votre cliente, car les évaluations de santé mentale fournies par les hôpitaux publics ont tendance à être étroitement axées sur la réponse aux questions juridiques relatives à des concepts tels que la « santé mentale » et « l’aptitude à subir un procès ». Ce type d’évaluation ne fournira pas une évaluation complète et holistique de la santé mentale de votre cliente. En effet, les médecins réussissent à identifier moins de la moitié des personnes qui répondent aux critères de diagnostic des troubles psychologiques[169].
Étude de cas : Différences entre les sexes dans la schizophrénie
Le U.S. National Institute on Mental Health définit la schizophrénie comme un trouble mental caractérisé par des perturbations du processus de pensée, des perceptions, de la réactivité émotionnelle et des interactions sociales. La schizophrénie est généralement persistante et peut être à la fois grave et invalidante[170]. Les symptômes de la schizophrénie apparaissent plus tôt chez les hommes que chez les femmes, et ce, quelle que soit la culture, les critères de diagnostic et la définition de l’apparition des symptômes. Alors que l’apparition des symptômes chez les hommes culmine entre 15 et 25 ans, les femmes ont deux âges d’apparition, entre 15 et 30 ans, puis entre 45 et 49 ans. L’âge moyen d’apparition de la schizophrénie au sens large (selon la classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes-9) est de 31,2 ans pour les hommes et de 41,1 ans pour les femmes.
Les symptômes des hommes et des femmes schizophrènes diffèrent considérablement. Les hommes schizophrènes sont plus susceptibles de présenter des symptômes négatifs, tels que le retrait social, le manque de motivation et un discours émoussé. Les femmes, en revanche, sont plus susceptibles de présenter des symptômes psychotiques ou affectifs atypiques tels que la dysphorie, la dépression, un affect inapproprié, l’hostilité, l’irritabilité, un comportement sexuellement inapproprié ou étrange, et des délires sexuels[171]. Les femmes sont également plus susceptibles de présenter des délires de persécution que les hommes et sont plus vulnérables à la psychose cycloïde (un terme utilisé pour décrire une psychose qui ne répond pas aux critères de la schizophrénie ou du trouble affectif bipolaire)[172]. Les femmes sont également beaucoup plus susceptibles de présenter des hallucinations auditives que les hommes[173].
Différences entre les sexes dans le déclenchement de la maladie et les symptômes
Il existe très peu de recherches actuelles sur les différences de symptomatologie et d’âge d’apparition de la maladie entre les sexes. Tout comme l’étude de cas ci-dessus sur la schizophrénie, des études ont montré des différences entre les sexes dans le trouble bipolaire. Dans une étude, des chercheur·se·s britanniques ont suivi les expériences d’hommes et de femmes ayant un trouble bipolaire sur une période de 35 ans. Ils ont constaté que les symptômes du trouble bipolaire apparaissaient plus tôt chez les hommes que chez les femmes, même en tenant compte des variables prémorbides (variables qui existaient avant la première apparition de la psychose), y compris des facteurs tels que l’éducation, le statut socio-économique et l’accès aux soins de santé. Les auteur·e·s ont conclu que les hommes avaient une incidence plus élevée de troubles bipolaires au début de la vie adulte, et que les femmes avaient une incidence plus élevée pendant le reste de la vie adulte jusqu’à la fin de la vie (bien que ces différences n’aient pas atteint la signification statistique pour permettre des tranches d’âge spécifiques d’occurrences prévues)[174]. D’autres études sont arrivées à la même conclusion[175].
Les symptômes du trouble mental peuvent être à la fois physiques et psychologiques. Parfois, les symptômes somatiques des troubles mentaux tels que les maux de tête et les palpitations peuvent dissimuler un trouble anxieux, ou dans d’autres cas, la fatigue et les douleurs musculaires peuvent être à l’origine d’un diagnostic de dépression[176]. Lorsque les femmes signalent des symptômes, les prestataires de soins de santé ne prennent souvent pas leurs plaintes au sérieux, en partie parce que les femmes sont stéréotypées comme étant plus émotives et plus hypocondriaques[177]. Cela peut conduire à un mauvais diagnostic ou à un sous-diagnostic des troubles mentaux chez les femmes.
Pour toutes ces raisons, il est important d’examiner attentivement les dossiers médicaux de votre cliente pour identifier toutes ces conditions apparemment « physiques » afin de déterminer s’il existe un problème de santé mentale sous-jacent qui a été mal diagnostiqué[178] . Il est également important de parler à votre cliente de tout symptôme persistant qu’elle a ressenti ou signalé et pour lequel elle a peut-être été traitée ou pour lequel on lui a dit que c’était « dans sa tête » et qu’elle n’avait rien.
CHAPITRE 4 : La violence fondée sur le genre : Mythes et perceptions erronées
« Quand je regarde les femmes qui m’entourent, je pense que chacune d’entre elles est ici à cause d’un homme. »
– Christa Pike, incarcérée dans le couloir de la mort.
La violence basée sur le genre est omniprésente dans toutes les cultures. Elle touche les femmes de tous les milieux sociaux et économiques, dans toutes les régions du monde. Votre cliente a probablement subi de multiples formes de violence basée sur le genre, vous devez donc être prêt·e à en parler avec elle et à examiner comment ses expériences ont affecté sa vie et le crime lui-même.
La violence basée sur le genre est « une violence dirigée contre une femme parce qu’elle est une femme ou qui affecte les femmes de manière disproportionnée »[179]. La violence basée sur le genre inclut également la violence dirigée contre les personnes transgenres et non-conformes au genre sur la base de leur identité et de leur expression de genre. Elle englobe un large éventail d’expériences, allant du viol vaginal et de la violence conjugale au harcèlement en ligne et aux comportements visant à contrôler une personne. Votre cliente peut avoir subi plus d’une forme de violence basée sur le genre.
La violence basée sur le genre est endémique. Une femme sur trois dans le monde subit des violences sexistes au cours de sa vie[180]. Une analyse de 2018 de l’OMS a estimé que 27 % des femmes dans le monde ont subi des violences de la part d’un partenaire[181]. Environ 20 % des femmes aux États-Unis et en Europe ont subi un viol ou une tentative de viol[182]. D’autres formes de discrimination, telles que celles fondées sur des éléments racistes, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la classe sociale et l’identité de genre, amplifient les méfaits de la violence basée sur le genre[183]. Les femmes qui subissent ces formes de discrimination croisées sont plus vulnérables à la violence basée sur le genre et moins susceptibles de recevoir de l’aide.
La prévalence de la violence basée sur le genre est encore plus stupéfiante dans le domaine pénal : la grande majorité des femmes accusées de délits graves subissent une certaine forme de violence basée sur le genre avant d’entrer en contact avec le système de justice pénale[184]. De nombreuses femmes purgeant de lourdes peines sont victimes de violences fondées sur le genre à plusieurs reprises. Une étude portant sur les personnes condamnées à la prison à vie sans libération conditionnelle pour des délits commis lorsqu’elles·ils étaient jeunes a révélé que 80 % des femmes interrogées avaient subi des violences physiques, 77 % des violences sexuelles et 84 % avaient été témoins de violences au sein de leur foyer avant leur incarcération[185]. Une grande partie des femmes emprisonnées pour homicide dans le monde entier subissent des violences domestiques et beaucoup sont emprisonnées pour avoir tué leur agresseur[186]. Ces suggèrent donc que votre cliente risque d’avoir été victime de multiples expériences de violence basée sur le genre dans son passé.
Ce chapitre vous aidera à commencer à reconnaître et à comprendre les formes courantes de violence basée sur le genre, notamment les abus sexuels et la violence domestique. Tout d’abord, nous verrons pourquoi il est important pour la représentation de votre cliente de connaître ses expériences de violence basée sur le genre et nous aborderons la terminologie de base dont vous aurez besoin pour discuter de ces expériences. Deuxièmement, le chapitre s’attaque à certains mythes et perceptions erronées concernant la violence basée sur le genre, en explorant la violence sexuelle, puis la violence domestique. Ce faisant, ce chapitre vous aidera à comprendre les différentes expériences auxquelles vous devrez être attentif·ve lorsque vous échangerez avec votre cliente et vous permettra de vous familiariser avec les questions qui peuvent se poser dans le cadre de sa défense.
Enfin, ce chapitre vous fournira des conseils pratiques sur la manière de parler avec votre cliente ou de l’interroger sur ces sujets sensibles. Bien que les conversations sur la violence basée sur le genre soient souvent les plus difficiles, vous avez un rôle important à jouer pour briser la stigmatisation qui entoure ces sujets, combattre les préjugés fondés sur le genre dans le système juridique et donner à votre cliente une chance de raconter toute son histoire.
COMPRENDRE LA VIOLENCE BASÉE SUR LE GENRE
Étant donné la prévalence de la violence basée sur le genre dans la vie de nos clientes, toutes et tous les avocat·e·s pénalistes doivent être équipé·e·s pour comprendre l’impact des différentes formes de violence. Il se peut que votre cliente ne souhaite pas partager ses traumatismes passés, qu’elle ne considère pas ses expériences comme de la violence fondée sur le genre et qu’elle connaisse des complications de santé mentale à la suite de ces abus. Néanmoins, il est essentiel que vous lui parliez de son passé.
La violence basée sur le genre affecte les femmes de nombreuses façons. De manière significative, la violence peut avoir un impact prolongé et néfaste sur la santé mentale des femmes (voir chapitre 3). Ces complications de santé mentale peuvent altérer le jugement et le raisonnement des femmes. La violence peut également conduire les femmes à la violence. La grande majorité des femmes qui recourent à la violence le font pour se défendre ou défendre leurs enfants, ou pour empêcher une attaque contre elles ou leurs enfants[187]. Mais même si les femmes agissent violemment contre quelqu’un qui n’est pas leur agresseur, leurs actes sont souvent attribuables à la violence et aux traumatismes qu’elles ont subis[188]. Ainsi, la violence contre les femmes mène souvent à la prison.
| Un tribunal tanzanien condamne une victime pour s’être défendue contre son agresseur |
| Chantal (nom fictif) est une agricultrice de 35 ans, mère de quatre enfants et survivante de violences domestiques brutales et répétées. Elle a été condamnée à la mort par pendaison pour s’être protégée et avoir protégé ses enfants, contre son mari violent.
La violence de ce dernier était telle que Chantal et sa fille ont été hospitalisées à plusieurs reprises. Un soir, le mari de Chantal est rentré ivre à la maison et a commencé à agresser verbalement Chantal. Il l’a traité de « prostituée », l’a accusé de coucher avec d’autres hommes et a menacé de la tuer. Elle a essayé de le calmer, mais après que les enfants s’étaient couchés, son mari l’a enfermée dans la chambre. Il l’a battue à plusieurs reprises avec un bâton et un marteau. Elle a réussi à le repousser alors que son mari la frappait. Lorsqu’il est tombé, elle l’a frappé avec le marteau, provoquant sa mort. Chantal et sa fille ont témoigné de la violence de son mari et de la menace de mort qu’il avait fait à son encontre cette nuit là, mais le tribunal l’a déclarée coupable de meurtre. Il a rejeté l’explication selon laquelle elle avait agi en état de légitime défense et l’a condamnée à mort. La Tanzanie appliquant la peine de mort obligatoire, le tribunal n’a pas pu prendre en compte les antécédents de Chantal en tant que victime de son mari avant de la condamner à mort. Elle reste dans le couloir de la mort parce qu’elle a osé se protéger, elle et ses enfants, des violences de son mari. Le système n’a pas réussi à la protéger contre les violences continues et, malgré les nombreuses preuves de sa victimisation et de son traumatisme, ses enfants lui ont été arraché·e·s et sont restés sans parents. La peine de mort obligatoire pour les crimes liés à la violence basée sur le genre ne laisse que des familles brisées et perpétue le cycle des traumatismes. |
Vous devez comprendre ce lien pour offrir à votre cliente une représentation efficace. Ses expériences de violence fourniront souvent des informations nécessaires à sa défense et à l’atténuation de sa peine. Sans une compréhension approfondie de ces formes de violence, vous risquez de négliger des éléments importants pour la défense de votre cliente. De plus, vous devez éduquer les acteur·e·s juridiques – y compris les juges, les procureurs et les membres du jury – aux effets de la violence basée sur le genre, son lien avec le crime et la manière dont le passé de votre cliente a contribué à ses actions.
Les procureurs peuvent utiliser les expériences de violence basée sur le genre de votre cliente contre elle. Par exemple, l’État peut utiliser la décision de votre cliente de rester avec un mari violent pour discréditer une plainte pour violence domestique, ou les procureurs peuvent qualifier votre cliente de menteuse parce qu’elle n’a pas signalé un cas d’abus sexuel dans sa jeunesse. Les systèmes de common law récompensent les procureurs pour les condamnations[189], incitant ainsi les procureurs à rejeter, déprécier et manipuler les expériences de violence des clientes. Vous ne pouvez répondre à ces arguments que si vous avez vous-même une bonne compréhension de ces questions.
Tou·te·s les avocat·e·s peuvent être la proie de perceptions erronées courantes sur la violence basée sur le genre, qu’elles·ils fassent partie de l’accusation ou de la défense, qu’elles·ils aient de l’expérience ou non, hommes, femmes ou d’un autre genre. La plupart des avocat·e·s de la défense ont été élevé·e·s dans une société qui normalise et tolère la violence basée sur le genre. Ce chapitre vous aidera à reconnaître vos propres préjugés internes afin que vous puissiez fournir une représentation juridique efficace et sensible au genre.
| À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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Avant de lire le reste de ce chapitre, il est utile de comprendre la terminologie de base utilisée tout au long du document.
Violence basée sur le genre (VBG) : préjudice infligé en raison du genre ou de l’expression du genre d’une personne. La VBG désigne également les préjudices qui affectent de manière disproportionnée les personnes d’un genre particulier. Ce terme fait généralement référence aux préjudices qui affectent de manière disproportionnée les femmes cis et les personnes transgenres ou de genre différent.
Violence contre les femmes (VAW) : La violence qui est dirigée contre une femme parce qu’elle est une femme ou qui affecte les femmes de manière disproportionnée.
Victime/survivante : Les femmes qui subissent des violences liées au genre sont souvent qualifiées de « victimes » ou de « survivantes ». Aucun de ces termes n’est parfait. Le terme « victime » risque de caractériser une femme qui a subi des violences comme étant impuissante, passive et pathétique ; le terme « survivante » s’efforce d’autonomiser les femmes et de reconnaître leur force, mais il simplifie aussi à l’excès l’éventail de réactions qu’une femme peut avoir face à la violence. De plus, toutes les femmes ne « survivent » pas à la violence. Dans le présent chapitre, les femmes qui ont été victimes de violence seront généralement désignées comme des « victimes » parce que ce cadre peut être stratégiquement utile pour les litiges et parce que les systèmes juridiques peuvent s’attendre à ce que les femmes se présentent comme des victimes paradigmatiques afin de reconnaître leurs expériences de violence (voir « Violence basée sur le genre : mythes et perceptions erronées », ci-dessous). Notez que certaines femmes préfèrent un terme plutôt que l’autre. Si votre cliente a une préférence pour la façon dont vous faites référence à ses expériences, vous devez respecter ses souhaits.
Violence sexuelle : Lorsqu’une personne force ou manipule une autre personne pour l’amener à une activité sexuelle non désirée. Le viol, le harcèlement sexuel et les attouchements sexuels non désirés sont des exemples de violence sexuelle. Il n’est pas nécessaire que la force soit physique. Une personne peut forcer une autre personne à avoir une activité sexuelle par peur ou à cause de son âge, d’un trouble mental, d’une maladie ou de l’incapacité de la victime.
Viol : Le viol est « une atteinte physique de nature sexuelle » commise sur une autre personne dans des circonstances coercitives[190]. Il englobe la pénétration, même légère, de tout orifice d’une autre personne. La pénétration peut se faire avec une partie du corps de l’auteur·e de l’acte ou avec un objet. En vertu du droit international, la coercition comprend toutes les circonstances qui rendent un acte de pénétration sexuelle non consensuel, et va donc au-delà de l’usage de la force physique[191]. Le viol peut être commis par une personne de n’importe quel sexe contre une personne de n’importe quel sexe.
Violence domestique : Également appelée violence entre partenaires intimes. La violence domestique ou les abus domestiques font référence à la violence basée sur le genre exercée sur une personne par sa·son partenaire ou sa·son ancien·e partenaire, tel que son conjoint·e, sa·son petit·e ami·e ou son ex-petit·e ami·e. La violence domestique peut être perpétrée par une personne de n’importe quel sexe. Le terme englobe de nombreuses formes différentes de violence. Voir « Violence domestique : Mythes et perceptions erronées », ci-dessous.
Violence psychologique : Aussi appelée violence émotionnelle. La violence psychologique fait référence à l’utilisation régulière et délibérée par une personne d’une série de mots et d’actions non physiques pour manipuler, blesser, affaiblir ou effrayer sa victime[192]. Ces mots peuvent déformer, embrouiller et influencer les réponses d’une victime dans sa vie de tous les jours, modifiant son sentiment d’identité et nuisant à son bien-être. La violence psychologique peut être encore plus dommageable pour la santé mentale d’une victime que la violence physique. Voir « Violence domestique : Mythes et perceptions erronées », ci-dessous.
Contrôle coercitif : Ce terme décrit la constellation de comportements utilisés pour restreindre la liberté des femmes et surveiller leur comportement – pour établir un contrôle sur leur comportement. Il est généralement utilisé dans le contexte de la violence domestique. Voir « Violence domestique : Mythes et perceptions erronées », ci-dessous.
Abus économique : Se produit généralement dans le contexte d’une relation domestique. L’abus économique fait référence au contrôle exercé par un·e partenaire sur les finances de l’autre. L’agresseur peut restreindre l’accès de sa·son partenaire à l’argent, contrôler la façon dont elle·il peut le dépenser et saboter son accès aux ressources qui lui donneraient une indépendance financière.
Syndrome de la femme battue : Le syndrome de la femme battue désigne un cycle psychologique résultant de la violence domestique. Ce terme a été inventé par la Dr Lenore Walker, psychologue, dans les années 1970. Selon sa théorie, les femmes maltraitées passent par un cycle de trois phases : la phase de création de tension, au cours de laquelle la tension monte entre l’auteur et la victime par le biais d’un conflit de faible intensité ; la phase de violence, au cours de laquelle la tension se transforme en conflit physique ; et la phase de lune de miel, au cours de laquelle l’auteur tente de regagner l’affection de la victime. Aux États-Unis, la théorie de la Dr Walker a été intégrée à la compréhension juridique de la violence domestique et continue de dominer la compréhension de la violence domestique par les tribunaux. Cependant, les défenseur·se·s de la lutte contre la violence basée sur le genre ont depuis remis en question cette théorie, en raison de sa caractérisation de la violence domestique comme un cycle de violence physique facilement identifiable, de son incapacité à saisir la complexité des différentes formes de violence qui peuvent se produire et se produisent effectivement dans une relation domestique, et de sa caractérisation de la victime de violence domestique comme un non-acteur ou non-actrice passif·ve[193]. Le syndrome de la femme battue caractérise les femmes comme fragiles et passives, sans tenir compte des comportements de survie qu’elles peuvent adopter pour se protéger ou protéger leurs enfants. La théorie du cycle de la violence n’est plus aussi largement adoptée par les professionnel·le·s de la violence domestique, mais elle continue d’influencer le système juridique[194].
MYTHES ET PERCEPTIONS ERRONÉES
Cette section aborde certaines perceptions erronées courantes liées à la violence sexuelle. La violence sexuelle englobe des actes tels que le viol, la tentative de viol, les attouchements sexuels non désirés et l’inceste. La violence sexuelle peut être commise par une personne de tout sexe, contre une personne de tout sexe.
La violence sexuelle à l’égard des femmes est un problème de santé mondial aux proportions épidémiques. L’ethnicité, la classe sociale, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression sexuelles, ainsi que d’autres facteurs, influencent la probabilité qu’une femme soit victime de violence sexuelle au cours de sa vie. Les femmes à faible revenu sont plus susceptibles de subir des abus que les femmes plus aisées[195]. Les conditions économiques mondiales contribuent également à la violence envers les femmes. En période de difficultés économiques, les taux de violence à l’égard des femmes augmentent[196].
Les femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques sont également victimisées à des taux plus élevés. Aux États-Unis, par exemple, la prévalence de la violence basée sur le genre est la plus élevée chez les femmes de couleur. Environ 44% des femmes noires et 46% des femmes amérindiennes subiront des abus sexuels au cours de leur vie, contre 35% des femmes blanches[197].
Les femmes mariées dans leur enfance[198] sont également confrontées à des taux de victimisation plus élevés. Bien qu’il soit toléré – et même légalisé – dans de nombreux pays, le mariage des enfants est un acte de violence basée sur le genre au regard du droit international[199]. La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a estimé que le mariage des filles constitue une discrimination sexiste inadmissible et une pratique néfaste au regard du Protocole de Maputo et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant[200]. Le mariage précoce expose les filles à la violence sexuelle en les poussant dans des relations avec des adultes, qui attendent souvent de leurs jeunes épouses des actes sexuels pour lesquels elles ne sont ni physiquement ni émotionnellement préparées[201]. Le mariage d’enfants augmente donc le risque que les filles impliquées aient des expériences sexuelles traumatisantes et développent de graves maladies mentales à la suite de violences sexuelles (voir Chapitre 3)[202]. Les filles qui se marient de façon précoce et forcée sont plus susceptibles de souffrir de complications de santé tout au long de leur vie en raison de leur extrême vulnérabilité aux violences sexuelles[203]. Si votre cliente a été mariée alors qu’elle était enfant, vous devez faire valoir que son statut d’épouse enfant est un facteur à prendre en compte lors de la phase de sanction. Vous devez également considérer qu’elle présente un risque élevé d’exposition à la violence sexuelle et à d’autres formes de violence basée sur le genre.
Les femmes identifiées comme LGBTQ+ sont confrontées à certains des taux de violence les plus élevés au monde[204]. Rien qu’en 2020, plus de 350 personnes transgenres ont été assassinées dans le monde ; parmi ces personnes, 98 % étaient des femmes transgenres ou des personnes transféminines[205]. Aux États-Unis, les personnes de couleur représentaient 79 % de toutes les personnes transgenres assassinées ; en Europe, 50 % des personnes assassinées étaient des migrant·e·s[206]. Les femmes en situation de handicap mental sont également soumises à des niveaux plus élevés de violence sexuelle[207].
Vous devez vous informer sur les différentes formes de violence sexuelle. La violence sexuelle touchant des millions de femmes dans le monde, en particulier les femmes accusées de délits graves, il est important de se familiariser avec les questions relatives aux abus sexuels. Des ressources telles que la page Web de l’Organisation mondiale de la santé sur la violence à l’égard des femmes ou la page Web du Rape, Abuse and Incest National Network (RAINN) sur les abus sexuels sont des outils utiles:
https://www.who.int/health-topics/violence-against-women; https://www.rainn.org/types-sexual-violence.
De nombreuses personnes ont une idée générale du viol comme étant un rapport sexuel forcé avec une personne étrangère, mais la définition du viol est beaucoup plus large. Comme expliqué ci-dessous, elle inclut les rapports sexuels non consensuels avec des partenaires intimes et des conjoints. La définition du « viol » en vertu du droit international (et de nombreuses lois nationales) va au-delà de la pénétration vaginale et inclut la pénétration de tout orifice, aussi minime soit-elle[208]. Ainsi, un homme qui introduit son pénis dans la bouche d’une femme la viole ; il serait incorrect de dire qu’elle « pratique le sexe oral ».
D’autres formes de violence sexuelle sont rarement abordées. Par exemple, les personnes qui exercent un contrôle direct sur les choix reproductifs d’une femme sont engagées dans une forme de violence basée sur le genre. Parfois appelé « abus reproductif », le contrôle de la grossesse d’une femme est lié aux relations domestiques abusives (voir partie 4 ci-dessous) et indique souvent que la victime subit d’autres formes de violence sexuelle[209]. Les hommes peuvent exercer un contrôle sur la vie de leur partenaire en interférant avec les méthodes contraceptives (par exemple en retirant un préservatif ou en confisquant ses pilules contraceptives), ou en forçant une partenaire à interrompre ou à garder une grossesse contre son gré[210]. Si votre cliente indique que ses décisions reproductives ne sont pas les siennes, vous devez être attentif·ve à d’autres signes d’abus sexuel ou domestique. Parmi les autres exemples de violence sexuelle, citons le « viol correctif »[211], les mariages forcés[212], et la stérilisation des personnes LGBTQ+ approuvée par l’Etat[213].
Exemples de violence basée sur le genre
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« Le sexe est une affaire privée »
Beaucoup d’entre nous grandissent avec l’idée que le sexe est une affaire privée et que tout ce qui s’y rapporte est privé. Dans de nombreuses cultures, parler de sexe est même considéré comme honteux. C’est particulièrement vrai pour les femmes, qui normalisent souvent l’idée que leur corps et leurs désirs sexuels doivent rester cachés. Pour les femmes LGBTQ+, cette stigmatisation peut être encore plus difficile à surmonter, en particulier dans les cas où les relations homosexuelles et les identités non conformes au genre sont criminalisées et font l’objet de sanctions de l’État ou sont culturellement sanctionnées[214]. En outre, dans certaines communautés, il y a un manque de vocabulaire[215] pour décrire les relations et les identités homosexuelles ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale de ces identités[216], ce qui rend encore plus difficile pour votre cliente de communiquer sur ses expériences et ses identités. Ainsi, vous et votre cliente pouvez ressentir de la gêne, de l’embarras, de la peur et même de la honte lorsque vous parlez d’activité sexuelle.
Ces sentiments, en particulier l’humiliation ou la gêne, sont amplifiés lorsqu’on parle de violence sexuelle. De nombreuses femmes intériorisent des sentiments de honte profonde après une agression sexuelle. Votre cliente peut se blâmer, se sentir impure ou même refuser de considérer ce qui s’est passé comme une violence sexuelle. De nombreuses études sur le viol ont montré que les femmes essaient de minimiser ce qui leur est arrivé[217]. Il est donc d’autant plus important que vous abordiez les conversations sur la violence sexuelle, le sexe et l’intimité avec beaucoup de précaution. Vous ne devez pas ajouter aux sentiments de honte de votre cliente et vous ne devez pas devenir vous-même maladroit·e ou fuyant·e. Les conseils pour les entretien de la section 5 fournissent quelques suggestions pour aborder les conversations sur le sexe et la violence sexuelle avec votre cliente.
« Elle l’a cherché »
L’idée de la « victime parfaite » est un mythe. Parmi les perceptions erronées les plus répandues concernant les victimes de violences sexuelles, on trouve la notion selon laquelle certains vêtements ou comportements équivalent à un consentement à une activité sexuelle. Un refrain souvent entendu dans les cas de violence sexuelle est que la femme « l’a cherché » parce qu’elle portait des vêtements provocants ou flirtait avec son agresseur. Il est essentiel de souligner que les victimes de violences sexuelles n’invitent pas à la violence. Le choix des vêtements et du comportement d’une femme n’a aucune incidence sur la violence sexuelle qu’elle subit. Abstenez-vous de porter un jugement sur le comportement de votre cliente et sur les circonstances entourant son agression.
Pour de nombreuses personnes LGBTQ+ victimes de violence basée sur le genre, leur identité même est utilisée comme une raison légitime de victimisation. Dans de nombreuses communautés, la violence sexuelle à l’encontre des personnes LGBTQ+ est considérée comme une mesure corrective appropriée ou une punition légale pour avoir transgressé les normes hétéronormatives[218]. Dans d’autres cas, on dit aux personnes LGBTQ+ que la violence sexuelle est de leur faute, qu’elles la méritent, ou même qu’elles doivent apprécier cette violence puisqu’elles sont LGBTQ+[219].
Les procureurs ont également adopté le stéréotype de la « victime parfaite », c’est-à-dire une femme docile, soumise et non violente[220]. La victime parfaite est incapable de prendre des mesures pour se défendre, et les actions de survie (comme tuer son agresseur) sont criminalisées[221]. Il est important que les équipes de défense comprennent ce stéréotype, car souvent nos clientes sont reconnues coupables d’un crime précisément parce qu’elles ont pris des mesures pour survivre.
Il y a des implications racistes, de classe et de sexualité qui sous-tendent la victime stéréotypée. Les femmes qui appartiennent à des communautés minoritaires, comme les travailleuses du sexe, les femmes LGBTQ+ ou les femmes issues de certains groupes ethniques, sont souvent privées du statut de victime aux yeux du grand public. Dans une grande partie de l’Europe et des États-Unis, par exemple, la victime stéréotypée est une « femme blanche passive, de classe moyenne, qui se recroqueville dans un coin tandis que son mari se prépare à la battre à nouveau »[222]. Les femmes noires sont jugées trop fortes ou hypersexuelles pour être des victimes ; les femmes dans les relations homosexuelles sont oubliées des conversations sur la violence sexuelle ; les femmes pauvres ne sont pas jugées dignes de protection.
La notion de « victime parfaite » est omniprésente. Au cours des 30 dernières années, le public, les médias et le système juridique se sont ralliés à ce stéréotype passif et non violent des femmes victimes de violences[223]. Cette « victime parfaite » n’est pas représentative de la grande majorité des femmes victimes de violences. Comme cette victime stéréotypée est ce que les juges, les membres du jury et les procureurs s’attendent à voir, les femmes qui défient ce stéréotype sont nettement désavantagées. Une femme qui tue ne correspond pas à l’histoire de la victime qu’elles·ils veulent entendre. En tant qu’avocat·e de votre cliente, vous devez surmonter le stéréotype de la victime et trouver une façon convaincante de présenter l’histoire de la violence dont a été victime votre cliente.
« Elle ne l’a pas signalé, donc ça ne peut pas être si grave »
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une femme peut choisir de ne pas faire appel aux forces de l’ordre. Comme indiqué plus haut, elle peut ne pas considérer son expérience comme une violence sexuelle, avoir honte ou ne pas être sûre de ce qui s’est passé. De nombreuses personnes ne veulent pas non plus que l’État intervienne dans leur vie sexuelle ou leurs relations, en particulier lorsque l’agresseur est une personne connue de la victime – comme c’est trop souvent le cas[224]. Une femme est moins susceptible de signaler un incident de violence sexuelle lorsqu’elle connaît l’agresseur, parfois par peur de l’agresseur, parfois parce qu’elle en dépend socialement ou économiquement, et parfois parce qu’elle l’aime[225].
Certaines femmes n’ont pas accès aux ressources dont elles auraient besoin pour les aider à dénoncer des violences. Les femmes isolées socialement ou géographiquement peuvent ne pas considérer le signalement comme un choix viable parce qu’elles ne peuvent pas communiquer facilement avec les forces de l’ordre ou parce qu’elles n’ont pas accès à un réseau de soutien, comme des ami·e·s ou des services professionnels. Dans les communautés rurales, les personnes vers lesquelles une femme se tournera pour signaler la violence peuvent être des personnes qui la connaissent bien ou qui connaissent bien son agresseur. L’agresseur peut être un leader respecté dans sa communauté, ou même un agent de la force publique. Il peut être difficile pour une femme de faire part d’expériences aussi traumatisantes et personnelles à des figures d’autorité qu’elle sait proches de son agresseur.
La méfiance à l’égard de la police peut également être un facteur important pour une femme qui choisit de ne pas porter plainte. Les forces de police ont l’habitude d’opprimer certains groupes minoritaires dans de nombreux pays du monde, ce qui décourage les personnes appartenant à ces groupes de se tourner vers la police pour obtenir un soutien à la suite de violences sexuelles[226]. En outre, la police minimise, ne croit pas, blâme ou fait éprouver de la honte aux femmes qui signalent des violences sexuelles[227]. Les membres de la police du monde entier ont également commis des actes de violence basée sur le genre, y compris des violences sexuelles. Cela est particulièrement vrai pour les femmes marginalisées – telles que les femmes LGBTQ+[228], les femmes pauvres et les femmes issues de minorités ethniques. Par conséquent, les femmes issues d’identités marginalisées peuvent être particulièrement méfiantes à l’égard de la police. Lorsque la confiance dans la police est faible et que les gens craignent de demander de l’aide à la police, les victimes sont moins susceptibles de considérer le signalement de la violence sexuelle aux forces de l’ordre comme une option viable. En outre, les victimes peuvent ne pas vouloir voir l’auteur de la violence emprisonné, mais c’est souvent la seule solution que le système de justice pénale peut offrir.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une femme peut choisir de ne pas parler de ses expériences de violence sexuelle, et de les signaler aux autorités. Vous ne devez pas juger les décisions de votre cliente à ce sujet, ni en tirer de conclusions. En effet, vous devez vous préparer à ce que votre cliente puisse ne jamais en parler à qui que ce soit.
« Ce n’est pas un viol s’il s’agit de son mari. »
De nombreuses cultures à travers le monde ont historiquement refusé de reconnaître le viol ou l’agression sexuelle à l’encontre d’une femme par son mari. La notion selon laquelle une femme est la propriété de son mari a longtemps favorisé la croyance qu’un homme ne peut pas violer sa femme. Cette idée est fausse. Les agressions sexuelles et les viols peuvent être commis par n’importe qui, quelle que soit sa relation avec la victime. Le viol conjugal reste un viol, et vous devez toujours le considérer comme un acte de violence sexuelle. La section 4, ci-dessous, traite plus en détail des actes de violence commis par un conjoint.
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VIOLENCE DOMESTIQUE : MYTHES ET PERCEPTIONS ERRONÉES
Cette section examine certaines perceptions erronées courantes concernant la violence entre partenaires intimes, souvent appelée « violence domestique »[229]. La violence domestique désigne les abus qui se produisent entre des personnes vivant ou ayant vécu dans une relation intime. Par « relation intime », on entend les conjoint·e·s, les petits amis, les petites amies, les amant·e·s et d’autres formes d’attachement intime. La violence domestique peut se produire entre des personnes de tout sexe. La violence domestique ne ressemble à aucun autre crime en raison de l’endroit où elle se produit et de la personne qui en est à l’origine. Nos maisons et nos familles sont censées être des lieux de sécurité. Pour de nombreuses femmes, cependant, la maison est l’endroit le plus dangereux où elles peuvent se trouver.
La violence domestique est un terme générique qui désigne une série d’actions menées par un·e partenaire contre l’autre. Il peut s’agir d’abus physiques et sexuels, d’isolement, d’intimidation, de menaces verbales, de manipulation émotionnelle et d’abus économique. Le contrôle est un facteur de motivation essentiel de la violence domestique : un·e partenaire s’efforce de restreindre la liberté de l’autre partenaire et de conformer son comportement aux attentes du·de la partenaire dominant·e. Le schéma ci-dessous, la « Roue du pouvoir et du contrôle » est un outil qui illustre l’expérience de la maltraitance et le contrôle qu’un agresseur exerce sur la vie d’une victime.
La Roue présente l’éventail des comportements utilisés pour exercer du pouvoir et du contrôle sur un partenaire. Elle situe les violences physiques et sexuelles que subissent les femmes dans un contexte plus large de comportements de contrôle et souligne l’intentionnalité de ces comportements qui se renforcent mutuellement[230]. Comme nous le verrons plus loin, les violences physiques et sexuelles ne sont pas les seules formes de violence domestique.
La violence domestique est une menace prédominante pour les femmes dans le monde entier. Rien qu’en 2017, 50 000 femmes dans le monde ont été tuées par leur partenaire ou un membre de leur famille[231]. L’écrasante majorité des victimes de violences domestiques, soit 85%, sont des femmes et des filles[232]. Les femmes subissent des violences domestiques à tout âge – parfois alors qu’elles sont à peine adolescentes – et les victimes de violences domestiques ont tendance à subir de multiples formes d’abus[233]. De plus, les femmes ayant de multiples identités marginalisées, comme les femmes LGBTQ+ et les femmes de couleur, sont exposée à des violences domestiques dans des proportions disproportionnées. Par exemple, « la violence domestique dans les relations LGB est deux fois plus fréquente que dans les relations hétérosexuelles » et « cinquante pour cent des participant·e·s [à cette étude] transgenres ont déclaré avoir été agressé·e·s ou violé·e·s par un·e partenaire »[234]. Les personnes transgenres sont particulièrement vulnérables à la violence domestique en raison des « règles sociales et juridiques régissant l’identité de genre [qui] contribuent à permettre à un agresseur d’isoler [sa] victime », ainsi que de la « transphobie consciente et inconsciente des prestataires de services »[235].
« Ce qui se passe à la maison reste à la maison »
La violence domestique se produit au sein des familles. On a tendance à penser que, par conséquent, la violence domestique est uniquement une affaire de famille. De nombreuses cultures considèrent que le foyer est la sphère privée d’une personne, un espace dans lequel les personnes extérieures ne doivent pas s’immiscer. Les systèmes juridiques ont renforcé cette notion. Dans de nombreux pays, le droit pénal est peu enclin à intervenir dans ce qui est largement considéré comme des conflits familiaux privés. Dans certaines juridictions, la police a été formée à ne pas procéder à des arrestations dans les cas de violence domestique car les disputes sont considérées comme personnelles[236].
La violence à l’égard des femmes peut se produire dans des espaces publics et privés, et lorsque les femmes la subissent à la maison, nous devons reconnaître ces expériences et le préjudice qu’elles causent. De nombreuses juridictions reconnaissent aujourd’hui que la violence entre partenaires intimes est un domaine qui relève de la politique publique et de l’action gouvernementale, et le droit international des droits humains demande explicitement aux États de prendre des mesures préventives pour protéger les femmes contre la violence domestique[237].
