Jugée pour plus que son crime

Table des matières

Remerciements.

Avant-propos.

Résumé.

Introduction : Les femmes dans le couloir de la mort, sujets invisibles de la discrimination basée sur le genre.

Méthodologie.

Les femmes confrontées à la peine de mort dans le monde : Une population peu étudiée.

Crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort.

Les femmes en situation de vulnérabilité face à la peine de mort.

Conditions de détention des femmes condamnées à mort.

Études de cas par pays.

Inde.

Indonésie.

Jordanie.

Malawi

Pakistan.

États-Unis d’Amérique.

Recommandations.

Annexe : Obligations des pays étudiés en matière de traités internationaux.

Notes de fin..

 

Remerciements

 

Ce rapport s’appuie sur les recherches menées par Delphine Lourtau en 2015 avec le soutien du Avon Global Center for Women and Justice de la Cornell Law School. Le présent rapport a été coécrit par Delphine Lourtau, Sandra Babcock, Sharon Pia Hickey, Zohra Ahmed et Paulina Lucio Maymon. Katie Campbell, Julie Bloch, Kyle Abrams, Cassandra Abernathy, Leigha Crout, Christine Mehta et Elizabeth Chambliss Williams ont effectué d’importants travaux de recherche, de rédaction et d’édition. Un grand merci à Elizabeth Brundige pour sa compréhension aiguë et son soutien précoce au projet. Un merci tout particulier à notre partenaire, la Coalition mondiale contre la peine de mort, et à Aurélie Plaçais pour avoir obtenu les ressources nécessaires à la production de ce rapport, ainsi que pour son étroite collaboration et ses conseils avisés lors de la rédaction du rapport. Nous sommes reconnaissantes à Aurélie pour son soutien constant.

 

Les étudiantes de Cornell Avery Cummings, Caroline Markowitz, Grace Oh et Xiaofei Xie ont fourni des recherches substantielles. Nous sommes reconnaissantes à Randi Kepecs pour ses commentaires et son assistance technique.

 

Les auteures sont immensément reconnaissantes envers les nombreuses personnes et organisations qui nous ont donné de leur temps etpartagé leurs connaissances et leurs idées avec nous. Nous sommes profondément redevables aux personnes figurant dans nos études de cas, ainsi qu’à leurs familles et à leurs avocat·e·s, qui nous ont permis de présenter leur histoire. Nous sommes très reconnaissantes envers nos partenaires locaux qui ont collecté des données difficiles à trouver et partagé d’innombrables idées lors d’entretiens personnels. Sans leurs contributions, cette publication n’aurait pas été possible. Nous sommes particulièrement redevables aux organisations et aux personnes suivantes qui ont mené des enquêtes sur le terrain qui ont alimenté les chapitres consacrés aux pays :

 

EN INDE : Le projet 39A de la National Law University de Delhi entreprend des recherches sur divers aspects du système de justice pénale en Inde et fournit également une représentation juridique bénévole aux personnes détenues en attente de jugement et aux personnes condamnées à mort. Il fait officiellement partie de la NLU Delhi et s’inspire de l’article 39-A de la Constitution indienne sur l’égalité de la justice et des chances. Le projet 39A entreprend actuellement des recherches sur la médecine légale, la torture, l’aide juridique, la psychiatrie légale, les condamnations et la peine de mort. La NLU Delhi a commencé son engagement dans le domaine de la peine de mort par le biais du Death Penalty Research Project et du Center on the Death Penalty entre 2013 et 2018, qui s’est ensuite transformé en Projet 39A pour un engagement plus large dans le système de justice pénale en Inde.

 

EN INDONÉSIE : LBH Masyarakat est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, basée à Jakarta, qui fournit des services juridiques gratuits pour les pauvres et les victimes de violations des droits humains, y compris les personnes risquant la peine de mort ou l’exécution ; entreprend l’autonomisation juridique communautaire pour les groupes marginalisés ; et plaide pour la réforme de la loi et la protection des droits de l’Homme par le biais de campagnes, de litiges stratégiques, de plaidoyers politiques, de recherches et d’analyses.

 

EN JORDANIE : Iyad Alqaisi est un avocat en exercice basé à Amman et le directeur de Justice Clinic, une ONG axée sur les réformes juridiques. Il est membre de l’Association du barreau jordanien et de l’Association du barreau palestinien. Boursier de l’Open Society Foundation Rule of Law, il est titulaire d’un LL.M de l’Université de Syracuse, New York, et d’un LL.B de l’Université Yarmouk de Jordanie.

 

AU MALAWI : Nous nous sommes largement appuyés sur les données générées par le Malawi Capital Resentencing Project, mené par la Malawi Human Rights Commission en collaboration avec la Cornell Law School International Human Rights Clinic, Reprieve, le Paralegal Advisory Services Institute, le Director of Public Prosecutions, Legal Aid, la Malawi Law Society, Chancellor College of Law, et le Malawi Prisons Service. Dans le cadre de ce projet, des assistant·e·s juridiques, des étudiant·e·s, des boursier·ère·s de Reprieve et des avocat·e·s bénévoles ont recueilli des preuves démontrant des circonstances atténuantes pour plus de 150 personnes condamnées à mort. Après avoir entendu ces preuves conformément à un nouveau régime de condamnation discrétionnaire, les hautes cours ont libéré 131 prisonniers ; les autres ont reçu des peines réduites.

 

AU PAKISTAN : Justice Project Pakistan est une organisation d’action juridique à but non lucratif basée à Lahore, au Pakistan. Elle fournit des services juridiques et d’enquête pro bono directs aux personnes pakistanaises détenues les plus vulnérables qui risquent les peines les plus sévères, notamment celles qui risquent la peine de mort, les malades mentaux·les, les victimes de la torture policière et les détenu·e·s de la guerre contre le terrorisme. La vision de JPP est d’utiliser le contentieux stratégique pour établir des précédents juridiques qui réforment le système de justice pénale au Pakistan. Elle plaide et défend de manière innovante, en poursuivant des affaires au nom d’individus qui ont le potentiel de créer des jurisprudences permettant à ceux qui se trouvent dans des conditions similaires de mieux faire valoir leurs droits juridiques et humains. Ses contentieux stratégiques sont couplés à une campagne féroce de plaidoyer public et politique visant à éduquer et informer le public et les décideurs politiques afin de réformer le système de justice pénale au Pakistan.

 

AUX ÉTATS-UNIS : Cassandra Abernathy est avocate au sein du cabinet d’avocats Perkins Coie LLP. Cassandra concentre sa pratique pro bono sur les droits des personnes détenues et la défense des personnes passibles la peine de mort. Perkins Coie LLP a généreusement aidé Mme Abernathy à poursuivre son travail sur les femmes condamnées à mort aux États-Unis dans le cadre de ce projet.

 

Nous sommes également reconnaissantes aux expert·e·s suivant·e·s pour leur aide précieuse : Teng Biao, Pamela E. Berman (IANGEL), Danthong Breen (Thailand Union of Civil Liberties), Katie Campbell, Sandrine Dacga, Vijay Hiremath, Hannah Hutton (IANGEL), Yuliya Khlashchankova (Belarus-Helsinki Committee), Juli King (IANGEL), Cecilia Lipp (IANGEL), Yanan Liu, Nicola Macbean (The Rights Practice), Hacene Mahmoud Mbareck (Coalition mauritanienne contre la peine de mort), Abdellah Mouseddad (Association marocaine des droits humains), Tanya Murshed (Evolve), Kolawole Ogunbiyi (Avocats Sans Frontières France), Hossein Raeesi, Maiko Tagusari (Centre for Prisoners’ Rights), Angela Uwandu (Avocats Sans Frontières France), et Liang Zhang.

 

Nous tenons également à remercier Martha Fitzgerald, Justin Gravius et Katie Vaz du département Communication de la Cornell Law School pour leur aide à la conception du rapport.

 

Un grand merci à Sofia Moro, Tom Short et Kulapa Vajanasara pour l’utilisation de leurs photographies.

 

Cette publication a été rendue possible grâce au soutien généreux du ministère des Affaires étrangères de Norvège et du Avon Global Center for Women and Justice.

 

Nous sommes honorées que le Dr Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ait contribué à l’avant-propos de ce rapport, et nous apprécions la perspective de genre à travers laquelle elle met en œuvre son mandat.

 

Les opinions des auteures ne reflètent pas nécessairement celles du gouvernement norvégien ou des personnes interrogées dans le cadre de ce projet.

 

Avant-propos

 

La peine de mort n’a pas sa place dans nos sociétés. Elle dévalorise la justice et la réparation. Elle légitime et légalise la vengeance. Elle ne dissuade pas le crime. Elle est cruelle, inhumaine et dégradante dans son application. Elle est injuste, inéquitable et discriminatoire. Elle est arbitraire. Pleine de préjugés, elle affecte de manière disproportionnée les plus pauvres et les plus vulnérables. La peine de mort n’a pas sa place dans nos sociétés.