Si votre cliente a subi des violences domestiques, vous devez être en mesure d’en parler avec elle. Vous ne devez pas éviter de parler de la violence simplement parce qu’elle s’est produite chez elle. Vous ne devez pas non plus considérer ses expériences comme moins graves parce que l’auteur des violences est son partenaire ou son ancien partenaire.
« Elle n’a subi aucun dommage physique, il ne s’agit donc pas de violence domestique »
Il est facile de concevoir la violence domestique comme des coups et des viols. Les effets de la violence physique sont souvent visibles et le concept de violence sexuelle est communément compris. Dans de nombreux pays, la loi suit cette vision de la violence domestique, en se concentrant sur les incidents réels et les menaces de dommages physiques par un partenaire contre un autre. Mais qu’en est-il lorsqu’une femme n’a pas été blessée physiquement ? Dans 20 % des relations où la violence domestique est présente, il n’y a pas de violence physique[238]. Ces dommages non physiques peuvent inclure la violence psychologique ou émotionnelle, la violence économique et le contrôle coercitif.
La violence psychologique est très courante dans les situations de violence domestique. Les définitions de la violence psychologique varient selon les personnes expertes ; elle peut être verbale mais peut aussi impliquer des actions destinées à menacer ou à contrôler la victime. Le sociologue américain Richard Tolman a développé un outil accessible au public pour aider à comprendre les expériences de violence psychologique vécues par les femmes, le Psychological Maltreatment of Women Inventory (PMWI). Cet outil demande aux femmes d’indiquer la fréquence à laquelle certaines actions se sont produites dans leurs relations domestiques. Le PMWI comprend des énoncés tels que « Mon partenaire me traite comme si j’étais stupide », « Mon partenaire me prive d’affection » et « Mon partenaire déprécie mon apparence physique ». Toutes ces actions peuvent contribuer à la violence psychologique. De nombreuses victimes de violence considèrent que la violence psychologique est l’aspect le plus néfaste de la violence domestique.
L’abus économique est une autre forme de violence domestique. L’abus économique fait référence à des tactiques visant à contrôler la capacité d’une femme à acquérir, utiliser et maintenir des ressources économiques, menaçant ainsi sa sécurité et son indépendance économiques[239]. Les actions d’un agresseur constituant un abus économique peuvent inclure le fait de couper l’accès d’une partenaire à l’argent pour payer ses besoins quotidiens, d’exiger d’une partenaire qu’elle demande de l’argent afin de payer pour ses besoins ou ceux de ses enfants, ou d’empêcher une partenaire de travailler et d’avoir sa propre source de revenus. Lorsqu’une femme n’a pas de sécurité économique et d’indépendance financière, il lui est difficile de quitter une relation violente ou d’acquérir les compétences financières dont elle a besoin pour survivre.
Le contrôle est un facteur de motivation essentiel dans la maltraitance des partenaires domestiques. Le concept de contrôle coercitif fait référence à la constellation de comportements qu’un agresseur utilise pour restreindre la liberté d’une partenaire et surveiller son comportement. Les personnes parviennent souvent à contrôler leur partenaire par des moyens non physiques, comme l’intimidation, la surveillance, la dégradation, la honte et l’isolement. L’intimidation est utilisée pour susciter la peur, le secret, la dépendance, la conformité et la loyauté chez la victime en lui ôtant toute force psychologique[240]. La surveillance prive la femme de sa vie privée et l’isole de sa famille, de ses amis et de ses autres soutiens[241]. La dégradation prive les femmes du respect d’elle-mêmes, et peut inclure des comportements tels que le fait de forcer une femme à s’humilier (notamment en ce qui concerne le sexe ou les fonctions corporelles de base), ou la marquer de tatouages, de brûlures ou de morsures[242]. L’isolement empêche les femmes de révéler le comportement de leur partenaire et de chercher de l’aide ou du soutien. Soyez attentif·ve aux indicateurs de chacun de ces facteurs lorsque vous explorez les antécédents familiaux de votre cliente. Soyez attentif·ve aux signes indiquant que le partenaire d’une femme microgère sa vie quotidienne.
« Pourquoi ne part-elle pas ? »
L’une des questions les plus souvent posées aux victimes de violences domestiques est « pourquoi n’êtes-vous pas partie ? ». Cette réaction courante est naturelle à bien des égards ; notre instinct nous pousse à fuir le danger et nous ne pouvons pas concevoir qu’une personne reste volontairement dans une situation de danger. Mais cette question découle également d’une profonde incompréhension de la dynamique de la violence domestique.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une femme peut choisir de rester dans une relation violente. Le fait qu’elle reste ne signifie pas qu’elle aime la violence ou que celle-ci n’est pas grave. De nombreuses femmes ne partent pas parce qu’elles savent que le faire sera plus dangereux pour elles. Aussi dangereuse que soit la situation dans un foyer violent, il est presque toujours plus dangereux de partir[243]. La majorité des homicides domestiques se produisent alors que la victime tente de quitter son agresseur[244].
Parmi les autres raisons pour lesquelles une victime de violence domestique peut choisir de rester avec son agresseur, on peut citer la peur, la conviction que son partenaire va changer, une faible estime de soi, la stigmatisation liée à l’abandon de la relation – en particulier dans les cultures qui méprisent les séparations conjugales – et le manque de ressources financières pour se suffire à elle-même[245]. Certaines femmes choisissent de ne pas partir à cause des enfants qu’elles ont eus avec l’agresseur, craignant qu’elles·ils soient en danger ou qu’elles ne soient pas en mesure de les entretenir seules.
Même si une femme veut partir, elle n’est pas toujours en mesure de le faire. Les femmes à faible revenu, par exemple, n’ont souvent pas les ressources économiques – telles qu’un logement stable, un travail, une personne pouvant garder leurs enfants et un revenu indépendant – nécessaires pour quitter une relation violente[246]. De même, certaines femmes sont tellement isolées géographiquement ou socialement qu’elles ne connaissent pas ou ne peuvent pas accéder aux services de soutien destinés aux femmes qui quittent une relation violente. Les femmes transgenres peuvent « se sentir encore plus dépendantes de leur agresseur pour leur soutien économique » en raison de la discrimination accrue sur le lieu de travail et dans le logement[247].
Assurez-vous d’explorer tous les facteurs qui ont empêché votre cliente de quitter cette relation, car ils seront importants pour expliquer aux juge et/ou au jury pourquoi elle est restée.
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INTERVIEWER VOTRE CLIENTE SUR LA VIOLENCE BASÉE SUR LE GENRE
Les entretiens avec des victimes de violence basée sur le genre exigent une attention et une sensibilité particulières pour gagner la confiance de la cliente, minimiser son inconfort et éviter un nouveau traumatisme. Cette section donne un aperçu des techniques d’entretien efficaces permettant d’obtenir les informations nécessaires à une enquête exhaustive sur l’atténuation, tout en respectant la dignité et le confort de votre cliente. Elle fournit des considérations pour chaque phase de l’entretien, à savoir (i) la préparation, (ii) la conduite de l’entretien, et (iii) le suivi.
Pour rédiger ce chapitre, nous nous sommes appuyés sur l’expertise de plusieurs organisations, dont le Rape, Abuse, & Incest National Network (« RAINN »), WITNESS et le Sexual Violence Research Initiative (« SVRI »). A la fin de ce chapitre, nous fournissons des extraits des protocoles développés par certaines de ces organisations pour des conseils supplémentaires[248].
Protocole pré-entretien
Faites vos devoirs
En lisant ce manuel, vous avez franchi la première étape de la préparation d’un entretien avec une survivante de violence basée sur le genre : vous sensibiliser à ce problème, y compris à ses causes, à sa dynamique et à son impact sur la santé. Plus vous comprendrez la violence basée sur le genre, plus vous serez à même d’éviter de perpétuer le préjudice causé aux victimes. En définitive, c’est à vous qu’il incombe d’éduquer le tribunal sur la violence basée sur le genre et sur la manière dont elle a affecté votre cliente.
Au-delà de la sensibilisation au sujet, il est important de vous familiariser avec le contexte social de votre cliente. L’objectif de la prise en compte du contexte communautaire ou culturel n’est pas de généraliser ou de façonner le récit d’une personne interrogée pour qu’elle se conforme à une narration particulière, mais d’être un auditeur ou une auditrice avertie. Les récits et les mots choisis par votre cliente en réponse à la violence peuvent ne pas avoir de sens si vous ne tenez pas compte du contexte culturel plus large. Avant ou pendant l’entretien, réfléchissez aux formes de violence basée sur le genre qui se produisent couramment dans la communauté de votre cliente, à la façon dont les membres perçoivent ces actes et aux mots utilisés pour les décrire. Il est utile de connaître les attitudes de la communauté à l’égard de celles et ceux qui ont survécu à la violence sexuelle et de celles et ceux qui l’ont commise. Par exemple, dans de nombreuses communautés dans le monde, la violence domestique est tolérée, voire excusée, et les victimes peuvent avoir intériorisé cette acceptation communautaire. Ainsi, les victimes peuvent qualifier la violence de leur partenaire intime de « querelle », de « dispute » ou même de signe d’affection. Comme nous l’avons noté tout au long de ce manuel, vous devez être conscient·e de vos propres préjugés à cet égard et vous efforcer de les surmonter.
Comprendre les pratiques ou croyances religieuses ou traditionnelles, le degré de participation des femmes à la prise de décision au sein de la communauté, les rôles et les opportunités des hommes, des femmes et des enfants à l’école et dans la communauté, les rôles traditionnels au sein du foyer, le statut et les opportunités d’autonomisation, et le degré de protection et autres services des systèmes communautaires et la participation des femmes à ces systèmes vous aidera également à mieux comprendre le récit de votre cliente[249]. Par exemple, on se demande souvent pourquoi les femmes ne fuient pas une relation violente, mais si elles dépendent économiquement de leur partenaire – ou si celui-ci conserve la garde des enfants – elles n’ont peut-être pas d’autre choix que de rester.
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Lieu, vie privée et sécurité
Avant de commencer un entretien, il est essentiel de s’assurer de la confidentialité de l’entretien et de la sécurité de votre cliente. La meilleure pratique consiste à interroger votre cliente en tête-à-tête. Il est important de le faire en personne car vous pouvez vous assurer que la conversation est privée et que votre cliente se trouve dans un espace sûr (voir ci-dessous). Si vous parlez à votre cliente par téléphone, vous n’avez aucun moyen de vous assurer que les appels téléphoniques ne sont pas surveillés (en particulier si votre cliente est incarcérée) ou entendus (par les membres de sa famille, des employeurs, les autres personnes détenues, le personnel pénitentiaire et toute autre personne susceptible de côtoyer votre cliente). Outre les questions de confidentialité, les relations et la confiance se développent mieux en personne, de sorte que la cliente puisse réagir à vos expressions faciales et à votre langage corporel et que vous puissiez répondre aux siennes. Enfin, les entretiens doivent être menés en personne afin que vous puissiez évaluer et documenter les observations essentielles concernant la cliente, notamment le contact visuel, l’affect, l’humeur, les expressions faciales, le langage corporel, l’hygiène (tous ces éléments peuvent contribuer à l’évaluation de sa santé mentale), ainsi que les observations concernant son environnement, notamment les soins, le traitement, les conditions de détention (si la cliente est incarcéré) et son logement (si elle n’est pas incarcéré), comme le nombre de personnes avec lesquelles la cliente vit, ses conditions de vie, la propreté, etc. Par conséquent, si les appels téléphoniques et les lettres sont un bon moyen de rester en contact avec votre cliente sur des sujets non liés à l’affaire, tout entretien délicat doit être mené en personne.
Vous devez également interroger votre cliente en tête-à-tête et dans un espace sûr. Souvent, les femmes qui ont le moins d’intimité ou qui hésitent le plus à parler sont les plus vulnérables[250]. En prison, le personnel pénitentiaire et d’autres personnes peuvent avoir abusé de votre cliente. En dehors du contexte carcéral, des membres de sa famille, des ami·e·s et d’autres membres de la communauté peuvent l’avoir maltraitée. En outre, votre cliente peut ne pas vouloir ou pouvoir partager des informations sensibles devant des ami·e·s, des membres de sa famille, des employeurs, des voisin·e·s, d’autres personnes détenues ou d’autres personnes avec lesquelles elle peut avoir une relation compliquée, même si elles ne sont pas violentes. Afin de surmonter les barrières de la honte, de la stigmatisation et des pressions familiales et culturelles, il est nécessaire d’interroger votre cliente dans un environnement empreint d’intimité, de confidentialité et respectant la vie privée. Ce faisant, vous pouvez protéger votre cliente contre les représailles et créer des conditions qui favorisent la confiance et encouragent la divulgation d’informations sensibles. Dans le contexte carcéral, par exemple, le personnel peut collaborer avec vous pour vous assurer une plus grande intimité si vous expliquez que vous allez discuter de questions concernant la santé et les expériences intimes de votre cliente. Garantissez à votre cliente que vous êtes tenu·e par le secret professionnel de ne pas partager ses expériences avec d’autres personnes, et que vous en discuterez d’abord avec elle avant de divulguer toute information au tribunal.
Souvent, les survivant·e·s de la violence basée sur le genre ont du mal à raconter leur histoire à des personnes du même genre que leur agresseur. Il est important de demander à votre cliente si elle préfère parler à une personne d’un autre genre. Si possible, demandez à une personne du même genre qu’elle de mener l’entretien. Si cela n’est pas possible, envisagez la présence d’un membre du genre souhaité pendant l’entretien[251].
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Consentement éclairé
Au début d’un entretien, il est nécessaire que votre cliente comprenne la portée de la conversation et y consente. Pour gagner la confiance de votre cliente, il est essentiel que vous vous présentiez, que vous présentiez toute personne présente au cours de l’entretien, que vous expliquiez vos affiliations, ainsi que le but et la portée de l’entretien. Expliquez à votre cliente que l’entretien peut aborder des sujets sensibles, notamment les relations et les abus sexuels. Expliquez pourquoi il est important pour son équipe de défense de répondre à ces questions. Pour vous assurer que votre cliente comprend le but de l’entretien, demandez-lui de décrire, dans ses propres mots, sa portée et son objectif. Expliquez à votre cliente qu’elle peut retirer son consentement à tout moment et choisir de ne plus parler. Le choix d’un « mot de sécurité » ou d’un geste qui interrompt ou met fin à l’entretien peut permettre à une cliente mal à l’aise ou en détresse de communiquer son malaise[253]. Un autre outil utile est le « kit de réconfort » : apporter des mouchoirs, des collations, de l’eau et un petit miroir peut aider une cliente à se reprendre après un moment d’émotions fortes[254].
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Établir une relation avec votre cliente
Présentations
Pour gagner la confiance d’une cliente, vous devez établir une relation avec elle. Donnez à votre cliente votre nom ou votre surnom préféré et demandez-lui quel est son nom d’usage. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles votre cliente n’utilise pas son nom officiel, notamment une conversion religieuse, une dynamique familiale complexe, ou simplement le fait qu’un surnom transmet un niveau de familiarité, d’attention et de préoccupation. N’oubliez pas que votre cliente peut également s’identifier comme LGBTQ+ et utiliser un nom ou des pronoms différents de ceux associés au sexe assigné à la naissance. En plus de demander le nom de votre cliente, vous pouvez également lui demander les pronoms qu’elle utilise. Si cela est inapproprié en raison du contexte culturel (et pas seulement de votre propre malaise), vous pouvez néanmoins créer un espace sûr pour qu’une personne puisse révéler ultérieurement son orientation sexuelle, son identité de genre, son nom et ses pronoms en faisant une ou plusieurs des choses suivantes : (1) vous présenter avec vos propres pronoms, en indiquant que vous ne faites pas de suppositions concernant les pronoms simplement basés sur l’apparence ou le sexe assigné à la naissance ; (2) poser une question plus générale telle que « Comment voulez-vous que je vous appelle ? » afin que la cliente puisse partager ce avec quoi elle est à l’aise ; ou (3) éviter d’utiliser les pronoms jusqu’à ce que le cliente s’identifie à un certain ensemble de pronoms (par exemple il/elle/iel).
| Exemple : « Bonjour, je m’appelle Jessica et j’utilise le pronom elle ». [Si nécessaire : Quels pronoms utilisez-vous ?] » |
Conversation pour établir une relation avec votre cliente
Avant d’aborder des sujets sensibles, engagez une conversation légère avec votre cliente. Selon l’endroit où vous vous trouvez ou la période de l’année, vous pouvez poser différentes questions à votre cliente : Par exemple, pouvez-vous me parler d’un des moments les plus heureux de votre enfance ? Quelle était votre histoire préférée quand vous étiez enfant ? Avez-vous déjà eu des animaux de compagnie ? Que cultive votre communauté dans votre village ? Qu’est-ce qui vous aide à passer le temps en détention ? Vous pouvez également partager des informations sur vous-même, notamment si vous avez des enfants, quels sont vos loisirs et d’autres éléments qui permettront d’établir une relation de confiance. Quel que soit le sujet de la conversation, vous voulez aider votre cliente à se sentir à l’aise pour vous parler.
Étiquettes
Au fur et à mesure que votre relation avec votre cliente progresse et que vous commencez à aborder des sujets plus délicats, notamment la violence, veillez à ne pas étiqueter par inadvertance votre cliente avec des termes tels que « survivant » ou « victime », auxquels elle peut ou non s’identifier. Soyez attentif·ve à la façon dont elle se décrit et aux termes auxquels elle s’identifie, et reprenez ce langage lorsque cela est possible. Vous montrerez ainsi que vous l’écoutez et que vous respectez sa capacité à définir ses expériences et son identité par rapport à ces expériences. De même, évitez de caractériser et d’étiqueter les expériences de votre cliente à sa place. Par exemple, votre cliente peut ou non qualifier certaines expériences de « viol » ou d’« abus » et formuler les questions avec ces termes peut limiter les informations fournies par votre cliente en fonction de sa propre perception de la « qualification » de ses expériences.
Au fur et à mesure que vous établissez une relation avec votre cliente, vous pouvez toutefois explorer sa propre perception de ses expériences et la manière dont elle s’inscrit dans sa vision du monde. En d’autres termes, vous pouvez discuter avec votre cliente de ce qu’elle pense de termes tels que survivante, victime, viol, abus, et pourquoi.
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Protocole d’entretien
Rédaction des questions d’entretien
La section suivante présente d’autres considérations qui vous aideront à élaborer vos propres questions et à commencer votre entretien. Vous trouverez également en annexe de ce manuel un protocole d’entretien qui fournit des exemples de questions et un cadre pour discuter de la violence basée sur le genre avec une cliente.
Encadrement
Lorsque vous rédigez des questions, il est utile de tenir compte de leur ordre logique et de leur enchaînement. Souvent, les questions et les sujets sont organisés par ordre chronologique et thématique. Par exemple, lorsque vous discutez avec une cliente de ses expériences en matière de violence basée sur le genre, vous pouvez souvent choisir de commencer par le début de sa vie : comment était la relation entre vos parents ? Comment vos parents vous disciplinaient-ils ? Pouvez-vous me décrire votre première expérience sexuelle ? Comment était-elle pour vous ? Il est utile de regrouper les questions en fonction de certaines périodes de la vie de la cliente, ou de certaines expériences. Par exemple, les catégories peuvent inclure l’enfance, le mariage, « avant l’incident présumé », et autres. Si vous avez l’impression de ne pas obtenir les détails nécessaires, essayez de revenir sur le sujet à un autre moment de la conversation, ou essayez de reformuler la question. Une technique d’entretien utile est le « bouclage » : l’enquêteur ou l’enquêtrice pose des questions qui permettent à la cliente de répondre largement, mais elle·il revient ensuite sur chaque point fort de la réponse initiale de la personne interrogée, en approfondissant chaque sujet jusqu’à ce qu’il soit épuisé.
Il est également important de conserver une chronologie des événements. Si la cliente est incapable de se souvenir de son âge au moment d’un événement, essayez d’utiliser d’autres marqueurs de la vie : étiez-vous à l’école à cette époque ? Aviez-vous commencé à avoir vos règles ? Votre mère était-elle encore en vie ? Comme nous l’avons mentionné, votre liste de questions n’est pas un script ; l’entretien doit être conversationnel et organique plutôt qu’interrogatif. Écoutez vraiment les réponses de votre cliente et posez la question suivante, appropriée et organique. Si votre cliente partage une histoire douloureuse, ne vous sentez pas obligé·e de passer immédiatement à la question suivante – il est important d’avoir une réponse humaine, que ce soit pour offrir du réconfort sous la forme d’un commentaire empathique ou d’un silence compatissant. Ces moments sont l’occasion de créer une véritable connexion et d’établir un rapport. En même temps, vous voulez vous assurer que vous obtenez les informations nécessaires. Si votre temps est limité, mettez en évidence à l’avance les questions les plus importantes et hiérarchisez-les[255].
Une fois que vous avez établi un rapport avec votre cliente, une autre technique d’entretien utile est l’entretien « au jour le jour ». Ce type d’entretien invite votre cliente à vous raconter, dans les moindres détails, une journée de sa vie pendant une période donnée. Vous pouvez le faire pour chaque adresse, ou peut-être pour chaque étape de sa vie (par exemple, la petite enfance, la fin de l’enfance, la pré-adolescence, l’adolescence, etc.) Dans cet entretien, votre cliente sera invitée à commencer l’histoire à son réveil. Les questions peuvent inclure : Où dormez-vous ? Qui est dans la chambre ? Décrivez la chambre (vues, odeurs, toucher). L’histoire peut se poursuivre par : que faites-vous après votre réveil ? La cliente vous parlera du petit-déjeuner (si elle a pris un petit-déjeuner), des tâches ménagères du matin, de sa préparation pour l’école (si elle est allée à l’école) et de tous les événements jusqu’à la fin de la journée, lorsqu’elle s’endort. Vous voulez avoir une idée de sa journée ; vous voulez être capable d’imaginer la maison, l’école et tous les personnages de la scène. Vous voulez comprendre les sentiments de votre cliente tout au long de la journée. Cette technique d’entretien est efficace parce qu’elle crée souvent un espace permettant à votre cliente de parler des expériences de violence de manière approfondie (par exemple, la cliente peut parler de la violence à l’école, de la violence lorsqu’elle rentre à la maison avant les autres membres de la famille, etc.). Elle peut également vous signaler la présence d’autres témoins qui étaient présent·e·s au moment de l’agression et vous fournir une image de ce à quoi ressemblait cette agression.
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Terminologie
Le choix des mots est essentiel lors de l’élaboration de vos questions d’entretien. Les personnes ayant souvent des notions différentes de la violence basée sur le genre, de l’intimité sexuelle et de la violence émotionnelle, psychologique et physique, vous et votre cliente pouvez donner un sens différent à un même mot. Par exemple, le mot « viol » n’est pas strictement « sexuel »[256]. Une cliente peut éviter d’utiliser le mot « viol » pour décrire une expérience intime comme une violence sexuelle. Envisagez d’utiliser des expressions comme « expérience sexuelle » ou « intimité physique » pour éviter toute confusion. Des mots comme « menacer », « forcer », « frapper » ou « pousser » peuvent également avoir des significations différentes selon les femmes. Il est essentiel d’être aussi précis·e et descriptif·ve que possible : lorsque vous dites « Il vous a frappée, à quoi cela ressemblait-il ? A-t-il utilisé ses poings ? À quel endroit ses poings vous ont-ils touchés ? Si vous posez des questions générales telles que « A-t-il abusé de vous sexuellement ? » ou « A-t-il abusé de vous physiquement ou émotionnellement ? », vous n’obtiendrez peut-être pas les réponses que vous souhaitez. Expliquez par vos questions ce qu’implique l’abus sexuel ou l’abus physique : vous a-t-il déjà insultée ou injuriée? A-t-il déjà cassé ou détruit vos affaires ? A-t-il déjà contrôlé qui vous pouviez voir en dehors de la maison ? A-t-il exigé une intimité physique alors que vous n’en vouliez pas ? À quoi ressemblaient vos disputes ? Que vous disait-il ? Pendant l’agression, où étaient ses mains ? Où étaient vos mains ? En obtenant des détails précis, vous éviterez non seulement la confusion autour de certains termes, mais vous comprendrez aussi beaucoup mieux les expériences de votre cliente et serez en mesure d’élaborer un récit plus vivant et plus convaincant. Une fois que vous vous êtes mis·e·s d’accord sur la signification d’un mot, vous pouvez utiliser ce mot avec votre cliente si cela l’aide à parler de son expérience.
Ces principes s’appliquent également au travail avec les clientes LGBTQ+. De nombreuses personnes ne s’identifient pas ouvertement comme LGBTQ+ en raison de barrières culturelles, de la honte, de l’oppression institutionnelle, de la violence interpersonnelle ou de la crainte que cette information soit partagée avec d’autres personnes. Certaines personnes n’utiliseront jamais les termes « lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels », mais pourront décrire des relations sexuelles ou romantiques entre personnes du même sexe, ainsi que des identités et des expressions non conformes au genre. Il est important de toujours créer un espace permettant à une personne de révéler ces aspects de son expérience et de son identité, plutôt que de la forcer, et de respecter le droit de chaque personne à déterminer elle-même son identité. Si votre cliente a eu des relations avec des personnes du même sexe, mais ne s’identifie pas comme gay ou lesbienne, vous devez le respecter. Si votre cliente était auparavant dans un mariage hétérosexuel, mais qu’elle s’identifie maintenant comme lesbienne, vous devez également le respecter. Utilisez les mots que votre cliente utilise et, au fur et à mesure que votre relation progresse, vous pourrez avoir des conversations sur la façon dont les identités de votre cliente ont façonné ses expériences, y compris son expérience de l’incarcération.
Il est important de noter que l’apparence d’une personne ne permet pas de savoir si elle s’identifie comme LGBTQ+. Ne présumez donc pas que votre cliente s’identifie ou non comme hétérosexuelle, cisgenre ou à toute autre identité. Cela signifie que vous ne devez pas poser de questions qui supposent que votre cliente qui s’identifie comme une femme avait un « petit ami », plutôt qu’un partenaire de genre différent ; que votre cliente assignée comme femme à la naissance s’identifie en fait à une femme (ou qu’une cliente assignée comme homme à la naissance s’identifie en fait à un homme) ; ou ce que signifie « sexe ».
| À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
| Dites : « Parlez-moi de votre première expérience amoureuse. » | Ne dites pas : « Parlez-moi de votre premier petit ami. » |
Éviter les présomptions sur la signification du mot « sexe » n’est pas seulement important lorsqu’on travaille avec des clientes LGBTQ+, mais avec toutes les personnes. Le concept dominant de ce qui constitue le sexe est défini par les normes hétérosexuelles, mais de nombreuses personnes ont des rapports sexuels sans pénétration ou sans mettre l’accent sur la reproduction. En outre, de nombreuses personnes ayant subi des abus sexuels peuvent ne pas intégrer ces expériences dans le récit de leurs propres expériences et parcours sexuels. Par exemple, une personne qui a été violée dans son enfance ou molestée par un parent peut ne pas considérer cette agression comme sa « première expérience sexuelle ». Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas demander à votre cliente quelle a été sa première expérience sexuelle – vous devriez le faire – mais cela signifie que vous ne pouvez pas exclure les potentielles expériences sexuelles antérieures que votre cliente pourrait classer dans une catégorie distincte. En d’autres termes, gardez toujours l’esprit ouvert et évitez les idées préconçues. Il est important de respecter l’autonomie de votre cliente et de lui permettre d’être la narratrice de sa propre histoire. Vous pouvez créer un espace pour cela en évitant une terminologie « raccourcie » qui ne permet pas d’explication, en remettant en question vos propres hypothèses sur les définitions du sexe et en n’insérant pas ces hypothèses dans vos questions.
| Ne dites pas : « Parlez-moi du moment où vous avez perdu votre virginité. » C’est un exemple de mot « raccourci » qui signifie différentes choses pour différentes personnes et qui peut empêcher une cliente de partager des expériences d’abus sexuels ou limiter la réponse d’une cliente LGBTQ+. |
| À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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Questionnaire
Afin d’obtenir le plus d’informations, de détails et de descriptions possible, il est important de poser des questions ouvertes. Ces questions commencent généralement par les mots « qui », « quoi », « quand », « où » et « comment ». Les réponses aux questions formulées de cette manière donneront beaucoup plus d’informations que les questions qui appellent une réponse par oui ou par non.
Parfois, une question n’est pas du tout nécessaire, et vous inviter votre cliente à donner des détals en utilisant des formules telles que : « Dites-m’en plus sur [x] », « décrivez [x] », « expliquez-moi » ou « donnez-moi un exemple de [x] ». Laisser de l’espace au silence peut également inciter la cliente à parler et à fournir davantage d’informations, tout comme le fait de donner des réponses empathiques et qui valident les propos de votre cliente, telles que « Cela semble vraiment difficile » ou « Je suis désolé·e que vous ayez vécu cela ». Toutes ces approches créent un espace pour que votre cliente puisse continuer à partager plus d’informations.
S’il est important de commencer par des questions générales et ouvertes, vous pouvez, au fur et à mesure de la conversation et de l’approfondissement d’un sujet, restreindre vos questions afin d’obtenir plus de détails sur certains points et/ou histoires. C’est ce qu’on appelle parfois « l’approche de l’entonnoir », dans laquelle les questions tendent d’abord un large filet, puis se concentrent lentement sur des informations plus spécifiques. Si vous commencez par des questions spécifiques, vous ne connaîtrez jamais le contexte des informations données en réponse à ces questions; d’un autre côté, si vous n’affinez jamais vos questions au cours de la conversation, vous risquez de ne pas obtenir le niveau de détail nécessaire pour développer des images marquantes et des ressentis convaincants, telles que des odeurs, des sons, des textures, des goûts et des descriptions de personnes, de lieux ou d’expériences qui humanisent votre cliente aux yeux de la personne en charge de prendre une décision au procès.
Il est particulièrement important que vos questions respectent le confort et la dignité de votre cliente. Ne sous-entendez pas que la personne interrogée aurait pu éviter ou prévenir la situation. Demandez-vous si une question peut paraître impolie, offensante ou humiliante. Ne posez pas de questions pour provoquer intentionnellement des réponses émotionnelles ou obtenir des informations privées. Sachez que toutes les personnes racontent leurs traumatismes de manière différente ; évitez de faire des hypothèses à partir du ton de votre cliente. Sachez que les trous de mémoire ou les contradictions dans les récits sont des symptômes de traumatisme. Ne posez pas de questions qui mettent en doute la véracité de son récit. Évitez de renforcer des idées sur la violence basée sur le genre qui sont fausses et préjudiciables, notamment l’idée que la violence est inévitable et que les survivant·e·s sont à blâmer. Votre objectif est de faire preuve d’empathie et de compassion, et vos questions doivent être posées de manière factuelle et sans jugement.
Évitez les questions qui commencent par les expressions « pourquoi avez-vous fait » ou « pourquoi n’avez-vous pas fait » ; ces questions tendent à suggérer une responsabilité ou un jugement : Pourquoi y êtes-vous allée seule ? Pourquoi ne savez-vous pas qui vous a violée ? Pourquoi n’avez-vous rien dit à personne ? Pourquoi n’avez-vous pas appelé la police ? Pourquoi n’êtes-vous pas partie ? Pourquoi n’avez-vous pas dit non ? Que portiez-vous quand vous avez été violée ? Envisagez plutôt de poser des questions qui permettent à la cliente de s’expliquer de manière non défensive : Pouvez-vous me parler des événements avant/pendant/après l’agression ? Quand X est arrivé, que ressentiez-vous ? En quoi cette expérience était-elle différente des autres expériences intimes que vous avez eues ? Y avait-il quelqu’un avec qui vous vous sentiez à l’aise pour parler lorsque c’est arrivé? Quels sont vos espoirs pour l’avenir ? Y a-t-il autre chose que vous aimeriez ajouter[257]?
Enfin, soyez conscient·e de votre propre gêne à aborder des sujets très sensibles et douloureux et veillez à ce que votre gêne ne soit pas le moteur de l’entretien. Par exemple, si votre cliente s’ouvre sur une expérience d’abus sexuel, ne laissez pas votre propre malaise couper court à la conversation et ne passer pas au sujet suivant dès que vous entendez la description initiale.
De nombreuses personnes ont cette réaction même sans s’en rendre compte. Il est important que vous accompagniez la cliente dans son histoire, que vous obteniez les détails importants dont vous avez besoin et que vous soyez émotionnellement disponible.
| À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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Considérations comportementales
Votre comportement pendant l’entretien est tout aussi important, sinon plus, que les questions que vous posez. Si votre liste de questions doit vous servir de guide, elle ne doit pas être un script. Adaptez vos questions pour permettre un déroulement plus naturel de la conversation. Prenez le moins possible de notes ; si nécessaire, limitez vos notes à des points à suivre. Votre priorité doit être d’aider votre cliente à se sentir à l’aise et écoutée. (Vous devrez toutefois rédiger vos notes de la manière la plus complète possible dans les 48 heures suivant l’entretien afin de n’oublier aucune information. Il est essentiel que vous préserviez les souvenirs et les paroles de la cliente, car vous ne voulez pas la traumatiser à nouveau inutilement en répétant des questions lors d’entretiens ultérieurs).
Il est nécessaire de recourir à l’écoute active. Restez silencieuse·x pendant que votre cliente parle. N’intervenez pas avec des phrases comme « oui », « mm-hmm » ou d’autres bruits qui pourraient perturber le cours de l’histoire de la personne interrogée. Utilisez les contacts visuels, les hochements de tête ou d’autres gestes non verbaux pour indiquer que vous écoutez activement votre cliente[258]. Maintenez un langage corporel ouvert en vous asseyant avec votre cliente et en éliminant les barrières physiques. Veillez à ce que les autres personnes présentes pendant l’entretien le fassent également. Soyez patient·e. Une survivante peut prendre du temps pour raconter son histoire. En raison du traumatisme, les survivantes peuvent raconter des histoires qui comportent des lacunes ou omettent des détails essentiels. Si nécessaire, revenez en arrière pour découvrir des informations essentielles, mais ne faites pas pression sur la personne interrogée. Évitez de montrer que vous êtes mal à l’aise, choqué·e ou horrifié·e pendant l’entretien[259]. Cela peut mettre la personne interrogée mal à l’aise ou l’embarrasser. Vous pouvez communiquer votre empathie en écoutant activement, en fournissant un mouchoir si la cliente en a besoin et en lui disant que vous êtes désolé·e de ce qui lui est arrivé. Évitez de toucher votre cliente, car cela pourrait déclencher une réaction négative telle qu’un flashback, en particulier si vous êtes du même genre que son agresseur.
Si la paraphrase est une technique utile pour signaler à votre cliente que vous l’écoutez attentivement, évitez de la paraphraser de manière excessive ou négligente. Une paraphrase excessive peut donner l’impression de minimiser ou de généraliser l’expérience de la victime. De même, supposer ce qu’une survivante ressent à propos de son expérience ou comment elle aurait dû agir peut être tout aussi néfaste. Évitez de donner des conseils ou de suggérer un plan d’action. Au lieu de dire des phrases comme « vous devriez faire un rapport » ou « vous devriez trouver un thérapeute », envisagez un langage de soutien comme « seriez-vous intéressée par des ressources qui pourraient vous aider à guérir et à vous rétablir ? ». L’utilisation d’un langage de « validation » et de soutien tout au long de l’entretien peut également contribuer à réconforter votre cliente. Après qu’une cliente vous a fait part d’une expérience difficile, pensez à la remercier de l’avoir partagée, à reconnaître combien cette expérience a dû être difficile pour elle et à vous excuser pour ce qui s’est passé[260].
Si la personne interrogée se sent mal, respectez ses limites. Proposez-lui immédiatement d’arrêter l’entretien si elle est mal à l’aise, fatiguée ou si elle demande une pause. Si la personne interrogée pleure ou devient émotive, mettez l’entretien en pause et donnez-lui le temps de retrouver son calme[261]. Proposez de poursuivre l’entretien à un autre moment[262].
| À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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Travailler avec des interprètes
En premier lieu, il est important de s’assurer que l’interprète que vous avez choisi·e est digne de confiance et qualifié·e. Dans la mesure du possible, ayaez recours à des interprètes recommandé·e·s par des ONG et d’autres professionnel·le·s qui y ont fréquemment recours pour discuter de la violence basée sur le genre ou d’autres sujets sensibles. Une fois que vous avez choisi un·e interprète, les mêmes considérations comportementales que pour l’enquêteur ou l’enquêtrice s’appliquent à cette personne. Avant l’entretien, vous devez rencontrer l’interprète pour partager et revoir les questions, vous mettre d’accord sur la terminologie et discuter de toute considération de sécurité. Il est important que vous discutiez des traductions et des connotations appropriées des mots et des phrases clés avant l’entretien afin d’éviter toute confusion ou mauvaise communication. Si la cliente a exprimé une préférence pour une personne d’un genre particulier pour mener un entretien, vous devez vous demander si elle peut également préférer un·e interprète d’un genre particulier. Rappelez à l’interprète de ne pas parler en même temps que la personne interrogée et d’attendre quelques secondes après que celle-ci a parlé pour commencer à traduire[263]. Expliquez à l’interprète que ses réactions et son langage corporel sont tout aussi importants pour assurer le confort de la cliente.
| Travailler avec des interprètes non formé·e·s : Un récit édifiant |
| Il y a plusieurs années maintenant, j’ai envoyé une étudiante interviewer Alice Nungu, une femme du Malawi qui avait été condamnée à mort. Nous savions qu’Alice avait été victime d’un mariage violent, mais nous connaissions très peu de détails. Lorsque nous sommes arrivées à la prison, nous avons rencontré notre interprète, un assistant juridique nommé John (ce n’est pas son vrai nom) qui travaillait pour une ONG locale. Mon étudiante était très bien préparée pour l’entretien et avait reçu une formation sur les entretiens portant sur des traumatismes. L’équipe est partie pour mener l’entretien.
Lorsque mon étudiante est revenue de l’entretien, elle était très bouleversée et a demandé à me parler. Elle m’a raconté que lorsqu’elle a demandé à Alice : « Pouvez-vous me parler d’un moment où votre mari a été violent avec vous ? », l’interprète s’est levé, a mimé des gestes de boxe et a interprété la question en boxant et en riant. Alice n’a pas ri, et mon élève a été horrifiée. Nous n’avons plus jamais travaillé avec cet interprète et, heureusement, il n’a pas causé de dommages durables. Cela m’a appris que nous devons former nos interprètes aussi bien que nous formons les avocat·e·s et les personnes réalisant les entretiens, car leur ton, leur langage corporel et leur comportement sont essentiels pour établir une relation de confiance et de respect avec nos clientes. |
| À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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Protocole post-entretien
Suivi post-interview
Les entretiens concernant la violence basée sur le genre sont susceptibles de laisser votre cliente dans un état de fragilité émotionnelle, de vulnérabilité ou de trouble. Il est important de veiller à ce que votre cliente se sente bien physiquement et émotionnellement. Une façon d’aider votre cliente est de lui demander si elle souhaite poursuivre la conversation : « Y a-t-il d’autres expériences que vous aimeriez partager ? Y a-t-il autre chose dont nous devrions parler ? ». En donnant à votre cliente l’espace nécessaire pour parler, elle peut partager les pensées et les sentiments qui lui viennent à l’esprit. N’oubliez pas de proposer des articles de votre « kit de réconfort » : des mouchoirs, des collations, de l’eau et un petit miroir peuvent aider une cliente à se reprendre après un moment d’émotions fortes. Parfois, des exercices de respiration ou de méditation peuvent aider la cliente à revenir à un état plus détendu[264]. Revenir à une conversation décontractée en posant des questions légères, comme celles utilisées pour établir une relation au début de l’entretien, peut aider la cliente à retrouver son calme. S’il y a une activité que votre cliente aime faire pour apaiser sa tension, invitez-la à la faire.
Les clientes peuvent avoir des questions ou des inquiétudes sur la manière dont les informations qu’elles fournissent seront utilisées pour leur dossier. Il est important de laisser de la place à ces questions. Prenez le temps d’expliquer à nouveau comment vous utiliserez les informations, pourquoi elles sont importantes et quelles seront les prochaines étapes de l’affaire. Proposez-lui de lui fournir des informations sur la santé mentale, la toxicomanie ou d’autres services si vous pensez que votre cliente pourrait s’y intéresser[265].
« Qui parmi nous est prêt à s’asseoir devant des personnes étrangères, ainsi que devant sa mère et ses enfants, et à revivre les pires moments de son passé – même si cela signifie une peine beaucoup plus faible ? Personne n’aime être pris en pitié et personne ne veut que ses enfants la voient comme un être endommagé. » – Kwaneta Harris, actuellement incarcérée.
| À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
| Demandez à votre cliente si elle souhaite partager d’autres expériences.
N’oubliez pas d’offrir des mouchoirs en papier, de l’eau et d’autres articles de soins à votre cliente. Envisagez des exercices de respiration ou de méditation pour soulager une cliente troublée. Revenez à une conversation légère avant de mettre fin à la discussion. Laissez votre cliente choisir le suivi qui lui convient le mieux. Fournissez à votre cliente des informations sur les prochaines étapes de l’affaire. Offrez des informations sur les services de soutien à votre cliente. |
Mettre fin à l’entretien de manière abrupte ou immédiatement après une conversation sérieuse et difficile.
Laisser la cliente dans un état de détresse. Imposer une forme de suivi à votre cliente. Insister sur un soutien psychologique ou autre contre la volonté de votre cliente. Laisser votre cliente dans l’ignorance de son affaire. |
Remarques finales
Interroger une cliente sur ses expériences en matière de violence basée sur le genre n’est pas une tâche facile : cela demande une planification minutieuse, une écoute active, de la patience et de la compassion. Malgré ces difficultés, une conversation sur la violence basée sur le genre est essentielle pour garantir une enquête complète sur les circonstances atténuantes et la représentation adéquate de votre cliente. Souvent, vous serez la première personne à qui votre cliente parlera de ses expériences de violence. En prévoyant des questions ouvertes, spécifiques et empathiques et en faisant preuve d’attention et de sollicitude à l’égard de votre cliente avant, pendant et après l’entretien, vous pouvez avoir une conversation qui vous permettra d’obtenir la bonne information et permettra à votre cliente de se sentir soutenue.
CHAPITRE 5 : Traitement des femmes dans le système juridique pénal
« En tant que femme noire ayant subi différents types de traumatismes et de violences, il est très difficile d’être incarcérée dans un système qui continue à me maltraiter et à ne pas tenir compte de mes besoins. » – Erica Sheppard, incarcérée dans le couloir de la mort.
Ce chapitre se concentre sur la manière dont le genre affecte les interactions des femmes avec la police, les procureurs, les tribunaux et les personne coaccusées. Nous soulignons également les nombreuses façons dont les femmes peuvent être victimes de discrimination sur la base d’identités multiples. Il est essentiel de comprendre ces formes de discrimination « croisées » lorsque l’on défend des femmes appartenant à des groupes minoritaires, des ressortissantes étrangères, des personnes en situation de handicap ou des personnes non conformes au genre.
Une grande partie de ce chapitre s’inspire de publications antérieures du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, notamment Jugée pour plus que son crime (https://deathpenaltyworldwide.org/publication/judged-more-than-her-crime/jugee-pour-plus-que-son-crime/)
et No One Believed Me : A Global Overview of Women Facing the Death Penalty for Drug Offenses – disponible uniquement en anglais (https://deathpenaltyworldwide.org/publication/no-one-believed-me-a-global-overview-of-women-facing-the-death-penalty-for-drug-offenses/).
LES FEMMES ET LES INTERROGATOIRES DE POLICE
Les femmes – en particulier les femmes non-conformes au genre et les femmes issues de cultures minoritaires – sont vulnérables aux abus sexuels, au harcèlement et aux interrogatoires coercitifs des forces de l’ordre. Aux États-Unis et dans le monde entier, les violences sexuelles commises par la police à l’encontre des femmes sont « répandues, insuffisamment signalées et insuffisamment prises en compte »[266]. Les femmes sont plus vulnérables lorsqu’elles sont seules en garde à vue, avant d’avoir accès aux tribunaux ou à un·e avocat·e. La police peut user de son pouvoir pour extorquer des faveurs sexuelles, intimider les femmes pour qu’elles avouent un crime, ou simplement exploiter la vulnérabilité des femmes qui sont sous son contrôle et incapables de se défendre (voir chapitre 2). De nombreuses victimes de violences sexuelles commises par la police ne portent jamais plainte, soit par honte, soit par crainte de représailles, soit parce qu’elles ont l’impression qu’on ne les croira pas[267].
| Kanizan Bibi : un cas de torture policière, de maladie mentale et un plaidoyer puissant par Justice Project Pakistan |
| Kanizan Bibi est une femme fragile, atteinte de maladie mentale, qui a passé plus de 30 ans dans le couloir de la mort au Pakistan. Kanizan a grandi dans la pauvreté et a été le principal soutien financier de sa famille dès l’âge de 14 ans. Avant son arrestation, Kanizan travaillait comme femme de ménage pour Khan Muhammad, un riche propriétaire terrien, et sa famille. Elle a passé près de deux ans à s’occuper des enfants de son employeur, qu’elle aimait tendrement, et à jouer avec eux. Tragiquement, en 1989, la femme et les cinq enfants de Khan Muhammad ont été assassinés. Après que des rumeurs aient circulé selon lesquelles Kanizan avait une liaison avec Khan, elle a été arrêtée. La police a enregistré l’âge de Kanizan comme étant de 25 ans, bien que sa famille ait déclaré qu’elle n’avait qu’environ 16 ans à l’époque.
Kanizan a été torturée en garde à vue pendant près de quinze jours. Les policiers l’ont suspendue à des cordes, l’ont torturée avec des souris et l’ont électrocutée. Des villageois vivant à proximité du poste de police ont déclaré qu’ils pouvaient entendre des cris provenant du poste la nuit. Kanizan a été si gravement blessée qu’elle a dû être hospitalisée. Finalement, sous la torture, Kanizan a dit à ses interrogateurs ce qu’ils voulaient entendre. Ses « aveux » sont devenus la pièce maîtresse du dossier d’accusation, et elle a été reconnue coupable et condamnée à mort. La prison étant éloignée de son domicile familial, sa famille n’a pu lui rendre visite que trois fois en trente ans. Après avoir passé des années dans le couloir de la mort, on a diagnostiqué une schizophrénie chez Kanizan. Elle s’est repliée sur elle-même et a été incapable de parler pendant plus de dix ans. Elle a perdu tout contact avec la réalité et n’a plus conscience de ce qui l’entoure. Justice Project Pakistan a pris en charge son cas et a lancé une campagne publique pour sensibiliser le public à son cas. Ils ont créé une vidéo puissante pour raconter son histoire, disponible sur https://deathpenaltyworldwide.org/kanizan-bibi-alice-profile/. En février 2021, la Cour suprême du Pakistan a finalement commué sa peine de mort et a ordonné son transfert dans un établissement de santé mentale où elle pourra recevoir un traitement adapté à sa maladie. |
Les personnes LGBTQ+ sont également victimes de harcèlement et de violences policières omniprésentes et graves. Fréquemment, la police utilise des lois neutres comme prétexte pour cibler les personnes LGBTQ+. En avril 2020, par exemple, la police ougandaise a arrêté vingt-trois personnes vivant dans un foyer pour jeunes accueillant des lesbiennes, des gays, des bisexuel·le·s et des transgenres, sous prétexte de faire respecter les restrictions du COVID-19 ; or, une vidéo montre le maire qui a mené la descente « réprimander les résident·e·s pour « homosexualité » », « les frapper avec un bâton » et fouiller le foyer à la recherche de « preuves d’homosexualité, qui sont passibles d’une peine de prison à vie »[268]. La police utilise d’autres lois[269] et politiques prétendument neutres, telles que la procédure d’interpellation et de fouille (stop-and-frisk)[270], pour cibler de manière disproportionnée et discriminatoire les personnes LGBTQ+[271].
Une fois arrêtées, les personnes LGBTQ+ sont souvent victimes de violences et de harcèlement[272]. En 2019, la police ougandaise a arrêté seize militant·e·s associé·e·s à une organisation soutenant les jeunes LGBTQ+, les a accusé·e·s de « connaissance charnelle contre l’ordre de la nature » et a pratiqué des examens anaux forcés[273]. Au Cameroun, il y a eu « de nombreuses violations des droits humains lors d’arrestations et de poursuites [de personnes LGBTQ+], notamment le recours à des examens anaux forcés et à d’autres formes de torture et de mauvais traitements, des aveux forcés, le refus d’accès à un·e avocat·e et un parti pris flagrant contre les LGBTQ+ de la part des juges »[274]. Pendant les interrogatoires, la police peut également menacer de révéler l’orientation sexuelle d’une personne à ses ami·e·s, sa famille ou ses collègues pour obtenir des aveux[275].
Aux États-Unis, la violence sexuelle policière touche de manière disproportionnée les femmes de couleur – en particulier les femmes et les filles noires[276]. Dans les autres pays qui imposent des peines extrêmes, il existe peu de recherches sur les cibles de la violence sexuelle policière. Il est important que vous demandiez spécifiquement à vos clientes si, à un moment quelconque de leur garde à vue, elles ont été touchées, insultées ou soumises à des propos ou des insinuations à caractère sexuel. Un tel comportement peut être criminel, et il est aussi directement pertinent pour l’admissibilité de toute déclaration que votre client·e a pu faire à la police.
Même lorsque la police ne se livre pas à des actes de violence ou à du harcèlement sexuel, les femmes peuvent être vulnérables aux tactiques coercitives de la police. La plupart des femmes qui entrent en contact avec le système de justice pénale sont victimes de traumatismes – et souvent, ces traumatismes sont liés à des mauvais traitements infligés par des hommes dans leur vie. Les recherches montrent que les traumatismes passés sont associés à une suggestibilité accrue chez les personnes qui avouent faussement des crimes (voir le chapitre 3)[277]. De même, les victimes de violence domestique peuvent avoir des « habitudes automatiques, souvent inconscientes, d’obéissance », ce qui les rend vulnérables aux figures d’autorité[278]. Les victimes de violence conjugale sont également plus susceptibles d’intérioriser la culpabilité. Cela signifie que les victimes de violence basée sur le genre sont plus susceptibles d’acquiescer aux interrogatoires agressifs de la police, ce qui augmente le risque qu’elles avouent faussement un crime qu’elles n’ont pas commis[279].
PARTIALITÉ DES JUGES ET DES PROCUREURS
Les juges et les procureurs ne sont pas à l’abri des préjugés fondés sur le genre. Comme l’indique le chapitre 4, tous les avocat·e·s sont en proie à des stéréotypes et des perceptions erronées liés au genre. Vous devez donc être bien outillé(e) pour défendre votre cliente contre les préjugés basés sur le genre des membres du tribunal.
Parfois, les femmes accusées de crimes peuvent bénéficier des stéréotypes basés sur le genre qui les caractérisent comme faibles, soumises et non violentes. Mais les femmes accusées de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort sont souvent diabolisées précisément parce qu’elles « sont perçues comme ayant trahi les rôles traditionnels des hommes et des femmes »[280]. Comme nous l’avons vu aux chapitres 4 et 6, les normes sociétales dominantes dictent que les femmes doivent être modestes, douces et maternelles. Les procureurs utilisent ces stéréotypes de genre pour condamner les femmes qui ne se comportent pas selon les attentes traditionnelles. Par exemple, dans une affaire de meurtre aux États-Unis, les procureurs ont présenté les prétendues carences de la défenderesse en tant que mère comme une preuve de sa culpabilité. Les mêmes procureurs ont présenté plusieurs témoins qui ont témoigné au sujet des vêtements prétendument provocants de la défenderesse[281].
L’utilisation de stéréotypes basés sur le genre négatifs pour attaquer le caractère d’une femme ou attester de sa culpabilité viole ses droits en vertu du droit international, comme nous l’expliquons au chapitre 6. Vous devez être proactif·ve pour empêcher l’utilisation de tels stéréotypes afin de protéger les droits de votre cliente à un procès équitable.
| À FAIRE |
o D’introduire des preuves des capacités maternelles de votre cliente lorsqu’elles ne sont pas pertinentes pour le crime allégué ; o De faire référence à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle de votre cliente ; o D’introduire des preuves de l’histoire sexuelle de votre cliente ; o D’introduire des preuves de l’incapacité de votre cliente à se conformer aux rôles féminins traditionnels dans son partenariat ou son mariage.
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Les juges et les membres du jury ont également tendance à évaluer le comportement des femmes à l’aune des normes de genre culturellement dominantes. Dans notre publication Jugée pour plus que son crime, nous décrivons un cas en Inde où une femme a été condamnée à mort pour avoir tué son mari. Le juge l’a décrite comme le « genre de femme » qui fait « honte » à sa famille, à son village et à la société et qui représente une menace pour les femmes comme pour les hommes. Faisant référence à la liaison extraconjugale de la femme, le tribunal a déclaré qu’« une dame d’un tel caractère ne mérite aucune indulgence »[282].
LES FEMMES AVEC DES CO-ACCUSÉS MASCULINS
Les femmes condamnées à des peines extrêmes sont souvent arrêtées avec des suspects masculins. En Inde, au moins neuf des douze femmes condamnées à mort ont été inculpées avec un coaccusé masculin et dans au moins six cas, ces hommes étaient leurs partenaires intimes[283]. Sept des neuf cas de femmes condamnées à mort en Indonésie impliquaient également des coaccusés masculins, généralement un partenaire intime[284]. De nombreuses femmes condamnées à mort pour trafic de drogue ont été entraînées dans le commerce de la drogue par des partenaires romantiques masculins. Pourtant, les coaccusés ou co-suspects masculins sont souvent confrontés à des conséquences pénales moindres, voire inexistantes, pour leurs actes, même s’ils ont joué un rôle clé dans l’activité liée à la drogue.
| À FAIRE |
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Les avocat·e·s commettent parfois l’erreur de représenter plusieurs personnes co-accusées dans une même affaire pénale. Dans la plupart des cas – et en particulier dans les affaires passibles de la peine de mort – cela donne lieu à un conflit d’intérêts qui viole les droits de la personne accusée à une représentation juridique efficace. C’est particulièrement vrai lorsque vous représentez une femme accusée aux côtés d’un coaccusé masculin. Il est rarement dans l’intérêt d’une femme d’être jugée avec un co-accusé masculin. La prévalence de la violence entre partenaires intimes est élevée chez les femmes confrontées à des délits graves, comme abordé au chapitre 4. Le coaccusé de votre cliente peut l’avoir maltraitée dans le passé, et leur relation peut influencer ses actions et son témoignage pendant le procès. Par exemple, une femme peut être réticente à discuter de la mesure dans laquelle son partenaire a abusé d’elle s’il est présent dans la salle d’audience. Lors des réunions avec l’avocat·e de la défense, son coaccusé masculin peut insister sur certaines stratégies qui ne sont pas dans son intérêt. Et dans tous les cas, les récits d’atténuation des coaccusés masculins et féminins divergent considérablement et peuvent présenter l’autre sous un jour négatif.
| À FAIRE |
| Si vous êtes dans une juridiction où vous êtes chargé·e de représenter plusieurs personnes accusées dans une affaire de peine capitale, vous devez insister sur leur droit à une représentation individuelle et sans conflit. |
DISCRIMINATION INTERSECTIONNELLE
Tout au long de ce manuel, nous faisons référence aux formes de discrimination intersectionnelles dont souffrent les femmes. Le concept d’« intersectionnalité » fait référence au fait que certaines personnes subissent des formes distinctes d’oppression qui coïncident pour amplifier la discrimination dont elles souffrent[285].
Les femmes issues de minorités raciales ou ethniques
Les femmes issues de minorités raciales ou ethniques sont victimes de discrimination à la fois parce qu’elles sont des femmes, sur des fondements racistes et en raison de leur appartenance ethnique[286]. Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a reconnu que « certaines formes de discrimination raciale ont un impact unique et spécifique sur les femmes » et que la discrimination raciale et la discrimination fondée sur le sexe sont « intimement liées »[287]. Par exemple, aux États-Unis, des procureurs ont combiné des images racistes – comme le fait de laisser entendre qu’un américain noir est un animal[288] – avec des stéréotypes basés sur le genre pour obtenir une condamnation. Les femmes appartenant à des minorités raciales ou ethniques peuvent également subir d’autres discriminations en raison de leur classe sociale, de leur handicap, de leur identité de genre ou d’autres facteurs. Ensemble, ces formes de discrimination se croisent pour créer des obstacles supplémentaires à la justice.
| Erica Sheppard : Une victime de discrimination intersectionnelle |
| Erica Sheppard, survivante de maltraitance infantile, de violence domestique et de viols multiples, a été condamnée à mort dans l’État américain du Texas pour un crime qu’elle a commis à l’âge de dix-neuf ans. Au moment de son arrestation, Erica avait trois enfants ; elle était sans abri et souffrait de troubles mentaux. En tant que jeune fille noire grandissant dans la pauvreté, elle avait peu de soutien social, même après avoir été violée et être tombée enceinte.
À dix-sept ans, Erica a rencontré Jerry Bryant. Pendant les deux ans qu’a duré leur relation, Bryant l’a battue à plusieurs reprises, a pointé une arme sur son visage et a menacé de la tuer. Elle s’est rendue deux fois à la police pour demander de l’aide, mais à chaque fois, Bryant n’a pas été arrêté – une réaction courante lorsque des femmes noires signalent des incidents de violence domestique. Erica a cherché refuge dans un foyer pour femmes battues, où elle espérait recevoir des conseils et de l’aide. Mais le refuge n’a pas voulu la garder. Vingt-sept jours plus tard, elle a rencontré un homme qui l’a forcée à participer à un cambriolage au cours duquel il a tué une femme. Au tribunal, Erica a reçu un avocat commis d’office qui était incompétent, inexpérimenté et qui n’avait jamais défendu une affaire de peine capitale. La juge Carolyn King, une juge d’appel fédéral, a décrit l’histoire de la vie d’Erica comme étant « horrible », « traumatisante » et « abusive ». Pourtant, l’accusation a ridiculisé le traumatisme d’Erica, l’accusant d’avoir inventé les agressions : « Des bleus, des griffures ? Une quelconque peur ? Elle n’a pas été maltraitée physiquement ; mais même si elle l’était, quel genre d’excuse est-ce là ? » Le procureur l’a traitée de « chacal » et a exagéré son rôle dans le crime, minimisant sa jeunesse et l’absence de casier judiciaire. Le jury n’a jamais eu connaissance de son lourd passé de traumatisme et de son impact sur sa santé mentale, et il l’a condamnée à mort. Erica, qui se trouve dans le couloir de la mort depuis 26 ans, fait remarquer que « le recours à la peine capitale ou à l’incarcération comme seule réponse à la violence ne permet pas d’obtenir la justice pour tou·te·s, car on ne fait qu’envoyer des gens, en particulier des Noirs et des métis, dans un système qui les a déjà laissés tomber ». |
En tant qu’avocat·e de la défense, vous devez prendre en compte les différentes formes d’oppression auxquelles votre cliente est confrontée à chaque étape de la procédure judiciaire. L’exploration du contexte historique, politique et culturel de la vie de votre cliente doit être un élément central de votre enquête sur les circonstances atténuantes. Renseignez-vous sur la discrimination à laquelle sont confrontés les groupes minoritaires dans votre juridiction, comprenez comment la discrimination a affecté la vie de votre cliente avant son délit, et utilisez tous les outils à votre disposition pour vous opposer à la discrimination raciale et fondée sur le genre dans l’affaire de votre cliente. Les outils de l’American Bar Association sur la lutte contre les préjugés raciaux dans les salles d’audience sont une ressource utile :
https://www.americanbar.org/groups/diversity/resources/implicit-bias/.
Femmes ressortissantes étrangères
Dans certains pays, les ressortissant·e·s étranger·e·s – et en particulier les travailleurs et travailleuses migrant·e·s étranger·e·s – sont condamné·e·s à mort en nombre disproportionné. Cela est particulièrement vrai dans les pays du Golfe comme les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, et s’étend aux femmes étrangères condamnées à mort, dont beaucoup sont des employées de maison[289]. Aux Émirats arabes unis, par exemple, sur les quelque 200 personnes condamnées à mort, seules 19 sont des ressortissant·e·s des Émirats. Sur les neuf femmes condamnées à mort aux EAU, huit sont des ressortissantes étrangères et la plupart d’entre elles sont des employées de maison[290].
Tou·te·s les travailleurs et travailleuses migrant·e·s, hommes et femmes, sont particulièrement vulnérables aux procès inéquitables pour des crimes passibles de la peine de mort: ce sont des personnes pauvres qui n’ont pas de connaissances linguistiques, culturelles et institutionnelles du processus de justice pénale, et ces personnes se voient souvent refuser l’accès à une représentation juridique efficace et à la traduction[291]. En outre, les barrières linguistiques, l’analphabétisme et la vulnérabilité économique peuvent exposer les travailleurs et travailleuses migrant·e·s à un risque particulier de faux aveux et d’aveux forcés[292]. Ces personnes peuvent également être victimes de la traite d’êtres humains. Il est essentiel que vous examiniez les conditions dans lesquelles vos clientes étrangères sont arrivées dans le pays, la nature de leur emploi et les contraintes imposées par leurs employeur·se·s. Ces faits sont particulièrement importants lorsque des ressortissantes étrangères sont accusées d’avoir tué leurs employeur·se·s.
Si elles ne maîtrisent pas la langue du pays où elles sont jugées, les personnes étrangères accusées ont droit à un·e interprète à chaque étape de la procédure pénale, gratuitement et immédiatement après leur arrestation, y compris pendant les interrogatoires de police[293]. De plus, en vertu d’un droit international bien établi, les États qui procèdent à une arrestation ou à une détention doivent informer les ressortissant·e·s étranger·e·s de leur droit à à notifier et à accéder aux autorités consulaires[294]. Les représentant·e·s consulaires peuvent fournir une assistance cruciale à leurs ressortissant·e·s confronté·e·s à une condamnation à la peine capitale à l’étranger, comme l’accès à un·e interprète compétent·e, l’aide à la collecte d’informations pertinentes dans le pays d’origine pour étayer la défense, et parfois le soutien à l’aide juridictionnelle[295]. Les autorités de l’État ont l’obligation de contacter les représentant·e·s consulaires sans délai si la personne détenue ou arrêtée le demande[296]. Le respect de cette obligation par les États varie toutefois considérablement.
Si l’État n’a pas informé votre cliente de ses droits consulaires, et si votre cliente souhaite communiquer avec ses représentant·e·s consulaires, vous devez insister pour que les autorités de l’État remplissent leurs obligations en vertu du droit international. Si votre cliente a été reconnue coupable et condamnée à mort sans jamais avoir été informée de ses droits à la notification et à l’accès consulaires, vous devez faire valoir qu’elle a droit au réexamen de sa condamnation et de sa peine conformément à la décision de la Cour internationale de justice dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains[297].
Personnes LGBTQ
Les personnes LGBTQ+, et en particulier les femmes transgenres, sont confrontées à une violence et une discrimination omniprésentes à chaque étape de la procédure pénale, de l’arrestation à l’incarcération en passant par la condamnation. Les jeunes et les adultes LGBTQ+ sont surreprésenté·e·s dans le système de justice pénale à travers le monde[298]. En 2020, 70 pays criminalisent les relations sexuelles entre personnes de même genre, dont 38 pays qui soit criminalisent les relations entre personnes de même sexe indépendamment du genre, soit criminalisent explicitement les relations sexuelles entre femmes[299]. En outre, au moins 13 pays ont des lois qui interdisent aux personnes de se présenter sous un genre autre que celui qui leur a été assigné à la naissance[300]. Dans ces pays, les personnes LGBTQ+ sont sujettes à l’arrestation et à l’incarcération – et, dans onze pays, à la peine de mort – en raison de la criminalisation de leur identité[301].
Même dans les pays où les identités, les relations et l’expression de genre LGBTQ+ ne sont pas expressément criminalisées, les personnes LGBTQ+ ont un contact disproportionné avec le système de justice pénale. Aux États-Unis, par exemple, les femmes lesbiennes et bisexuelles sont quatre fois plus susceptibles d’être arrêtées que les femmes hétérosexuelles[302] et 47 % des personnes transgenres noires ont été incarcérés à un moment donné de leur vie[303]. Ce taux élevé de contact avec le système judiciaire pénal est dû à « [une] histoire de préjugés, d’abus et de profilage à l’égard des personnes LGBTQ+ par les forces de l’ordre », ainsi qu’à des taux élevés de pauvreté, de sans-abrisme et de discrimination dans le logement (y compris les foyers pour sans-abris) et sur le lieu de travail[304]. Pour de nombreuses personnes LGBTQ+, la discrimination généralisée, la pauvreté et la stigmatisation sociale les poussent vers des économies de survie, telles que le travail du sexe, qui, à leur tour, sont criminalisées. Pour les jeunes LGBTQ+, le rejet familial, le fait d’être sans abri, l’hostilité dans les foyers et les institutions gérés par l’État et la discrimination dans les écoles les poussent également vers le système de justice pénale[305].
Au procès, les procureurs utilisent souvent des stéréotypes basés sur le genre, homophobes et transphobes pour déshumaniser les client·e·s LGBTQ+ et obtenir la peine la plus sévère. Par exemple, aux États-Unis, le procureur a suggéré que l’identité lesbienne de Bernina Mata était le mobile du crime – plus précisément, que parce que Mme Mata était une « lesbienne pure et dure » qui « par nature détestait les hommes », elle avait assassiné la victime masculine après qu’il lui avait fait des avances[306]. Dans une autre affaire américaine impliquant Wanda Allen, une lesbienne noire, le procureur « s’est appuyé sur des stéréotypes sexistes et racistes concernant l’apparence masculine de Mme Allen pour la déféminiser, la déshumaniser et lui porter préjudice devant le jury, assurant ainsi sa condamnation à mort »[307]. Les procureurs ont également utilisé l’identité lesbienne et transgenre des femmes accusées pour diminuer la sévérité de leur peine en cas d’incarcération, en laissant entendre que l’incarcération avec des personnes du même genre assigné à la naissance serait sexuellement agréable. Cet argument non seulement caractérise mal et méconnaît les identités et les relations LGBTQ+, mais il minimise aussi grossièrement le fait que les personnes LGBTQ+ détenues sont souvent victimes de violences physiques et sexuelles et de discrimination en matière de logement, de soins médicaux, de fouilles à nu et d’isolement. Ce point est décrit plus en détail au chapitre 2 de ce manuel, « Conditions dans les prisons et les établissements pénitentiaires : Ce que vous devez savoir ».
Les femmes pauvres
De nombreuses femmes dans le système de justice pénale, et la grande majorité de celles qui se trouvent dans le couloir de la mort, sont issues de communautés pauvres et marginalisées. Beaucoup sont analphabètes et ne connaissent pas leurs droits. N’ayant pas les moyens d’engager un·e avocat·e, elles dépendent entièrement des conseils juridiques désignés par l’État[308]. L’analphabétisme et le manque d’éducation des femmes pauvres les rendent plus vulnérables à la discrimination, à la coercition et à l’exploitation.
En tant que femmes dans une société patriarcale, les femmes condamnées à mort ont été soumises à des systèmes d’oppression basés sur le genre qui les ont souvent poussées vers l’insécurité économique. Les femmes occupent de manière disproportionnée des emplois à temps partiel, faiblement rémunérés[309], avec des contrats de courte durée ou pas de contrat du tout et peu de possibilités de progression de carrière – en d’autres termes, des emplois précaires[310]. Cette ségrégation entre les genres sur le marché du travail est en partie attribuable à la discrimination des employeur·se·s, qui peuvent être moins enclin·e·s à embaucher ou à promouvoir des femmes parce qu’elles·ils s’attendent à ce que les femmes quittent le marché du travail lorsqu’elles ont des enfants[311].
Dans la plupart des cultures, les femmes sont également chargées de fournir des soins et un soutien financier à leur famille proche et élargie[312]. Cette charge de soins non rémunérés est exacerbée pour les mères célibataires, qui constituent la majorité des ménages monoparentaux[313] et sont confrontées à des risques de pauvreté nettement plus élevés que la moyenne. Les mères célibataires doivent subvenir aux besoins de leur famille avec un seul revenu, qui est souvent insuffisant, et elles ont souvent du mal à jongler entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré. Elles sont également confrontées à des difficultés supplémentaires dues à leur genre, telles que les écarts de rémunération et les pénalités salariales liées à la maternité[314].
Comprendre les difficultés économiques auxquelles votre cliente a été confrontée vous aidera à fournir un contexte pour ses actions, en particulier si elle est accusée d’un crime impliquant un gain financier, comme un cambriolage ou un vol. Cela vous aidera également à expliquer pourquoi elle a pu être soumise à une pression mentale supplémentaire au moment du crime.
CHAPITRE 6 : Le droit international des droits humains
Ce chapitre illustre comment les équipes de défense peuvent utiliser le droit international des droits humains pour recadrer les récits des clientes. Il montre également comment le droit international relatif aux droits humains vous permet de contextualiser l’infraction de votre cliente dans le cadre plus large de sa vie. Il est souvent difficile pour les juges et les membres du jury de considérer les femmes accusées à la fois comme des victimes et des coupables. Le cadre des droits humains peut vous aider à surmonter cette difficulté. Par exemple, comprendre les obligations de diligence raisonnable de l’État en vertu du droit international vous permettra d’expliquer comment l’État a violé ses obligations en matière de droits humains envers votre cliente avant même qu’elle ne soit arrêtée et accusée d’un crime capital. Ce faisant, vous pourrez faire passer le récit de l’affaire de votre cliente d’un examen exclusif de ses infractions à un examen de la manière dont l’État l’a négligée.
LE DROIT international DES DROITS HUMAINS ET LES CONDAMNATIONS À MORT DES FEMMES
Tous les grands traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains interdisent la discrimination fondée sur le genre. En outre, il existe des traités internationaux et régionaux axés sur les droits humains des femmes, tels que la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Bien que ces traités ne traitent pas de la peine capitale, ils ont une incidence directe sur la manière dont les États traitent les femmes avant leur arrestation, pendant leur procès et après leur condamnation pendant l’application de leur peine. Lorsque les traités et les protocoles reconnaissent les droits des femmes, les États ont l’obligation connexe de respecter et de protéger ces droits.
| Utiliser le droit international : Le cas de Maimuna |
| Maimuna s’est mariée à l’âge de treize ans. Cinq mois après son mariage, son mari est mort brûlé dans un incendie criminel présumé pendant son sommeil. Maimuna a été arrêtée et accusée de son meurtre. Elle est restée en prison pendant six ans, tandis que son procès s’éternisait. En 2012, un tribunal nigérian a reconnu Maimuna coupable d’homicide volontaire et l’a condamnée à mort. Des avocat·e·s agissant à titre gracieux ont contesté sa condamnation à mort devant un tribunal régional, la Cour de justice de la CEDEAO, en faisant valoir que l’imposition d’une peine de mort à une mineure violait le droit international et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. La Cour de la CEDEAO a jugé que le Nigeria avait violé ses obligations internationales en matière de droits humains, a ordonné un sursis à exécution et a accordé des dommages et intérêts à Maimuna[315]. Maimuna a été libérée de prison en 2016. |
| Restrictions des droits humains en matière de peine de mort
Le droit international des droits humains décrit également les paramètres convenus au niveau international pour l’application de la peine de mort. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations unies protège le droit à la vie de toutes les personnes[316]. Le droit à la vie étant fondamental, la communauté internationale a limité l’application légale de la peine de mort, par exemple en exemptant certaines catégories de personnes délinquantes de la peine capitale. Parmi ces catégories exemptées figurent les personnes souffrant de déficiences intellectuelles, les personnes âgées de moins de 18 ans et les femmes enceintes[317]. Pour un aperçu utile des limitations de l’application de la peine de mort en vertu du droit international, le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide a compilé des résumés faisant référence aux dispositions des traités et à la jurisprudence pertinente sur son site Internet à l’adresse https://deathpenaltyworldwide.org/publication-categories/international-legal-issues/. |
Les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains interdisent uniformément l’exécution des femmes enceintes. Selon le pays, les femmes enceintes condamnées à mort bénéficient soit d’une commutation en peine d’emprisonnement, soit d’un sursis à exécution jusqu’à la naissance de l’enfant[318]. Une fois qu’une femme condamnée à mort a accouché, la jurisprudence internationale ne dit rien sur la question de savoir si et quand elle peut être exécutée, et la jurisprudence régionale sur la question varie considérablement[319]. Les instruments régionaux tels que le Protocole à la Charte africaine des droits humains et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique[320], la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant[321], et la Charte arabe des droits humains[322] interdisent en outre l’exécution des mères de nourrissons et de jeunes enfants,[323] tandis que la Charte arabe interdit l’exécution de toute « mère allaitante dans les deux ans suivant la date de son accouchement »[324]. Ces exemptions sont motivées en grande partie par la considération des États pour le bien-être des enfants à naître[325].
| À FAIRE : |
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UTILISER LE DROIT international DES DROITS HUMAINS POUR RECADRER LE RÉCIT
La plupart des femmes condamnées à des peines extrêmes ont été victimes de violations des droits humains avant d’être accusées. Ces violations des droits humains, lorsqu’elles sont connues de l’État ou perpétrées par l’État, déclenchent des obligations de la part de l’État de protéger les droits humains de la victime et de la soutenir. Les obligations de l’État sont connues sous le nom d’obligations de « diligence raisonnable ».
Qu’est-ce que le cadre de la diligence raisonnable ?
Toute personne a le droit de ne pas subir de discrimination et d’être égale devant la loi, quel que soit son genre. Les formes courantes de discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes comprennent, entre autres, les abus sexuels, le viol, la violence physique, la violence psychologique et le contrôle coercitif. Certaines femmes sont plus vulnérables à la discrimination fondée sur le genre pour des raisons racistes, en raison de leur appartenance ethnique, de leur classe sociale, de leur sexualité ou de toute autre identité[326]. Par exemple, les femmes noires aux États-Unis sont victimes de discrimination pour des raisons racistes et en raison de leur genre. Les travailleuses migrantes de la péninsule arabique sont victimes de discrimination en raison de leur genre, de leur nationalité et de leur vulnérabilité économique.
La discrimination fondée sur le genre est répandue dans toutes les sociétés, et de nombreuses femmes condamnées à des peines extrêmes subissent différentes formes d’abus avant leur incarcération. La violence basée sur le genre peut être perpétrée par une personne connue ou étrangère à la femme. Le droit international des droits humains reconnaît que la violence basée sur le genre au sein d’une famille, y compris entre conjoints, demeure une violation des droits fondamentaux des femmes[327].
Le droit international des droits humains oblige les États à agir face à de telles violations des droits humains. Pour faire respecter les droits fondamentaux des femmes, les États doivent :
- S’abstenir de pratiquer la discrimination fondée sur le genre.
- Agir pour prévenir toutes les formes de discrimination fondée sur le genre par des acteurs et actrices privé·e·s et étatiques, qu’elles soient directes ou indirectes.