 

La tendance bienvenue à l’échelle mondiale en faveur de l’abolition absolue est forte : 142 pays ont désormais aboli la peine de mort en droit ou en pratique. En 2017, quatre pays supplémentaires ont aboli la peine de mort ou pris des mesures en ce sens. Les preuves disponibles, les recherches crédibles et les témoignages de celles et ceux qui ont été dans le couloir de la mort ou se sont battu·e·s pour les personnes condamnées à mort ont tous joué un rôle clé dans le succès du mouvement mondial pour l’éradication de la peine de mort.

 

Avec cette publication, une lacune majeure dans notre compréhension des multiples méfaits et torts de la peine de mort a été comblée.

 

En tant que rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, je me suis engagée à adopter une perspective de genre dans le cadre de mon mandat, en identifiant et en exposant les nombreuses façons dont le genre interagit avec les violations du droit à la vie et en révélant les discriminations systémiques auxquelles il faut remédier pour que tou·te·s puissent jouir de droits égaux.

 

Jusqu’à présent, les femmes confrontées à la peine de mort sont restées largement invisibles, tant sur le plan juridique que de façon plus générale. Ce rapport est le premier à examiner quand et comment les femmes sont condamnées à mort, et ce qui leur arrive une fois dans le couloir de la mort. Je ne saurais trop insister sur l’importance de ce type d’analyse dans nos campagnes contre la peine de mort et la discrimination systémique fondée sur le genre.

 

Ce rapport raconte l’histoire de femmes condamnées à mort par des tribunaux qui n’ont pas tenu compte de leur passé de survivantes de violences sexistes et d’autres formes d’oppression fondée sur le genre. Comme je le défends depuis longtemps, lorsque des faits essentiels du dossier d’une personne accusée passible de la peine de mort, notamment la violence domestique, ont été ignorés, l’imposition de la peine de mort est toujours arbitraire et illégale. Il en va de même de la peine de mort imposée à la suite d’une procédure violant le principe de non-discrimination et de procès équitable. Le rapport montre que la plupart des femmes condamnées à mort sont issues de milieux très défavorisés sur le plan socio-économique et que beaucoup sont analphabètes, ce qui a un effet dévastateur sur leur capacité à participer à leur propre défense et à obtenir une représentation juridique efficace.

 

Les processus de justice pénale, largement conçus par et pour les hommes, sont souvent non seulement aveugles aux causes et aux conséquences de la violence fondée sur le genre, mais ils peuvent aussi renforcer activement la discrimination fondée sur le genre. Ainsi, le rapport révèle que les tribunaux jugent les femmes non seulement pour les infractions qu’elles auraient commises, mais aussi pour ce qui est perçu comme leurs défauts moraux en tant que femmes : épouses “déloyales”, mères “indifférentes”, filles “ingrates”. Nulle part ailleurs les transgressions des normes sociales de comportement entre les genres ne sont punies plus sévèrement que dans un procès pouvant mener à la peine de mort.

 

Pour toutes ces raisons, ce rapport, attendu depuis longtemps, est le bienvenu. Il exhorte les décideur·euse·s politiques, les militant·e·s, les universitaires et les juristes à s’intéresser à la question de la discrimination fondée sur le genre dans l’application de la peine capitale. Il exige qu’elles·ils intègrent une prise de conscience des préjugés sexistes dans tous les aspects de leur travail, qu’elles·ils combattent les stéréotypes liés au genre et qu’elles·ils dépassent la vision binaire des femmes en tant que victimes ou délinquantes. Une approche de la peine capitale fondée sur les droits de l’Homme ne peut être complète sans une composante de genre, et ce qu’offre ce rapport est le premier ensemble de preuves pour le démontrer et ainsi faire campagne efficacement et inclusivement contre la peine de mort.

 

Ce rapport marque également le lancement du projet Alice au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide. En racontant les histoires longtemps négligées des femmes dans le couloir de la mort, le projet Alice mettra en lumière la façon dont la discrimination fondée sur le genre se manifeste dans les pays qui appliquent la peine de mort. Il représente une première tentative de consacrer des ressources et de l’attention aux expériences des femmes dans le couloir de la mort, de développer des stratégies de droits humains autour de l’application de la peine capitale aux femmes, et d’inviter le droit international à se pencher sur ses propres préjugés. J’espère que l’appel de ce projet sera entendu haut et fort, clairement et mondialement.

 

AGNÈS CALLAMARD

Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

 

Résumé

 

Nous estimons qu’au moins 500 femmes se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort dans le monde. Bien qu’il soit impossible d’obtenir des chiffres exacts, nous estimons en outre que plus de 100 femmes ont été exécutées au cours des dix dernières années – et potentiellement des centaines d’autres. Le nombre de femmes risquant d’être exécutées n’est pas très éloigné du nombre de mineur·e·s actuellement dans le couloir de la mort, mais ces dernier·ère·s ont fait l’objet d’une attention beaucoup plus grande de la part des organismes internationaux de défense des droits humains, des tribunaux nationaux, des universitaires et des défenseur·se·s des droits humains.

 

Ce rapport vise à mettre en lumière cette population très négligée. Peu de chercheurs et de chercheuses ont cherché à obtenir des informations sur les crimes pour lesquels les femmes ont été condamnées à mort, sur les circonstances de leur vie avant leur condamnation et sur les conditions dans lesquelles elles sont détenues dans le couloir de la mort. Par conséquent, il existe peu de données empiriques sur les femmes dans le couloir de la mort, ce qui empêche les défenseur·se·s de comprendre les tendances en matière de condamnation à mort et le fonctionnement des préjugés sexistes dans le système juridique pénal. Les chercheurs et chercheuses qui se sont intéressé·e·s aux femmes dans le couloir de la mort ont conclu qu’elles sont les bénéficiaires d’un préjugé sexiste qui joue en leur faveur. S’il est indéniable que les femmes sont protégées de l’exécution dans certaines circonstances (notamment les mères de nourrissons et de jeunes enfants) et qu’elles bénéficient parfois de peines plus clémentes, celles qui sont condamnées à mort sont soumises à de multiples formes de préjugés sexistes.

 

La plupart des femmes ont été condamnées à mort pour meurtre, souvent en relation avec le meurtre de membres de leur famille dans un contexte de violences sexistes. D’autres ont été condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue, au terrorisme, à l’adultère, à la sorcellerie et au blasphème, entre autres. Bien qu’elles ne représentent qu’une infime minorité de toutes les personnes détenues condamnées à mort, leurs cas sont emblématiques des défaillances systémiques de l’application de la peine capitale.

 

Les femmes en conflit avec la loi sont particulièrement vulnérables aux abus et autres violations de leurs droits, que ce soit au cours de leur détention au poste de police, au cours de leur procès ou lors de l’incarcération. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être analphabètes, ce qui affecte leur capacité à comprendre et à participer à leur propre défense. Par exemple, sur les 12 femmes se trouvant dans le couloir de la mort en Inde en 2015, six n’ont jamais été scolarisées. L’analphabétisme accroît également leur vulnérabilité à la coercition, augmentant le risque de faux aveux. Dans certains pays, notamment dans les États du Golfe, la plupart des femmes condamnées à mort sont des travailleuses migrantes étrangères qui font l’objet d’un traitement discriminatoire.

 

Les maladies mentales et les déficiences intellectuelles sont fréquentes chez les femmes condamnées à mort. Au Pakistan, Kanizan Bibi est dans le couloir de la mort depuis 1989, alors qu’elle n’avait que 16 ans. Atteinte de schizophrénie paranoïde, elle est incapable de prendre soin d’elle-même de la manière la plus élémentaire et a perdu toute conscience de son environnement. Bien qu’elle soit maintenant internée dans un hôpital psychiatrique, elle reste condamnée à mort.

 

De nombreuses femmes entrent en prison alors qu’elles sont des survivantes de longues violences basées sur leur genre ainsi que de privations socio-économiques sévères. Nous avons documenté plusieurs cas de femmes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures, souvent dans le cadre de mariages d’enfants. Ces circonstances ne reçoivent que peu d’attention de la part des avocat·e·s et des tribunaux. Dans de nombreuses juridictions appliquant la peine de mort, la violence sexiste n’est pas prise en compte lors de la condamnation. Peu d’avocat·e·s présentent de telles preuves, et même lorsqu’elles·ils le font, les tribunaux les ignorent souvent. Dans les juridictions où la peine de mort est obligatoire, les antécédents d’une femme ayant survécu à des violences physiques ou sexuelles ne sont tout simplement pas pertinents, puisque la peine de mort est automatiquement prononcée pour les infractions passibles de la peine de mort sans tenir compte de ses antécédents ou des circonstances du crime.

 

Nos recherches indiquent également que les femmes qui sont considérées comme violant les normes socialement imposées au genre sont plus susceptibles d’être condamnées à mort. Dans plusieurs cas documentés dans ce rapport, les femmes risquant la peine de mort ont été présentées comme des « femme fatales », des « meurtrières d’enfants » ou des « sorcières ». Le cas de Brenda Andrew, aux États-Unis, illustre ce phénomène. Lors de son procès, l’accusation a diffusé des détails sur son passé sexuel sous prétexte d’établir son mobile pour le meurtre de son mari. Le jury a été autorisé à écouter des détails sur les tenues que Brenda portait ainsi que sur ses liaisons extraconjugales présumées qui auraient eu lieu des années avant le meurtre. Le tribunal de première instance a également autorisé le procureur à montrer les sous-vêtements trouvés dans la valise qu’elle avait en sa possession après sa fuite au Mexique, car ceux-ci montreraient qu’elle ne se comportait pas comme « une veuve éplorée, mais comme une fugitive libre vivant en liberté sur une plage du Mexique ». Comme l’a fait remarquer un juge de la Cour d’appel pénale de l’Oklahoma, Brenda a été jugée non seulement pour le meurtre de son mari, mais aussi pour avoir été « une mauvaise épouse, une mauvaise mère et une mauvaise femme ».