- Enquêter sur les formes de discrimination lorsqu’elles se produisent.
- Fournir des réparations aux femmes qui subissent des formes de discrimination fondée sur le genre[328].
Dans le cadre de la diligence raisonnable, les États ne doivent pas simplement s’abstenir de violer le droit des femmes à ne pas subir de discrimination fondée sur le sexe, mais doivent également adopter des mesures positives pour protéger les droits des femmes[329], telles que :
- Adopter une législation protectrice.
- Former les forces de l’ordre à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Mettre en place des ressources pour les femmes qui ont subi des abus sexistes, comme des refuges pour les victimes de violences sexuelles[330].
Ces exigences apparaissent lorsqu’un État sait ou devrait savoir qu’une femme est exposée à la violence fondée sur le genre. Par exemple, une femme peut contacter les autorités nationales ou locales au sujet de violences physiques, elle peut demander un traitement médical en raison d’une blessure infligée par son conjoint[331], ou une fille peut parler à ses professeur·e·s d’une agression. Dans tous ces cas, l’État a l’obligation d’agir avec la diligence requise, car les acteurs étatiques savent qu’une femme risque de subir d’autres préjudices.
Il est important de noter que les États ont une obligation de diligence accrue à l’égard des filles relevant de leur juridiction. De nombreux instruments relatifs aux droits humains exigent des États qu’ils accordent aux filles – définies comme des femmes de moins de 18 ans[332] – une protection spéciale, en reconnaissance de leur statut particulièrement vulnérable[333]. Par conséquent, les mariages d’enfants sont une forme de discrimination fondée sur le genre en vertu du droit international des droits humains[334]. Toutes les femmes ont le droit de ne pas être soumise au mariage d’enfants, mais le mariage d’enfants et le mariage précoce restent très courants chez les femmes confrontées à des peines extrêmes. Si votre cliente a été mariée avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, l’État n’a pas pris de mesures efficaces pour protéger ses droits.
Lorsqu’un État a connaissance d’une discrimination fondée sur le genre et qu’il ne prend pas de mesures adéquates, il ne s’acquitte pas de son obligation de diligence raisonnable. Le manquement d’un État à son obligation de diligence raisonnable constitue non seulement une violation de nombreux traités relatifs aux droits humains, mais il prive également les femmes de leurs droits fondamentaux.
| À FAIRE : |
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Pourquoi le cadre de diligence raisonnable est-il important ?
Le cadre de diligence raisonnable est utile de deux manières aux avocat·e·s défendant des personnes confrontées à la peine de mort: (i) il renvoie à l’État la charge de défendre son incapacité à protéger les droits de votre cliente, et (ii) il vous permet d’inscrire le récit de votre cliente dans un contexte plus large de discrimination et de violence fondées sur le genre, au lieu de vous concentrer exclusivement sur sa culpabilité individuelle.
Premièrement, le cadre de la diligence raisonnable s’intéresse à l’action de l’État. La question au cœur de l’analyse de la diligence raisonnable est la suivante : comment l’État a-t-il manqué à ses obligations envers ma cliente ? En mettant au jour les cas où les acteurs étatiques savaient ou auraient dû savoir que votre cliente était victime d’une discrimination fondée sur le genre, mais n’ont pas réagi, votre analyse met en évidence les manquements de l’État. La charge de répondre à ces manquements est ainsi transférée à l’État et votre cliente est considérée comme une victime de violations des droits humains. Une telle analyse ne cherche pas à excuser le délit de votre cliente, mais plutôt à contextualiser ses actions et à tenir l’État responsable de son rôle.
L’analyse de la diligence raisonnable établit un lien entre le manquement de l’État à protéger votre cliente et son délit. Les circonstances de la vie des femmes avant leur condamnation et leur incarcération influencent leur trajectoire de vie, et les conduisent souvent à adopter un comportement criminel. Prenons le cas d’Erica Sheppard aux États-Unis : l’enfance et l’adolescence d’Erica ont été marquées par les coups de fouet de sa mère, les coups de son petit ami et les agressions sexuelles d’inconnus. Cette violence – connue mais ignorée par la police et les travailleur·se·s sociales·ux – a contraint Erica à devoir chercher un abri, ce qui l’a finalement conduite sur le chemin d’un homme qui l’a forcée à se livrer à des activités criminelles. Si Erica avait bénéficié du soutien, de la stabilité et de la sécurité des différents acteurs étatiques dont le rôle était de la protéger, sa vie – et celle de la femme dans la mort de laquelle elle est impliquée – aurait pu être très différente.
Deuxièmement, le cadre de la diligence raisonnable vous permet d’encadrer le récit de votre cliente au-delà de sa position d’accusée. Il vous permet d’humaniser votre cliente en la présentant comme une victime, plutôt que comme une coupable. Le cadre de la diligence raisonnable vous aidera également, en tant qu’avocat·e, à déterminer les questions que vous devez poser à votre cliente sur l’histoire de sa vie. Même au procès, où vous pourrez ou non argumenter formellement que l’État a violé ses obligations de diligence raisonnable, vous pouvez accroître l’empathie des juges et des membres du jury pour votre cliente en expliquant comment elle a été blessée par (1) l’absence de systèmes pour la protéger de la violence ; ou (2) l’échec des systèmes (et des acteurs individuels) à remplir leurs obligations de la protéger, de prendre des mesures contre ceux qui lui ont fait du mal, et de fournir une réparation. Ce faisant, vous établissez un degré de responsabilité collective pour les circonstances qui ont conduit à son crime, et vous contribuez à détourner de votre cliente la colère des décideur·se·s judiciaires.
| La diligence raisonnable en action : Le cas de Jenesia Philemon |
| Jenesia Philemon n’avait que seize ans lorsqu’elle a épousé un homme qui l’a battue, poignardée et humiliée sexuellement à plusieurs reprises. À cause de ses actes, Jenesia a dû être hospitalisée à trois reprises. Jenesia a demandé le soutien des autorités de son village et du personnel hospitalier, mais personne n’a pris de mesures pour la protéger. L’État tanzanien n’a pas non plus permis à Jenesia de bénéficier de refuges contre la violence domestique ou à des services de santé mentale, comme l’exige le droit international.
Les conditions de vie de Jenesia l’ont amenée à développer un trouble dépressif majeur. Jenesia n’a reçu aucun traitement pour son trouble mental et n’a bénéficié d’aucun soutien pour échapper aux conditions déclenchaient constamment ce trouble. Jenesia a été condamnée à mort pour avoir déclenché un incendie qui a entraîné la mort de sa coépouse. Après que les cours d’appel avaient confirmé sa condamnation, l’équipe juridique de Jenesia a déposé une requête auprès de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, invoquant la notion de diligence raisonnable décrite dans ce chapitre pour expliquer comment l’État a manqué à son obligation de la protéger contre la violence basée sur le genre. Ils ont également fait valoir que, parce que la Tanzanie maintient la peine de mort obligatoire pour les meurtres, les tribunaux nationaux tanzaniens n’ont pas pu prendre en compte la violence basée sur le genre dont a été victime Jenesia pour déterminer la peine appropriée pour ses actes. Cela constituait également une violation des droits de Jenesia au regard du droit international relatif aux droits humains. Les avocat·e·s de Jenesia ont exigé non seulement un nouveau procès, mais aussi des réparations de la part de l’État pour ses violations des droits humains de Jenesia. |
| À FAIRE : |
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Droits humains et élimination des stéréotypes fondés sur le genre
Les stéréotypes fondés sur le genre sont une autre forme de discrimination fondée sur le genre, courante dans les cas de femmes condamnées à des peines extrêmes. Un stéréotype est une idée préconçue généralisée de la manière dont un certain groupe social devrait se comporter[335] (par exemple, que les femmes devraient être chastes, ou que les femmes devraient être des pourvoyeuses naturelles de soins). Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a souligné à plusieurs reprises les méfaits des stéréotypes fondés sur le genre en tant que forme de discrimination à l’égard des femmes[336]. Les acteurs étatiques, des personnes en charge de l’enquête aux juges, s’appuient sur des stéréotypes répandus concernant les femmes pour obtenir leur condamnation à mort en utilisant les attentes du juge et des membres du jury quant à l’apparence et au comportement des femmes.
Dans une affaire du Timor oriental, le juge a considéré qu’une femme était coupable du meurtre de son mari en partie parce qu’elle ne l’avait pas protégé « comme une épouse… doit le faire »[337]. La condamnation de cette accusée reposait donc sur sa transgression des notions stéréotypées concernant le rôle des femmes dans le mariage. Dans une affaire aux États-Unis, les procureurs se sont appuyés sur des normes stéréotypées concernant la chasteté des femmes pour obtenir la condamnation de la défenderesse. Dans cette affaire, l’État a présenté pendant des jours des témoignages sur les aventures extraconjugales de la défenderesse et ses vêtements « provocants », demandant au jury de décider si une femme « bien » et innocente s’engagerait dans un tel comportement[338]. Les effets néfastes des stéréotypes de genre sont amplifiés lorsque les femmes sont également confrontées à une discrimination fondée sur des considérations racistes, sur la nationalité, le handicap ou l’identité de genre.
Lorsque les acteurs étatiques utilisent des stéréotypes sur la façon dont les femmes doivent se comporter, se sentir et sur leur apparence, l’argument de l’État repose en partie sur une discrimination de genre inadmissible. Les actions de l’État constituent donc une violation des droits de la défenderesse.
| À FAIRE : |
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CHAPITRE 7 : Travailler avec les médias
« L’Amérique est accro aux histoires salaces et cela a alimenté la marchandisation de l’incarcération. » – Kwaneta Harris, actuellement incarcéré.
La couverture médiatique de l’affaire de votre cliente peut être déterminante. Les médias traditionnels et les réseaux sociaux sont la principale source d’information pour les adultes du monde entier, ce qui place les journalistes dans une position unique pour définir la perception publique de votre cliente. Le pouvoir qu’ont les journalistes de façonner les discussions sur votre cliente peut être utile mais peut également être dangereux pour votre défense.
Lorsque des femmes sont accusées de crimes violents, les médias les diabolisent souvent. Les femmes qui tuent leur mari peuvent être appelées « veuves noires ». D’autres peuvent être appelées « sorcières » ou « mères tueuses ». Il est difficile de modifier la perception publique à l’égard de votre cliente une fois qu’elle est diabolisée dans la presse, et ces surnoms accrocheurs et très préjudiciables peuvent hanter votre cliente tout au long de son procès et de ses appels. Il est donc essentiel que vous réfléchissiez à la manière dont vous pouvez contrôler le récit public sans enfreindre vos obligations éthiques en tant qu’avocat·e. Ce chapitre vous aidera à vous préparer à l’engagement médiatique.
LA COUVERTURE MÉDIATIQUE DES FEMMES ACCUSÉES
Les études sur la couverture médiatique des femmes accusées indiquent que les histoires de femmes qui tuent suscitent un grand intérêt de la part du public. Cela s’explique en grande partie par le fait que les femmes qui commettent des actes violents ont un comportement contraire aux attentes stéréotypées. Les normes sociétales prédominantes dans les cultures du monde entier dictent que la violence est incompatible avec la féminité[339]. On attend des femmes qu’elles soient pieuses, bonnes mères et épouses coopératives[340]. Une femme qui tue transgresse ces attentes genrées parce qu’elle remet en question les hypothèses sur sa capacité à s’occuper les autres[341]. Il existe un appétit public substantiel pour les affaires de ces femmes parce que leurs actions représentent la transgression ultime des normes de genre. De nombreux journalistes alimentent cet appétit dans la couverture qu’ils font des affaires de femmes accusées de crimes violents.
Par-dessus tout, les femmes accusées sont pénalisées dans la presse parce qu’elles sont des « mauvaises femmes ». Une femme est « mauvaise » lorsqu’elle se comporte d’une manière qui va à l’encontre des attentes sociétales envers les femmes décrites ci-dessus. Une femme qui « a des mœurs légères » ou qui est une travailleuse du sexe, par exemple, peut être qualifiée de non féminine et de mauvaise parce que son comportement n’est pas conforme aux attentes de la société selon lesquelles les femmes doivent être pieuses et chastes[342]. La couverture médiatique peut donc avoir tendance à sensationnaliser son histoire sexuelle, ce qui peut influencer la façon dont l’audience- y compris les personnes en charge de prendre une décision dans son affaire – la perçoivent inconsciemment (voir chapitre 5)[343].
Dans d’autres cas, les médias peuvent présenter les femmes comme étant en colère, vengeresses, manipulatrices ou hypersexuelles. Les médias simplifient des récits complexes ; par exemple, ils peuvent présenter une femme qui tue son partenaire comme une « épouse jalouse » sans expliquer la longue histoire de violence domestique qui a précédé le délit. Les médias reproduisent également des stéréotypes culturels sur les femmes victimes de violence. Par exemple, la couverture médiatique d’une femme accusée ayant été maltraitée peut se concentrer sur le comportement de la femme qui a « provoqué » cette maltraitance, de la même manière que la couverture médiatique d’un viol demande souvent ce que la victime a fait pour provoquer le viol[344]. Ces récits sont préjudiciables à nos clientes car ils minimisent l’impact de preuves essentielles pouvant atténuer leur responsabilité.
COMMENT TRAVAILLER AVEC LES MÉDIAS
Il est essentiel que vous abordiez le travail avec les médias avec précaution, étant donné l’importance de la couverture médiatique de votre cliente. Vous devez avoir une connaissance approfondie du dossier de votre cliente, y compris de ses antécédents et des circonstances atténuantes. Développez une théorie solide sur l’affaire et soyez prêt·e à ce que les médias remettent en cause l’histoire de votre cliente. Cela dit, il existe de nombreuses façons d’encourager les reportages utiles sur l’affaire de votre client.
Préparez des points de discussion pour les médias sur l’affaire de votre cliente
Préparer une liste de sujets de discussion pour les médias est utile pour les journalistes et pour vous. Pensez aux aspects les plus sympathiques et les plus captivants de l’histoire de votre cliente, et réfléchissez à la manière dont son histoire devrait être racontée. Que doit comprendre le public à propos de l’affaire de votre cliente ? Quelles sont les graves injustices qui devraient être abordées ? Notez que les médias peuvent ne pas reproduire les communiqués de presse que les organisations distribuent. Soyez proactif·ve dans la recherche de journalistes et engagez le dialogue avec elles·eux sur l’affaire de votre cliente.
Si vous vous trouvez dans une juridiction où les règles éthiques vous interdisent de parler aux médias, demandez-vous si quelqu’un d’autre peut servir de contact avec les médias. Souvent, un·e représentant·e d’une organisation de la société civile sympathisante peut être en mesure de sensibiliser les médias aux questions relatives à la violence faites aux femmes. Les membres de la famille peuvent également être d’excellent·e·s porte-paroles pour votre cliente. Dans chaque cas, vous devrez évaluer les risques potentiels de chaque contact avec les médias, et fournir des sujets de discussion lorsque cela est possible. L’un des moyens les plus efficaces de contrôler la couverture médiatique de votre affaire est de fournir une série de citations écrites de différentes sources (par exemple, une·e avocat·e de l’équipe de défense, un·e représentant·e de la société civile et un·e expert·e sur l’un des sujets centraux de votre défense). De cette manière, vous minimisez le risque que vos propos soient sortis de leur contexte, ou que vous disiez par inadvertance quelque chose de préjudiciable à votre cause.
Travaillez avec les journalistes pour développer leurs reportages sur la violence basée sur le genre et son lien avec l’incarcération
L’éducation du public par le biais des médias sur les facteurs qui contribuent à l’incarcération des femmes devrait faire partie de votre travail. Le récit général sur les femmes et la criminalité est préjudiciable aux femmes accusées et est truffé de sensationnalisme et d’inexactitudes (voir chapitre 4). Utilisez les ressources de ce manuel et celles énumérées ci-dessous pour contribuer à l’éducation du public par le biais des médias. Si le discours général sur les femmes accusées commence à changer, votre cliente en bénéficiera.
Établissez des relations solides avec vos allié·e·s
Recherchez les médias et les journalistes qui seront réceptif·ve·s à l’affaire de votre cliente. En définitive, la couverture qui aura l’impact le plus fort viendra des sources d’information grand public qui touchent le plus grand nombre de lecteurs et lectrices/téléspectateurs et téléspectatrices /auditeurs et auditrices. Pour autant, il est souvent difficile d’obtenir une couverture sensible et nuancée de la part de ces médias (en particulier la télévision). Pensez à cultiver des relations avec des journalistes sympathisant·e·s de plus petits médias, y compris des publications en ligne. Faites preuve de créativité dans votre approche pour construire des alliances.
Dans tous les cas et quel que soit le journaliste, soyez extrêmement prudent·e avant de donner aux médias l’accès à votre cliente
Parler aux journalistes peut être préjudiciable à la défense de votre cliente et à sa santé mentale. Sachez que les médias peuvent s’adresser directement à votre cliente et encouragez-la à refuser toutes les demandes des médias et à leur demander de vous contacter. Si votre cliente accepte de parler à un·e journaliste et que vous avez confiance en elle·lui, vous devez insister pour être présent·e pendant l’interview si la prison le permet.
CHAPITRE 8 : Lectures complémentaires
Ce chapitre rassemble les ressources pertinentes pour la représentation des femmes condamnées à des peines extrêmes. Les ressources sont organisées de manière thématique, regroupées en fonction des sujets traités dans chaque chapitre de ce manuel.
Cette liste n’est en aucun cas exhaustive. Nous vous encourageons à la compléter par vos propres recherches et à explorer les ressources de notre vaste bibliographie en ligne. Pour accéder à ces ressources, veuillez envoyer un courriel à [email protected].
CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS DE VIE DANS LES PRISONS ET LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
La liste ci-dessous contient des lectures essentielles relatives au traitement des femmes en prison et est abordée au chapitre 2.
- Assemblée générale des Nations Unies, Règles de Bangkok, A/RES/65/229 (2011) https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Bangkok_Rules_ENG_22032015.pdf.
- Brenda van den Bergh et al, Women’s Health and the Prison Setting https://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0006/249207/Prisons-and-Health,-18-Womens-health-and-the-prison-setting.pdf.
- Assemblée générale des Nations Unies, Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), A/RES/70/175 (2015) https://undocs.org/A/RES/70/175.
- Centre national pour l’égalité des transgenres, LGBTQ People Behind Bars : A Guide to Understanding the Issues Facing Transgender Prisoners and Their Legal Rights https://transequality.org/sites/default/files/docs/resources/TransgenderPeopleBehindBars.pdf.
CHAPITRE 3 : LES FEMMES ET LA SANTÉ MENTALE
Ces articles, dont beaucoup sont référencés au chapitre 3, fournissent des informations supplémentaires sur l’importance et le rôle des enquêtes sur la santé mentale afin d’atténuer la responsabilité de votre cliente.
- ACLU, Report : Mental Illness and the Death Penalty https://www.aclu.org/report/report-mental-illness-and-death-penalty.
- Jason Lee & Ryan Hall, The Death Penalty in America : An Evolving Standard https://www.psychiatrictimes.com/view/death-penalty-and-mental-illness-evolving-standard.
- Sandra Babcock, Capital Punishment, Mental Illness, and Intellectual Disability : The Failure to Protect Individuals with Mental Disorders Facing Execution https://www.ohchr.org/EN/newyork/Documents/Death-Penalty-and-the-Victims-WEB.PDF.
Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires sur les symptomatologies des traumatismes et des troubles mentaux post-partum et leur impact sur la représentation.
- Bethany L. Brand et al, Assessing Trauma-Related Dissociation in Forensic Contexts : Addressing Trauma-Related Dissociation as a Forensic Psychologist
- Deborah Epstein & Lisa A. Goodman, Discounting Women : Doubting Domestic Violence Survivors’ Credibility and Dismissing Their Experiences https://scholarship.law.georgetown.edu/facpub/2037/.
- Kathleen Wayland, The Importance of Recognizing Trauma Throughout Capital Mitigation Investigations and Presentation https://scholarlycommons.law.hofstra.edu/hlr/vol36/iss3/11/.
- Christina Perez-Tineo, Criminal Prosecution and the Postpartum Period : Un appel à une application plus efficace de la défense d’aliénation mentale. https://www.luc.edu/media/lucedu/law/students/publications/ahl/pdfs/Spring%202019%20Advance%20Directive.pdf.
- Meryl Schulman & Alexandra Maul, Screening for Adverse Childhood Experiences and Trauma https://www.chcs.org/media/TA-Tool-Screening-for-ACEs-and-Trauma_020619.pdf.
CHAPITRE 4 : LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE
Les ressources énumérées ci-dessous, référencées tout au long du chapitre 4, contiennent chacune des conseils supplémentaires pour vous aider à préparer vos entretiens. Utilisez ces ressources en tandem avec le Protocole d’entretien, contenu dans les annexes à la fin de ce manuel.
- NIWAP, Trauma Informed Structured Interview Questionnaires for Immigration Cases http://niwaplibrary.wcl.american.edu/wp-content/uploads/TRAUM-Tool-InterviewQuestionsSIQI-7.12.18-FINAL.pdf. Ce questionnaire fournit des questions spécifiques concernant la relation de la cliente avec la personne qui l’a maltraité, les cas d’extrême cruauté et de coups et blessures, les différents types de dommages (y compris les dommages physiques, physiologiques et émotionnels), l’évaluation du danger, les mauvais traitements psychologiques, la coercition liée à la VPI, l’implication de tiers et la détresse liée au traumatisme.
- WITNESS, Conduire des entretiens sûrs, efficaces et éthiques avec des survivants de la violence sexuelle et fondée sur le genre https://s3-us-west-2.amazonaws.com/librarywebfiles/Training+Materials/Training+PDFs/Guide+to+Interviewing+Survivors+of+Gender-Based+Violence/English/Conducting-Safe-Effective-and-Ethical-Interviews-with-Survivors-of-Sexual-and-Gender-Based-Violence_v1.0.pdf.
- Asmita Ghosh, How to Sensitively Interview Survivors of Sexual Violence https://feminisminindia.com/2019/11/26/sensitively-interview-survivors-gbv/.
- SVRI, Six Golden Principles for Interviewing Women Who May Have Experienced Violence https://www.svri.org/blog/six-golden-principles-interviewing-women-who-may-have-experienced-violence.
- WITNESS, Tips : Interviewer les survivants de la violence basée sur le genre https://www.witness.org/new-tipsheet-interviewing-survivors-gbv/.
- UNFPA et al, Outils d’évaluation et d’analyse de la situation en matière de VBG https://www.refworld.org/pdfid/5c3465c64.pdf.
- RAINN, Conseils pour interviewer les survivants, https://www.rainn.org/articles/tips-interviewing-survivors.
- Amara Legal Center, Best Practices when Interviewing a Survivor of Sexual Assault https://www.amaralegal.org/wp-content/uploads/2016/06/Interview-Guide-for-Survvivors-of-Sexual-Assault.pdf.
- WCSAP, A Guide for Developing Tools to Assess for Sexual Assault Within the Context of Domestic Violence https://www.wcsap.org/advocacy/focus-areas/ipsv/screening-questions.
- Legal Services of Northern Virginia, Interviewing and Client Counseling for Survivor/Victims of Domestic Violence https://www.lsnv.org/wp-content/uploads/2016/05/03a_Interviewing-techniques.pdf.
CHAPITRE 5 : TRAITEMENT DES FEMMES DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE PÉNAL
Nous énumérons ici les ressources pertinentes pour les interactions de la police avec les femmes accusées de crimes graves.
- International Association of Chiefs of Police, Successful Trauma Informed Victim Interviewing https://www.theiacp.org/sites/default/files/2020-06/Final%20Design%20Successful%20Trauma%20Informed%20Victim%20Interviewing.pdf. Cette ressource propose des alternatives tenant compte des traumatismes aux questions courantes que les forces de l’ordre peuvent poser pour recueillir des preuves. Si la police ne suit pas ce protocole, vous pouvez l’utiliser pour les contre-interroger et exposer leur incapacité à suivre les meilleures pratiques.
CHAPITRE 6 : DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS
Vous trouverez ci-dessous une sélection des principaux documents relatifs aux droits humains pertinents pour la représentation des femmes condamnées à des peines extrêmes. Ils sont classés par région géographique.
Pour des informations utiles sur l’utilisation de ces instruments juridiques dans le cadre de la défense de la peine capitale, voir le chapitre 10 du manuel de bonnes pratiques du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide pour la représentation des personnes condamnées à mort, disponible en ligne à l’adresse suivante :
Traités et commentaires de l’ONU :
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) https://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/ccpr.aspx. Observation générale n° 36 (2018) sur le droit à la vie, U.N. Doc CCPR/C/GC/36. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=8&DocTypeID=11.
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CEDAW.aspx
- Recommandation générale n° 35 (2017) sur la violence basée sur le genre à l’égard des femmes, U.N. Doc CEDAW/C/GC/35. http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW/C/GC/35&Lang=en.
- Recommandation générale n° 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, U.N. Doc CEDAW/C/GC/33. http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW/C/GC/33&Lang=fr.
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/ConventionRightsPersonsWithDisabilities.aspx
- Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx
Amérique du Nord, centrale et du Sud :
- Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme https://www.oas.org/dil/access_to_information_human_right_American_Declaration_of_the_Rights_and_Duties_of_Man.pdf.
- Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belem do Para) https://www.oas.org/juridico/english/treaties/a-61.html.
- Inter-Am. Comm’n H.R., Violence et discrimination contre les femmes et les filles : Best Practices and Challenges in Latin America and the Caribbean, OEA/Ser.L/V/II., Doc. 233 (2019) http://www.oas.org/en/iachr/reports/pdfs/ViolenceWomenGirls.pdf.
- Jessica Lenahan (Gonzales) et al. c. États-Unis, affaire 12.626, Inter-Am. Comm’n H.R., Rapport n° 80/11, (2011) https://www.oas.org/en/iachr/decisions/2011/USPU12626EN.DOC.
- Affaire González et al. (« Cotton Field ») c. Mexique, Objections préliminaires, fond, réparations et frais, arrêt, Inter-Am. H.R. (2009) https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_205_ing.pdf.
Afrique
- Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49.
- Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) https://au.int/en/treaties/protocol-african-charter-human-and-peoples-rights-rights-women-africa.
- Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant https://www.achpr.org/public/Document/file/English/achpr_instr_charterchild_eng.pdf.
Europe
- Convention européenne des droits de l’homme https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf.
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) https://rm.coe.int/1680084840.
- Opuz c. Turquie, Eur. Ct. H.R., App. No. 33401/02, (2009) https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-92946%22]}
Moyen-Orient
- Charte arabe des droits humains, https://www.refworld.org/docid/3ae6b38540.html.
CHAPITRE 7 : TRAVAILLER AVEC LES MÉDIAS
Il existe de nombreuses ressources disponibles pour les journalistes qui travaillent sur la violence basée sur le genre. Beaucoup d’entre elles peuvent être des outils utiles lorsque vous intéragissez avec les médias et peuvent s’avérer une source d’information utile pour vous lorsque vous réfléchissez à la manière de structurer le récit autour du cas de votre cliente. Certaines de ces ressources sont énumérées ci-dessous.
- UNESCO, Reporting on Violence Against Women and Girls : A Handbook for Journalists / Informer sur les violences à l’égard des filles et des femmes (UN) https://www.un.org/sexualviolenceinconflict/wp-content/uploads/2020/01/report/informer-sur-les-violences-a-legard-des-filles-et-des-femmes-manuel-pour-les-journalistes/371521fre.pdf (FR)
- Sonke Gender Justice, Reporting on Gender-Based Violence : A Guide for Journalists and Editors (Afrique du Sud) https://www.saferspaces.org.za/uploads/files/Reporting-on-GBV.pdf.
- Journalistes contre la violence envers les femmes, Guidelines on Media Reporting on Violence Against Women (Serbie) https://www1.undp.org/content/dam/serbia/Publications%20and%20reports/Novinarke_protiv_nasilja_EN.pdf.
- National Sexual Violence Resource Center, Reporting on Sexual Violence (États-Unis) https://www.nsvrc.org/sexual-violence-reporting-tools.
- Centers for Disease Control and Prevention, Reporting on Sexual Violence (États-Unis) https://vetoviolence.cdc.gov/sites/all/themes/veto_bootstrap/assets/sv-landing/SV-MediaGuide-508c.pdf.
- Minnesota Coalition Against Sexual Violence, Reporting on Sexual Violence : A Guide for Journalists (USA) http://www.ndhealth.gov/injury/nd_prevention_tool_kit/docs/2013mediamanual.pdf.
- Angles, For Journalists (Royaume-Uni) https://www.angles.org.uk/for-journalists/.
- Institut national de santé publique, Traiter des agressions sexuelles dans les médias (Canada) https://www.inspq.qc.ca/agression-sexuelle/medias/traiter-des-agressions-sexuelles-dans-les-medias.
Formulaire d’entretien avec une cliente
Ce protocole d’entretien n’a pas pour but de fournir une liste exhaustive des questions que vous devez poser à vos clientes. Il se concentre plutôt sur certains des domaines de questions les plus importants et les plus délicats pour les femmes, y compris les femmes transgenres et queer accusées ou condamnées pour des crimes graves. Nous vous recommandons d’utiliser ce guide pour formuler vos propres questions, en fonction des besoins de vos clientes et de vos affaires.
| GARDEZ LES CONSEILS SUIVANTS À L’ESPRIT LORSQUE VOUS PRÉPAREZ VOTRE ENTRETIEN |
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| Table des matières |
QUESTIONS RELATIVES À LA VIE EN PRISON.. 82
Questions générales et ami·e·s. 88
HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT ET HISTORIQUE SOCIAL. 91
ÉVALUATION DE LA SANTÉ MENTALE. 96
QUESTIONS RELATIVES AUX ABUS. 100
Violence physique, verbale et psychologique. 100
Évaluation des dommages physiques ou psychologiques. 104
ÉVALUTATION DE LA SANTÉ PHYSIQUE. 105
ARRESTATION ET INFRACTION.. 106
POST-CONDAMNATION, APPEL ET GRÂCE. 107
| Soyez conscient·e des différents contextes culturels. Il n’est pas toujours approprié de poser des questions sur certains sujets dans différentes parties du monde |
| § Quelle était votre activité favorite avant d’être arrêtée ?
§ Pouvez-vous penser à un moment particulier de votre vie où vous étiez vraiment heureuse ? § Quelle était votre histoire préférée lorsque vous étiez enfant ? § Avez-vous déjà eu des animaux de compagnie ? § Qu’est-ce qui vous aide à passer le temps en détention ? |
| NOM : | |
| Date de naissance : | |
| Age : | |
| Genre : | |
| Ethnicité : | |
| Langue maternelle : | |
| Notez toutes les langues parlées et demandez au client quelle langue il est le plus à l’aise de parler. | |
questions relatives à la vie en prison
| § Dites-moi à quoi ressemble votre vie en prison.
§ Quel est votre emploi du temps quotidien en prison ? § Que mangez-vous dans une journée normale ? § Avez-vous accès à des compléments alimentaires de la part de votre famille ou de vos amis ? § Pensez-vous que vous mangez plus ou moins que lorsque vous n’étiez pas en prison ? § Quelle est la qualité de la nourriture ? § Des repas de substitution sont-ils proposés pour des raisons de santé (par exemple, pour le diabète) ? Pour des raisons religieuses ? § Quelles sont les activités récréatives qui vous sont proposées en prison (par exemple, jeux, prière, église, lecture, artisanat, exercice) ? § Quels sont les programmes éducatifs et de travail auxquels vous avez accès, le cas échéant ? § Quels sont les programmes religieux auxquels vous pouvez participer, le cas échéant ? § Quels sont les programmes/postes de travail offerts, le cas échéant ? Qui peut participer à ces activités ? § Veuillez s’il vous plaît décrire votre cellule. § Combien de femmes se trouvent dans la cellule avec vous ? § Pendant quelles heures êtes-vous enfermée dans votre cellule ? § Passez-vous du temps à l’extérieur de votre cellule ? Dans quel but ? À quels moments ? Seule, ou avec d’autres personnes ? Avec qui ? Comment ce temps est-il supervisé par le personnel ? Quelles activités sont disponibles pendant le temps passé à l’extérieur ? Veuillez expliquer tout autre détail concernant le temps passé à l’extérieur de votre cellule. § Fréquentez-vous d’autres personnes détenues ? Quand ? Dans quel contexte ? Ce temps est-il supervisé ? Avez-vous une amie particulière ou un groupe d’amies en prison ? Qui ? § Combien de temps passez-vous seule ? Que faites-vous lorsque vous êtes seule ? § Comment vous entendez-vous avec les femmes qui partagent votre cellule ? Veuillez décrire votre relation. § Avez-vous assumé un ou plusieurs rôles de direction au sein de la communauté carcérale ? Si oui, veuillez décrire ce(s) rôle(s). § Comment avez-vous accédé à ce rôle ? Avec qui travaillez-vous dans ce rôle ? Quels sont vos objectifs dans ce rôle ? Quelle est votre relation avec le personnel dans ce rôle ? Veuillez décrire vos réalisations. § Les responsables de la prison ou l’aumônier de la prison ont-ils reconnu votre bonne conduite ? Veuillez décrire tous les certificats, promotions, critiques positives ou autres reconnaissances. § Êtes-vous toujours en contact avec votre partenaire/conjoint ? (Ne posez pas cette question si le mari est décédé.) § Êtes-vous toujours en contact avec vos enfants ? Qui ? § Êtes-vous toujours en contact avec d’autres membres de votre famille ? Qui ? § Recevez-vous des visites de votre famille ? Qui vous rend visite et à quelle fréquence ? Quelle était la date de la dernière visite ? § Votre famille subvient-elle à vos besoins ? Que fournit-elle ? § Écrivez-vous à votre famille, pouvez-vous confirmer la réception de lettres par votre famille ? § Votre famille vous écrit-elle ? |
| Ne posez pas les questions suivantes si le personnel de la prison peut entendre votre conversation ! |
| § Comment êtes-vous traitée par le personnel de la prison?
§ Avez-vous déjà été punie pour avoir enfreint le règlement de la prison ? Veuillez décrire ce qui s’est passé. Quelle était l’infraction présumée ? Quelle punition avez-vous reçue, et combien de temps a-t-elle duré ? § Avez-vous été victime de discrimination ou de harcèlement de la part d’un·e membre du personnel de la prison? Veuillez décrire ce qui s’est passé. § Avez-vous déjà été agressée de quelque manière que ce soit par un·e membre du personnel de la prison (verbalement, physiquement, sexuellement) ? § Pouvez-vous me dire ce qui s’est passé ? Avez-vous été blessé(e) ? Si oui, avez-vous reçu un traitement médical ? Quelles ont été les conséquences, le cas échéant, pour la·le membre du personnel ? § Quelles sont les procédures existantes, le cas échéant, pour dénoncer la discrimination, le harcèlement ou la violence de la part du personnel de la prison? § Avez-vous déjà eu recours à ces procédures ? Si oui, que s’est-il passé ? Quels sont les risques ou les conséquences potentielles du dépôt de plaintes contre des membres du personnel pénitentiaire (par exemple, représailles, infractions disciplinaires arbitraires) ? Avez-vous subi des conséquences négatives ? Si oui, veuillez les décrire. § Veuillez décrire votre relation avec les autres personnes détenues. § Avez-vous déjà eu un désaccord ou une dispute avec une autre personne détenue? Veuillez décrire ce qui s’est passé. § Avez-vous déjà été prise pour cible par d’autres personnes détenues ? Comment ? Veuillez décrire ce qui s’est passé. § Avez-vous déjà été agressée de quelque manière que ce soit par une autre personne détenue [verbalement, physiquement, sexuellement] ? Pouvez-vous me dire ce qui s’est passé ? Avez-vous été blessé(e) ? Si oui, avez-vous reçu un traitement médical ? Quelles ont été les conséquences, le cas échéant, pour la ou les autres personnes détenues ? § Le personnel de la prison vous a-t-il déjà placé intentionnellement dans une situation où vous risquiez d’être agressée par une autre personne détenue ? Que s’est-il passé ? § Quel processus existe-t-il, le cas échéant, pour demander une protection si vous vous sentez en danger de subir des violences de la part du personnel ou d’autres personnes détenues (changement de logement, détention préventive, etc.) ? § Avez-vous déjà demandé la protection du personnel ou d’autres prisonniers ? Pourquoi ? Que s’est-il passé ? § Existe-t-il des cellules séparées pour les personnes qui cherchent à se protéger de la violence ? Veuillez décrire ces cellules. Comment ces cellules affectent-elles votre capacité à participer aux programmes, aux loisirs ou aux activités de plein air ? § La cellule est-il parfois utilisé comme une récompense ou une punition ? De quelle manière ? |
| Souvent, les personnes détenues sont placées dans des logements restrictifs sous le couvert d’une détention de protection, comme une punition informelle ou une forme de discrimination. |
| § Si cela est pertinent dans votre juridiction : Quelles sont les politiques des prisons en matière de fouille corporelle ? Quand devez-vous subir une fouille corporelle ? Le personnel de la prison vous soumet-il parfois à une fouille corporelle en dehors de ces cas ? Veuillez les décrire. La fouille corporelle est-elle parfois utilisée comme une punition ou une mesure de représailles ? Comme outil de coercition ? Veuillez décrire ces pratiques.
§ Avez-vous déjà été enchaînée depuis votre arrivée en prison ? § Avez-vous eu des menottes autour des mains ou des jambes pendant le transfert vers la prison ou pendant que vous étiez dans la prison/votre cellule ? |
| § Savez-vous lire et/ou écrire? |
| Vérifiez en demandant à votre cliente de lire et d’écrire une phrase ? |
| § Êtes-vous allée à l’école ?