 

Dans le monde entier, les conditions de détention dans les couloirs de la mort sont dures et mettent parfois en danger la vie des hommes et des femmes détenues. En Chine, par exemple, toutes les personnes condamnées à mort, y compris les femmes, sont enchaînées en permanence par les mains et les pieds. Les femmes doivent cependant faire face à certaines privations qui n’affectent pas de la même façon la population masculine. Certaines femmes condamnées à mort doivent également s’occuper de nourrissons ou de jeunes enfants qui sont incarcérés à leurs côtés. Meriam Ibrahim, condamnée à mort au Soudan pour apostasie en 2014, était menottée à de lourdes chaînes en prison alors qu’elle était enceinte de huit mois et s’occupait d’un jeune enfant. En Thaïlande et au Myanmar, des détenues auraient accouché seules en prison. Dans de nombreux pays, il est difficile, voire impossible, pour les femmes d’avoir accès à des serviettes hygiéniques ou à d’autres produits hygiéniques. En Zambie, par exemple, les femmes doivent se contenter de chiffons qu’elles peinent à nettoyer sans savon.

 

La stigmatisation sociale associée aux femmes condamnées et emprisonnées, associée dans certains cas à des règles restrictives en matière de visite de la famille et des enfants, signifie que de nombreuses femmes condamnées à mort dans le monde souffrent d’un manque de contact avec leur famille, ce qui contribue aux niveaux élevés de dépression dont souffrent les femmes détenues. Les femmes condamnées à mort peuvent également se voir refuser l’accès à la formation professionnelle et aux programmes éducatifs. Par exemple, la population carcérale féminine générale en Thaïlande a accès à des programmes de travail, mais pas les détenues dans le couloir de la mort. Une femme au Ghana a expliqué, après s’être vu refuser des opportunités d’éducation alors qu’elle était dans le couloir de la mort : « Je ne fais rien. Je balaye et j’attends. »

 

Les pays étudiés visent à donner un aperçu des femmes confrontées à la peine de mort dans plusieurs grandes régions du monde. Les histoires des femmes dans le couloir de la mort fournissent des preuves, basées sur des expériences personnelles, des formes particulières d’oppression et de traitements inhumains documentées dans ce rapport. Nous espérons que cette première publication, la première du genre, incitera la communauté internationale à accorder une plus grande attention au sort troublant des femmes condamnées à mort dans le monde entier.

 

  1. Introduction : Les femmes dans le couloir de la mort, sujets invisibles de la discrimination basée sur le genre

 

Lorsque nous avons commencé nos recherches, nous avons été surprises par le peu d’informations disponibles sur les populations féminines dans les couloirs de la mort dans le monde. Bien qu’un certain nombre d’universitaires se soient penché·e·s sur les causes, les conditions et les conséquences de l’incarcération des femmes en général, peu d’entre elles·eux se sont intéressé·e·s spécifiquement aux femmes condamnées à mort[1]. Par conséquent, il existe peu de données empiriques sur les crimes pour lesquels les femmes ont été condamnées à mort, sur les circonstances de leur vie avant leur condamnation et sur les conditions dans lesquelles elles sont détenues dans le couloir de la mort. Nous pensons que ce manque d’intérêt de la recherche est en partie attribuable au nombre relativement faible de femmes dans le couloir de la mort. Nous étions néanmoins convaincues, sur la base de nos propres recherches préliminaires, que les cas de femmes condamnées à mort révéleraient des modèles significatifs d’arbitraire et de discrimination dans l’application de la peine de mort. Nos recherches vont au-delà de la petite population de femmes condamnées à mort. Les facteurs que nous identifions comme influençant les raisons et la manière dont les femmes sont condamnées à mort sont pertinents pour toutes les femmes en conflit avec la loi. Nous espérons que ce rapport mettra en lumière la manière dont le genre et la pauvreté interagissent pour créer des conditions particulièrement précaires pour les femmes condamnées à la peine capitale et, plus généralement, pour les femmes accusées.

 

Face à l’absence de recherches comparatives sur ce sujet, nous avons passé trois ans à rassembler des études de cas et à examiner des informations empiriques tirées de rapports sur les droits humains. Nous avons interrogé des dizaines d’avocat·e·s, de militant·e·s et de chercheur·se·s qui connaissaient directement des cas de femmes condamnées à mort. Sur la base de nos recherches, nous pouvons confirmer que la discrimination fondée sur le genre est omniprésente dans tous les systèmes de peine capitale que nous avons étudiés.

 

Nous définissons la discrimination fondée sur le genre comme le traitement inégal ou injuste d’un individu en raison de son genre. La discrimination fondée sur le genre affecte tous les aspects de la vie sociale, et nos recherches ont confirmé que les procès capitaux aggravent les inégalités préexistantes fondées sur le genre. Nos recherches ont également révélé que la discrimination fondée sur le genre dans les procès de condamnation à mort est une question complexe, car il y a souvent plus d’une forme de préjugés en jeu, et ces préjugés peuvent jouer à la fois en faveur et au détriment des femmes accusées de crimes passibles de la peine de mort. La racine de ces contradictions est la tendance des acteurs et actrices du système de justice pénale à considérer les femmes comme des victimes et des survivantes plutôt que comme des auteures de crimes. Le stéréotype des femmes vu comme de paisibles aidantes s’occupant des autres a profité à de nombreuses femmes qui ont ainsi bénéficié de réductions de peine. Dans le même temps, les femmes qui sont considérées comme violant des normes sociales attribuées à leur genre peuvent être condamnées plus sévèrement. Les femmes ont tendance à recevoir des peines moins lourdes que les hommes lorsqu’elles sont perçues comme des victimes conformes aux rôles qui leur sont attribués dans la société – la « mère attentionnée », la « fille naïve » ou la « femme hystérique ». En revanche, les femmes ont tendance à recevoir des peines plus sévères lorsqu’elles sont perçues comme s’écartant de ces rôles – la « femme fatale », la « meurtrière d’enfants » ou la « sorcière »[2].

 

Les femmes ont tendance à recevoir des peines moins lourdes que les hommes lorsqu’elles sont perçues comme des victimes conformes aux rôles qui leur sont attribués dans la société – la « mère attentionnée », la « fille naïve » ou la « femme hystérique ». En revanche, les femmes ont tendance à recevoir des peines plus sévères lorsqu’elles sont perçues comme s’écartant de ces rôles – la « femme fatale », la « meurtrière d’enfants » ou la « sorcière ».

 

Les interdictions d’exécuter des femmes dans les lois nationales reflètent cette dichotomie victime/agresseur. C’est particulièrement vrai dans les pays qui ont interdit l’exécution de toutes les femmes sur la seule base de leur genre. Actuellement, trois pays qui maintiennent la peine de mort dans leur législation interdisent son application à toutes les femmes, indépendamment de leur situation familiale, de leur âge ou de l’infraction commise : le Belarus, le Tadjikistan et le Zimbabwe. La justification de l’exclusion des femmes dans ces trois pays doit être analysée avec précaution, car l’introduction de ces interdictions a fait l’objet d’un débat public limité, voire inexistant. Lorsqu’en 1999, le nouveau code pénal biélorusse, le premier depuis l’indépendance, a exclu toutes les femmes de la peine de mort, il n’y a eu « aucun véritable débat » sur la question. Cette disposition semble surtout avoir codifié une pratique existante : on ne connaît que trois femmes exécutées au Belarus depuis 1953[3].

 

Au Tadjikistan et au Zimbabwe, le droit interne n’interdisait à l’origine que l’exécution des femmes enceintes (une exclusion requise par le droit international). L’extension de l’interdiction à toutes les femmes était une stratégie visant à réduire progressivement le recours à la peine capitale, plutôt que le résultat d’une analyse spécifique au genre. Au Zimbabwe, la constitution de 2013 a interdit l’exécution des femmes parce que les rédacteurs ne pensaient pas que l’abolition totale était politiquement tenable. L’exclusion des femmes était un objectif réalisable car peu de femmes sont exécutées et l’exécution de femmes met le public mal à l’aise. Il s’agissait également d’un cheval de Troie potentiel pour l’abolition, compte tenu des dispositions de la Constitution relatives à l’égalité. En effet, une contestation constitutionnelle de la peine de mort pour des raisons d’égalité est en cours[4]. Au Tadjikistan, comme en Mongolie, qui a exclu les femmes de l’exécution jusqu’à ce que le pays abolisse la peine de mort en 2015, l’exemption pour les femmes « n’impliquait aucune forme de discrimination fondée sur le genre ; elle existait parce que […] elle était considérée comme […] une étape importante vers son abolition complète »[5].

 

D’autres interdictions légales d’exécuter des femmes soulignent l’importance sociale de leur rôle de mère. Les femmes enceintes sont universellement exclues de l’application de la peine de mort, bien que dans certains pays elles puissent être exécutées après avoir accouché[6]. Au total, au moins cinquante pays ont adopté une législation interdisant l’exécution des mères de jeunes enfants ou sont parties à, au moins, un traité international interdisant cette pratique[7]. L’article 4(2)(j) du Protocole sur les droits de la femme à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit que les mères qui allaitent ne peuvent être exécutées, mais s’abstient de préciser l’âge auquel un enfant est présumé sevré. La Charte arabe des droits de l’homme interdit l’imposition de la peine de mort à une mère qui allaite dans les deux ans suivant la date à laquelle elle a accouché. Ces dispositions ne protègent pas les nouvelles mères qui ne peuvent ou ne veulent pas allaiter leur enfant.

 

Les restrictions à l’exécution de femmes enceintes ou de femmes ayant de jeunes enfants sont conformes à d’importantes normes en matière de droits humains, notamment au principe fondamental de la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, et nous les soutenons pleinement. Néanmoins, il convient de réfléchir au fait que ces normes indiquent également que la qualité pour laquelle les femmes méritent la clémence est leur lien avec la maternité. Un tel raisonnement laisse les femmes qui ne se conforment pas à ce rôle – les femmes qui n’ont pas d’enfants, et en particulier les femmes dont les délits causent du tort aux enfants – faire face à des récits de déviance et les place dans une position fortement désavantageuse dans les procès de condamnation à mort.

 

Les femmes qui peuvent être condamnées à la peine de mort en vertu du droit national et international sont confrontées à des préjugés sexistes à plusieurs niveaux. Nos recherches ont révélé un certain nombre de cas de femmes dont les procès conduisant à leur condamnation à mort étaient imprégnés d’un langage franchement sexiste. En Inde, par exemple, une femme accusée avec son amant d’avoir tué son mari a été décrite par le tribunal comme le « genre de femme » qui fait « honte » à sa famille, à son village et à la société et qui représente une menace pour les femmes comme pour les hommes. Faisant référence à la liaison extraconjugale de la femme, le tribunal a déclaré qu’« une dame d’un tel caractère ne mérite aucune indulgence »[8]. Un tribunal pakistanais, en refusant la demande de libération sous caution d’une femme dans une affaire de trafic de drogue, a fait remarquer que : « Si l’accusée s’était préoccupée de son bébé qu’elle allaitait, elle n’aurait pas eu recours à une telle activité qui a affligé l’ensemble de la société et en particulier la jeune génération »[9].Dans une affaire impliquant une femme condamnée pour avoir tué plusieurs membres de sa famille, la Cour suprême indienne a déclaré qu’en tant que fille, elle avait violé son rôle d’« aide ou d’assistance » à ses parents.[10] La Cour a également observé que «  [la fille] est une personne qui prend soin de sa famille et la soutient, une main douce et une voix responsable, une incarnation des valeurs chères à notre société, en qui un parent place une foi et une confiance aveugles »[11]. Dans toutes ces affaires, les tribunaux ont choisi d’organiser les preuves qui leur étaient présentées sous la forme de récits familiers sur les femmes, plutôt que de s’attaquer aux complexités d’un être humain qui se trouvait être une femme.

 

En Inde, par exemple, une femme accusée avec son amant d’avoir tué son mari a été décrite par le tribunal comme le « genre de femme » qui fait « honte » à sa famille, son village et la société et qui représente une menace pour les femmes comme pour les hommes.

 

Dans d’autres cas, les preuves de préjugés sexistes sont plus subtiles, mais néanmoins indubitables. Un avocat iranien a fait remarquer que les tribunaux qui jugent les femmes accusées de crimes passibles de la peine de mort jugent leur vie entière, et pas seulement l’infraction dont elles sont accusées (en particulier dans les cas où la prévenue est accusée d’avoir tué son conjoint)[12].

 

Au stade de l’enquête, les préjugés sexistes des agents de police et les hypothèses stéréotypées sur la féminité influencent leurs comportements et leurs prises de décision concernant les délinquantes. Par exemple, les agents de police pakistanais ont le réflexe de cibler les épouses comme les principales suspectes dans les meurtres de leurs maris si aucun·e autre suspect·e n’apparait immédiatement[13]. Nos recherches ont également révélé une tendance à arrêter les femmes en même temps que leurs maris ou d’autres figures masculines de leur vie. En Inde, au moins neuf femmes sur douze dans le couloir de la mort ont été inculpées avec un co-accusé masculin et au moins six de ces hommes étaient leurs partenaires intimes[14]. Dans une minorité de cas de personnes dans les couloirs de la mort en Inde, une femme était la seule accusée.[15] De plus, dans un cas, une prisonnière condamnée à mort a rapporté que son avocat ne rencontrait que son mari au sujet de leur affaire, et que ce dernier lui expliquait les détails de l’affaire[16]. Sept des neuf cas de femmes dans le couloir de la mort en Indonésie impliquaient également des co-accusés masculins, généralement un partenaire intime[17]. Peu d’attention a été accordée à la question de savoir si certaines de ces femmes risquent la peine capitale en raison de leur association avec leurs co-accusés masculins, ce qui pourrait compromettre leur présomption d’innocence et leur droit à un processus judiciaire individualisé.

 

Le traitement partial des forces de l’ordre exacerbe les vulnérabilités préexistantes de nombreuses délinquantes, en particulier celles des zones rurales. L’absence d’éducation empêche de nombreuses femmes de lire et de comprendre des documents juridiques, ou de participer pleinement à leur propre défense[18]. En outre, les femmes n’ont souvent pas d’argent ou de biens propres, ce qui les empêche de faire appel à un·e avocat·e qualifié·e. Le manque de ressources économiques rend également pratiquement impossible pour de nombreuses femmes de dédommager la famille de la victime dans les systèmes juridiques où la restitution financière peut entraîner une réduction de peine.[19]

 

Lors de la condamnation, les préjugés sexistes interviennent, non seulement lorsque les stéréotypes sexistes sont mobilisés pour établir la culpabilité, mais aussi lorsque le genre est simplement ignoré dans la salle d’audience. Les femmes accusées subissent des peines plus sévères lorsque l’on ne reconnaît pas l’influence du genre et du patriarcat sur leur comportement criminel. Les concepts fondamentaux du droit pénal, tels que l’intention et la volonté, tiennent souvent pour acquis le fait que l’auteur de l’infraction a prédéterminé sa conduite. Mais les victimes de violence domestique, par exemple, ne jouissent pas d’un tel pouvoir. Le traumatisme et la menace de violence influencent leur capacité à échapper au péril dans lequel elles se trouvent.

 

L’un des exemples les plus frappants de préjugés sexistes lors de la condamnation concerne les femmes accusées qui ont survécu à des violences domestiques. Dans les juridictions où la peine de mort est obligatoire, comme en Tanzanie, la violence sexiste n’est prise en compte que si la personne accusée peut invoquer la légitime défense. La doctrine juridique de la légitime défense est toutefois limitée à la force létale jugée « raisonnable » et « nécessaire » pour protéger la vie ou l’intégrité physique d’une menace imminente[20]. Une femme qui tue son agresseur pendant qu’il dort, par exemple, même après une vie de violence domestique, ne pourra pas nécessairement invoquer la légitime défense[21].

 

L’un des exemples les plus frappants de préjugés sexistes lors de la condamnation concerne les femmes accusées qui ont survécu à des violences domestiques.

 

Même dans les pays où les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l’application de la peine de mort, les tribunaux ne prennent pas systématiquement en compte les abus, les violences sexistes et les traumatismes lorsqu’ils décident de la peine appropriée. D’une part, les avocat·e·s de la plupart des pays manquent de ressources et de formation pour documenter et expliquer les violences sexistes au tribunal[22]. Mais même lorsque les avocat·e·s sont en mesure de rassembler de telles preuves pour les présenter au tribunal lors de la condamnation, les tribunaux peuvent ne pas en tenir compte[23].

 

Dans les procès débouchant sur la peine capitale, ce sont souvent les hommes qui racontent l’histoire des femmes qui risquent la peine de mort. Dans la plupart des pays favorables au maintien de la peine de mort, les femmes sont peu représentées dans les rangs de la police, des avocat·e·s et des juges. L’absence de femmes prenant des décisions clés au cours des poursuites pénales peut être un autre facteur contribuant à l’incapacité des systèmes judiciaires à prendre en compte les expériences des femmes. Les systèmes juridiques sont imprégnés de normes patriarcales, et nos recherches indiquent que cette partialité inhérente aux systèmes juridiques a contribué aux condamnations injustifiées et aux condamnations à mort de femmes dans le monde entier.

 

  1. Méthodologie

 

Ce projet s’est largement appuyé sur des partenariats avec des expert·e·s des pays, notamment des avocat·e·s défendant des personnes condamnées à mort ainsi que des activistes, des universitaires et des organisations travaillant sur des questions liées à la peine de mort, aux droits des femmes et à l’emprisonnement des femmes. Ces partenaires tirent leurs connaissances de leur travail avec un large éventail d’acteurs et d’actrices du système de justice pénale, notamment les avocat·e·s de la défense, la société civile, les personnels de prison et les personnes détenues et condamnées à mort.