§ A quel âge avez-vous commencé l’école ? § Quelles écoles avez-vous fréquentées ? § Quel est votre meilleur souvenir d’école ? Racontez-moi une histoire vécue à l’école. Quel âge aviez-vous la dernière fois que vous êtes allée à l’école ? § Quelle est la dernière année scolaire que vous ayez terminée ? Pourquoi avez-vous quitté l’école ? |
| Si la cliente dit avoir quitté l’école parce que ses parents ne pouvaient pas payer les frais de scolarité, cherchez à savoir s’ils ont payé les frais de scolarité de ses frères et sœurs et, le cas échéant, si ses parents ont donné la priorité à l’éducation des garçons. Sachez également que les clientes peuvent dire qu’elles ont quitté l’école parce que leurs parents ne pouvaient pas payer les frais de scolarité, mais la réalité peut être plus complexe – les parents des communautés pauvres peuvent n’envoyer leurs enfants à l’école que s’ils sont très performants et peuvent cesser de payer les frais de scolarité pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage. |
| § Quel type d’élève étiez-vous ? Quel était votre classement dans votre classe ? Sur combien d’élèves ?
§ Qu’est-ce qui vous plaisait à l’école ? § Qu’est-ce qui vous déplaisait à l’école ? § Vos professeurs vous ont-ils punie à l’école ? Quelle raison ont-ils donnée pour vous punir ? Comment vous ont-ils punis ? Les enseignants ont-ils puni d’autres élèves ? Expliquez-vous. § Quelles étaient les matières les plus difficiles pour vous ? Avez-vous eu des difficultés à apprendre à lire, à épeler, à écrire ou à faire des mathématiques élémentaires ? (Si oui) Qu’est-ce qui a rendu ces matières difficiles ? Avez-vous eu d’autres difficultés à l’école ? Avez-vous déjà eu besoin d’une aide supplémentaire à l’école ? (Si oui) De quel type d’aide aviez-vous besoin ? Avez-vous déjà reçu une aide supplémentaire ? (Si oui) Décrivez le soutien que vous avez reçu de l’administration de l’école, des enseignants, des autres élèves ou des membres de votre famille. Veuillez décrire les difficultés d’apprentissage que vous avez rencontrées. Avez-vous déjà échoué ou redoublé une année scolaire ? Certains de vos frères ou sœurs sont-ils restés à l’école plus longtemps que vous ? Décrivez votre expérience sociale à l’école. Obtenez des détails pour chaque frère ou sœur. |
| Souvent, la couleur, la religion, le genre, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle/l’identité de genre jouent un rôle dans le fait de savoir qui était discipliné et avec quelle sévérité. |
| § Quelles matières vous étaient enseignées à l’école ?
§ Quelles étaient vos matières préférées ? § Quelles matières ont été les plus difficiles pour vous ? § Avez-vous eu des difficultés à apprendre à lire, à épeler, à écrire ou à faire des mathématiques élémentaires ? § (Si oui) Qu’est-ce qui a rendu ces matières difficiles ? Avez-vous eu d’autres difficultés à l’école ? § Avez-vous déjà eu besoin d’une aide supplémentaire à l’école ? (Si oui) De quel type d’aide avais-tu besoin ? § Avez-vous déjà reçu une aide supplémentaire ? (Si oui) Décrivez le soutien que vous avez reçu de l’administration de l’école, des enseignant·e·s, des autres élèves ou des membres de votre famille. § Veuillez décrire les difficultés d’apprentissage que vous avez rencontrées. Avez-vous déjà échoué ou redoublé une année scolaire ? § Certains de vos frères ou sœurs sont-ils restés à l’école plus longtemps que vous ? § Décrivez votre expérience sociale à l’école. |
| Obtenez des détails pour chaque frère ou sœur. |
| § Comment gagniez-vous votre vie avant d’être arrêtée ?
§ Travailliez-vous à l’extérieur de la maison ? § Étiez-vous agricultrice? § Quel était votre premier moyen de gagner de l’argent ? § Quel âge aviez-vous ? § Quels autres moyens avez-vous utilisés pour gagner de l’argent au fil du temps ? § Veuillez décrire chaque emploi. § Comment vos employeur·se·s/superviseur·se·s vous ont-elles·ils traitée ? Vos collègues de travail ? § (Si vous êtes mariée) : Votre partenaire a-t-elle·il travaillé·e pour gagner de l’argent ? Que faisait-elle·il ? Les gains étaient-ils les mêmes que les vôtres ? § Qui vous a appris le travail que vous faisiez ? Comment avez-vous appris les choses que vous faisiez ? D’autres personnes vous ont-elles aidé ? |
| Si votre cliente est une travailleuse du sexe, pensez à poser les questions suivantes pour déterminer si votre cliente peut travailler de manière sûre et autonome. |
| § Recevez-vous de l’argent ou d’autres objets de valeur pour vous livrer à des activités sexuelles ou intimes ? Quels types de services fournissez-vous ? Où travaillez-vous habituellement ?
§ Quel âge aviez-vous lorsque vous avez commencé à fournir des services sexuels ? Comment avez-vous obtenu votre premier emploi ? § Quelles sont les raisons pour lesquelles vous avez commencé à travailler comme travailleuse du sexe ? § Avez-vous déjà été harcelé·e ou arrêté·e par la police à cause de votre travail ? § Comment êtes-vous payée ? Travaillez-vous pour une agence ou une autre personne ? Avez-vous toujours pu garder l’argent que vous avez gagné ? § Qui sont vos client·e·s ? Pouvez-vous choisir vos client·e·s ? Comment sont vos relations avec vos client·e·s ? § Est-ce qu’un·e client·e ou quelqu’un d’autre vous a déjà fait sentir en danger pendant votre travail ? Que s’est-il passé ? § Lorsqu’un·e client·e vous demande de faire quelque chose qui vous met mal à l’aise, êtes-vous capable de dire non ? § Une personne vous a-t-elle déjà forcée à faire quelque chose ou vous a-t-elle déjà menacée ? § Des préservatifs ou autres contraceptifs sont-ils à votre disposition ? Demandez-vous aux clients d’utiliser un préservatif ? Demandent-ils que vous en utilisiez un ? § Êtes-vous capable de protéger votre santé ? Êtes-vous déjà tombée malade ou enceinte ? Que s’est-il passé ? § Votre travail vous permet-il de bénéficier d’une aide ou d’un traitement médical ? § Vos clients doivent-ils divulguer des problèmes de santé, y compris le VIH ou d’autres IST ? § Quel est l’âge des personnes avec lesquelles vous travaillez ? Quelle est la nature de votre relation avec elles ? § Vous arrive-t-il de boire de l’alcool ou de prendre des drogues avant de travailler ? Si oui, de quel type ? Vos client·e·s boivent-elles·ils ou prennent-ils des drogues ? |
| Posez les questions suivantes pour aider à déterminer si votre cliente est ou a été victime de la traite des êtres humains. |
| § Parlez-moi de votre (vos) emploi(s) avant votre arrestation.
§ Comment avez-vous trouvé votre emploi ? Une personne vous a-t-elle aidé à trouver cet emploi ? Que vous a-t-elle dit à propos de cet emploi ? § Lorsque vous avez commencé à travailler, les choses étaient-elles différentes de ce que l’on vous avait dit ? Si oui, comment ? § Avez-vous dû payer ou fournir des services pour obtenir ou conserver votre emploi ? § Votre statut d’immigrant·e est-il lié à votre emploi ? § Si vous avez été maltraité·e pendant votre travail, avez-vous pu vous plaindre ou demander de l’aide ? § Avez-vous été indemnisé·e pour votre travail ? La compensation était-elle à la hauteur de ce qui vous avait été promis ? § Quelles étaient les conditions de travail ? Vous sentiez-vous en sécurité en y travaillant ? § Qui étaient vos collègues de travail ? Comment étaient-elles·ils ? Aimaient-elles·ils travailler là-bas ? § Pouviez-vous prendre des jours de congé ? § Si vous ne vous sentiez pas bien, pouviez-vous partir pour la journée ? § Aviez-vous l’impression de pouvoir quitter votre emploi à tout moment en toute sécurité ? § Avez-vous déjà été forcée de rester dans ce travail? Votre employeur·se vous a-t-elle·il déjà menacée ? Votre employeur·se a-t-elle·il déjà retenu votre passeport ou d’autres documents importants que vous possédez pendant que vous y travailliez ? |
Questions générales et ami·e·s
| § Êtes-vous proche d’une personne en particulier dans votre famille biologique ?
§ De qui êtes-vous la plus proche dans votre famille biologique ? § Avec qui partagez-vous des secrets (par exemple, vos sœurs, votre mère, etc.) ? § Y a-t-il des personnes en dehors de votre famille biologique que vous considérez comme votre famille ? Qui ? Comment les avez-vous rencontrées ? |
Lorsque vous remplissez le tableau ci-dessous, veillez à demander à votre cliente de vous fournir des détails sur sa relation avec chacune des personnes mentionnées ci-dessous. Lorsque vous posez des questions sur leur santé, veuillez également demander des précisions sur la santé mentale et les blessures à la tête.
| RELATION (LE CAS ÉCHÉANT) | OUI/NON
((NOMBRE) |
ÂGE | SANTÉ/ DÉCÉDÉ ? | COMMENT ÉTAIT VOTRE RELATION (HISTOIRES, ANECDOTES) ? | MÊME MÉNAGE QUE LA CLIENTE ? (O/N) |
| Co-épouse | |||||
| Enfants | |||||
| Enfants | |||||
| Enfants | |||||
| Enfants | |||||
| Mère | |||||
| Père | |||||
| Sœur(s) | |||||
| Frère(s) | |||||
| Grands-parents | |||||
| Autre |
| § Si vous êtes mariée, à quel âge vous êtes-vous mariée pour la première fois ? |
| Pour toutes les questions relatives à l’âge, si la cliente ne le sait pas, demandez-lui de se rappeler si elle était à l’école à l’époque, qui était président, ou d’autres faits qui vous aideront à déterminer son âge. |
| § Comment avez-vous rencontré votre partenaire/mari/femme/petite amie/petit ami ?
§ Pourquoi avez-vous épousé cette personne ? S’agissait-il d’un mariage arrangé ou d’une relation amoureuse ? § Combien de fois avez-vous été mariée ? |
| Si votre cliente a été mariée plus d’une fois, donnez des détails sur chaque relation – âge au moment du mariage, nombre d’années de mariage, qualité de la relation, etc. |
| § Avez-vous eu d’autres relations amoureuses ? Des relations sexuelles ?
§ Comment compareriez-vous le niveau d’éducation de votre partenaire au vôtre (identique, supérieur, inférieur) ? Avez-vous terminé le même niveau d’études ? § Votre partenaire gagne-t-elle·il plus ou moins d’argent que vous ? § Qui avait le contrôle des finances dans votre mariage ? Aviez-vous le même contrôle, plus de contrôle ou moins de contrôle que votre partenaire ? § Pouvez-vous décrire ce que c’était pour vous d’être marié(e) à votre partenaire ? § Y a-t-il une période de votre mariage qui a été particulièrement heureuse ? § Quel est le pire moment dont vous vous souvenez dans votre mariage ? § Comment votre relation a-t-elle évolué au fil du temps ? § Sur quoi vous disputiez-vous ? § Votre partenaire attendait-elle·il de vous des choses que vous ne vouliez pas faire ? § Qu’est-ce qui était inconfortable ou difficile dans votre mariage ? § Combien d’années avez-vous été mariée à votre partenaire ? § Aviez-vous des co-épouses ? § Votre partenaire avait-elle·il des relations intimes avec des personnes en dehors du mariage ? § Avez-vous déjà été séparée ou divorcée de votre partenaire/épouse/mari ? |
| Répétez les questions ci-dessus pour chaque mariage, et assurez-vous de vérifier si votre cliente était dans une relation polygame. |
| § Si vous avez des enfants, à quel âge avez-vous eu votre premier enfant ?
§ Avez-vous fait des fausses couches ? § Certains de vos enfants sont-ils morts avant d’atteindre l’âge adulte ? § Qui s’occupe de vos enfants maintenant ? |
Demandez à votre cliente d’indiquer le nom et l’âge de toutes les personnes qui vivaient avec elle au moment de l’arrestation, ainsi que leur lien avec elle (enfants, conjoint(s)/partenaire(s), colocataires, autres parents, etc.)
| NOM | ÂGE | RELATION |
| § Lorsque vous repensez à votre enfance, vous en souvenez-vous comme d’une période heureuse ou difficile ? Ou un peu des deux ? Pouvez-vous expliquer pourquoi ?
§ Veuillez décrire la maison de votre enfance. § Qui vivait avec votre famille lorsque vous étiez enfant ? Quand, et pendant combien de temps ? |
| Pour chaque personne, demandez à votre client de la décrire à la fois physiquement et en termes de caractère. |
| § Qui s’est occupé de vous lorsque vous étiez enfant ?
§ Quelqu’un d’autre s’est-il occupé de vous et de vos frères et sœurs lorsque vous étiez enfant ? Qui ? § Vous êtes-vous déjà occupé d’un·e parent ? De vos frères et sœurs ? § Quelles étaient vos responsabilités au sein du foyer ? § Quelles étaient les responsabilités des autres membres du foyer ? § Que mangiez-vous au cours d’une journée typique ? § Y avait-il des moments où vous n’aviez pas assez à manger ? Veuillez décrire ces moments. § Quelle est la période la plus longue pendant laquelle vous êtes resté sans manger ? § En grandissant, étiez-vous plus grande ou plus petite que les autres enfants de votre âge ? § En grandissant, étiez-vous plus mince ou plus grosse que les autres enfants de votre âge ? § Pouvez-vous vous souvenir de quelque chose d’inhabituel qui est arrivé à votre famille ? |
| Si votre cliente répond oui, posez des questions complémentaires sur ce qui était inhabituel et sur les raisons pour lesquelles elle a estimé que c’était inhabituel. |
| § Veuillez décrire une journée type de votre vie à l’âge de [x]. |
| Demandez à la cliente de décrire une journée type à différents stades de développement de sa vie, comme la petite enfance, l’enfance moyenne et l’adolescence. |
| § Quels problèmes graves les membres de votre famille ont-ils rencontrés dans leur vie ? |
| Demandez-leur d’essayer de penser à leurs grands-parents. Si oui, demandez-leur des détails. |
| § Vos parents ont-ils eu plusieurs conjoint·e·s ?
§ Comment votre père et votre mère subvenaient-ils aux besoins de la famille ? § Un·e membre de la famille a-t-elle·il dû être soigné·e d’une manière ou d’une autre ? |
| Demandez-lui d’essayer de se souvenir de ses grands-parents et d’inclure ses enfants, le cas échéant. Si oui, demandez-leur des détails. |
| § Alliez-vous à la mosquée ou à l’église ? Avez-vous occupé des postes de direction dans le cadre religieux ? Quel rôle la religion joue-t-elle dans votre vie ? Quel rôle la religion joue-t-elle dans la vie de votre famille ? |
Historique du développement et historique social
| Il se peut que la cliente n’ait pas de connaissance des réponses aux questions suivantes, mais vous pouvez lui demander si elle a entendu parler de problèmes dans ces domaines. |
| § Vous a-t-on déjà dit que votre mère avait eu des complications pendant sa grossesse ? Savez-vous si elle avait suffisamment à manger à cette époque ?
§ Votre mère a-t-elle consommé de l’alcool/de la drogue ou fumé des cigarettes pendant sa grossesse ? § L’avez-vous vue consommer de l’alcool/de la drogue ou fumer des cigarettes pendant qu’elle était enceinte de l’un·e de vos frères ou sœurs ? Veuillez décrire. § Avez-vous entendu dire que votre mère avait eu des complications lorsqu’elle a accouchée de vous ? § Quels sont les souvenirs les plus difficiles de votre enfance ? § Étiez-vous plus souvent en colère que vos frères et sœurs ? § Quelle est la chose la plus effrayante qui vous soit arrivée pendant votre enfance ? |
Demandez à votre cliente de décrire l’une des difficultés suivantes en matière de développement, de comportement ou d’émotions qu’elle a rencontrées pendant son enfance (par rapport à une autre personne de sa famille avec laquelle elle a grandi).
| SYMPTÔME | DÉTAILS |
| Maux de tête | |
| Apprentissage tardif de la marche | |
| Apprentissage tardif de la parole | |
| Problèmes d’élocution | |
| Pipi au lit | |
| Cauchemars | |
| Difficultés à se concentrer/se laisser distraire facilement | |
| Déprimée/ souvent triste | |
| Timide/socialement maladroite | |
| Vos ami·e·s avaient-elles· ils le même âge que vous, ou étaient-elles·ils plus jeunes ou plus âgé·e·s ? | |
| Facilement frustré(e) | |
| Mauvaise coordination/chute fréquente/mauvaise en sport | |
| N’arrive pas à rester assise | |
| Difficulté à contrôler ses émotions | |
| Querelles avec d’autres enfants |
Indiquez ici toute note supplémentaire concernant l’enfance de votre cliente :
…………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
| § Avez-vous déjà été à l’hôpital ?
§ Avez-vous déjà cherché à vous faire soigner pour une maladie (physique ou mentale)? |
| Essayez d’obtenir le plus de détails possibles sur le traitement, puis utilisez le tableau comme vérification de secours. Cela a pu se produire plus d’une fois, et vous devez discuter de chaque occasion avec la cliente. |
| § Avez-vous déjà consulté un·e médecin ?
§ Que ressentez-vous à l’idée d’aller chez la·le médecin ? § Comment avez-vous été traitée par les professionnel·le·s de santé ? § Avez-vous déjà eu des difficultés à accéder à un traitement médical ? Si oui, pourquoi? § Avez-vous déjà été voir un·e guérisseur·se traditionnel·le ? Pourquoi ? Veuillez décrire votre/vos expérience(s). § Veuillez énumérer vos médicaments actuels (y compris votre contraception). § Veuillez énumérer vos anciens médicaments (y compris les moyens de contraception). § Avez-vous déjà cherché et/ou pris des médicaments non prescrits ? Si oui, quels médicaments ? Où avez-vous obtenu ces médicaments ? Qu’est-ce qui vous a incité à chercher ces médicaments sans l’aide d’un·e professionnel·le de santé ? § Comment décririez-vous votre santé mentale et physique avant la prison ? § Avez-vous souffert de maladies depuis que vous êtes en prison ? § Avez-vous actuellement des problèmes de santé? § Avez-vous eu d’autres problèmes de santé ? § Recevez-vous un traitement pour ces problèmes en prison ? Pensez-vous qu’il est adéquat ? § Avez-vous actuellement accès à des services de santé pour les femmes, par exemple, avez-vous accès à des médicaments contre la douleur pendant les menstruations, à des produits d’hygiène menstruelle ou à des médicaments pour la ménopause ? § Si vous avez un·e/des enfant(s) présent·e·s en détention avec vous, comment décririez-vous leur santé ? § Avez-vous accès à des soins médicaux pour votre/vos enfant(s) ? § Si vous avez eu des enfants, comment vous êtes-vous sentie physiquement pendant votre/vos grossesse(s) ? § Comment vous êtes-vous sentie psychologiquement pendant votre/vos grossesse(s) ? § Avez-vous rencontré des complications pendant votre/vos grossesse(s) ? Physiques ? Mentales/psychologiques ? Pendant l’accouchement? |
| Posez les questions suivantes pour aider à déterminer si votre cliente a souffert de dépression post-partum. Ces questions sont particulièrement importantes dans les cas où une mère a tué son bébé. |
| § Comment vous êtes-vous sentie, tant physiquement que psychologiquement, après votre ou vos grossesse(s) ?
§ Vous êtes-vous sentie déprimée dans les semaines ou les mois qui ont suivi votre accouchement ? § Avez-vous pensé à vous faire du mal ou à faire du mal à votre bébé ? § Avez-vous eu des pensées suicidaires ? § Avez-vous ressenti des symptômes inhabituels, notamment : § Confusion et désorientation ? § Des pensées obsessionnelles au sujet du bébé ? § Hallucinations et délires ? § Des troubles du sommeil inhabituels ? § Un excès d’énergie ou d’irritation ? |
Avant de poser les questions suivantes, rappelez à votre cliente que tout ce qu’elle ne veut pas que vous divulguiez publiquement restera confidentiel et que vous lui posez ces questions pour l’aider dans son affaire et que vous ne la jugez pas.
Pour les substances suivantes, veuillez indiquer la quantité et la fréquence actuelles de consommation, ainsi que la quantité et la fréquence passées.
| SUBSTANCE | CONSOMMATION ACTUELLE ? QUANTITÉ? | CONSOMMATION PASSÉE? QUANTITÉ? |
| Alcool | ||
| Cannabis (Marijuana) | ||
| Autre | ||
| Autre |
| § Est-ce que qu’une personne dans votre famille buvait de l’alcool ?
§ Est-ce qu’une personne consommait de la drogue ? Essayez de penser à vos grands-parents. Pensez à vos enfants. § Combien de fois ces personnes ont-elles bu ? Quelle quantité buvaient-elles en une seule fois ? Quel type d’alcool buvaient-elles ? Leur comportement changeait-il lorsqu’elle buvaient ? Comment ? § À quelle fréquence consommaient-elles de la drogue ? Comment leur comportement changeait-il lorsqu’elles consommaient de la drogue? |
| Veuillez faire preuve de prudence lorsque vous posez les questions suivantes. Ne les posez que si vous sentez que la cliente est prête à parler de ce sujet. Dans le cas contraire, cela pourrait affecter sa volonté de répondre aux autres questions personnelles ci-dessous. |
| § Avez-vous déjà subi un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), y compris le VIH ?
§ Si oui, avez-vous déjà été testé(e) positif(ve) ? § Si oui, quelle IST aviez-vous contractée ? § Avez-vous suivi un traitement pour cette IST ? § Prenez-vous toujours ce traitement ? |
| Si la cliente est séropositive, demandez-lui si elle reçoit des antirétroviraux, si elle suit un régime alimentaire spécial pendant son séjour en prison et/ou si elle reçoit tout autre traitement pour sa maladie. |
Évaluation de la santé mentale
Cette partie de l’entretien est essentielle pour vous aider à élaborer une stratégie d’atténuation et à réduire le risque que votre cliente soit condamnée à une peine extrême. Les objectifs sont de déterminer : (1) si votre cliente a déjà souffert d’un trouble mental de quelque nature que ce soit, telle qu’une maladie mentale, une déficience intellectuelle ou un traumatisme cérébral ; (2) si et comment le trouble mental de votre cliente a affecté son comportement avant son arrestation ; (3) si elle a développé un trouble mental depuis son arrestation/incarcération ; et (4) si le trouble mental de votre cliente peut être traité de manière à ce qu’elle puisse se réinsérer avec succès dans la communauté.
Vous devez remplir cette section non seulement en posant des questions à votre cliente, mais aussi en observant attentivement son comportement et en demandant tout document justificatif (par exemple, les dossiers d’hospitalisation précédents), en prenant note de tout indice de trouble mental, de déficience intellectuelle ou de traumatisme cérébral.
N’OUBLIEZ PAS la distinction entre maladie mentale et déficience intellectuelle : le trouble mental est un état pathologique qui perturbe la pensée, les sentiments, l’humeur, la capacité d’entrer en relation avec les autres et le fonctionnement quotidien d’une personne, tandis que la déficience intellectuelle désigne les limitations des comportements adaptatifs ou des fonctions intellectuelles qui peuvent affecter les compétences sociales ou pratiques. L’âge d’apparition de la déficience intellectuelle se situe généralement pendant la période de développement de la personne, bien que divers critères de diagnostic définissent cette période différemment (par exemple, l’AAIDD étend cette limite d’âge à 22 ans).
Posez ces questions sur un ton factuel, sans porter de jugement. Commencez par expliquer pourquoi vous les posez. Par exemple, vous pouvez dire quelque chose comme ce qui suit : « Nous allons vous poser des questions plus personnelles. Il sera peut-être difficile d’y répondre. Vous n’êtes pas obligée de répondre à ce que vous ne voulez pas, et nous pouvons arrêter à tout moment. Nous posons ces questions parce que nous pensons que c’est important pour votre dossier juridique. Je ne partagerai ces informations qu’avec les avocats·e·s qui vous assisteront dans votre affaire. Avez-vous des questions avant que nous n’allions plus loin ? »
| § Comment vous sentez-vous ?
§ Avez-vous déjà vu un·e médecin ou un·e infirmier·e qui vous a parlé de santé mentale? § Avez-vous déjà été hospitalisé pour des raisons de santé mentale (c’est-à-dire parce que vous ne vous sentiez pas bien dans votre tête) ? § Quand, et pendant combien de temps ? Avez-vous déjà reçu un diagnostic ? § Avez-vous déjà pris des médicaments pour un problème de santé mentale ? Avez-vous reçu une évaluation psychiatrique avant le procès ? |
Demandez à votre cliente si elle a présenté l’un des symptômes suivants, comment elle l’a vécu et comment il a affecté son comportement et ses relations.
| SYMPTOME | EN GENERAL | DÉTAILS (QUAND, COMMENT ET POURQUOI C’EST ARRIVÉ) | AVANT OU APRÈS LE CRIME | DEPUIS LA PRISON |
| Anxiété | ||||
| Crises d’angoisse | ||||
| Fatigue, léthargie | ||||
| Dépression/Déprime | ||||
| Confusion | ||||
| Perte d’appétit | ||||
| Hallucinations auditives : entendre des voix qui ne sont pas là | ||||
| Hallucinations visuelles : voir des choses qui ne sont pas là | ||||
| Hallucinations olfactives : sentir des choses qui ne sont pas là | ||||
| Hallucinations tactiles : sentir quelque chose qui n’est pas là comme un insecte sur la peau par ex. | ||||
| Se sentir possédé par les esprits | ||||
| Étourdissements | ||||
| Perte de conscience, perte de connaissance | ||||
| Perte de mémoire, désorientation (c’est-à-dire ne pas savoir où vous êtes et ce qui s’est passé) | ||||
| Anomalie de l’humeur, de l’agitation ou de la nervosité | ||||
| Activité, énergie ou agitation accrues | ||||
| Sentiment exagéré de bien-être et de confiance en soi (euphorie) | ||||
| Diminution du besoin de sommeil | ||||
| Bavardage inhabituel | ||||
| Pensées particulièrement vives | ||||
| Distractibilité | ||||
| Mauvaise prise de décision | ||||
| Impulsivité/insouciance | ||||
| Discours pressé/parler très vite
|
||||
| Pensées désorganisées/confusion mentale | ||||
| Perte d’intérêt marquée ou absence de plaisir dans les activités | ||||
| Perte ou prise de poids significative | ||||
| Sentiment de dévalorisation | ||||
| Insomnie ou sommeil excessif | ||||
| Pensées ou comportements obsessionnels | ||||
| Croyance que vos pensées ne sont pas les vôtres | ||||
| Croyance que quelqu’un en a après vous | ||||
| Croyance que quelqu’un vous envoie des messages spéciaux | ||||
| Maux de tête chroniques | ||||
| Pensées suicidaires
|
||||
| Cauchemars, flashbacks | ||||
| Impression d’être séparée de votre corps, de ne pas être présente. | ||||
| Autres |
| § Si vous avez eu des pensées suicidaires, avez-vous déjà tenté de mettre fin à vos jours ?
§ Comment gériez-vous ces pensées suicidaires ? § Avez-vous déjà eu l’impression de ne pas avoir le contrôle sur une situation particulière ou sur votre vie en général ? § Vous souvenez-vous qu’un membre de votre famille a déjà présenté l’un des symptômes ci-dessus ? |
Vous voulez évaluer si et comment la violence, qu’elle soit physique, émotionnelle, verbale ou sexuelle, a affecté la santé mentale de votre cliente. Les traumatismes peuvent affecter la perception qu’une personne a d’elle-même et ses relations avec les autres. La majorité des femmes dans le système de justice pénale ont subi des violences physiques et/ou sexuelles au cours de leur vie. Il est essentiel de poser des questions sur ces antécédents dans tous les cas et en particulier pour les femmes accusées d’avoir tué des membres de leur famille.
Les questions de cette section peuvent soulever des informations extrêmement sensibles. Avant de commencer, demandez-vous si vous disposez d’une intimité suffisante avec votre cliente. Pour protéger votre cliente des représailles, ne parlez pas du sujet de l’entretien à d’autres personnes; si nécessaire, dites aux autres que vous l’interrogez sur « la santé des femmes » ou « les expériences des femmes ». Pour son confort, demandez à votre cliente si elle préfère parler à une personne d’un autre genre, si c’est possible. En définitive, vous devez privilégier la sécurité et le confort de votre cliente par rapport à l’enquête.
Avant de vous plonger dans ces questions, prenez le temps d’établir un climat de confiance avec votre cliente. Présentez votre cliente à toutes les personnes qui participent à l’entretien. Décrivez le but et la portée de l’entretien. Expliquez à votre cliente que son consentement à la conversation peut être retiré à tout moment ; ensemble, choisissez un mot de sécurité ou un indice non verbal que votre cliente peut utiliser pour interrompre l’entretien si elle se sent mal à l’aise.
Vos questions doivent être factuelles, précises, ouvertes et empreintes de compassion. Évitez de poser des questions qui commencent par les phrases « pourquoi avez-vous… » ou « pourquoi n’avez-vous pas… », ou toute autre question susceptible de condamner, de susciter de la honte ou de faire preuve de scepticisme. Pour plus de clarté, évitez les mots comme « viol » ou « abus sexuel ». Il se peut que votre cliente n’identifie pas ses expériences de violence basée sur le genre comme telles, et vous risquez de passer à côté d’informations essentielles.
Il est extrêmement important de faire comprendre que vous écoutez l’histoire de votre cliente, que vous ne la jugez en aucune façon et que vous la croyez. Maintenez un langage corporel ouvert et un contact visuel avec votre cliente. Lorsque votre cliente parle, écoutez-la en silence. Utilisez des indices non verbaux, comme un hochement de tête, pour montrer votre attention ; n’interrompez pas votre cliente. Prenez un minimum de notes.
La liste de questions ci-dessous est un guide et non un script ; essayez d’encourager une conversation naturelle avec votre cliente. Si vous reconnaissez des signes ou des symptômes de traumatisme à un moment quelconque de la conversation, notamment un comportement hyperémotif, une insensibilité ou une fermeture, proposez d’interrompre l’entretien et de le reprendre à un autre moment.
Violence physique, verbale et psychologique
| § VIOLENCE DANS LA FAMILLE DE LA CLIENTE PENDANT SON ENFANCE |
| § Comment étiez-vous disciplinée/rappelée à l’ordre/punie lorsque vous étiez enfant et que vous vous conduisiez mal ?
§ Étiez-vous plus ou moins punie que vos frères et sœurs ? § Pouvez-vous me parler d’une occasion où vous avez été punie pour quelque chose que vous avez fait ? § Vous êtes-vous déjà sentie menacée physiquement quand vous étiez enfant ? Pouvez-vous m‘en dire plus. § Y avait-il des disputes, des querelles ou des désaccords dans votre famille ? Dites-moi comment cela se passait. § Avez-vous été témoin de bagarres ou de disputes dans votre communauté/quartier ? § D’autres femmes de votre famille ont-elles été impliquées dans des bagarres ou des disputes ? Avez-vous été témoin de ces incidents ? Ont-elles été blessées ? Si oui, comment ? § Des hommes de votre famille ont-ils été impliqués dans des bagarres ? Pouvez-vous me les décrire ? § Avez-vous déjà été blessée physiquement par quelqu’un d’extérieur à votre famille ? Que s’est-il passé ? Pouvez-vous décrire vos blessures ? § Avez-vous déjà vu quelqu’un d’autre, en dehors de votre foyer, se faire battre ou blesser physiquement ? |
| VIOLENCE D’UN·E PARTENAIRE INTIME |
| Veuillez noter que chacune de ces questions doit être posée pour chaque relation intime importante que le client a eue. |
| § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà insultée, humiliée, injuriée ou criée dessus ? Que s’est-il passé ? Comment vous êtes-vous sentie ?
§ Votre partenaire a-t-elle·il déjà minimisé vos sentiments ? Traitée de folle ? Rendue responsable de ses problèmes ? § Quelles étaient les circonstances de ces insultes verbales ? Y avait-il quelque chose qui les déclenchait ? À quelle fréquence se sont-elles produites ? Y a-t-il des tendances que vous pouvez identifier (par exemple, après que la personne avait bu) ? § Vous êtes-vous déjà senti effrayée ou menacée à cause de quelque chose que votre partenaire a dit ? § Votre partenaire a-t-elle·il menacé de vous tuer ou de vous blesser, vous ou quelqu’un d’autre ? Menacée avec une arme ou un autre objet ? Menacée de se suicider ? Menacée de détruire vos biens ? § Y a-t-il eu des moments où vous n’étiez pas libre de sortir ou d’entrer dans votre maison/chambre quand vous l’auriez voulu ? § Votre partenaire était-elle·il jalou·se·x de vos ami·e·s ou d’autres personnes ? Vous a-t-elle·il déjà accusée d’avoir une liaison ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà interdit de voir et/ou de parler à vos ami·e·s et/ou à votre famille ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà empêchée d’aller à l’école ou au travail ? § Votre partenaire a-t-elle·il déjà contrôlé les moments où vous pouviez manger, dormir ou vous livrer à d’autres activités personnelles ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà suivie ou s’est-elle·il déjà présenté(e) à l’improviste à un endroit où vous aviez dit que vous seriez ? § Votre partenaire a-t-elle·il déjà contrôlé votre accès à l’argent ? au transport ? au téléphone ? à Internet ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà fait du mal physiquement ? Quelles étaient les circonstances ? (Demandez-leur de décrire chaque incident en détail. Si elles disent que c’est arrivé trop de fois pour pouvoir les compter, demandez-leur de décrire la première fois, la dernière fois et/ou le moment où elles ont été le plus blessées. Essayez d’obtenir le plus de détails possible pour le plus grand nombre d’incidents possible). § Comment votre partenaire vous a-t-elle·il fait du mal ? Quels actes physiques a-t-elle·il commis ? Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà donné des coups de pied ? Giflée ? Frappée ? Lancé des objets ? Tirée par les cheveux ? Prise à la gorge ? § À quelle fréquence votre partenaire vous a-t-elle·il fait du mal ? La gravité ou la fréquence des blessures a-t-elle changé avec le temps ? § Pouvez-vous décrire les blessures que vous avez subies ? Pouvez-vous indiquer les endroits où vous les avez subies ? Avez-vous déjà demandé des soins médicaux ? (Veuillez obtenir des informations spécifiques et détaillées sur les blessures, les traitements, le nom des hôpitaux, etc.) § Avez-vous parlé à quelqu’un de ces incidents ? Si oui, à qui l’avez-vous dit (par exemple, à la police, à un·e médecin, à un·e enseignant·e, à un·e membre de la famille, etc.) Comment la personne a-t-elle réagi ? A-t-elle été utile ? Avez-vous déjà déposé une plainte officielle ? Que s’est-il passé ? Y a-t-il eu des moments où vous avez eu peur d’en parler à quelqu’un ? § Qui, dans votre famille, était au courant de la violence de votre partenaire ? Une autre personne était-elle présente lorsque cela se produisait ? Qu’a-t-elle fait dans ces moments-là ? § Avez-vous déjà essayé d’échapper à cette situation ou pensé à des mesures pour vous protéger ? Veuillez m’en parler. |
| GÉNÉRAL |
| § Pouvez-vous me décrire votre première expérience sexuelle ? Comment était-elle ? Qu’avez-vous ressenti ? Quel âge aviez-vous ? (Si la cliente ne se souvient pas de son âge, mais qu’il est clair qu’elle était adolescente, demandez-lui si elle avait commencé à avoir ses règles au moment de l’expérience). Avez-vous compris ce qui se passait ? En quoi cette expérience était-elle différente des autres expériences intimes que vous avez pu avoir ?
§ Avez-vous déjà eu une relation intime avec une autre personne alors que vous ne le souhaitiez pas ? (par exemple, un·e membre de la famille, un·e ami·e de la famille, un·e étranger·e, votre partenaire, un·e ami·e, etc.) § Est-ce que cela s’est produit d’autres fois, avec la même personne ou une personne différente ? Pouvez-vous me parler de ces expériences ? (Posez des questions sur chaque expérience. Les femmes qui ont été victimes d’abus sexuels sont vulnérables à la revictimisation, et elles peuvent avoir été abusées ou violées à plusieurs reprises par différentes personnes). § Est-ce que quelqu’un dans votre vie vous a déjà touchée d’une manière sexuelle qui vous a mise mal à l’aise (par exemple, un·e membre de la famille, un·e ami de la famille, un·e enseignant·e, un·e étranger·e, votre partenaire, un·e policier·e, un·e employeur·se, etc.) § Quelqu’un vous a-t-il touché sexuellement lorsque vous étiez enfant ? Quelqu’un vous a-t-il dit des choses à caractère sexuel quand vous étiez enfant ? Qu’est-ce qu’on vous a dit ? Comment vous êtes-vous sentie ? § Où avez-vous été touchée ? Comment ? À quelle fréquence cela se produisait-il ? Où cela se produisait-il habituellement ? Y avait-il des moments où cela se produisait plus fréquemment que d’autres ? Avez-vous remarqué des tendances dans les attouchements ? Y avait-il quelqu’un d’autre ? Qu’avez-vous fait après ? Comment vous sentiez-vous? § Vous sentiez-vous à l’aise d’en parler à quelqu’un ? À qui l’avez-vous dit ? Qu’ont fait ces personnes ? Ont-elles été en mesure de vous aider de manière significative ? Avez-vous déjà fourni des informations pour un rapport officiel ? § Y a-t-il eu d’autres moments où vous avez eu l’impression de ne pas pouvoir refuser une relation intime ? Avez-vous déjà accepté d’avoir une expérience sexuelle par crainte des conséquences d’un refus ? |
| AVEC VOTRE OU VOS PARTENAIRE(S) |
| Veuillez préciser qu’il peut s’agir d’un partenaire actuel ou d’un ancien partenaire. |
| § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà forcé(e) à avoir des relations intimes ? À quelle fréquence cela se produit-il, et quand cela s’est-il produit pour la dernière fois ?