 

Nous avons effectué des recherches documentaires approfondies sur la myriade de problèmes auxquels sont confrontées les femmes condamnées à mort dans le monde entier, notamment en recueillant des rapports généraux et spécifiques à chaque pays, des articles de doctrine, des données statistiques, des rapports aux organes internationaux des droits humains, des dossiers, la législation et la jurisprudence spécifiques à chaque pays, et des articles de journaux.

 

En outre, nous avons mené des entretiens avec des expert·e·s du Cameroun, de la Chine, de l’Inde, de l’Iran, du Japon, de la Jordanie, du Malawi, de la Mauritanie, du Maroc, du Nigeria, du Pakistan, de la Thaïlande, des Émirats arabes unis, de l’Ouganda, de la Zambie et du Zimbabwe.

 

Le Centre s’est associé à des expert·e·s/organisations en Indonésie, en Inde, en Jordanie et au Pakistan, qui ont mené des enquêtes approfondies sur les pays et produit des rapports détaillés sur la base de leurs recherches.

 

Dans la mesure du possible, ce rapport s’est appuyé sur des informations spécifiques aux femmes dans le couloir de la mort. Lorsque ces informations n’étaient pas disponibles, le rapport s’appuie sur des informations concernant les femmes détenues et accusées de manière plus générale. En dernier recours, le rapport se réfère aux expériences et aux conditions des personnes détenues dans les couloirs de la mort, qui sont pour la plupart des hommes. Nous avons indiqué dans le texte quand nous nous appuyons sur des informations concernant des personnes accusées ou détenues qui ne sont pas des femmes dans le couloir de la mort.

 

  • Les femmes confrontées à la peine de mort dans le monde : Une population peu étudiée

 

La discrimination fondée sur le genre dans les procédures pénales relatives à la peine capitale est un phénomène peu étudié, en partie parce qu’il y a relativement peu de femmes dans les couloirs de la mort. Bien que les chiffres exacts soient difficiles à trouver voire, dans certains pays, impossibles à obtenir, nos recherches suggèrent que les femmes représentent moins de 5% de la population des couloirs de la mort dans le monde et moins de 5% des exécutions dans le monde. Néanmoins, nous estimons qu’au moins 500 femmes se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort dans le monde.

 

  1. Condamnations

 

En Asie, où se déroulent la plupart des exécutions dans le monde, les femmes ne représentent qu’une petite fraction des personnes condamnées à mort. Par exemple, les femmes représentent 5,7% des prisonniers du couloir de la mort au Japon (huit femmes)[24], et 2,3% à Taiwan (une femme)[25]. Les estimations du pourcentage de femmes dans le couloir de la mort en Chine vont de 1% à 5%. Étant donné la population de personnes condamnées à mort en Chine, ces chiffres représentent des dizaines, voire des centaines de femmes[26]. Les femmes représentent 3 % de toutes les personnes condamnées à mort en Inde (12 femmes)[27], et 2,5 % au Bangladesh (37 femmes)[28]. En 2017, il y avait 33 femmes dans le couloir de la mort au Pakistan[29] sur environ 5 000 personnes détenues pour lesquelles des données sont disponibles[30], soit environ 0,6 %. En Indonésie, il y avait neuf femmes dans le couloir de la mort dont la condamnation était définitive en septembre 2017, soit environ 6 % de l’ensemble des personnes dans les couloirs de la mort dont la condamnation était définitive[31]. En revanche, les femmes représentent 18 % de la population dans le couloir de la mort en Thaïlande (94 femmes)[32].

 

La proportion de femmes condamnées à mort est encore plus faible dans une Afrique largement abolitionniste de fait. Les détenues représentent environ 15 % des personnes dans le couloir de la mort au Malawi (quatre femmes)[33], 4 % en Ouganda (11 femmes)[34], 2,2 % au Nigeria (32 femmes)[35], 3,1 % au Ghana (cinq femmes)[36], 1,8 % en Mauritanie (une femme)[37], et 1 % en Zambie (deux femmes)[38]. En 2016, le président kenyan Uhuru Kenyatta a commué les peines de toutes les personnes détenues dans le couloir de la mort – 2 655 hommes et 92 femmes – en peines de prison à vie[39]. Depuis lors, d’autres personnes ont été condamnées à mort au Kenya, mais on ne sait pas exactement combien d’entre elles sont des femmes[40].

 

La proportion de femmes dans le couloir de la mort est plus variable au Moyen-Orient, la région où le taux d’exécution par habitant est le plus élevé au monde. En août 2014, il y avait 25 femmes dans le couloir de la mort en Irak sur 1 724 personnes condamnées à mort, soit environ 1,4 %[41]. Ces dernières années, cependant, la peine de mort a été appliquée à des femmes en Irak avec une fréquence alarmante pour des liens présumés avec l’« État islamique » ou EI[42]. Actuellement, 560 femmes attendent leur procès en détention pour leur appartenance ou leur aide à EI[43].

 

Aux Émirats arabes unis, en juin 2018, neuf femmes étaient sous le coup d’une condamnation à mort sur environ 200 personnes détenues dans le couloir de la mort.[44] Toutes sauf une étaient des ressortissantes étrangères[45], et la plupart d’entre elles (sinon toutes) étaient des travailleuses migrantes[46]. En Jordanie, 16 femmes sont dans le couloir de la mort sur 120 personnes condamnées à mort (13 %).[47] Le nombre de femmes condamnées à mort en Arabie saoudite est inconnu. Néanmoins, l’Arabie saoudite a exécuté au moins neuf femmes sur les centaines de personnes détenues qu’elle a exécuté depuis 2015.[48] Les avocat·e·s iranien·ne·s spécialisé·e·s dans les droits humains estiment qu’il y a des dizaines de femmes dans le couloir de la mort en Iran et qu’en 2017, au moins dix femmes ont été exécutées[49].

 

Sur le continent américain, le seul État qui a procédé à des exécutions ces dernières années est les États-Unis, où 54 femmes se trouvaient dans le couloir de la mort en octobre 2017, soit 1,93 % de la population totale des personnes condamnées à mort[50]. Depuis 1973, 181 femmes ont été condamnées à mort aux États-Unis, ce qui constitue environ 2 % de toutes les condamnations à mort dans le pays[51]. Il y a très peu de femmes dans le couloir de la mort dans les Caraïbes.

 

  1. Exécutions

 

Les femmes sont également exécutées en nombre nettement inférieur à celui des hommes. Certains États favorables au maintien de la peine de mort n’ont exécuté que peu ou pas de femmes dans leur histoire. L’Inde, par exemple, n’a pas exécuté de femme dans la période récente[52]. La Thaïlande a exécuté trois femmes depuis 1942[53].

 

Les pays qui exécutent le plus grand nombre de femmes sont les deux principaux bourreaux au monde : la Chine, qui, ces dernières années, a exécuté environ 20 à 100 femmes par an (1 à 5 % de ses exécutions totales), et l’Iran, qui a exécuté au moins 38 femmes au cours des trois dernières années (1,8 % de ses exécutions, en moyenne)[54]. Les trois États qui suivent avec le plus grand nombre d’exécutions ont exécuté moins de cinq femmes par an au cours des dernières années. L’Irak a exécuté 17 femmes entre 2004 et 2014, soit environ 2,5 % du nombre total de ses exécutions[55]. L’Arabie saoudite a exécuté moins de cinq femmes par an au cours des cinq dernières années, soit environ 2,2 % de ses exécutions. Aux États-Unis, 16 femmes ont été exécutées depuis le rétablissement de la peine de mort par la Cour suprême en 1976. Cela représente environ 1% de son nombre total d’exécutions. Les États-Unis ont exécuté deux femmes en 2014 et une en 2015[56].

 

Des femmes ont également été exécutées ces dernières années en Égypte[57], au Koweït[58], en Jordanie[59], en Corée du Nord[60], en Afghanistan[61], en Indonésie[62], en Gambie[63] et en Somalie[64].

 

  1. Crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort

 

Bien que les femmes soient moins condamnées à mort et exécutées que les hommes, elles sont condamnées à mort de façon plus importante pour certaines catégories de crimes, comme la sorcellerie et l’adultère[65]. En outre, les faits relatifs aux crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort révèlent des préjugés liés au genre.

 

  1. LES FEMMES CONDAMNÉES À MORT POUR MEURTRE

 

Les données disponibles indiquent que la plupart des femmes dans le couloir de la mort ont été condamnées à mort pour meurtre. Nombre de ces crimes concernent des meurtres de membres de leur famille proche dans un contexte de violences basées sur le genre. En Chine, pays qui exécute le plus de femmes au monde, un expert a estimé qu’un nombre important, peut-être jusqu’à la moitié, des femmes condamnées à mort pour meurtre avaient tué des membres de leur famille[66]. Le ministère de l’Intérieur du Yémen a indiqué que sur les 50 femmes arrêtées pour avoir tué leur mari en 2012, la plupart avaient commis ces meurtres du fait de violences domestiques et de l’inégalité entre les genres[67]. Bien que nous ne sachions pas combien de ces femmes ont finalement été condamnées à mort, le meurtre au Yémen est passible de la peine de mort obligatoire, à moins que la famille de la victime ne pardonne à l’auteur du crime.