§ Avez-vous déjà été intime avec votre partenaire parce que vous aviez l’impression que vous ne pouviez pas dire non ? Qu’avez-vous ressenti dans ces moments-là ? Que se passerait-il si vous disiez non ? § Avez-vous déjà eu des relations intimes avec votre partenaire parce qu’elle·il vous menaçait ? Comment votre partenaire vous a-t-elle·il menacé(e) ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà forcé(e) à avoir une expérience sexuelle en utilisant une arme ou en vous blessant physiquement ? § Avez-vous déjà eu des relations sexuelles avec votre partenaire parce que vous vouliez protéger d’autres membres de votre famille contre des violences physiques ou psychologiques de la part de votre partenaire ? § Si la cliente répond « oui » à l’une de ces questions : Avez-vous été en mesure de parler à quelqu’un de ce qui s’est passé ? Si oui, à qui l’avez-vous dit (par exemple, à la police, à un·e médecin, à un·e enseignant·e, à un·e membre de la famille, etc.) Qu’ont fait ces personnes ? Ont-elles été en mesure de vous aider de manière significative ? Avez-vous déjà fourni des informations pour un rapport officiel (par exemple, à la police, à un·e médecin, à un·e chef·fe traditionnel·le ou à un·e enseignant·e) ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà fait ou dit des choses pendant les rapports sexuels ou les moments intimes qui vous ont fait ressentir de la honte, de l’embarras ou vous ont fait sentier être dégradée ? Pouvez-vous me parler de ces expériences ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà forcée ou contrainte à faire des choses qui vous mettaient mal à l’aise ? Quelles étaient ces choses ? § Votre partenaire a-t-elle·il déjà menacée de révéler des informations sur vos expériences sexuelles à d’autres personnes ? § Y a-t-il des moments où les rapports sexuels entre vous ou votre partenaire ont été désagréables ? Pourquoi ? § Avez-vous déjà subi des douleurs physiques non désirées, des coupures, des ecchymoses, des cicatrices ou des blessures physiques durables ? § Vous arrive-t-il, à vous et à votre partenaire, d’avoir des désaccords sur le sexe : par exemple, quand et à quelle fréquence avoir des rapports sexuels ? Comment résolvez-vous ces désaccords ? § Votre partenaire a-t-elle·il déjà refusé de porter un préservatif ou de prendre d’autres mesures de protection que vous souhaitiez ? § Pensez-vous que vous et votre partenaire avez apprécié votre relation sexuelle de manière égale ? § Votre partenaire vous a-t-elle·il déjà forcée à avoir une expérience sexuelle en vous enlevant ou en entrant par effraction chez vous ou chez quelqu’un d’autre ? § Votre partenaire a-t-elle·il déjà eu des relations sexuelles avec vous alors que vous étiez en état d’ébriété ou physiquement ou mentalement incapable de dire oui ou d’accepter cette relation ? § Avez-vous déjà fait des choses pour éviter une activité sexuelle avec votre partenaire ? Évitez-vous certaines parties de la maison ? |
Évaluation des dommages physiques ou psychologiques
| § Comment ces expériences ont-elles changé votre énergie mentale et physique ?
§ Avez-vous encore des douleurs physiques ? Quelle en est l’intensité et la durée ? Prenez-vous des médicaments ? § Avez-vous des problèmes de sommeil, de dépression, d’anxiété, un sentiment d’humiliation, de honte ou d’autres sentiments négatifs à cause de ces événements ? Comment faites-vous face à ces émotions ? Êtes-vous encore capable de vous livrer à des activités qui vous apportent paix et joie ? Avez-vous envisagé ou cherché à consulter un·e conseiller·e ? § Lorsque vous vous souvenez de ces événements, ressentez-vous l’un des éléments suivants ? § Stress ou émotions intenses ? § Des réactions physiques comme des battements de cœur rapides, des sueurs, des difficultés respiratoires ou des tremblements ? § Un engourdissement ? § Une incapacité à penser, à se concentrer ou à traiter l’information ? § Un sentiment d’alerte et de conscience de votre environnement ? § Évitez-vous de penser à ces expériences ? Avez-vous de la difficulté à vous souvenir de ces événements ? Faites-vous des cauchemars à leur sujet ? § Comment votre comportement et votre humeur ont-ils changé en général ? Avez-vous des accès de colère ? Êtes-vous capable de travailler ou d’être productive ? Votre relation avec les autres a-t-elle changé ? Êtes-vous plus craintive ou méfiante à l’égard des autres ? Qu’en est-il des autres personnes qui ont vécu ces incidents ou en ont été témoins (enfants, frères et sœurs, etc.) ? § Quelles sont vos craintes pour l’avenir ? § Quels sont vos espoirs pour l’avenir ? § Y a-t-il d’autres expériences ou sentiments que vous aimeriez partager ? § Comment vous sentez-vous en ce moment ? Seriez-vous intéressée par des informations sur les ressources disponibles pour un soutien psychologique, émotionnel ou physique ? D’autres ressources qui pourraient vous aider à guérir et à vous rétablir? |
Lorsque vous avez fini de poser des questions à votre cliente sur la violence, les abus et la santé mentale, nous vous encourageons à prendre le temps de la remercier d’avoir partagé ces informations avec vous et de reconnaître la difficulté de la conversation. Prenez le temps d’écouter les sentiments que votre cliente a pu ressentir au cours de cette conversation. Demandez à votre cliente si elle souhaite partager d’autres expériences avec vous. Rappelez-lui que tout ce qu’elle ne veut pas que vous divulguiez publiquement restera confidentiel. Surtout, parce que cette conversation peut avoir fait resurgir des souvenirs très douloureux, rassurez-la en lui disant qu’elle n’est pas responsable de ce qui lui est arrivé, qu’elle n’est pas seule et que vous ferez de votre mieux pour l’aider dans son affaire. Si votre cliente est toujours en détresse, envisagez de faire des exercices de respiration ou de méditation pour la soulager. Offrez des informations sur les services pertinents pour soutenir votre cliente. Faites savoir à votre cliente quelles seront les prochaines étapes de l’affaire et rappelez-lui que les informations qu’elle a fournies lui seront utiles pour la suite.
ÉVALUTATION DE LA SANTÉ PHYSIQUE
| § Comment est votre appétit ?
§ Avez-vous eu récemment un gain ou une perte de poids sans changement de régime ? § Comment est votre sommeil ? § Combien d’heures dormez-vous ? § Vous sentez-vous fatiguée ? § Avez-vous l’énergie nécessaire pour faire les choses que vous voulez faire ? § Quelle est votre capacité à vous concentrer ? Trouvez-vous difficile de vous concentrer sur une tâche pendant une longue période ? § Comment est votre mémoire ? Avez-vous parfois du mal à vous souvenir de quelque chose que vous savez normalement ? § Avez-vous déjà perdu conscience ? § Avez-vous déjà perdu la notion du temps ? (Par exemple, quelqu’un vous a-t-il déjà dit que vous aviez un comportement inhabituel et vous n’en avez aucun souvenir ? Détails : quel âge, combien de temps, combien de fois, y avait-il des témoins). § Avez-vous des menstruations régulières ? § Avez-vous remarqué des changements dans vos menstruations (par exemple, longueur, irrégularités, etc.) ? |
| Posez la question en général, au moment de l’infraction, et depuis que vous êtes en prison. |
| § Pouvez-vous prendre soin de vous-même (par exemple, vous laver, vous habiller, laver vos vêtements, etc.) Si non, qui vous aide ?
§ Avez-vous remarqué des changements dans vos habitudes et vos préférences en matière de soins personnels ? |
| Posez les questions suivantes si la cliente est accusée en même temps qu’une autre personne coaccusée. |
| § Quelle était votre relation avec la personne (ou les personnes) avec laquelle (lesquelles) vous avez été arrêtée ?
§ Quelqu’un vous a-t-il menacé ou fait pression pour que vous commettiez le crime dont vous êtes accusée ? Qu’ont dit ou fait ces personnes pour vous menacer ? § Quelqu’un vous a-t-il fait une promesse en échange de votre accord pour faire quelque chose ? |
| Posez les questions suivantes si le client a eu des interactions avec la police. Posez-les pour chaque arrestation ou interaction. |
| § Comment la police vous a-t-elle traitée lors de votre arrestation ? Décrivez ce qui s’est passé pendant l’arrestation.
§ (Si la cliente a des enfants) Qui s’occupait de vos enfants lorsque vous avez été arrêtée ? § Étiez-vous menottée au moment de l’arrestation ? Où la police vous a-t-elle emmenée ? Pouvez-vous décrire à quoi ressemblait la pièce ? Avez-vous été placée dans une cellule ? Y avait-il d’autres personnes dans la cellule avec vous ? Quelle était la tranche d’âge des personnes placées dans cette cellule ? Quel était l’éventail des infractions pour lesquels les individus étaient placés dans cet établissement ? § Décrivez vos interactions avec le personnel de cet établissement. Décrivez votre interaction avec les autres personnes incarcérées dans cet établissement. Combien de temps êtes-vous resté dans cet établissement ? § Avez-vous déjà été arrêtée avant cette infraction ? § Décrivez toute autre interaction avec la police, y compris celles qui n’ont pas abouti à une arrestation. § Avez-vous fait une déclaration à la police ? § Décrivez l’environnement dans lequel vous avez été interrogée. Veuillez décrire votre interrogatoire. § Avez-vous été menottée ou enchaînée ? § Quel était le genre de chaque membre du personnel de la police qui vous a interrogée ? Combien de membre de la police se trouvaient dans la pièce avec vous ? § La police vous a-t-elle menacée de quelque manière que ce soit ? La police vous a-t-elle promis quelque chose si vous avouiez ? Veuillez décrire. § La police vous a-t-elle fait du mal physiquement de quelque manière que ce soit ? § La police vous a-t-elle fait des remarques insultantes ou sexuelles ? Veuillez m’en dire plus. § La police a-t-elle déjà menacé vos enfants ou votre famille ? § Aviez-vous mangé ? Aviez-vous dormi ? Aviez-vous bu quelque chose ? § Pendant combien de temps la police vous a-t-elle posé des questions ? § Combien de temps avez-vous été détenue avant de faire votre déclaration ? § Comment vous sentiez-vous physiquement au moment où vous avez fait votre déclaration ? § Quelqu’un t’a-t-il dit que vous pouviez demander un·e avocat·e ou garder le silence ? |
Post-condamnation, appel et grâce
| § Parlez-moi de votre avocat·e. Comment était votre relation ?
§ Quel type d’avocat·e avez-vous eu (commis d’office, privé, etc.) ? § Quel était le nom de votre avocat·e ? § Combien de mois avez-vous passé en prison avant de voir un·e avocat·e pour la première fois ? § Votre avocat vous a-t-elle·il rendu visite en prison avant le procès ? Combien de fois ? Pendant combien de temps ? |
| Notez les dates approximatives si la cliente s’en souvient. |
| § Avez-vous eu une conversation avec votre avocat·e le jour de votre procès ?
§ Pendant combien de temps votre avocat·e vous a-t-elle·il parlé ? § Votre avocat·e vous a-t-elle·il déjà posé des questions sur votre relation avec votre conjoint ? § Votre avocat·e vous a-t-elle·il déjà posé les questions que je vous ai posées sur vos expériences antérieures de violence ? § De quels sujets/de quelles informations avez-vous discuté avec votre avocat·e ? § Votre avocat·e a-t-elle·il déjà parlé à votre famille ou à d’autres personnes de votre entourage ? |
| Essayez de comprendre si la santé mentale, la violence ou les traumatismes ont déjà été abordés. |
| § (Si vous aviez une personne coaccusée) Avez-vous été représentée par la·le même avocat·e que votre coaccusé·e ? |
| § Qu’avez-vous ressenti lors de votre procès ?
§ Qu’avez-vous compris ? § Quelle(s) était(étaient) la(les) partie(s) la(les) plus difficile(s) ? § Qu’est-ce qui vous a semblé confus ? § Avez-vous témoigné de la violence que vous aviez subie dans votre vie ? § Si cela est pertinent : Avez-vous, ou quelqu’un d’autre, témoigné des abus de votre partenaire ? Quels types de questions vous ont été posées, et qu’avez-vous dit ? § Quels arguments ont été avancés par votre avocat·e pour obtenir une peine autre que la mort ? § (Si vous aviez un·e coaccusé·e) Quelle était votre relation avec la·le coaccusé·e ? Avez-vous eu des échanges avec la·le coaccusé·e pendant le procès, et si oui, de quoi avez-vous discuté ? § Avez-vous eu besoin d’un·e interprète ? § Si oui, le tribunal en a-t-il fourni un·e et était-elle·il toujours présent·e ? Ont-elles·ils été utiles ? § Quelqu’un vous a-t-il expliqué ce qui s’était passé pendant le procès et quelle en était l’issue ? |
[1] Voir la définition du genre de l’Organisation mondiale de la santé ; American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Transgender and Gender Nonconforming People Vol. 70, No. 9, 832-864. (2015) disponible sur https://www.apa.org/practice/guidelines/transgender.pdf ; American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Lesbian, Gay, and Bisexual Clients. (2012) disponible à l’adresse https://www.apa.org/pi/lgbt/resources/guidelines (disponible en anglais).
[2] American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Transgender and Gender Nonconforming People, Vol. 70, No. 9, 832-864. (2015) disponible sur https://www.apa.org/practice/guidelines/transgender.pdf ; American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Lesbian, Gay, and Bisexual Clients (2012) disponible à l’adresse https://www.apa.org/pi/lgbt/resources/guidelines.
[3] Voir également American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Transgender and Gender Nonconforming People Vol. 70, No. 9, 832-864. (2015), disponible sur https://www.apa.org/practice/guidelines/transgender.pdf ; American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Lesbian, Gay, and Bisexual Clients, (2012), disponible à l’adresse https://www.apa.org/pi/lgbt/resources/guidelines.
[4] Voir également American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Transgender and Gender Nonconforming People, Vol. 70, No. 9, 832-864. (2015) disponible sur https://www.apa.org/practice/guidelines/transgender.pdf ; American Psychological Association, Guidelines for Psychological Practice with Lesbian, Gay, and Bisexual Clients, (2012) disponible à l’adresse https://www.apa.org/pi/lgbt/resources/guidelines.
[5] Le DSM-5 fait référence à la cinquième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, la classification standard des diagnostics psychiatriques utilisée par les professionnel·le·s de la santé mentale aux États-Unis.
[6] Voir, par exemple, la résolution 67/187 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Principes et directives des Nations Unies concernant l’accès à l’assistance judiciaire dans le système de justice pénale (indiquant que « des mesures spéciales devraient être prises pour assurer un accès effectif à l’assistance judiciaire aux femmes, aux enfants et aux groupes ayant des besoins particuliers » et que « ces mesures devraient répondre aux besoins particuliers de ces groupes, y compris des mesures tenant compte du genre et de l’âge ») ; Id. (« Les États devraient prendre des mesures applicables et appropriées pour garantir le droit des femmes d’accéder à l’assistance judiciaire, notamment en (a) Introduire une politique active d’incorporation d’une perspective de genre dans toutes les politiques, lois, procédures, programmes et pratiques relatifs à l’aide juridique afin de garantir l’égalité des genres et un accès égal et équitable à la justice ; (b) Prendre des mesures actives pour garantir que, dans la mesure du possible, des avocates soient disponibles pour représenter les femmes accusées, prévenues et victimes ») ; Id. (« Les Etats devraient veiller à ce que des mécanismes de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’aide juridique soient mis en place et devraient s’efforcer en permanence d’améliorer la fourniture de l’aide juridique », ce qui pourrait inclure « la fourniture aux prestataires d’aide juridique d’une formation interculturelle, adaptée à la culture, au genre et à l’âge ») ; Recommandation générale 19 (1992) du Comité de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (prévoyant que « la formation des fonctionnaires de justice tenant compte du genre est essentielle pour la mise en œuvre effective de la CEDAW ») ; Stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale (résolution 2010/15 de l’ECOSOC, annexe, adoptée le 22 juillet 2010) (demandant instamment aux États membres de « prévoir ou d’encourager la mise en place de modules obligatoires de formation interculturelle, sexospécifique et adaptée aux enfants à l’intention de la police, des agents de la justice pénale et des professionnels intervenant dans le système de justice pénale, sur le caractère inacceptable de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sur leur impact et leurs conséquences néfastes sur toutes les personnes qui subissent cette violence » (para. 20-a)) ; Règles des Nations Unies pour le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok, résolution 2010/16 de l’ECOSOC, annexe, adoptée le 22 juillet 2010) (prévoyant que « [p]our que le principe de non-discrimination, consacré par la règle 6 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, soit mis en pratique, il faut tenir compte des besoins particuliers des femmes détenues dans l’application des Règles » et que « des efforts doivent être faits pour examiner, s’efforcer d’examiner, d’évaluer et de rendre publics périodiquement les tendances, problèmes et facteurs associés au comportement délinquant des femmes et l’efficacité des mesures prises pour répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquantes, ainsi que de leurs enfants, afin de réduire la stigmatisation et l’impact négatif de la confrontation de ces femmes avec le système de justice pénale (règle 69). ») ; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Outil d’évaluation de la place du genre dans le système de justice pénale, p. 1 (2010), disponible à l’adresse https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/crimeprevention/E-book.pdf (« L’identification et la compréhension des réalités des femmes et des hommes dans la communauté ainsi que les préjugés sexistes qui peuvent favoriser la discrimination, limiter l’accès à la justice et empêcher la pleine participation des femmes au système de justice pénale sous-tendent toute évaluation du système de justice pénale »).
[7] Voir, par exemple, Supplementary Guidelines for the Mitigation Function of Defense Teams In Death Penalty Cases, 36 Hofstra Law Review 677, 682-683 (2008) (« L’équipe de défense doit comprendre des personnes possédant la formation et la capacité d’obtenir, de comprendre et d’analyser toutes les informations documentaires et anecdotiques relatives à l’histoire de vie du cliente », y compris « les influences religieuses, de genre, d’orientation sexuelle, ethniques, raciales, culturelles et communautaires ; les facteurs socio-économiques, historiques et politiques ») ; id. à 683 (« Les spécialistes de l’atténuation doivent être en mesure d’identifier, de localiser et d’interroger les personnes pertinentes d’une manière culturellement compétente qui produise des informations confidentielles, pertinentes et fiables »), disponible sur https://law.hofstra.edu/pdf/academics/journals/lawreview/lrv_issues_v36n03_cc1_guidelines_final.pdf.
[8] Principes et directives des Nations Unies concernant l’accès à l’assistance judiciaire dans le cadre des systèmes de justice pénale, Directive 9(b), (26 avril 2012), disponible sur https://archive.crin.org/en/library/legal-database/un-principles-and-guidelines-access-legal-aid-criminal-justice-systems.html.
[9] Black and Pink, Coming Out of Concrete Closets : Un rapport sur l’enquête nationale de Black & Pink sur les prisonniers LGBTQ (2015), disponible sur https://law.hofstra.edu/pdf/academics/journals/lawreview/lrv_issues_v36n03_cc1_guidelines_final.pdf.
[10] Id.
[11] Une grande partie du contenu de cette section a été publiée pour la première fois dans le rapport fondamental du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide sur les femmes condamnées à mort. Voir The Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Jugée pour plus que son crime (Sept. 2018), disponible en français à l’adresse https://deathpenaltyworldwide.org/publication/judged-more-than-her-crime/jugee-pour-plus-que-son-crime/.
[12] Par exemple, aux États-Unis, 40 % des femmes incarcérées s’identifient comme lesbiennes ou bisexuelles. Ilan H. Meyer, et al. Taux d’incarcération et traits de caractère des minorités sexuelles aux États-Unis : National Inmate Survey, 2011-2012, 107 AMERICAN JOURNAL OF PUBLIC HEALTH 2 (2017), disponible sur https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27997242/. Ce taux élevé d’incarcération est encore plus important pour les personnes LGBTQ+ à faible revenu, immigrées, transgenres et de couleur. Bien qu’il soit difficile d’identifier le nombre de femmes transgenres incarcérées dans le monde, il est clair que les femmes transgenres connaissent certains des taux d’incarcération les plus élevés. En Australie, une étude a révélé que 60 % des participants transgenres anciennement incarcérées étaient d’origine aborigène australienne. Annette Brömdal, et al, Whole-incarceration-setting approaches to supporting and upholding the rights and health of incarcerated transgender people, 20 INTERNATIONAL JOURNAL OF TRANSGENDERISM 4 (16 août 2019). Dans une étude menée aux États-Unis, près de 50 % des femmes transgenres noires interrogées avaient été incarcérées, soit environ 20 fois le taux de la population générale des États-Unis. Sandy E. James, et al., The report of the 2015 U.S. Transgender Survey, NATIONAL CENTER FOR TRANSGENDER EQUALITY (déc. 2016), disponible sur https://transequality.org/sites/default/files/docs/usts/USTS-Full-Report-Dec17.pdf.
[13] Voir Commission interaméricaine des droits humains, Violence contre les personnes LGBTI, Doc. 36 (2015), disponible sur https://www.oas.org/en/iachr/reports/pdfs/ViolenceLGBTIPersons.pdf ; voir également National Center for Transgender Equality, LGBTQ People Behind Bars, 5, disponible sur https://transequality.org/sites/default/files/docs/resources/TransgenderPeopleBehindBars.pdf.
[14] Voir Commission interaméricaine des droits humains, Violence contre les personnes LGBTI, Doc. 36 (2015), disponible sur https://www.oas.org/en/iachr/reports/pdfs/ViolenceLGBTIPersons.pdf.
[15] Assemblée générale des Nations Unies, Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 21 décembre 2010 : Les règles de Bangkok, A/RES/65/229 (16 mars 2011), disponible en français sur https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/BKKrules/UNODC_Bangkok_Rules_FRE_web.pdf.
[16] Ibid. Règles 2, 6.
[17] Ibid. Règles 19-21.
[18] Ibid. Règle 22. Assemblée générale des Nations Unies, Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, Règle 67 (14 déc. 1990), disponible en français sur https://digitallibrary.un.org/record/105555?ln=fr.
[19] Assemblée générale des Nations Unies, Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 21 décembre 2010 : Les règles de Bangkok, A/RES/65/229 (16 mars 2011), disponible en français sur https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/BKKrules/UNODC_Bangkok_Rules_FRE_web.pdf.
[20] Ibid. Règles 29-30.
[21] Ibib. Règles 5, 11.
[22] Ibid. Règle 60.
[23] Ibid. Règles 12, 41.
[24] Ibid. Règles 4, 28, 43.
[25] Ibid. Règle 56.
[26] Ibid. Règles 36-39.
[27] Ibid. Règle 53.
[28] Ibid. Règle. 54.
[29] Ibid. Règles 5, 15, 22, 42.
[30] Ibid. Règle 23.
[31] Ibid. Règles 49-52.
[32] Ibid. Règle 11.
[33] Ibid. Règles 74, 76, 81.
[34] Ibid. Règles 15, 16, 18-21.
[35] Ibid. Règle. 48.
[36] Ibid. Règles 4, 58-60, 68, 70.
[37] Shamas Jalil, affilié à Strengthening Participatory Organization, entretien avec Justice Project Pakistan, 25 juillet 2017, cité dans Justice Project Pakistan, Research Report to the Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, juillet-août 2017. Source anonyme, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juillet 2017.
[38] Cassandra Abernathy, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, mai 2018 ; Pamela Okoroigwe, Noel Brown, Abiodun Odusote, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juin 2017.
[39] Par exemple, voir Arizona Dept. of Corrections, Death Row Information and Frequently Asked Questions, https://corrections.az.gov/public-resources/death-row/death-row-information-and-frequently-asked-questions, dernière consultation le 28 juin 2018.
[40] Voir Terminologie.
[41] Annette Brömdal, et al, Whole-incarceration-setting approaches to supporting and upholding the rights and health of incarcerated transgender people, 20 INTERNATIONAL JOURNAL OF TRANSGENDERISM 4 (16 août 2019).
[42] Aux États-Unis, la loi sur l’élimination du viol en prison (PREA) et les directives du ministère de la Justice publiées en 2016 appellent à des déterminations individuelles des affectations en matière de logement, de programme et autres dans les établissements correctionnels. Cela signifie qu’une évaluation individuelle doit être faite, en prenant en compte de nombreux facteurs, y compris les opinions de la personne sur son genre et sa sécurité. Elle a également fait de l’affectation d’une personne détenue transgenre à un logement, à un programme ou à d’autres services sur la seule base de son sexe assigné à la naissance une violation de la loi fédérale. En 2016, cependant, le Bureau des prisons a modifié sa politique afin que le « sexe biologique » soit utilisé comme base de la détermination initiale et que les personnes détenues transgenres ne soient affectées à des établissements conformes à leur identité de genre que « dans de rares cas ».
[43] Assemblée générale des Nations unies, Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Note du Secrétaire général, U.N. Doc. A/66/268 (5 août 2011).
[44] Une étude a révélé que 85 % des personnes détenues LGBTQ+ aux États-Unis ont été placées en isolement pour leur propre sécurité, ce qui revient à punir les personnes détenues LGBTQ+ pour leur identité plutôt que d’identifier d’autres alternatives pour prévenir les abus. En effet, 50 % des personnes interrogées qui ont été placées à l’isolement l’ont été contre leur gré. En raison du placement inapproprié des personnes détenues LGBTQ+, notamment des femmes transgenres, ces personnes sont souvent contraintes de choisir entre la torture de la privation sensorielle et la menace de violence de la part des autres personnes détenues.
[45] Il est important de ne pas présumer de la façon dont la personne que vous défendez souhaite exprimer son identité de genre et de la consulter sur la meilleure façon de la défendre. Par exemple, certaines personnes peuvent ne pas s’identifier ouvertement comme LGBTQ pendant leur incarcération pour des raisons de sécurité et ne pas vouloir contester les classifications ou les politiques de logement, tandis que d’autres peuvent vouloir rechercher d’autres options de logement et/ou contester les politiques restrictives en matière de genre.
[46] LBH Masyarakat, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 9 septembre 2017.
[47] Rosemary Barberet, Femmes, crime et justice pénale : A Global Enquiry, ROUTLEDGE, 165 (2014).
[48] Brenda van den Bergh, et al., Women’s health and the prison setting, PRISONS AND HEALTH, 161, disponible sur https://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0006/249207/Prisons-and-Health,-18-Womens-health-and-the-prison-setting.pdf.
[49] Maiko Tagusari, affiliée au Center for Prisoners’ Rights, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 6 mars 2015.
[50] Danthong Breen, affilié à l’Union des libertés civiles, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 23 mars 2015 ; Roxanne Daniel, Prisons Neglect Pregnant Women in Their Healthcare Policies, PRISON POLICY INITIATIVE (5 déc. 2019), disponible sur https://www.prisonpolicy.org/blog/2019/12/05/pregnancy/ ; Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, février 2016.
[51] Brenda van den Bergh, et al., Women’s health and the prison setting, PRISONS AND HEALTH, 160-161, disponible sur https://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0006/249207/Prisons-and-Health,-18-Womens-health-and-the-prison-setting.pdf.
[52] Voir Terminologie.
[53] La dysphorie de genre est un trouble du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM)-5 qui fait référence au sentiment d’inconfort ou de détresse que peuvent ressentir les personnes dont l’identité de genre diffère du sexe qui leur a été attribué à la naissance ou des caractéristiques physiques liées au sexe. La dysphorie de genre a remplacé le diagnostic de trouble de l’identité de genre dans le DSM-IV et se concentre davantage sur la gêne ressentie par certaines personnes dont l’identité de genre est différente plutôt que sur l’identité de genre d’une personne en soi. La Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM)-11 va sans doute encore plus loin dans la dépathologisation des identités transgenres et non conformes au genre, en remplaçant les diagnostics de « transsexualisme » et de « trouble de l’identité de genre chez l’enfant » de la CIM-10 par « incongruence de genre à l’adolescence et à l’âge adulte » et « incongruence de genre dans l’enfance ». La CIM-11 caractérise l’ « incongruence de genre » comme « une incongruence prononcée et persistante entre l’expérience du genre de l’individu et le sexe qui lui a été assigné » à l’âge adulte et à l’enfance, respectivement. Voir Rebeca R. García & José L. Ayuso-Mateos, ICD-11 and the depathologisation of the transgender condition, 12 REVISTA DE PSIQUIATRIA Y SALUD MENTAL 67 (2019), disponible sur https://www.elsevier.es/en-revista-revista-psiquiatria-salud-mental-486-articulo-icd-11-depathologisation-transgender-condition-S2173505019300214. La CIM-11 a également déplacé « l’incongruence de genre » du chapitre sur les « troubles mentaux et comportementaux » au nouveau chapitre sur les « conditions liées à la santé sexuelle », reconnaissant que les personnes transgenres et de genre divers ne sont pas nécessairement des malades mentaux, mais ont des besoins de santé spécifiques. En même temps, elles rencontrent des obstacles pour accéder à des soins de santé conformes au genre et sont plus exposées à la violence et à d’autres risques sanitaires, tels que les infections sexuellement transmissibles. Voir Organisation mondiale de la santé, WHO/Europe brief-transgender health in the context of ICD-11, disponible sur https://www.euro.who.int/en/health-topics/health-determinants/gender/gender-definitions/whoeurope-brief-transgender-health-in-the-context-of-icd-11.
[54]Par exemple, en 2015, 385 personnes détenues en Californie recevaient une « hormonothérapie transsexuelle », mais aucune chirurgie d’affirmation du genre n’avait été proposée par un établissement correctionnel américain, à moins qu’elle ne soit ordonnée par un tribunal. Jae Sevelius & Valerie Jenness, Challenges and opportunities for gender-affirming healthcare for transgender women in prison, 13 INTERNATIONAL JOURNAL OF PRISON HEALTH 1, 32-40 (13 mars 2017), disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC8263052/.
[55] De nombreuses institutions carcérales affirment qu’elles ne fourniront pas de soins de santé conformes au genre pour des raisons de sécurité, notamment en matière de classification et de logement, et/ou pour des raisons financières. D’autres institutions encore, qui comprennent les implications du refus de fournir des soins médicaux pour un trouble de santé mentale et des conditions médicales physiques diagnostiquables, affirment que les personnes détenues transgenres ou non binaires simulent.
[56] Association médicale américaine, Les prisonniers transgenres ont un droit fondamental à des soins appropriés (17 mai 2019), disponible en anglai sur https://www.ama-assn.org/delivering-care/population-care/transgender-prisoners-have-fundamental-right-appropriate-care.
[57] Jae Sevelius & Valerie Jenness, Challenges and opportunities for gender-affirming healthcare for transgender women in prison, 13 INTERNATIONAL JOURNAL OF PRISON HEALTH 1, 32-40 (13 mars 2017), disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC8263052/.
[58] Josefina Alfonsin, et al. Trans Women Deprived of Liberty : Invisible Stories Behind Bars, 10, disponible sur https://www.wola.org/wp-content/uploads/2020/04/Trans-Women-Deprived-of-Liberty.-Invisible-Stories-Behind-Bars_Final-3.pdf (citant CELS, Informe alternativo « El cumplimiento del Estado argentino de la Convención contra la tortura » (23 mars 2017), disponible sur http://www.cels.org.ar/web/wp-content/uploads/2017/05/Informe-alternativo-CAT-2017.pdf.).
[59] Jason Lydon, et al., Coming Out of Concrete Closets : a Report on Black and Pink’s National LGBTQ Prisoner Survey, 2 BLACK & PINK, 4 (21 oct. 2015), disponible sur https://www.issuelab.org/resources/23129/23129.pdf.
[60] De nombreuses personnes transgenres et non binaires se heurtent à des obstacles institutionnels qui les empêchent d’accéder à des soins médicaux adaptés à leur genre, notamment la transphobie des prestataires de soins, l’absence d’assurance maladie et des coûts prohibitifs. Ces obstacles peuvent empêcher une personne de recevoir des soins liés à sa transition ou d’obtenir un tel traitement légalement. Voir, par exemple, Josefina Alfonsin, et al, Trans Women Deprived of Liberty : Invisible Stories Behind Bars, 10, disponible à l’adresse https://www.wola.org/wp-content/uploads/2020/04/Trans-Women-Deprived-of-Liberty.-Invisible-Stories-Behind-Bars_Final-3.pdf (expliquant que « les violations des droits humains subies par les personnes transgenres incluent la désinformation du personnel médical concernant les options de soins disponibles et les règles pour fournir un traitement hormonal » et citant une enquête de l’Institut national des statistiques et des recensements d’Argentine révélant que 48,7% des personnes transgenres ont cessé d’aller chez le médecin en raison de la discrimination fondée sur l’identité de genre).
[61] Voir Construire une équipe sensible au genre.
[62] Johnson John Mbwambo, affilié au Legal and Human Rights Centre, Tanzanie, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 14 juin 2017.
[63] Voir, par exemple, Mona El-Naggar, et al., When a Search Crosses the Line, NEW YORK TIMES (5 juillet 2021), disponible sur https://www.nytimes.com/interactive/2021/07/05/world/middleeast/egypt-sexual-assault-police.html (entretiens avec des femmes égyptiennes victimes de harcèlement sexuel et de violence dans les commissariats de police, les prisons et les hôpitaux).
[64] Voir, par exemple, Health Policy Project, Asia Pacific Transgender Network, Programme des Nations unies pour le développement, Blueprint for the Provision of Comprehensive Care for Trans People and Trans Communities in Asia and the Pacific, 18 (2015), disponible à l’adresse http://www.healthpolicyproject.com/pubs/484_APTBFINAL.pdf (« Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a fait part de ses préoccupations quant au fait que les personnes transgenres sont l’un des groupes au bas de la hiérarchie carcérale et que les femmes trans détenues au sein de la population carcérale générale risquent de subir des violences physiques et sexuelles. ») (citant le Bureau du Haut-Commissaire aux droits humains (2011)). « Les personnes détenues LGBTQ sont plus de six fois plus susceptibles d’être agressées sexuellement que la population carcérale générale, les femmes transgenres, les personnes non binaires et les autres personnes détenues non conformes au genre étant particulièrement exposés. » ACLU, Still Worse Than Second-Class : L’isolement cellulaire des femmes aux États-Unis, 10 (2019), disponible sur https://www.aclu.org/report/worse-second-class-solitary-confinement-women-united-states. Par exemple, deux femmes transgenres noires et latines sur trois incarcérées aux États-Unis déclarent avoir été agressées sexuellement pendant leur incarcération. Center for American Progress et Movement Advancement Project, Unjust : How the broken criminal justice system fails LGBT people (2016), disponible sur http://www.lgbtmap.org/file/lgbt-criminal-justice.pdf.
[65] Amnesty International, Stonewalled : Police abuse and misconduct against lesbian, gay, bisexual and transgender people in the U.S., AMR 51/122/2005 (Sept. 2005), disponible sur https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/08/amr511222005en.pdf.
[66] Centre national pour l’égalité des personnes transgenres, Failing to Protect and Serve : Police Department Policies Towards Transgender People (2019), disponible sur https://transequality.org/sites/default/files/docs/resources/FTPS_ES_v3.pdf.
[67] Neela Ghoshal, In Cameroon Transgender Women Given Five-Years in Prison, HUMAN RIGHTS WATCH (12 mai 2021), disponible sur https://www.hrw.org/news/2021/05/12/cameroon-transgender-women-given-five-years-prison.
[68] Blueprint for the Provision of Comprehensive Care for Trans People and Trans Communities in Asia and the Pacific, 18 (2015), disponible à l’adresse http://www.healthpolicyproject.com/pubs/484_APTBFINAL.pdf (« Les femmes transgenres sont susceptibles d’être surreprésentées au sein de la population carcérale dans les pays de la région [Asie et Pacifique] qui criminalisent le travail du sexe ou le travestissement, ou qui utilisent les lois sur les nuisances publiques et le vagabondage pour harceler les femmes trans », ce qui est lié à « de graves violences à l’encontre des femmes transgenres détenues dans des locaux ou des cellules de prison pour hommes »).
[69] Jason Lydon, et al., Coming Out of Concrete Closets : a Report on Black and Pink’s National LGBTQ Prisoner Survey, 2 BLACK & PINK, (21 oct. 2015), disponible sur https://www.issuelab.org/resources/23129/23129.pdf.
[70] Just Detention International, Les cibles des abus : Transgender Inmates and Prisoner Rape (mars 2013), disponible sur https://justdetention.org/wp-content/uploads/2015/10/FS-Targets-For-Abuse-Transgender-Inmates-And-Prisoner-Rape.pdf.
[71] Voir, par exemple, Josefina Alfonsin, et al. Trans Women Deprived of Liberty : Invisible Stories Behind Bars, 10, disponible à l’adresse https://www.wola.org/wp-content/uploads/2020/04/Trans-Women-Deprived-of-Liberty.-Invisible-Stories-Behind-Bars_Final-3.pdf (expliquant que dans toute l’Amérique du Sud, les personnes détenues LGBTQ+ sont confrontés à « des violences verbales, psychologiques et physiques, en particulier des violences sexuelles perpétrées par le personnel pénitentiaire ou d’autres personnes détenues » , ainsi qu’à « un isolement prolongé » et à « la torture ») ; Blueprint for the Provision of Comprehensive Care for Trans People and Trans Communities in Asia and the Pacific, 18 (2015), disponible en anglias à l’adresse http://www.healthpolicyproject.com/pubs/484_APTBFINAL.pdf (décrivant les violences physiques et sexuelles dont sont victimes les personnes détenues transgenres en Asie et dans le Pacifique).
[72] Voir, par exemple, Jason Lydon, et al, Coming Out of Concrete Closets : a Report on Black and Pink’s National LGBTQ Prisoner Survey, 2 BLACK & PINK, (21 oct. 2015), disponible à l’adresse https://www.issuelab.org/resources/23129/23129.pdf ; Josefina Alfonsin, et al., Trans Women Deprived of Liberty : Invisible Stories Behind Bars, 15, disponible sur https://www.wola.org/wp-content/uploads/2020/04/Trans-Women-Deprived-of-Liberty.-Invisible-Stories-Behind-Bars_Final-3.pdf (Dans les prisons du Salvador, les personnes LGBTI+ subissent de graves violations des droits humains lors des fouilles corporelles, y compris la torture, les mauvais traitements, les agressions physiques et les viols favorisés par le système de sécurité).
[73] Blueprint for the Provision of Comprehensive Care for Trans People and Trans Communities in Asia and the Pacific, 18 (2015), disponible sur http://www.healthpolicyproject.com/pubs/484_APTBFINAL.pdf.
[74] Voir par exemple, Josefina Alfonsin, et al, Trans Women Deprived of Liberty : Invisible Stories Behind Bars, 10, disponible à l’adresse https://www.wola.org/wp-content/uploads/2020/04/Trans-Women-Deprived-of-Liberty.-Invisible-Stories-Behind-Bars_Final-3.pdf ; Just Detention International, Targets for Abuse : Transgender Inmates and Prisoner Rape (mars 2013), disponible en anglaise sur https://justdetention.org/wp-content/uploads/2015/10/FS-Targets-For-Abuse-Transgender-Inmates-And-Prisoner-Rape.pdf.
[75] Josefina Alfonsin, et al, Trans Women Deprived of Liberty : Invisible Stories Behind Bars, 10, disponible sur https://www.wola.org/wp-content/uploads/2020/04/Trans-Women-Deprived-of-Liberty.-Invisible-Stories-Behind-Bars_Final-3.pdf.
[76] Pour un aperçu de la peine de mort et du trouble mental, voir ACLU, Report : Mental Illness and the Death Penalty (5 mai 2009), disponible sur https://www.aclu.org/report/report-mental-illness-and-death-penalty ; Jason Lee & Ryan Hall, The Death Penalty in America : An Evolving Standard, 34 PSYCHIATRIC TIMES 6 (21 juin 2017), disponible sur https://www.psychiatrictimes.com/view/death-penalty-and-mental-illness-evolving-standard ; Mental Health America, Position Statement 54 : Death Penalty and People with Mental Illnesses (dernière visite le 21 mars 2021), disponible sur https://www.mhanational.org/issues/position-statement-54-death-penalty-and-people-mental-illnesses ; Death Penalty Information Center, Mental Illness (dernière visite le 21 mars 2021), disponible sur https://deathpenaltyinfo.org/policy-issues/mental-illness. Voir également Sandra Babcock, Capital Punishment, Mental Illness, and Intellectual Disability : The Failure to Protect Individuals with Mental Disorders Facing Execution, dans United Nations Human Rights Office of the High Commissioner, Death Penalty and the Victims (2016), disponible sur https://www.ohchr.org/EN/newyork/Documents/Death-Penalty-and-the-Victims-WEB.PDF.
[77] Voir Margaret Hayes, The Life Pattern of Incarcerated Women : The Complex and Interwoven Lives of Trauma, Mental Illness, and Substance Abuse, 11 J. FORENSIC NURSING 214 (2015) ; United States Department of Justice, Women’s Pathways to Jail : The Roles and Intersections of Serious Mental Illness and Trauma (2012), disponible sur https://bja.ojp.gov/sites/g/files/xyckuh186/files/Publications/Women_Pathways_to_Jail.pdf ; Marie Karlsson & Melissa Zielinski, Sexual Victimization and Mental Illness Prevalence Rates Among Incarcerated Women : A Literature Review, 21 TRAUMA, VIOLENCE & ABUSE 326 (2020).
[78] Id.
[79] Rebecca M. Shansky, Sex Differences in PTSD Resilience and Susceptibility : Challenges for Animal Models of Fear Learning, 1 Neurobiology of Stress 60, 60 (2014), disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4340080/.
[80] Aux États-Unis, 1,5 million de femmes sont confrontées chaque année à un viol ou à des violences physiques de la part d’un « partenaire intime » ; en outre, plus de 50 % des femmes ont été confrontées à une agression en général. Plus de trois millions d’enfants sont témoins de violences domestiques chaque année aux États-Unis. Voir Women in Prison Project, Survivors of Abuse Fact Sheet, 2009 (citant Extent, Nature and Consequences of Intimate Partner Violence, U.S. Department of Justice, disponible sur http://www.ncdsv.org/images/WIPP_Suvivors_of_Abuse_Fact_Sheet_4-1-2009.pdf ; National Institute of Justice (2000), National Violence Against Women Survey, menée par le U.S. Department of Justice et le U.S. Department of Health and Human Services (1998), et Mary Kenning, Anita Merchant et Alan Tomkins, Research on the Effects of Witnessing Parental Battering : Clinical and Legal Policy Implications, dans
WOMEN BATTERING : POLICY IMPLICATIONS, ed. Michael Steinman (Cincinnati : Anderson Publishers, 1991)).
[81] Par exemple, une étude menée aux États-Unis a révélé que 57,3 % des jeunes LGBTQ+ ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel à l’école, 22,9 % des étudiants transgenres ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles dans les fréquentations, 35,5 % des jeunes LGBTQ ont été victimes d’abus sexuels sur des enfants et 24 % des jeunes LGBTQ se sont livrés à une forme de commerce sexuel en échange d’un abri, de nourriture, d’argent ou d’une exploitation sexuelle par un tiers. The National Child Traumatic Stress Network, Identifying the Intersection of Trauma and Sexual Orientation and Gender Identity, disponible sur https://www.nctsn.org/sites/default/files/resources/special-resource/identifying-the-intersection-of-trauma-and-sexual-orientation-and-gender-indentity-key-considerations.pdf. Dans une autre étude, les femmes LGBTQ+ de couleur sont davantage exposées à des événements interpersonnels potentiellement traumatisants et à la honte que les participantes blanches. Scheer, J.R., Harney, P., Esposito, J. et Woulfe, J.M. (2019). Symptômes de santé mentale et physique autodéclarés et événements potentiellement traumatiques chez les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queer : Le rôle de la honte. Psychology of Violence, disponible sur https://doi.apa.org/doiLanding?doi=10.1037%2Fvio0000241
[82] Organisation mondiale de la santé, Fiche d’information sur la violence à l’égard des femmes, disponible sur https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/violence-against-women. Voir également ONU Femmes, Faits et chiffres : Ending Violence Against Women, disponible à l’adresse https://www.unwomen.org/en/what-we-do/ending-violence-against-women/facts-and-figures (expliquant qu’ « on estime que 736 millions de femmes – près d’une sur trois – ont été soumises à la violence d’un partenaire intime, à la violence sexuelle sans partenaire, ou aux deux, au moins une fois dans leur vie »).
[83] Vivianne Mbaku, Trauma-Informed Lawyering, National Center on Law & Elder Rights, 1, disponible sur https://ncler.acl.gov/Files/Trauma-Informed-Lawyering.aspx.
[84] Dale Vernor, PTSD is More Likely in Women than Men, National Alliance on Mental Illness, (8 oct. 2019), disponible sur https://www.nami.org/Blogs/NAMI-Blog/October-2019/PTSD-is-More-Likely-in-Women-Than-Men.
[85] Voir Women in Prison Project, Survivors of Abuse Fact Sheet (2009), disponible sur http://www.ncdsv.org/images/WIPP_Wome_in_Prison_Fact_Sheet_4-2009.pdf (citant Prior Abuse Reported by Inmates and Probationers, Bureau of Justice Statistics, U.S. Department of Justice, 2, (avril 1999) ; Doris J. James, Profile of Jail Inmates, 2002, Bureau of Justice Statistics, 10, U.S. Department of Justice (juillet 2004), disponible sur https://bjs.ojp.gov/content/pub/pdf/pji02.pdf.
[86] Voir Women in Prison Project, Survivors of Abuse Fact Sheet (2009) (citant Browne, Miller et Maguin, Prevalence and Severity of Lifetime Physical and Sexual Victimization among Incarcerated Women, 22 INT’L J. L. & PSYCH. 1, 3-4 (1999)), disponible sur http://www.ncdsv.org/images/WIPP_Suvivors_of_Abuse_Fact_Sheet_4-1-2009.pdf
[87] Lori Haskell, Women, Abuse and Trauma Therapy : Guide d’information pour les femmes et leurs familles, Centre de toxicomanie et de santé mentale, (2004), disponible à l’adresse https://www.camh.ca/-/media/files/guides-and-publications/women-and-abuse-en.pdf?la=en&hash=F9DB2AC73F71A7F651727409004FFA211DEAF9A7.
[88] Id.
[89] Joan Cook, Past Trauma Causes Many Women to Wind Up in Jail, The Hill (6 déc. 2018), disponible sur https://thehill.com/opinion/criminal-justice/420068-past-trauma-causes-many-women-to-wind-up-in-jail.
[90] Shannon M. Lynch, Ph.D., et al, Women’s Pathways to Jail : The Roles & Intersections of Serious Mental Illness & Trauma, U.S. Dep’t of Justice, Bureau of Justice Assistance, (2013), disponible sur https://bja.ojp.gov/sites/g/files/xyckuh186/files/Publications/WomensPathwaysToJail.pdf.
[91] Voir Melissa S. Jones et al, Life As She Knows It : The Effects Of Adverse Childhood Experiences On Intimate Partner Violence Among Women Prisoners, 85 CHILD ABUSE & NEGLECT 68, 68 (2018).
[92] Kylie Rymanowicz, Expériences défavorables dans l’enfance (ACE) : Qu’est-ce qu’elles sont et comment les prévenir ? Michigan State University, https://www.canr.msu.edu/news/adverse-childhood-experiences#:~:text=ACEs%20are%20divided%20into%20three,separation%2C%20divorce%20or%20substance%20abuse ; American Academy of Pediatrics, Adverse Childhood Experiences and the Lifelong Consequences of Trauma, 2, https://www.aap.org/fr/documents/ttb_aces_consequences.pdf ; voir également Emily M. Zarse, Mallory R. Neff, Rachel Yoder, Leslie Hulvershorn, Joanna E. Chambers & R. Andrew Chambers, The Adverse Childhood Experiences Questionnaire, 6 COGENT MEDICINE 1, 4 (2019).
[93] Académie américaine de pédiatrie, Adverse Childhood Experiences and the Lifelong Consequences of Trauma, 2, disponible sur https://www.aap.org/en/patient-care/trauma-informed-care/.
[94] Melissa S. Jones et al, Life As She Knows It : The Effects Of Adverse Childhood Experiences On Intimate Partner Violence Among Women Prisoners, 85 CHILD ABUSE & NEGLECT 68, 69 (2018).
[95] Human Rights Project for Girls, Georgetown Law Center on Poverty and Inequality, Ms. Foundation for Women, The Sexual Abuse to Prison Pipeline, 9, disponible sur https://www.law.georgetown.edu/poverty-inequality-center/wp-content/uploads/sites/14/2019/02/The-Sexual-Abuse-To-Prison-Pipeline-The-Girls%E2%80%99-Story.pdf.
[96] Melissa S. Jones et al, Life As She Knows It : The Effects Of Adverse Childhood Experiences On Intimate Partner Violence Among Women Prisoners, 85 CHILD ABUSE & NEGLECT 68, 76 (2018).
[97] Id.
[98] Des études menées dans des pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ont démontré des liens similaires entre les ACE et les mauvais résultats en matière de santé. En outre, la prévalence des ACE peut être plus élevée dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Voir Robert Wm Blum et al, Measuring Adverse Child Experiences Among Young Adolescents Globally : Relationships with Depressive Symptoms and Violence Perpetration, 65 Journal of Adolescent Health 86, 86-87 (2019).
[99] Le Harvard Trauma Questionnaire (« HTQ ») est un autre outil utile pour l’évaluation transculturelle du traumatisme et de sa symptomatologie unique. Le Harvard Program in Refugee Trauma a créé six versions : les versions vietnamienne, cambodgienne et laotienne à utiliser avec les réfugiés d’Asie du Sud-Est, une version japonaise pour les survivants du tremblement de terre de Kobe de 1995, une version croate pour les soldats ayant survécu aux violences de l’ancienne guerre de Yougoslavie, et une version bosniaque pour les survivants civils de ce conflit. De plus amples informations sur le HTQ sont disponibles sur http://hprt-cambridge.org/screening/harvard-trauma-questionnaire/.
[100] Lori Haskell, Women, Abuse and Trauma Therapy : Un guide d’information pour les femmes et leurs familles, Centre de toxicomanie et de santé mentale, 1-2, disponible à l’adresse https://www.camh.ca/-/media/files/guides-and-publications/women-and-abuse-en.pdf?la=en&hash=F9DB2AC73F71A7F651727409004FFA211DEAF9A7.
[101] Id.
[102] Id.
[103] Voir Lynch, supra note 89
[104] Voir Vernor, supra note 83. Les femmes LGBTQ+ présentent également un taux de SSPT plus élevé que les femmes hétérosexuelles ou cisgenres.
[105] Voir, par exemple, Andrea L. Roberts, et al. Pervasive Trauma Exposure Among US Sexual Orientation Minority Adults and Risk of Post-Trauma. Minority Adults and Risk of Posttraumatic Stress Disorder, American Journal of Public Health (déc. 2010), disponible à l’adresse https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC2978167/ (constatant que l’apparition du TSPT était plus élevée chez les lesbiennes et les gays, les bisexuels et les hétérosexuels ayant un partenaire du même genre que dans le groupe de référence hétérosexuel, ce qui s’explique en grande partie par l’exposition plus importante des minorités d’orientation sexuelle à la violence, l’exposition à un plus grand nombre d’événements potentiellement traumatisants et l’âge plus précoce de l’exposition au traumatisme).
[106] Susan Hatters Friedman, PTSD Behind Bars : Incarcerated Women and PTSD, 3, (2015) https://link.springer.com/content/pdf/10.1007%2F978-3-319-08613-2_57-1.pdf.
[107] Voir Vernor, supra note 83.
[108] Ibid., p. 3-4.
[109] Voir Haskell, supra note 99, p. 4.
[110] Centre pour le traitement des toxicomanies (États-Unis), Trauma-Informed Care in Behavioral Health Services (2014), Chapitre 3 : Comprendre l’impact du traumatisme, disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/books/NBK207191/.
[111] Id.
[112] Bethany L. Brand et al, Assessing Trauma-Related Dissociation in Forensic Contexts : Addressing Trauma-Related Dissociation as a Forensic Psychologist, Part II, 10 PSYCHOLOGICAL INJURY AND LAW 298, 300 (2017).
[113] Ibidd. à 303.
[114] Id.
[115] Id.
[116] Ibid., p. 407.
[117] Id., p. 412.
[118] Voir la section ci-dessus intitulée « Symptômes courants de traumatisme ».
[119] Deborah Epstein & Lisa A. Goodman, Discounting Women : Doubting Domestic Violence Survivors’ Credibility and Dismissing Their Experiences, 167 UNIVERSITY OF PENNSYLVANIA LAW REVIEW. 399, 410-411, 420 (2019), disponible sur https://www.pennlawreview.com/wp-content/uploads/2020/04/167-U-Pa-L-Rev-399.pdf
[120] Voir la section ci-dessus intitulée « Symptômes courants de traumatisme ».
[121] Ibid. à la page 411.
[122] Id.
[123] Id.
[124] Ibid., p. 415-16.
[125] Ibid., p. 414.
[126] Id.
[127] Ibid., p. 416-17.
[128] Id.
[129] Id.
[130] Ibid., p. 421.
[131] Mary Malefyt Seighman, Erika Sussman, Olga Trujillo, Representing Domestic Violence Survivors Who Are Experiencing Trauma and Other Mental Health Challenges : A Handbook for Attorneys, National Center on Domestic Violence, Trauma & Mental Health 1, 15, (2011), disponible sur http://www.nationalcenterdvtraumamh.org/wp-content/uploads/2012/01/AttorneyHandbookMay282012.pdf.
[132] Id.
[133] Voir Epstein & Goodman, supra note 118, p. 421.
[134] Id.
[135] Id.
[136] Ibid., p. 422.
[137] Voir Kim E. Drake et al. Gender Differences in the Interplay Between Exposure to Trauma and Parental Disturbances Within the Home, Stress-Sensitivity and Reported False Confessions in Adolescents, 87 Personal and Individual Differences 282 (2015) ; Dr. Lenore Walker, False Confessions of Women, Research, disponible sur http://www.drlenoreewalker.com/wp-content/uploads/2017/11/False-Confessions-Research.pdf.
[138] Ibid. à la page 286.
[139] Id.
[140] Walker, supra note 62, à la page 12.
[141] Id.
[142] Voir Epstein & Goodman, supra note 118.
[143] Regina A. Schuller, The Impact of Battered Women Syndrome Evidence on Jury Decision Process, 16 LAW & HUMAN BEHAVIOR 597, 616 (1992).
[144] Bethany L. Brand et al. Assessing Trauma-Related Dissociation in Forensic Contexts : Addressing Trauma-Related Dissociation as a Forensic Psychologist, Part I, 10 PSYCHOLOGICAL INJURY AND LAW 283, 291 (2017), disponible sur https://www.researchgate.net/profile/Bethany-Brand/publication/321945126_Assessing_Trauma-Related_Dissociation_in_Forensic_Contexts_Addressing_Trauma-Related_Dissociation_as_a_Forensic_Psychologist_Part_II/links/5a4cfa3faca2729b7c8b0eea/Assessing-Trauma-Related-Dissociation-in-Forensic-Contexts-Addressing-Trauma-Related-Dissociation-as-a-Forensic-Psychologist-Part-II.pdf.
[145] Kathleen J. Ferraro & NoÎl Bridget Busch-Armendariz, The Use of Expert Testimony on Intimate Partner Violence, VAWnet : The National Online Resource Center on Violence against Women National Resource Center on Domestic Violence (NRCDV), disponible à l’adresse https://vawnet.org/material/use-expert-testimony-intimate-partner-violence.
[146] Id.
[147] Id.
[148] Id.
[149] Bethany L. Brand et al, supra note 143.
[150] Université de Sydney, Grounding Techniques, 2, disponible sur https://www.sydney.edu.au/content/dam/students/documents/counselling-and-mental-health-support/grounding-techniques.pdf.
[151] Id.
[152] Katherine Stone, Debra Gindorf, Postpartum Psychosis Sufferer Who Killed Her Kids, Gets Sentence Commuted, POSTPARTUM PROGRESS, disponible sur https://postpartumprogress.com/debra-gindorf-postpartum-psychosis-sufferer-who-killed-her-kids-gets-sentence-commuted (dernière visite le 13 juillet 2021).
[153] Voir Christina Perez-Tineo, Criminal Prosecution and the Postpartum Period : A Call for More Effective Application for the Insanity Defense 28 ANNALS HEALTH LAW ADVANCE DIRECTIVE 203, 213-14 (2019).
[154] Ibid. à 213.
[155] Bridget F. Hutchens et autres, Risk Factors for Postpartum Depression : An Umbrella Review 65 JOURNAL OF MIDWIFERY WOMEN’S HEALTH 96, 96 (2020).
[156] Ibid. à 96.
[157] Id.
[158] Ibid. à 98.
[159] Terri Pearlstein et al., Postpartum Depression 200 American Journal of Obstetrics & Gynecology 357, 358 (2009).
[160] Perez-Tineo, supra note 78, à 152.
[161] Pearlstein, supra note 158, à la page 359.
[162] Id.
[163] Id.
[164] Ibid. à la page 211.
[165] Voir, par exemple, Melissa L. Nau, et al. 43 Postpartum Psychosis and the Courts 12, (2012) disponible sur http://jaapl.org/content/jaapl/40/3/318.full.pdf, Otty Sanchez, (2009) (déclarée non coupable pour cause d’aliénation mentale) ; Shontelle Cavanaugh (2010 (non coupable pour cause d’aliénation mentale) ; Michelle Remington, (non coupable pour cause d’aliénation mentale après que quatre psychiatres aient convenu qu’elle souffrait de psychose post-partum).
[166] Voir, par exemple , H.G. Virupaksha, Daliboyina Muralidhar et Jayashree Ramakrishna, Suicide and Suicidal Behavior among Transgender Persons (Nov-Dec 2016), disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5178031/ (examinant les études sur le suicide et les comportements suicidaires dans différents pays et constatant que 50 % des personnes transgenres en Inde ont tenté de se suicider au moins une fois avant leur 20e anniversaire, 50 % des personnes transgenres en Australie ont tenté de se suicider au moins une fois, et 48 % des jeunes transgenres en Angleterre ont tenté de se suicider au moins une fois) ; Andrea L. Roberts, S. Bryn Austin, Heather L. Corliss, Ashley K. Vandermorris, Karestan C. Koenen, Pervasive Trauma Exposure Among US Sexual Orientation Minority Adults and Risk of Posttraumatic Stress Disorder, American Journal of Public Health (décembre 2010), disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC2978167/ (constatant que l’apparition du TSPT était plus élevée chez les lesbiennes et les gays, les bisexuels et les hétérosexuels ayant des partenaires du même sexe que dans le groupe de référence hétérosexuel, ce qui s’explique en grande partie par l’exposition plus importante des minorités d’orientation sexuelle à la violence, l’exposition à un plus grand nombre d’événements potentiellement traumatiques et l’âge plus précoce de l’exposition au traumatisme).) ; Noah Adams, Ben Vincent, Suicidal Thoughts and Behaviors Among Transgender Adults in Relation to Education, Ethnicity, and Income : A Systematic Review, Transgender Health (oct. 2019), disponible à l’adresse https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6798808/ (constatant que dans tous les projets examinés, l’idéation suicidaire chez les personnes transgenres était en moyenne de 46. 55 % et, parmi tous les répondants transgenres, ceux qui s’identifiaient comme des individus des Premières Nations avaient le taux le plus élevé de pensées et de comportements suicidaires, suivis par les individus biraciaux/multiraciaux, les Noirs/Africains, les Hispaniques, les insulaires d’Asie/Pacifique et les Caucasiens, ce qui est attribuable au « traumatisme basé sur la colonisation ») ; Janko Jankovic, Vesna Slijepcevic, Vladimir Miletic, Depression and suicidal behavior in lesbian, gay, bisexual and heterosexual populations in Serbia and their differences : Cross-sectional study, PLoS One (2020), disponible à l’adresse https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7279590/.
[167] Organisation mondiale de la santé, Gender and women’s mental health, disponible sur https://www.who.int/teams/mental-health-and-substance-use/gender-and-women-s-mental-health.
[168] Voir, par exemple, Organisation mondiale de la santé, Breaking Barriers : Towards More Gender-Responsive and Equitable Health Systems, at 26 (2019), disponible à l’adresse https://www.who.int/publications/m/item/breaking-barriers-towards-more-gender-responsive-and-equitable-health-systems (expliquant que « les personnes LGBTI sont confrontées à des obstacles multiples et uniques en matière de soins de santé » et que « les disparités en matière de santé sont probablement causées par la marginalisation, la stigmatisation et la discrimination dans la société et les systèmes de soins de santé, ce qui se traduit par un stress chronique, une santé mentale et physique moins bonne et une réticence à recourir aux services de santé par crainte du manque de respect et de la discrimination ou du refus des services ») ; Id. (rapportant que les personnes transgenres connaissent un taux élevé de troubles mentaux, d’IST et de toxicomanie, mais que « la criminalisation et les lois punitives à l’encontre des personnes transgenres et des travailleurs du sexe … créent des obstacles supplémentaires et les dissuadent d’accéder aux soins de santé ») ; id. à 7 (« l’indépendance sociale des femmes influence l’accès aux services de santé »).
[169] Organisation mondiale de la santé, Gender and women’s mental health, disponible à l’adresse https://www.who.int/teams/mental-health-and-substance-use/gender-and-women-s-mental-health (dernière date d’accès : 22 septembre 2021).
[170] National Institute of Mental Health, Schizophrenia, disponible à l’adresse https://www.nimh.nih.gov/health/statistics/schizophrenia (dernière date consultée le 22/09/2021)
[171] Leung M.D., D.A. et Chue M. R. C. Psych., D.P. (2000), Sex differences in schizophrenia, a review of the literature. Acta Psychiatrica Scandinavica, 101, 5, disponible sur https://doi.org/10.1111/j.0065-1591.2000.0ap25.x.
[172] Ibid. à 6 citant Goldstein JM, Santangelo SL, Simpson JC, Tsuang MT. The role of gender in identifying subtypes of schizophrenia : a latent class analytic approach. Schizophr Bull. 1990;16(2):263-75, disponible sur https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/2374884/.
[173] Ibid. à 6 citant Marneros A. Frequency of occurrence of Schneider’s first rank symptoms in Schizophrenia. Eur Arch Psychiatry Neurol Sci. 1984;234(1):78-82, disponible à l’adresse https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/6489400/.
[174] Gender Differences in Incidence and Age at Onset of Mania and Bipolar Disorder Over a 35-Year Period in Camberwell, England, Noel Kennedy et al, American Journal of Psychiatry 2005 162:2, 259 disponible sur https://ajp.psychiatryonline.org/doi/10.1176/appi.ajp.162.2.257#R1622BHFFCCIB
[175] Voir par exemple, Psychotic disorders in women. (2016). Dans D. Castle & K. Abel (Eds.), Comprehensive Women’s Mental Health, 269-347, Cambridge : Cambridge University Press, disponible à l’adresse https://doi.org/10.1017/CBO9781107045132.022 (discutant des études sur les différences entre les sexes liées à l’apparition du trouble bipolaire) ; Voir également, Viguera, A. C., Baldessarini, R. J., et Tondo, L. (2001). Réponse au traitement d’entretien au lithium dans les troubles bipolaires : Comparaison entre les femmes et les hommes. Bipolar Disorders, 3, 245-252, disponible sur https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/11903207/
[176] Kapfhammer, Hans-Peter. « Symptômes somatiques dans la dépression ». Dialogues in clinical neuroscience vol. 8, 2 (2006) 227-239, disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3181769/
[177] Samulowitz, Anke et al. « Brave Men » and « Emotional Women » : Une revue de littérature guidée par la théorie sur les préjugés de genre dans les soins de santé et les normes genrées envers les patients souffrant de douleur chronique. » Recherche et gestion de la douleur vol. 2018 – 6358624. (25 fév. 2018), disponible à l’adresse https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5845507/.
[178] Progress in Mind, Psychiatry & Neurology Resource Center (14 sept. 2020), Addressing the gender bias in mental health research, disponible sur https://progress.im/en/content/addressing-gender-bias-mental-health-research.
[179] Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale n° 35 sur la violence basée sur le genre à l’égard des femmes, Doc ONU CEDAW/C/GC/35 (2017), disponible sur https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CEDAW/Shared%20Documents/1_Global/CEDAW_C_GC_35_8267_E.pdf.
[180] Organisation mondiale de la santé, Violence à l’égard des femmes, disponible sur https://www.who.int/health-topics/violence-against-women#tab=tab, dernière consultation le 22 septembre 2021.
[181] OMS, Violence à l’égard des femmes : Key Facts, disponible à l’adresse https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/violence-against-women,last, consulté le 22 septembre 2021.
[182] Michele R. Decker et al, « You Do Not Think of Me as A Human Being » : Race and Gender Inequities Intersect to Discourage Police Reporting of Violence Against Women, 96 J. Urban Health 772, 773 (2019) (États-Unis) ; Agence européenne des droits fondamentaux, Violence Against Women, An EU Wide Survey : Principaux résultats (2012) (Europe) disponible sur https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2014-vaw-survey-main-results-apr14_en.pdf.
[183] Par exemple, aux États-Unis, près de 50 % des personnes transgenres ont été agressées sexuellement au cours de leur vie. James, S. E., Herman, J. L., Rankin, S., Keisling, M., Mottet, L., & Anafi, M., The Report of the 2015 U.S. Transgender Survey (2016), disponible sur https://www.transequality.org/sites/default/files/docs/USTS-Full-Report-FINAL.PDF.
[184] Leigh Goodmark, Should Domestic Violence Be Decriminalized, 40 Harvard Women’s Law Journal. 53, 71 (2017).
[185] The Sentencing Project, Women and Girls Serving Life Sentences (3 juillet 2019), disponible sur https://www.sentencingproject.org/publications/women-girls-serving-life-sentences/.
[186] Voir Penal Reform International, Women Who Kill in Response to Domestic Violence : Comment les systèmes de justice pénale réagissent-ils ? (2016) ; Women in Prison Project, Survivors of Abuse Fact Sheet (2009) disponible sur http://www.ncdsv.org/images/WIPP_Suvivors_of_Abuse_Fact_Sheet_4-1-2009.pdf ; Christine A. Grant, Women Who Kill : The Impact of Abuse, 16 Issues in Mental Health Nursing 315 (1995).
[187] Leigh Goodmark, A Troubled Marriage : Domestic Violence and the Legal System, 64, NYU Press (2012).
[188] Shannon M. Lynch et al, Women’s Pathways to Jail : The Role and Intersections of Serious Mental Illness and Trauma, Bureau of Justice Assistance, U.S. Department of Justice (septembre 2012).
[189] Voir Leigh Goodmark, The Impact of Prosecutorial Misconduct, Overreach, and Misuse of Discretion on Gender Violence Victims, 123 Dickinson Law Review 627, 644-50 (2019).
[190] Tribunal pénal international pour le Rwanda, Le Procureur c. Akayesu, Jugement, Affaire n° 96-4-T, ¶ 598 (2 septembre 1998). Voir également Comité international de la Croix-Rouge, Règle 93 : Viol et autres formes de violence sexuelle, disponible sur https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/eng/docs/v1_rul_rule93.
[191] Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Procureur c. Kunarac et al, Jugement, Affaire n° IT-96-23, ¶ 438, (22 février 2001).
[192] Safe Lives, Psychological Abuse, disponible sur https://safelives.org.uk/psychological-abuse.
[193] Leigh Goodmark, A Troubled Marriage : Domestic Violence and the Legal System, 31-33, NYU Press (2012).
[194] Id.
[195] Ibid. à la page 73.
[196] Deborah Weissman, The Personal Is Political-and Economic : Rethinking Domestic Violence, 2007 BYU Law Review 387, 389 (2007).
[197] Michele R. Decker et al, « You Do Not Think of Me as A Human Being » : Race and Gender Inequities Intersect to Discourage Police Reporting of Violence Against Women, 96 Journal of Urban Health 772, 773 (2019).
[198] En droit international, un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans. Voir la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, article 1.
[199] Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Observation générale n°13 : Le droit de l’enfant d’être à l’abri de toutes les formes de violence, U.N. Doc. CRC/C/GC/13 para. 16, 29, 72 (2011). Voir également l’article 21 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui interdit le mariage des enfants en raison des préjudices qu’il cause, et les articles 19 et 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdisent la violence contre les enfants et protègent les enfants contre les abus sexuels.
[200] APDF et al. c. Mali, App. No. 046/2016, Afr. Ct. H.P. Rights, para. 71-78 (2018).
[201] Voir généralement Nawal M. Nour, Health Consequences of Child Marriage in Africa, 12 Emerging Infectious Diseases 1644 (2006) disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3372345/.
[202] Id.
[203] Secrétariat du Commonwealth, Judicial Bench Book on Violence Against Women in Commonwealth East Africa, 289 (2017).
[204] Entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2020, 3 664 meurtres de personnes transgenres ont été signalés dans le monde, dont 82 % en Amérique centrale et du Sud. Transrespect Versus Transphobia Worldwide, communiqué de presse, disponible sur https://transrespect.org/wp content/uploads/2020/11/TvT_TMM_TDoR2020_PressRelease_FR.pdf.
[205] Trans Murder Monitor Update, Trans Day of Remembrance 2020 (11 novembre 2020), disponible sur https://transrespect.org/en/tmm-update-tdor-2020/.
[206] Id.
[207] Assemblée générale des Nations unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées : Observation générale n° 3 sur les femmes et les filles handicapées, 3-6, 25 nov. 2016, U.N. doc. CRPD/C/GC/3, disponible sur https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/3&Lang=en.
[208] Voir Tribunal pénal international pour le Rwanda, Le Procureur c. Akayesu, Jugement, Affaire n° 96-4-T, ¶ 598 (2 septembre 1998) ; Comité international de la Croix-Rouge, Règle 93 : Viol et autres formes de violence sexuelle, disponible sur https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/eng/docs/v1_rul_rule93.
[209] Leigh Goodmark, A Troubled Marriage : Domestic Violence and the Legal System, 43, NYU Press (2012).
[210] Id.
[211] En Indonésie, par exemple, on parle de « viol correctif » lorsque les femmes sont « forcées d’avoir des rapports sexuels avec un homme pour les guérir. » Rapport sommaire de la Commission internationale des droits humains des gays et lesbiennes, Violence on the Basis of SOGI Against Non Heternormative Women in Asia (février 2010), disponible sur https://outrightinternational.org/sites/default/files/386-1_0.pdf.
[212] En Chine, une étude a rapporté que 50 % des lesbiennes étaient confrontées à la violence familiale et que 90 % des lesbiennes de plus de 25 ans étaient forcées de se marier. International Gay and Lesbian Human Rights Commission Summary Report, Violence on the Basis of SOGI Against Non Heternormative Women in Asia (Feb. 2010), disponible sur https://outrightinternational.org/sites/default/files/386-1_0.pdf.
[213] Human Rights Watch, Japan, New Momentum to Reform Transgender Law (25 mai 2021), disponible sur https://www.hrw.org/news/2021/05/25/japan-new-momentum-reform-transgender-law.
[214] En 2021, soixante-dix pays disposent de lois nationales criminalisant les comportements homosexuels. Human Rights Watch, Outlawed : « The Love That Dare Not Speak Its Name », disponible sur http://internap.hrw.org/features/features/lgbt_laws/. En outre, plusieurs émirats criminalisent les comportements homosexuels dans leur propre code pénal, notamment Abu Dhabi, Dubaï et Sharjah, ainsi que la province semi-autonome d’Aceh en Indonésie, qui criminalise les comportements homosexuels en vertu de la charia. Et dans 11 États des États-Unis, des lois inapplicables interdisant les comportements homosexuels consensuels restent en vigueur malgré une décision de la Cour suprême de 2003 qui a jugé ces lois inconstitutionnelles.
[215] Voir, par exemple, Lakshmi Gandhi, « In Many Asian Languages, ‘LGBTQ’ doesn’t translate. Here’s how some fill the gaps ». NBC News (10 oct. 2020), disponible sur https://www.nbcnews.com/news/asian-america/many-asian-languages-lgbtq-doesn-t-translate-here-s-how-n1242314.
[216] Voir, par exemple, International Gay and Lesbian Human Rights Commission Summary Report, Violence on the Basis of SOGI Against Non Heternormative Women in Asia (février 2010), disponible sur https://outrightinternational.org/sites/default/files/386-1_0.pdf.
[217] Voir, par exemple, Rape Crisis Center, Feelings & Stages Following Sexual Assault, disponible sur https://thercc.org/get-support/after-an-assault/feelings-stages-following-sexual-assault/ ; Washington Coalition of Sexual Assault Programs, The Effects of Sexual Assault, disponible sur https://www.wcsap.org/help/about-sexual-assault/effects-sexual-assault ; Washington University in St. Louis, Rape Trauma Syndrome, disponible sur https://students.wustl.edu/rape-trauma-syndrome/.
[218] Voir International Gay and Lesbian Human Rights Commission Summary Report, Violence on the Basis of Sexual Orientation and Gender Identity Against Non Heternormative Women in Asia (Feb. 2010), disponible sur https://outrightinternational.org/sites/default/files/386-1_0.pdf, Human Rights Watch, Every Day I Live in Fear, Violence and Discrimination Against LGBT People in El Salvador, Guatemala, and Honduras, and Obstacles to Asylum in the United States, disponible sur https://www.hrw.org/report/2020/10/07/every-day-i-live-fear/violence-and-discrimination-against-lgbt-people-el-salvador.
[219] Human Rights Watch, Every Day I Live in Fear, Violence and Discrimination Against LGBT People in El Salvador, Guatemala, and Honduras, and Obstacles to Asylum in the United States, disponible sur https://www.hrw.org/report/2020/10/07/every-day-i-live-fear/violence-and-discrimination-against-lgbt-people-el-salvador.
[220] Leigh Goodmark, The Impact of Prosecutorial Misconduct, Overreach, and Misuse of Discretion on Gender Violence Victims, 123 Dickinson Law Review 627, 634 (2019), Leigh Goodmark, When Is a Battered Woman Not a Battered Woman ? When She Fights Back, 20 Yale Journal of Law & Feminism 75, 83 (2008).
[221] Alisa Bierria et Colby Lenz, Battering Court Syndrome : A Structural Critique of « Failure to Protect », in The Politicization of Safety 91, 91 (Jane Stoever ed., 2019).