 

Nous avons trouvé des cas de femmes condamnées à mort pour avoir tué leurs agresseurs à Taiwan, en Ouganda, au Maroc, en Jordanie, au Malawi, au Nigeria et en Chine.

 

Sur les 16 femmes qui se trouvaient dans le couloir de la mort en Inde en septembre 2017, six ont été condamnées à mort pour le meurtre de leur famille immédiate ou élargie[68]. Dans deux cas, les familles des femmes s’étaient opposées à des relations amoureuses avec des hommes qu’elles jugeaient inappropriés[69]. Une troisième femme a été condamnée à mort pour avoir tué son mari ; son amant, qui était également poursuivi pour le crime, a été condamné à la prison à vie[70].

 

En Iran, les informations recueillies auprès de l’Iran Human Rights Documentation Center indiquent que la plupart des femmes condamnées à mort l’ont été pour le meurtre de leur mari violents[71]. Dans de nombreux cas, ces femmes ont été mariées à un jeune âge, sans avoir le droit de divorcer de leurs agresseurs[72]. Nous avons trouvé des cas de femmes condamnées à mort pour avoir tué leurs agresseurs à Taiwan[73], en Ouganda[74], au Maroc[75], en Jordanie[76], au Malawi[77], au Nigeria[78], et en Chine[79]. Le phénomène est répandu mais insuffisamment étudié, et mériterait des recherches plus approfondies.

 

Il existe des similitudes frappantes entre les femmes condamnées à mort pour avoir tué des membres violents de leur famille. La plupart des cas impliquent des abus sur le long terme et l’absence d’aide extérieure efficace. La dépendance économique, la peur de perdre la garde de leurs enfants, la tolérance sociétale généralisée de la violence envers les femmes, ainsi que la difficulté et la stigmatisation liées à l’obtention d’un divorce exacerbent les effets des violences conjugales. Plusieurs condamnées à mort pour meurtre, notamment en Iran et au Nigeria, avaient été mariées de force à un jeune âge. Au Soudan, par exemple, Noura Hussein, 19 ans, aurait été condamnée à mort pour avoir assassiné son mari après qu’il l’a violée. La famille de Noura l’a obligée à se marier à 15 ans, mais elle a refusé et s’est enfuie pendant trois ans. Son père l’a forcée à revenir et à accomplir la cérémonie de mariage en avril 2017. Le mari de Noura l’a violée après qu’elle a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. Le lendemain, Noura a poignardé et tué son mari alors qu’il tentait de la violer à nouveau[80].

 

Les femmes qui font l’objet de poursuites pénales à la suite de violences domestiques souffrent de discriminations fondées sur le genre à de multiples niveaux. Tout d’abord, il est difficile de rassembler des preuves de la violence. La plupart des violences domestiques se produisent sans témoins adultes, et les femmes accusées peuvent être réticentes à parler en raison de la stigmatisation, de la honte et du manque de confiance dans la police et les procédures judiciaires. Même si des preuves de violence domestique sont présentées au tribunal, les femmes se heurtent à des obstacles importants pour convaincre un tribunal qu’elles ont agi en état de légitime défense. Dans de nombreux pays, pour répondre à la définition légale de la « légitime défense », la personne accusée doit démontrer qu’elle a raisonnablement perçu un risque imminent de blessure corporelle ou de mort, ou qu’elle a agi pour repousser une attaque en cours. Cette définition ne tient pas compte de la dynamique des violences domestiques, qui sont souvent perpétrées de manière continue sur une longue période. Une femme qui a été maltraitée à plusieurs reprises peut raisonnablement percevoir un danger pour sa vie qui n’est peut-être pas immédiat mais qui est néanmoins toujours présent[81]. Cependant, les tribunaux sont généralement peu enclins à croire qu’une femme resterait dans une relation de long terme si elle se croyait en danger grave. Ils peuvent également conclure qu’elle a réagi de manière excessive à une situation qui ne créait pas un risque imminent de blessure ou de mort. Aux États-Unis, les lois « stand your ground »[82], qui offrent une immunité et une défense contre les poursuites pénales, ont été rejetées par certains tribunaux lorsque des survivantes de violences domestiques les invoquaient pour justifier leur recours à la force lorsqu’elles se défendaient contre des agresseurs de longue date[83].

 

Comme l’a observé le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, il est « extrêmement rare » que la violence domestique soit traitée comme une circonstance atténuante lors de la détermination de la peine, bien que l’on sache qu’elle entraîne des dommages physiques graves, des traumatismes mentaux, des dépressions et de la détresse psychologique[84]. Dans les pays où la peine de mort est obligatoire, il n’existe tout simplement aucun mécanisme permettant aux tribunaux de prendre en compte de telles circonstances. Ainsi, dans le cas d’Alice Nungu, qui a tué son mari après qu’il est rentré ivre à la maison et a commencé à la battre, la Haute Cour du Malawi n’a pas pu prendre en compte son passé de victime de violences domestiques[85]. Même dans les pays où la peine capitale est discrétionnaire, les tribunaux peuvent ignorer ou négliger l’importance des violences sexistes et de leurs conséquences. Parfois, les tribunaux d’un même pays ont des approches divergentes de la violence domestique, ce qui conduit à l’application arbitraire de la peine de mort[86].

 

Li Yan a tué son mari avec la crosse d’un fusil qu’il avait brandi lors d’une dispute. Tout au long de leur mariage, il l’a battue et frappée, lui a écrasé des cigarettes sur le visage et l’a enfermée dans leur maison pendant la journée et dehors pendant la nuit.

 

Néanmoins, des signes montrent que certaines juridictions commencent à prendre en compte les violences conjugales dans les procès pouvant mener à la peine capitale. En 2014, un tribunal du Belize a appliqué la doctrine dite du « syndrome de la femme battue » pour la première fois dans les Caraïbes, refusant d’appliquer la peine de mort à Lavern Longsworth après avoir constaté qu’elle avait tué son mari après des années de violences physiques et sexuelles[87]. En juin 2014, la Cour suprême de Chine a annulé la condamnation à mort de Li Yan, dont l’affaire très médiatisée avait suscité de nombreux appels publics à la clémence. Li Yan a tué son mari avec la crosse d’un fusil qu’il avait brandi lors d’une bagarre. Tout au long de leur mariage, il l’a battue et frappée, a écrasé des cigarettes sur son visage et l’a enfermée dans leur maison pendant la journée et dehors pendant la nuit.[88] La Cour suprême et le Procuratorat (l’organe de l’État chargé des poursuites) chinois ont recommandé aux tribunaux de ne plus requérir la peine de mort pour les accusés qui tuent des conjoints violents. De même, en août 2017, la Cour suprême d’Indonésie a promulgué de nouvelles lignes directrices sur la condamnation des femmes en conflit avec la loi (PERMA 3/2017) afin de garantir le respect des droits des femmes lors des audiences, ainsi que d’identifier les discriminations et les préjugés à l’égard des femmes[89].

 

  1. LES FEMMES CONDAMNÉES À MORT POUR DES INFRACTIONS LIÉES À LA DROGUE

 

Après le meurtre, les infractions liées à la drogue sont les crimes qui conduisent le plus à la condamnation à mort des femmes, en particulier au Moyen-Orient et en Asie. Par exemple, l’écrasante majorité des femmes condamnées à mort en Thaïlande l’a été pour des infractions liées à la drogue[90]. En Iran, le trafic de drogue est le crime pour lequel les femmes sont le plus fréquemment condamnées à mort, après le meurtre[91]. Au moins 43 femmes ont été pendues pour des infractions liées à la drogue en Iran entre 2001 et 2017[92]. Par exemple, Hourieh Sabahi, Leila Hayati et Roghieh Khalaji, des mères célibataires issues de milieux économiquement défavorisés et sans antécédents criminels, ont été exécutées en 2001. Leur avocat a fait valoir que leur condamnation à mort était illégale au regard du droit iranien en raison de la faible quantité de stupéfiants en cause[93].

 

L’inégalité entre les sexes imprègne également les poursuites contre les femmes pour des délits passibles de la peine de mort liés à la drogue. Les dynamiques de genre et la déresponsabilisation des femmes sont des facteurs importants associés à l’implication des femmes dans le trafic de drogue[94]. De nombreuses femmes s’engagent dans le trafic de drogue pour lutter contre leur marginalisation et améliorer leur statut socio-économique[95]. En Iran, par exemple, la plupart des infractions liées à la drogue impliquant des femmes sont des infractions à petite échelle commises par des femmes issues de milieux défavorisés[96]. Les trafiquants de drogue emploient des femmes comme mules de bas niveau parce qu’elles risquent moins de se faire prendre que les hommes et qu’elles n’ont pas les ressources nécessaires pour acheter et trafiquer de la drogue pour leur propre profit, ce qui les expose à l’exploitation par les réseaux de trafiquants[97]. Les chercheur·se·s ont conclu que certaines femmes s’impliquent dans le trafic de drogue pour faire plaisir ou aider quelqu’un, généralement une figure masculine proche[98]. D’autres études ont montré que les femmes victimes de maltraitance infantile et/ou domestique peuvent s’engager dans le trafic de drogue pour augmenter leur estime de soi[99].

 

De nombreuses femmes se lancent dans la contrebande de drogues pour contrer leur marginalisation et améliorer leur statut socio-économique.

 

Les travailleuses migrantes sont des cibles faciles pour les réseaux de trafic de drogue parce qu’elles sont généralement pauvres et sans instruction, mais possèdent un passeport[100]. Par exemple, Mary Jane Veloso, une Philippine mère de deux garçons et ancienne employée de maison à Dubaï, a été condamnée à mort par peloton d’exécution en Indonésie pour trafic de drogue, crime qui entraîne la peine de mort obligatoire. Mary Jane et son équipe juridique ont toujours affirmé qu’elle s’était échappée de Dubaï après une tentative de viol et qu’elle était victime d’un trafic d’êtres humains qui l’avait amenée à faire passer de l’héroïne en Indonésie[101]. Tran Thi Bich Hahn, une ressortissante vietnamienne, a été exécutée par un peloton d’exécution en Indonésie en 2015 pour trafic de drogue. Elle a affirmé avoir été dupée par un cartel de la drogue pour transporter une valise depuis la Malaisie – contenant environ 1 kilogramme de méthamphétamine – vers l’Indonésie[102].

 

 

  1. FEMMES DANS LE COULOIR DE LA MORT POUR DES DÉLITS CONTRE LA MORALITÉ SEXUELLE

 

Une autre catégorie de crimes passibles de la peine de mort mérite une attention particulière. Dans certaines juridictions où la charia est appliquée, les infractions contre la moralité sexuelle, ou zina, semblent, à première vue, neutres d’un point de vue du genre, mais dans la pratique, elles sont appliquées de manière discriminatoire à l’égard des femmes. La zina – relations sexuelles illicites en dehors du mariage – est un crime passible de la peine de mort pour une personne mariée. Selon les principes de la charia, une condamnation pour zina implique une relation sexuelle consensuelle et requiert un niveau de preuve très élevé : le témoignage de quatre témoins oculaires ou des aveux[103]. Les condamnations pour zina devraient donc être extrêmement rares. Une grossesse peut constituer une preuve prima facie de relations sexuelles illicites, mais selon les règles acceptées de la charia, la grossesse n’est pas déterminante car elle peut résulter d’un viol[104]. Certains systèmes pénaux islamiques modernes n’appliquent cependant pas ces principes de la charia. En Iran, les victimes de viol mariées risquent d’être exécutées pour adultère en raison de pratiques qui défient ces règles. Ces pratiques inversent la charge de la preuve, exigeant que les femmes enceintes soupçonnées d’adultère prouvent, par quatre témoins oculaires, que leur grossesse résulte d’un viol – une charge extraordinairement difficile à assumer[105].

 

Le risque d’être poursuivie pour zina dissuade fortement les femmes de signaler un viol ou une agression sexuelle. En juillet 2013, une Norvégienne en voyage d’affaires à Dubaï a signalé un viol à la police, avant d’être condamnée à 16 mois d’emprisonnement pour relations sexuelles hors mariage et consommation d’alcool[106]. Suite à d’intenses pressions diplomatiques, elle a finalement été graciée et libérée[107]. De même, des femmes ayant signalé un viol au Pakistan ont été accusées d’adultère[108]. Zafran Bibi, par exemple, a été reconnue coupable d’adultère et condamnée à mort par lapidation après avoir déclaré avoir été violée par son beau-frère. Le juge a considéré que sa grossesse était la preuve de l’adultère puisque le mari de Zafran était en prison à ce moment-là. Aucune charge n’a été retenue contre le beau-frère car les tests médicaux n’ont montré aucun signe de violences et aucun témoin n’était disponible pour corroborer le récit de Zafran[109].

La méthode d’exécution prescrite pour le zina – la lapidation – n’est presque jamais appliquée dans la pratique. Elle n’en reste pas moins discriminatoire à première vue. La charia stipule que si la personne détenue réussit à se libérer pendant la lapidation, elle sera graciée. Pour préparer la lapidation, les hommes sont enterrés jusqu’à la taille dans le sol, tandis que les femmes sont attachées et enterrées plus profondément (théoriquement pour éviter que leurs seins ne soient lapidés). Certains hommes, mais pratiquement aucune femme, parviennent à échapper à l’exécution. Au Soudan, Intisar Sharif Abdallah, dont on pensait qu’elle avait moins de 18 ans, a été condamnée à mort par lapidation pour adultère. L’État n’a pas fourni d’avocat ni d’interprète à Intisar, alors que l’arabe n’est pas sa langue maternelle ; de plus, son âge n’a jamais été évalué par le tribunal[110]. Intisar a été libérée en juillet 2012 après que le tribunal Ombada d’Omdurman a abandonné toutes les charges retenues contre elle en raison du manque de preuves[111]. La grande majorité des cas d’adultère et des condamnations à la lapidation au Soudan ont été imposés à des femmes, ce qui souligne l’application disproportionnée et inégale de cette loi draconienne[112]. Même lorsque les condamnations à la lapidation sont finalement modifiées, les femmes doivent vivre avec la terreur d’une telle peine – un châtiment qui est en soi cruel et inhumain.

 

Les travailleuses du sexe mariées et les victimes mariées de la traite des êtres humains risquent également la peine capitale en vertu de ces lois. Un cas iranien illustre les conséquences tragiques et absurdes d’un tel système : une femme contrainte par son mari violent à se prostituer a été condamnée pour complicité de meurtre lorsqu’un de ses clients masculins a tué son mari. Elle a également été condamnée à la mort par lapidation pour adultère. Le client, en revanche, a été condamné à une peine de huit ans de prison[113].

 

  1. FEMMES DANS LE COULOIR DE LA MORT POUR DES DÉLITS LIÉS AU TERRORISME

 

Les femmes risquent également la peine capitale pour des délits liés au terrorisme, notamment en Irak, au Pakistan[114], en Inde et en Iran. Ces dernières années, les tribunaux irakiens ont condamné plus de 3 000 personnes à la peine capitale, parmi lesquelles des dizaines de femmes[115], dont beaucoup ont été reconnues coupables de crimes liés à l’appartenance à l’« État islamique » (EI). Les femmes irakiennes et étrangères reçoivent les peines les plus sévères parce qu’elles ont voyagé pour vivre sous l’égide de l’EI, ont épousé un membre de l’EI ou ont reçu une allocation de l’EI après la mort de leur mari[116]. Après avoir passé des semaines dans des centres de détention surpeuplés et insalubres, les femmes assistent à un procès abrégé où leur sort est décidé. Les avocat·e·s de la défense, lorsqu’elles·ils sont désigné·e·s, ne sont pas en mesure de communiquer avec leurs clientes avant le procès, de présenter des preuves au tribunal, de convoquer des témoins ou d’utiliser des traducteurs ou traductrices qualifiées. La plupart des procès se terminent par des condamnations à la prison à vie ou à la peine capitale[117].

 

Au Yémen, Asmaa al-Omeissy, 22 ans, a été condamnée à mort en 2018 pour des accusations liées à la « sécurité de l’État » dans une zone contrôlée par les rebelles[118]. Alors qu’elle se rendait au domicile de son père dans la région de Sanaa contrôlée par les Houthis, Asmaa a été arrêtée par des rebelles houthis[119]. Pendant sa détention, Asmaa a été torturée et accusée de terrorisme, de collusion avec des puissances étrangères et de relations sexuelles illicites avec ses compagnons de voyage[120]. À l’issue d’un procès dépourvu de garanties procédurales substantielles, elle a été condamnée à mort tandis que son père et ses deux compagnons de voyage ont été libérés[121]. En Iran, Shirin Alamhouli a été pendue en 2010 après avoir été reconnue coupable de moharebeh (inimitié avec Dieu) pour son implication présumée dans le groupe du Parti de la vie libre du Kurdistan (PJAK). Quelques jours avant son exécution impromptue, Shirin a écrit dans une lettre : « J’ai été arrêtée en avril 2008 et on m’a emmenée directement au siège du Sepah. Dès que nous sommes arrivés, et avant qu’on me pose la moindre question, ils ont commencé à me battre. J’y suis resté 25 jours, dont 22 jours de grève de la faim. J’ai subi tous les types de torture physique et mentale »[122]. L’Inde a également condamné à mort Fehimda Syed en 2009 pour sa participation aux attentats de 2003 à Bombay[123].

 

  1. LES FEMMES DANS LE COULOIR DE LA MORT POUR SORCELLERIE

 

Bien que des hommes aient été condamnés à mort pour sorcellerie, ce sont généralement des femmes qui sont accusées de crimes liés à la sorcellerie. Le mot « sorcière » est presque exclusivement utilisé pour désigner une femme. Pendant des siècles, les femmes ont été persécutées, poursuivies, torturées et exécutées pour sorcellerie, perçue comme la cause de malheurs tels que décès, maladies, accidents, perte de bétail et sécheresses[124].

 

En 2006, Fawza Falih a été condamnée à mort en Arabie saoudite pour avoir « ensorcelé » un homme, le rendant impuissant.