[222] Leigh Goodmark, A Troubled Marriage : Domestic Violence and the Legal System, 54, NYU Press (2012).
[223] Id.
[224] Voir généralement Leigh Goodmark, Should Domestic Violence Be Decriminalized, 40 Harvard Women’s Law Journal. 53, 71-73 (2017).
[225] Michele R. Decker et al. « Vous ne me considérez pas comme un être humain » : Race and Gender Inequities Intersect to Discourage Police Reporting of Violence Against Women, 96 Journal of Urban Health 772, 773 (2019).
[226] Voir Incite !, Gender Violence & Race, disponible sur https://incite-national.org/gender-violence-race/. Comme le note la chercheuse et militante Leigh Goodmark, « les femmes de couleur ont des expériences négatives, voire abusives, avec la police lorsqu’elles appellent à l’aide pour des violences domestiques. » Leigh Goodmark, Should Domestic Violence Be Decriminalized, 40 Harvard Women’s Law Journal. 53, 73 (2017).
[227] Michele R. Decker et al. « Vous ne me considérez pas comme un être humain » : Race and Gender Inequities Intersect to Discourage Police Reporting of Violence Against Women, 96 Journal of Urban Health 773, 772 (2019).
[228] Au Mexique, par exemple, la police est le « principal prédateur » qui cible les femmes transgenres et les soumet à des abus, des arrestations arbitraires et des extorsions. Transgender Law Center, Report on Human Rights Conditions of Transgender Women in Mexico 18 (mai 2016), disponible sur https://transgenderlawcenter.org/wp-content/uploads/2016/05/CountryConditionsReport-FINAL.pdf. Selon un rapport de 2013 de l’Anti-Violence Project, les personnes transgenres aux États-Unis sont 7 fois plus susceptibles de subir des violences physiques lors de leurs interactions avec la police que les victimes et survivants cisgenres. Anti-Violence Project, Hate Violence Against Transgender Communities, disponible sur https://avp.org/wp-content/uploads/2017/04/ncavp_transhvfactsheet.pdf
[229] Le terme « violence domestique » est couramment utilisé mais n’est pas parfait. Certains critiques affirment que le mot « domestique » ajoute une douceur injustifiée au concept en renforçant le fait que cette violence se produit dans un cadre familial. Une autre expression courante est celle de « violence entre partenaires intimes », mais elle n’englobe pas la violence qui se produit entre des partenaires non intimes, comme la violence d’un parent envers son enfant. Dans ce chapitre, nous ferons référence à la « violence domestique » parce qu’il s’agit d’un terme répandu et largement reconnu dans les systèmes juridiques. Pour une analyse approfondie de ces critiques, voir le chapitre 2. Leigh Goodmark, A Troubled Marriage: Domestic Violence and the Legal System, 29-53, NYU Press (2012).
[230] Leigh Goodmark, A Troubled Marriage : La violence domestique et le système juridique, 33-34, NYU Press (2012).
[231] Rachel Louise Snyder, No Visible Bruises : Ce que nous ne savons pas sur la violence domestique peut nous tuer, 5 (2019).
[232] Id.
[233] Michele R. Decker et al, « Vous ne me considérez pas comme un être humain » : Race and Gender Inequities Intersect to Discourage Police Reporting of Violence Against Women, 96 Journal of Urban Health 772, 773 (2019).
[234] Kae Greenberg, Still Hidden in the Closet : Trans Women and Domestic Violence, 27 Berkeley J. of Gender, Law & Justice 198, 200 (été 2012).
[235] Ibid. à 198.
[236] Voir Carolyn B. Ramsey, The Exit Myth : Family Law, Gender Roles, and Changing Attitudes Toward Female Victims of Domestic Violence, 20 Mich. J. Gender & L. 1, 6 (2013) ; Leigh Goodmark, Should Domestic Violence Be Decriminalized, 40 Harv. Women’s L.J. 53, 61 (2017).
[237] Voir, par exemple, CEDAW, Recommandation générale n° 35, ¶ 9 ; Protocole de Maputo, article 4(a)) ; Opuz c. Turquie, Cour européenne des droits humains, App. No. 33401/02, ¶¶ 96, 145 (2009).
[238] Rachel Louise Snyder, No Visible Bruises : Ce que nous ne savons pas sur la violence domestique nous tuera, 36 (2019).
[239] Leigh Goodmark, A Troubled Marriage : La violence domestique et le système juridique, 42, NYU Press (2012).
[240] Ibid. à la page 35.
[241] Id.
[242] Ibid. à la page 36.
[243] Rachel Louise Snyder, No Visible Bruises : Ce que nous ne savons pas sur la violence domestique peut nous tuer, 25 (2019).
[244] Aux États-Unis, 75 % de tous les homicides domestiques se produisent lorsque la victime tente de quitter son agresseur. Voir Shelter for Help in Emergency, Why Doesn’t She Just Leave ?, disponible sur https://www.shelterforhelpinemergency.org/news-list/132-why-doesn-t-she-just-leave.
[245] Id.
[246] Leigh Goodmark, A Troubled Marriage : Domestic Violence and the Legal System, 73, NYU Press (2012).
[247] Kae Greenberg, Still Hidden in the Closet : Trans Women and Domestic Violence, 27 Berkeley Journal of Gender, Law & Justice 198, 225 (été 2012).
[248] Voir également SVRI, Six Golden Principles for Interviewing Women Who May Have Experienced Violence (6 septembre 2017), disponible sur https://www.svri.org/blog/six-golden-principles-interviewing-women-who-may-have-experienced-violence.
[249] UNFPA et al., GBV Assessment & Situation Analysis Tools (février 2012), disponible sur https://www.refworld.org/pdfid/5c3465c64.pdf.
[250] Initiative de recherche sur la violence sexuelle, Six Golden Principles for Interviewing Women Who May Have Experienced Violence (6 sept. 2017), disponible sur https://www.svri.org/blog/six-golden-principles-interviewing-women-who-may-have-experienced-violence.
[251] Asmita Ghosh, How to Sensitively Interview Survivors Of Sexual Violence, Feminism in India (26 nov. 2019), disponible sur https://feminisminindia.com/2019/11/26/sensitively-interview-survivors-gbv/.
[252] Id.
[253] WITNESS, Tips : Interviewing Survivors of Gender-Based Violence (mars 2017), disponible sur https://www.witness.org/new-tipsheet-interviewing-survivors-gbv/.
[254] Id.
[255] WITNESS, Conduire des entretiens sûrs, efficaces et éthiques avec des survivants de violences sexuelles et sexistes, 6-7, disponible à l’adresse
[256] Id.
[257] WITNESS, Conducting Safe, Effective and Ethical Interviews with Survivors of Sexual and Gender-Based Violence, 6-7, disponible sur https://s3-us-west-2.amazonaws.com/librarywebfiles/Training+Materials/Training+PDFs/Guide+to+Interviewing+Survivors+of+Gender-Based+Violence/English/Conducting-Safe-Effective-and-Ethical-Interviews-with-Survivors-of-Sexual-and-Gender-Based-Violence_v1.0.pdf.
[258] Ibid. à la page 11.
[259] Id.
[260] RAINN, Tips for Interviewing Survivors, disponible sur https://www.rainn.org/articles/tips-interviewing-survivors.
[261] Pour plus d’informations sur les signes de détresse et de malaise, lisez le chapitre 3 de ce manuel, en particulier la section intitulée Traumatisme.
[262] WITNESS, Conducting Safe, Effective and Ethical Interviews With Survivors of Sexual and Gender-Based Violence, 6-7, 11 disponible sur https://s3-us-west-2.amazonaws.com/librarywebfiles/Training+Materials/Training+PDFs/Guide+to+Interviewing+Survivors+of+Gender-Based+Violence/English/Conducting-Safe-Effective-and-Ethical-Interviews-with-Survivors-of-Sexual-and-Gender-Based-Violence_v1.0.pdf.
[263] Id.
[264] Pour une liste d’exemples d’exercices de respiration et de méditations, voir le chapitre 3 sur le traumatisme.
[265] RAINN, Tips for Interviewing Survivors, disponible sur https://www.rainn.org/articles/tips-interviewing-survivors.
[266] Dara E. Purvis & Melissa Blanco, Police Sexual Violence : Police Brutality, #MeToo, and Masculinities, 108 CALIFORNIA LAW REVIEW 5, (oct. 2020), disponible sur https://www.californialawreview.org/print/police-sexual-violence/. Voir également Mona El-Naggar, et al, When a Search Crosses the Line, NEW YORK TIMES (5 juil. 2021), disponible sur https://www.nytimes.com/interactive/2021/07/05/world/middleeast/egypt-sexual-assault-police.html.
[267] Dara E. Purvis & Melissa Blanco, Police Sexual Violence : Police Brutality, #MeToo, and Masculinities, 108 CALIFORNIA LAW REVIEW 5, (Oct. 2020), disponible sur https://www.californialawreview.org/print/police-sexual-violence/.
[268] Neela Ghoshal, Uganda LGBT Shelter Residents Arrested on COVID-19 Pretext, HUMAN RIGHTS WATCH (3 avril 2020), disponible sur https://www.hrw.org/news/2020/04/03/uganda-lgbt-shelter-residents-arrested-covid-19-pretext.
[269] Voir, par exemple, Dustin Gardiner, California moves to repeal loitering law that trans activists say leads to bias, SAN FRANCISCO CHRONICLE (11 septembre 2021) (discutant des efforts visant à abroger une loi contre le vagabondage qui « permet aux forces de l’ordre de cibler les femmes transgenres et les femmes de couleur simplement en raison de facteurs inoffensifs comme leur tenue vestimentaire ou leur position dans la rue »).
[270] Voir, par exemple, Christiana Prater-Lee, #Justice4Layleen : The Legal Implications of Polanco v. City of New York, 47 AM. J. OF LAW & MEDICINE 144, 148 (2021) (décrivant les lois « walking while trans » et leur impact).
[271] Voir, par exemple, Neela Ghoshal, In Cameroon Transgender Women Given Five-Years in Prison, HUMAN RIGHTS WATCH (12 mai 2021), disponible à l’adresse https://www.hrw.org/news/2021/05/12/cameroon-transgender-women-given-five-years-prison (expliquant qu’au Cameroun, « les forces de sécurité ont de plus en plus ciblé des personnes pour des arrestations arbitraires basées sur leur orientation sexuelle ou identité de genre réelle ou perçue »).
[272] Voir, par exemple, Christy Mallory, et al. Discrimination et harcèlement par les agents chargés de l’application de la loi au sein de la communauté LGBT, THE WILLIAMS INSTITUTE, 2 (mars 2015), disponible sur https://williamsinstitute.law.ucla.edu/wp-content/uploads/LGBT-Discrimination-by-Law-Enforcement-Mar-2015.pdf (citant un rapport de 2013 constatant qu’aux États-Unis, « parmi les survivants de violences LGBT interrogés qui ont eu des interactions avec la police, 48 % ont déclaré avoir été victimes de comportements répréhensibles de la part de la police, notamment d’arrestations injustifiées, d’un recours excessif à la force et d’un piège » et un rapport de 2012 constatant que 24 % des femmes transgenres latines du comté de Los Angeles avaient été agressées sexuellement par les forces de l’ordre).
[273] Human Rights Watch, Ouganda : Stop Police Harassment of LGBT People (17 nov. 2019), disponible sur https://www.hrw.org/news/2019/11/17/uganda-stop-police-harassment-lgbt-people.
[274] En février 2021 au Cameroun, des gendarmes ont arrêté deux femmes transgenres parce qu’elles portaient des vêtements typiquement féminins, « ont interrogé les femmes sans la présence d’un avocat, les ont battues et menacées de mort, les ont raillées avec des épithètes anti-LGBT, et les ont forcées à signer des déclarations… »Neela Ghoshal, In Cameroon Transgender Women Given Five-Years in Prison, HUMAN RIGHTS WATCH (12 mai 2021), disponible sur https://www.hrw.org/news/2021/05/12/cameroon-transgender-women-given-five-years-prison.
[275] Penal Reform International, LGBTQ+ People : The Issue, disponible sur https://www.penalreform.org/issues/lgbtq-people/the-issue/.
[276] Dara E. Purvis & Melissa Blanco, Police Sexual Violence : Police Brutality, #MeToo, and Masculinities, 108 CALIFORNIA LAW REVIEW 5, (Oct. 2020), disponible sur https://www.californialawreview.org/print/police-sexual-violence/.
[277] Gisli H. Gudjonsson, et al, Fausses confessions et différences individuelles : The Importance of Victimization among Youth, 45 J. PERSONALITY & INDIVIDUAL DIFFERENCES 8, 804 (2008).
[278] Judith Herman, Trauma and Recovery : The Aftermath of Violence-From Domestic Abuse to Political Terror, BASIC BOOKS, 111 (1992).
[279] Lenore Walker, False Confessions of Battered Women, The Battered Woman Syndrome, 4e édition, SPRINGER PUBLISHING COMPANTY, 459 (2017).
[280] Michelle Bachelet, Peine de mort et dimension de genre : Exploration des désavantages et des obstacles systémiques affectant les condamnations à mort, CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU (24 septembre 2020), disponible à l’adresse https://perma.cc/E7QQ-HSAB ; Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Jugée pour plus que son crime : Un aperçu mondial des femmes confrontées à la peine de mort, 6 (sept. 2018).
[281] Marc Bookman, Sex Shamed to Death : How Oklahoma Prosecutors Used Sex and Infidelity to Put a Woman on Death Row, THE APPEAL (2017), disponible sur https://theappeal.org/sex-shamed-to-death-5a28cc7cf2fc/.
[282] State v. Pushpa, CIS No. SC/134/2013, Cour suprême de l’Inde ; National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 nov. 2017.
[283] Vaibhav Ganjapure, Six on death row for ‘human sacrifice’ case move HC, THE TIMES OF INDIA (4 août 2018), disponible sur http://timesofindia.indiatimes.com/articleshow/65264395.cms?utm_source=contentofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst ; Surender Sharma, HC upholds death sentence to Rohtak girl who killed 7 of her family, HINDUSTAN TIMES (18 juillet 2018), disponible sur https://www.hindustantimes.com/punjab/hc-upholds-death-sentence-to-rohtak-girl-who-killed-7-of-her-family/story-pX3SlwDCPABoq3YLuN5EcK.html ; Hindustan Times, Supreme Court stays couple’s execution in human sacrifice case, HINDUSTAN TIMES (17 août 2017), disponible sur https://www.hindustantimes.com/india-news/supreme-court-stays-couple-s-execution-in-human-sacrifice-case/story-k8AqSmGMgeMr4i8ozKVzQJ.html ; Khojkhabarnews, 11 year son’s eyewitness account leads to death sentence of mother, life term to her paramour (6 décembre 2016) ; The Hindu, Death sentence upheld in Mumbai blasts case (18 novembre 2016), disponible sur https://www.thehindu.com/news/national/Death-sentence-upheld-in-Mumbai-blasts-case/article13302108.ece ; Uma Vishnu, Shabnam & Saleem : The relationship that claimed seven lives of a family, THE INDIAN EXPRESS (7 juin 2015), disponible sur https://indianexpress.com/article/india/india-others/sunday-story-shabnam-saleem-the-amroha-murders/ ; The Times of India, Woman, two others get death for triple murder (13 décembre 2014), disponible sur http://timesofindia.indiatimes.com/articleshow/27322790.cms?utm_source=contentofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst ; Mayura Janwalkar, The sons of a woman on death row, THE INDIAN EXPRESS (1er septembre 2014), disponible sur https://indianexpress.com/article/india/maharashtra/the-sons-of-a-woman-on-death-row/. Nous n’avons aucune information sur le cas d’une des douze femmes dans le couloir de la mort.
[284] LBH Masyarakat, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 septembre 2017.
[285] Le professeur Kimberlé Crenshaw a inventé le terme « intersectionnalité » dans son essai fondateur, Demarginalizing the Intersection of Race and Sex : A Black Feminist Critique of Antidiscrimination Doctrine, Feminist Theory and Antiracist Politics. Voir Kimberlé Crenshaw, Demarginalizing the Intersection of Race and Sex : A Black Feminist Critique of Antidiscrimination Doctrine, Feminist Theory and Antiracist Politics, 1989 UNIVERSITY OF CHICAGO LEGAL FORUM 1 (1989), disponible sur https://chicagounbound.uchicago.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1052&context=uclf.
[286] La discrimination raciale dans les salles d’audience est bien documentée aux États-Unis, par exemple. Voir, par exemple, Sheri L. Johnson, Racial Imagery in Criminal Cases, 67 TULANE LAW REVIEW 6 (1993) ; Jerry Kang, et al., Implicit Bias in the Courtroom, 59 UCLA LAW REVIEW 1124 (2012) ; Praatika Prasad, Implicit Racial Biases in Prosecutorial Summations : Proposing an Integrated Response, 18 FORDHAM LAW REVIEW 667 (2018) ; Ryan P. Alford, Appellate Review of Racist Summations : Redeeming the Promise of Searching Analysis, 11 MICHIGAN JOURNAL OF RACE & LAW 325 (2006).
[287] Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, Recommandation générale n° 25 sur la dimension sexiste de la discrimination raciale, U.N. Doc CERD/C/GC/25 (2000).
[288] L’imagerie animale est un trope raciste très répandu aux États-Unis. Pour une description plus complète des implications raciales de cette imagerie et de son utilisation dans les affaires de peine capitale, voir Sheri L. Johnson, Racial Imagery in Criminal Cases, 67 TULANE LAW REVIEW 6 (1993).
[289] Jack Britton, Capital Punishment, Human Rights, and Indonesia’s Chance for the Moral High Ground, THE DIPLOMAT (3 avril 2018), disponible sur https://thediplomat.com/2018/04/capital-punishment-human-rights-and-indonesias-chance-for-the-moral-high-ground/ ; Les experts de l’ONU exhortent les Émirats arabes unis à annuler la condamnation à mort d’une femme migrante employée de maison, BUREAU DU HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DE L’ONU (30 mars 2017), disponible sur https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21462&LangID=E.
[290] Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide.
[291] Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide ; Département d’État américain, Rapport 2015 sur les droits humains aux Émirats arabes unis, 4, 7, 8, disponible sur https://www.state.gov/documents/organization/253163.pdf, 2015.
[292] Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Handbook on Women and Imprisonment (mars 2014), disponible sur https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/women_and_imprisonment_-_2nd_edition.pdf.
[293] ICCPR Art. 14(3)(f) ; ACHR Art. 8(2)(a). CEDH, Art. 6(3)(e) ; CDE Art. 40(2)(vi). Voir également Amnesty Intl, Manuel du procès équitable, deuxième édition, POL 30/002/2014, 84 (9 avril 2014).
[294] VCCR Art. 36(1)(b).
[295] Les ambassades d’Europe et d’Amérique du Sud ont tendance à fournir davantage d’assistance à leurs ressortissants arrêtés que les ambassades d’autres pays. Les fonctionnaires malaisiens sont particulièrement peu enclins à informer les ambassades des pays africains, et les ambassades des pays africains sont particulièrement peu enclines à fournir une assistance à leurs ressortissants arrêtés. Voir Carolyn Hoyle, panel Monash, Drug Offenses and the Death Penalty in Malaysia, disponible sur https://perma.cc/2WUG-YLMN, 28 mai 2020. En outre, certains ressortissants étrangers appartenant à des minorités ciblées dans leur pays d’origine reçoivent moins de soutien consulaire. Par exemple, les ambassades offrent des niveaux de soutien variables pour le processus de demande de pardon. Selon certains rapports, les représentants des ambassades philippines et indonésiennes aident nombre de leurs ressortissants à demander la grâce, tandis que les ressortissants étrangers de certains pays d’Afrique et du Moyen-Orient, ainsi que les ressortissants étrangers appartenant à des minorités ciblées dans leur pays d’origine, ne reçoivent que peu ou pas de soutien de la part de leur ambassade. Voir Amnesty International, Fatally Flawed : Pourquoi la Malaisie doit abolir la peine de mort, ACT 50/1078/2019, 32, 40 (8 oct. 2019).
[296] VCCR Art. 36(1)(b). Voir également Amnesty Intl, Manuel du procès équitable, deuxième édition, POL 30/002/2014, 84 (9 avril 2014).
[297] Avena & Other Mexican Nationals (Mex. v. United States), 2004 I.C.J. 128 (Mar. 31).
[298] Voir, par exemple, Penal Reform International et Thailand Institute of Justice, Global Prison Trends 2021 (mai 2021), disponible à l’adresse https://cdn.penalreform.org/wp-content/uploads/2021/05/Global-prison-trends-2021.pdf (décrivant « une nouvelle recherche portant spécifiquement sur les femmes trans en Amérique latine publiée en 2020 a conclu, à partir de toutes les données disponibles, que les femmes trans représentent une proportion significative de la population LGBTQ+ en prison, dépassant 30 % à Mexico et en Bolivie ») ; Penal Reform International, LGBTQ+ People : The Issue, disponible sur https://www.penalreform.org/issues/lgbtq-people/the-issue/ (« Globalement, les détenus lesbiennes, gays et bisexuels sont dans une situation de vulnérabilité particulière et risquent de subir des violations et des abus des droits de l’homme » et « sont surreprésentés dans les populations carcérales ») ; Alexi Jones, Visualizing the Unequal Treatment of LGBTQ People in the Criminal Justice System (2 mars 2021), disponible sur https://www.prisonpolicy.org/blog/2021/03/02/lgbtq/ (les personnes LGBTQ+ « sont arrêtées, incarcérées et soumises à une surveillance communautaire à des taux significativement plus élevés que les hétéros et les cisgenres » et « [c]eci est particulièrement vrai pour les personnes trans et les femmes queer » […] Aux États-Unis, « 40% des filles (qui ont été assignées de sexe féminin à la naissance) dans le système de justice pour mineurs s’identifient comme LGBQ et/ou non-conformes au genre »).
[299] Human Rights Watch, #Outlawed : « The Love That Dare Not Speak Its Name », disponible sur http://internap.hrw.org/features/features/lgbt_laws/.
[300] Id. (Au moins 13 pays, dont l’Arabie saoudite, le Brunei, la Gambie, l’Indonésie, la Jordanie, le Koweït, le Malawi, la Malaisie, le Nigeria, Oman, le Sud-Soudan, Tona et les Émirats arabes unis, ont des lois qui visent les personnes transgenres et criminalisent certaines formes d’expression de genre. Par exemple, le Brunei, Oman et le Koweït ont des lois qui criminalisent le fait de « se faire passer pour » ou « d’imiter » une personne de sexe différent. La Malaisie criminalise également le fait de « se faire passer pour » une personne de sexe différent dans les codes de la charia de chacun de ses États et de son territoire fédéral ; le Nigeria criminalise les personnes transgenres dans ses États du nord en vertu des codes de la charia. L’Arabie saoudite n’a pas de loi codifiée, mais la police arrête régulièrement des personnes en fonction de leur expression de genre. Au Sud-Soudan et au Malawi, les lois criminalisant l’identité et l’expression de genre visent spécifiquement les femmes transgenres. Au Sud-Soudan, les lois ne s’appliquent qu’aux hommes qui « s’habillent comme des femmes » ; au Malawi, les lois s’appliquent aux hommes qui portent les cheveux longs. Les lois des Tonga visent les femmes transgenres qui sont des travailleuses du sexe, interdisant à toute « personne de sexe masculin » de se présenter comme une femme tout en « sollicitant à des fins immorales, dans un lieu public, avec l’intention de tromper toute autre personne quant à son véritable sexe. » Les Émirats arabes unis ont des lois qui interdisent aux hommes de se « faire passer pour » des femmes afin d’entrer dans des espaces réservés aux femmes et les Émirats arabes unis ont poursuivi des personnes transgenres en vertu de cette loi).
[301] Christopher Alexander & Mai Sato, State-Sanctioned Killing of Sexual Minorities : Looking Beyond the Death Penalty (12 avril 2021), disponible à l’adresse https://deathpenaltyworldwide.org/state-sanctioned-killing-of-sexual-minorities-looking-beyond-the-death-penalty/ (discutant de la peine de mort pour les actes homosexuels, des exécutions extrajudiciaires englobant les « purges homosexuelles » et les « mouvements insurrectionnels », des pratiques de conversion et des excuses légales pour l’homicide dans différents pays).
[302] Alexi Jones, Visualizing the Unequal Treatment of LGBTQ People in the Criminal Justice System (2 mars 2021), disponible sur https://www.prisonpolicy.org/blog/2021/03/02/lgbtq/.
[303] National Center for Transgender Equality, LGBTQ People Behind Bars : A Guide to Understanding the Issues Facing Transgender Prisoners and Their Legal Rights, 5, disponible sur https://transequality.org/sites/default/files/docs/resources/TransgenderPeopleBehindBars.pdf.
[304] Id.
[305] Id. ; voir également Jerome Hunt et Aisha C. Moodie-Mills, The Unfair Criminalization of Gay and Transgender Youth (29 juin 2012) (« Ces taux plus élevés d’implication dans le système de justice juvénile sont le résultat de l’abandon des jeunes gays et transgenres par leurs familles et leurs communautés, et de la victimisation dans leurs écoles… »).
[306] Joey L. Mogul, The Dykier, The Butcher, The Better : The State’s Use of Homophobia and Sexism to Execute Women in the United States, 8 NYC LAW REVIEW 473, 473-474, 487 (2005).
[307] Ibid. à 490.
[308]Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Handbook on Women and Imprisonment, (2014), disponible à l’adresse https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/women_and_imprisonment_-_2nd_edition.pdf, mars 2014.
[309] Judy Fudge & Rosemary Owens, Precarious Work, Women, and the New Economy : The Challenge to Legal Norms, 13, Hart Publishing, (26 avril 2006).
[310] Lucy Harry, 10 Rethinking the Relationship between Women, Crime and Economic Factors : The Case-Study of Women Sentenced to Death for Drug Trafficking in Malaysia, Laws 9, 4, (Jan. 31, 2021).
[311] Sara Elder & Sriani Kring, Young and Female – A Double Strike ?, 36, Work4Youth Publication Series No. 32, (Jan. 2016). (Les employeurs de nombreux pays ont exprimé une préférence pour l’embauche d’hommes, et les hommes ont tendance à recevoir des salaires plus élevés que les femmes, y compris pour les mêmes professions). Voir Id., p. 37, 40. En outre, des discours oppressifs sur le genre justifient la ségrégation des femmes dans les travaux subalternes : en Malaisie, une « stratégie [de l’employeur] était sous-tendue par des discours orientalistes selon lesquels les femmes sont considérées non seulement comme ayant des doigts naturellement agiles, mais aussi comme étant naturellement plus dociles et prêtes à accepter une discipline de travail sévère, et naturellement moins enclines à adhérer à des syndicats, que les hommes ; et comme étant naturellement plus adaptées aux travaux fastidieux, répétitifs et monotones. » Voir Lucy Harry, supra note 309.
[312] Leonora C. Angeles & Sirijit Sunanta, Demanding Daughter Duty : Gender, Community, Village Transformation, and Transnational Marriages in Northeast Thailand, 549-574, Critical Asian Studies 41, no. 4, (1er déc. 2009). Fatima Khan, et al., Parental Modeling as Predictor of Filial Obligation in Young Adults, 56, ResearchGate, https://perma.cc/AZ4X-55M7, (déc. 2017). Une étude basée sur des entretiens avec des jeunes indonésiens suggère que les femmes en Indonésie sont censées jouer un rôle dominant dans la prise en charge des membres âgés de la famille. Voir Rahmi Setiyani et Carol Windsor, Filial Piety : From the Perspective of Indonesian Young Adults, 51, 9 Nurse Media Journal of Nursing 1, ( Jun. 2019). Une étude réalisée en Malaisie suggère que les filles sont plus impliquées dans les soins aux parents âgés que les fils et que les parents âgés attendent plus d’aide/de soutien de leurs filles que de leurs fils. Voir Khadijah Alavi & Rahim M. Sail, Roles of Malay Women in the Process of Caring for Elderly Parents : Dilemma and Challenges in the Era of Globalisation, 72-73, 28 Kajian Malaysia 2, (Jan. 1, 2010). Une autre étude portant sur 56 aidants naturels en Malaisie conclut que les femmes, en particulier les filles, sont généralement les aidants naturels des parents âgés. Voir Zheng-Yi et al, The Formal and Informal Long-term Caregiving for the Elderly : the Malaysian Experience, 174, 9 Asian Social Science 4, (Mar. 28, 2013).
[313] Au niveau mondial, 84,3 % des ménages monoparentaux sont des ménages à mère seule. Voir U.N. Women, Le progrès des femmes dans le monde 2019-2020 : Les familles dans un monde en mutation, 63, disponible sur https://perma.cc/L54R-W5RJ, (25 juin 2019).
[314] Ibid., pp. 129-130.
[315] La Cour de la CEDEAO a jugé qu’elle n’avait pas compétence pour ordonner au Nigeria d’annuler la condamnation à mort. Au lieu de cela, elle a ordonné un sursis d’exécution. Maimuna Abdulmumini c. République fédérale du Nigeria, le gouvernement de l’État de Kastina et le service pénitentiaire nigérian, Décision sec. 1-2, ECW/CCJ/jud/14/14, Cour de justice communautaire, CEDEAO, 10 juin 2014.
[316] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), article 6.
[317] PIDCP, Article 6(5).
[318] Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, International Legal Issue : Women, (25 janvier 2012) disponible sur https://deathpenaltyworldwide.org/publication/women/
[319] Au moins 50 États ont adopté une législation interdisant l’exécution des mères de jeunes enfants, ce qui s’explique en grande partie par la préoccupation des États pour le bien-être des enfants innocents/petits. Quarante et un pays, par exemple, ont adhéré à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui interdit l’imposition d’une peine de mort aux mères de nourrissons et de jeunes enfants. Voir Sandra L. Babcock, Deciding Who Lives And Who Dies : Eligibility for Capital Punishment Under National and International Law, dans United Nations Office of the High Commissioner, Comparative Capital Punishment, 65 (2016).
[320] Prot. à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique, art. 4, OUA Doc. CAB/LEG/66.6, 11 juillet 2003.
[321] Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, art. 30(e), OUA Doc. CAB/LEG/24.9/49, 11 juillet 1990.
[322] Charte arabe des droits de l’homme, art. 12, 15 sept. 1994.
[323] Prot. à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits de la femme en Afrique, art. 4, OAU Doc. CAB/LEG/66.6, 11 juillet 2003. Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, art. 30(e), OUA Doc. CAB/LEG/24.9/49, 11 juillet 1990.
[324] Charte arabe des droits de l’homme, art. 12, 15 sept. 1994.
[325] Voir Sandra L. Babcock, Deciding Who Lives and Who Dies : Eligibility for Capital Punishment Under National and International Law, dans United Nations Office of the High Commissioner, Comparative Capital Punishment, Comparative Capital Punishment, 65 (2016).
[326] Les organes de défense des droits de l’homme reconnaissent le risque accru de violence auquel certaines femmes sont confrontées en raison de ces formes de discrimination croisées. Voir Gonzales, Affaire 12,626, aux para. 113 (« La Commission a également reconnu que certains groupes de femmes sont confrontés à la discrimination sur la base de plus d’un facteur au cours de leur vie, en raison de leur… race et de leur origine ethnique, entre autres, ce qui augmente leur exposition aux actes de violence. Les mesures de protection sont considérées comme particulièrement critiques dans [ces cas], car [ces groupes] peuvent être plus exposés à des violations des droits de l’homme fondées sur deux facteurs…. »).
[327] Les organismes de défense des droits humains du monde entier s’accordent à dire que la violence fondée sur le genre est une forme de discrimination fondée sur le genre inadmissible, y compris lorsque la violence est perpétrée à la maison par un membre de la famille. Voir Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), Recommandation générale n° 35 sur la violence sexiste à l’égard des femmes, U.N. Doc CEDAW/C/GC/35, para 1 (2017) (ci-après « CEDAW GR 35 ») ; Haut-Commissariat aux droits de l’homme Res. 2003/45, Élimination de la violence à l’égard des femmes (23 avril 2003) ; Opuz c. Turquie, Eur. Ct. H.R., App. No. 33401/02, para. 184-89 (2009) ; Assemblée de l’Union africaine, Protocole de Maputo, art. 3 (2003).
[328] Rapporteur spécial des Nations Unies, Due Diligence Standard as a Tool for the Elimination of Violence Against Women (2006).
[329] Voir CEDAW GR 35 (établissant que les États doivent adopter des mesures positives pour protéger le droit des femmes à ne pas subir de violence fondée sur le genre) ; Convention de Belem do Para, art. 7-8 ; Convention d’Istanbul, art. 5 ; Protocole de Maputo, art. 2(d).
[330] Voir Convention de Belém do Para, art. 7(c)-7(d) (demandant aux États d’adopter des mesures législatives, administratives et juridiques pour prévenir la violence à l’égard des femmes) ; CEDAW GR 35.
[331] Dans de nombreux pays, le personnel médical a l’obligation de signaler les cas de violence sexiste dont il a connaissance. En Tanzanie, par exemple, le personnel médical a l’obligation de remplir le formulaire 3 de la police, un rapport d’examen médical rempli à la fois par les agents chargés de l’application de la loi et par les médecins, qui documente les blessures de la victime. Voir Tanzania Police Force, Medical Examination Report, disponible sur https://www.tanzania.go.tz/egov_uploads/documents/pf_3_form_sw.pdf. Voir également Human Rights Watch, Discrimination Against Sex Workers, Sexual and Gender Minorities, and People Who Use Drugs in Tanzania, 75-78 (2013) (expliquant l’exigence du Police Form 3 et que la raison sous-jacente de cette exigence est de permettre aux forces de l’ordre d’enquêter efficacement sur les violences interpersonnelles).
[332] La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant définit les enfants comme des personnes âgées de moins de 18 ans. Voir la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, art. 1.
[333] Inter-Am. Comm’n, Violence et discrimination à l’égard des femmes et des filles, para. 11.
[334] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale n° 13 : Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, U.N. Doc. CRC/C/GC/13 para. 16, 29, 72 (2011). Une grande partie de la jurisprudence régionale réitère que le mariage des enfants est une pratique néfaste en violation des droits humains des filles. Voir, par exemple, APDF et al. c. Mali, App. Mo. 046/2016, Afr. Ct. H.P. Rights, para. 71-78 (2018) (constatant que le mariage d’enfants de filles constitue une discrimination inadmissible et une pratique néfaste en vertu du Protocole de Maputo et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant).
[335] Rebecca J. Cook & Simone Cusack, Gender Stereotyping : Transnational Legal Perspectives, 9 (2010).
[336] Comité CEDAW, Recommandation générale n° 33 sur l’accès des femmes à la justice, U.N. Doc. CEDAW/C/GC/33 (3 août 2015) para. 26.
[337] X. c. Timor Leste, Comité CEDAW, U.N. Doc. CEDAW/C/69/D/88/2015 (2018). Lors de la condamnation de la plaignante, l’un des juges de l’État lui a dit que le tribunal avait décidé de lui infliger une longue peine parce que « vous avez pris la vie d’un des membres de la nation… …. En tant qu’épouse, vous devez protéger votre mari ». Voir idem, para. 2.15, 6.5.
[338] Marc Bookman, Sex Shamed to Death : How Oklahoma Prosecutors Used Sex and Infidelity to Put a Woman on Death Row, The Appeal (2017), disponible sur https://theappeal.org/sex-shamed-to-death-5a28cc7cf2fc/.
[339] Voir généralement Patricia Easteal et al, How are Women Who Kill Portrayed in Newspaper Media ? Connexions avec les valeurs sociales et le système juridique, Vol. 51 WOMEN’S STUDIES INTERNATIONAL FORUM 1, 31- 32 (2015), disponible sur https://www.academia.edu/16739529/How_are_women_who_kill_portrayed_in_newspaper_media_Connections_with_social_values_and_the_legal_system ; C. Nathan DeWall, T. William Altermatt, & Heather Thompson, Understanding the Structure of Stereotypes of Women : Virtue and Agency as Dimensions Distinguishing Female Subgroups, 29 PSYCHOLOGY OF WOMEN QUARTERLY 4, 396 (2005), disponible sur http://citeseerx.ist.psu.edu/viewdoc/download;jsessionid=7879848FE675AF6719190491B42D7432?doi=10.1.1.556972&rep=rep1&type=pdf ; Gendered Innovations, Stereotypes, University of Stanford Gendered Innovations in Science, Health & Medicine, Engineering, & Environment, disponible sur https://genderedinnovations.stanford.edu/terms/stereotypes.html, dernier accès le 21 septembre 2021.
[340] Patricia Easteal et al, How are Women Who Kill Portrayed in Newspaper Media ? Connexions avec les valeurs sociales et le système juridique, 51 WOMEN’S STUDIES INTERNATIONAL FORUM 1, 32 (2015), disponible à l’adresse suivante . https://www.academia.edu/16739529/How_are_women_who_kill_portrayed_in_newspaper_media_Connections_with_social_values_and_the_legal_system.
[341] Id.
[342] Id.
[343] Voir Rachael E. Collins, ‘Beauty and bullets’ : A content analysis of female offenders and victims in four Canadian newspapers, 52 JOURNAL OF SOCIOLOGY 2, 11 (2014), disponible sur http://citeseerx.ist.psu.edu/viewdoc/download?doi=10.1.1.824.2907&rep=rep1&type=pdf.
[344] Cf. Elizabeth K. Carll, News Portrayal of Violence and Women, 46 AMERICAN BEHAVIORAL SCIENTIST, 1601, 1602-1604 (2003), disponible sur https://de.booksc.eu/book/40322770/2f466d.