 

Selon les Nations unies, des milliers de femmes sont encore chassées, battues, torturées et, dans de nombreux cas, assassinées en raison de leur recours présumé à la sorcellerie[125]. Néanmoins, les condamnations à mort et les exécutions judiciaires pour sorcellerie sont plus rares et sont principalement appliquées en Arabie saoudite. En 2006, Fawza Falih a été condamnée à mort en Arabie saoudite pour avoir ensorcelé un homme, le rendant impuissant. Les juges se sont appuyés sur les aveux forcés de Fawza et sur les déclarations de témoins qui ont affirmé l’avoir vue ensorceler l’homme. Devant le tribunal, elle a expliqué que ses interrogateurs l’avaient battue pendant 35 jours de détention aux mains de la police religieuse, et qu’en tant que femme analphabète, elle ne comprenait pas le document sur lequel elle a été obligée d’apposer ses empreintes digitales[126]. De même, Amina bint Abdel Halim Nassar aurait été décapitée en Arabie saoudite pour avoir pratiqué la sorcellerie en 2011[127].

 

  1. FEMMES DANS LE COULOIR DE LA MORT POUR D’AUTRES DÉLITS

 

En Iran, Leyla Mafi, 17 ans, a été arrêtée lors d’une descente dans une maison close et condamnée à mort pour prostitution.

 

La prostitution, la gestion d’une maison close, le blasphème, l’enlèvement et le vol à main armée sont d’autres crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à la peine capitale. En Iran, Leyla Mafi, 17 ans, a été arrêtée lors d’une descente dans une maison close et condamnée à mort pour prostitution. Leyla, qui a été forcée par sa mère à se prostituer à l’âge de huit ans, souffre d’un handicap intellectuel. La peine de mort de Leyla a finalement été commuée. Au lieu de cela, elle a reçu 99 coups de fouet et a été envoyée dans un centre de réadaptation à Téhéran en 2006[128]. Au Nigeria, le vol à main armée est le crime pour lequel les femmes sont le plus fréquemment condamnées à mort, après le meurtre[129]. En Chine, des femmes ont été condamnées à mort pour des crimes financiers et du trafic d’enfants[130]. Au Soudan et au Pakistan, des femmes ont été condamnées à mort pour apostasie[131] et blasphème[132].

 

En 2010, Aasia Bibi, agricultrice analphabète et mère de cinq enfants, a été condamnée à mort par pendaison pour blasphème au Pakistan. Un jour, alors qu’elle travaillait dans les champs, un groupe de femmes musulmanes a refusé de boire l’eau d’un bol d’eau, arguant qu’Aasia, qui est chrétienne, l’avait contaminée.

 

Aasia Bibi

 

Au cours de l’incident, les femmes ont accusé Aasia de blasphème, une accusation qu’elle a niée[133].Aasia est dans le couloir de la mort depuis huit ans et attend actuellement que la Cour suprême juge son appel[134].

 

  1. Les femmes en situation de vulnérabilité face à la peine de mort

 

La peine de mort est souvent appliquée aux membres les plus vulnérables et les plus marginalisés de la société. La grande majorité des condamnés à mort sont indigents, et beaucoup souffrent de troubles mentaux ou de déficiences intellectuelles. Dans certains pays, les membres de minorités raciales, ethniques ou religieuses sont particulièrement exposés aux poursuites pour crimes capitaux.

 

Les femmes condamnées à mort ne font pas exception. Mais les femmes sont également confrontées à des formes croisées de discriminations fondées sur « les stéréotypes sexistes, la stigmatisation, les normes culturelles néfastes et patriarcales et la violence sexiste », qui ont toutes « un impact négatif sur la capacité des femmes à accéder à la justice sur un pied d’égalité avec les hommes »[135]. La jeunesse, le mariage forcé et/ou le mariage d’enfants, la maladie mentale ou la déficience intellectuelle, le statut de travailleuse migrante, la pauvreté, la race et l’origine ethnique sont autant de facteurs qui augmentent le risque qu’une femme soit condamnée à mort. De nombreuses femmes condamnées à mort appartiennent à plusieurs de ces catégories, ce qui aggrave leur vulnérabilité.

 

  1. LES MINEURES ET LES SURVIVANTES DE MARIAGES FORCÉS

 

L’un des principes les plus largement acceptés du droit international interdit de condamner à mort des enfants âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction[136]. Néanmoins, certains pays continuent d’exécuter des mineur·e·s, en partie parce que le système juridique ne parvient pas à vérifier l’âge de la personne délinquante au moment de l’infraction[137]. Bien qu’une minorité de femmes dans les couloirs de la mort soient des délinquantes mineures, leurs cas méritent d’être examinés de près en raison de leur vulnérabilité et parce que les schémas qu’ils révèlent sont emblématiques des défis auxquels sont confrontées de nombreuses femmes dans le couloir de la mort.

 

Pratiquement tous les cas de mineures condamnées à mort que nous avons trouvés impliquent des violences sexistes, des mariages d’enfants et/ou des abus sexuels. Dans le monde entier, les tribunaux de première instance ne prennent généralement pas en compte les violences sexistes en tant que circonstance atténuante pour réduire les peines, même dans le contexte du mariage d’enfants[138]. Cette omission gomme le rôle des violences domestiques dans les cas de mineures qui tuent leurs agresseurs, une préoccupation importante étant donné la prévalence des violences domestiques dans les mariages impliquant des filles[139]. De même, les tribunaux prennent rarement en compte les effets du mariage d’enfants sur leur santé mentale, tels que le syndrome de stress post-traumatique, la dépression et d’autres troubles mentaux ou émotionnels[140]. Si la jeunesse exacerbe ces effets, les femmes adultes vivant dans des relations violentes devraient également bénéficier de la protection de lois reconnaissant la pertinence de prendre en compte les violences domestiques et le mariage d’enfants pour les condamnations à mort.

 

Pratiquement tous les cas de mineures condamnées à mort que nous avons trouvés impliquent des violences sexistes, des mariages d’enfants et/ou des abus sexuels.

 

Quatre cas provenant de quatre pays différents illustrent l’universalité de ces préoccupations à travers les cultures et les systèmes juridiques. Le cas récent de Maimuna Abdulmumini au Nigeria est emblématique. Maimuna a été mariée à l’âge de 13 ans. Cinq mois après son mariage, son mari est mort brûlé dans un incendie criminel présumé alors qu’il dormait. Maimuna a été arrêtée et accusée de meurtre. Elle a croupi en prison pendant six ans, tandis que son procès s’éternisait. En 2012, un tribunal nigérian a reconnu Maimuna coupable d’homicide et l’a condamnée à mort. Des avocats agissant à titre gracieux ont contesté sa condamnation à mort devant un tribunal régional, la Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO, en faisant valoir que l’imposition d’une peine de mort à une mineure violait le droit international et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. La Cour de la CEDEAO a jugé que le Nigeria avait violé ses obligations internationales en matière de droits de la personne, a ordonné un sursis à son exécution et a accordé des dommages et intérêts à Maimuna[141]. Maimuna a été libérée de prison en 2016[142].

 

Le cas de Zarbibi[143] , condamnée à mort en Iran, soulève des préoccupations similaires. Zarbibi avait 15 ans lorsqu’elle a été contrainte d’épouser un homme de 27 ans. Dans un journal intime qu’elle a écrit depuis sa cellule de prison, elle décrit comment son mari a abusé d’elle physiquement et sexuellement, l’a séparée de sa famille et l’a forcée à quitter l’école. À l’âge de 16 ans, alors qu’elle était enceinte de quatre mois, elle a tué son mari avec un couteau de cuisine[144]. Le tribunal l’a condamnée à mort et elle a donné naissance à sa fille alors qu’elle était emprisonnée dans le couloir de la mort. En vertu de la charia, la famille de la victime peut gracier l’auteur d’un crime grave. La famille du défunt mari de Zarbibi l’a graciée à condition qu’elle épouse son frère[145]. Elle a accepté et a été libérée du couloir de la mort. Cependant, selon son avocat, sa liberté reste fortement restreinte[146].

 

En Tanzanie, Mary Raziki[147], qui a été contrainte de se marier à l’âge de 16 ans, a été condamnée à mort pour le meurtre de sa coépouse. Mary a subi de graves violences domestiques de la part de son mari, notamment des abus physiques, psychologiques et économiques. Selon la sœur aînée de Mary, la maison de Mary ressemblait à une étable. Le mari de Mary a volé les récoltes de la shamba (ferme) de Mary pour les emmener dans sa nouvelle maison, ce qui a obligé Mary à avoir plusieurs emplois et parfois à mendier de l’argent pour nourrir leurs enfants[148]. Mary a demandé la protection des autorités du village et de sa famille, mais ils n’ont rien fait pour empêcher la violence, protéger Mary et ses enfants ou demander des comptes à son mari violent. Mary a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de provoquer la mort de la seconde épouse de son mari ; elle a mis le feu à leur maison en croyant qu’elle était vide. Cependant, en raison du système tanzanien de peine de mort obligatoire, le juge de première instance n’a pas pu tenir compte de l’absence d’intention malveillante de Mary ni des sévices qu’elle a subis, et l’a condamnée à mort. Mary est dans le couloir de la mort depuis plus de 15 ans[149].

 

En Indonésie, bien que la loi exclue les personnes mineures de la peine capitale, certains tribunaux ont examiné les cas de filles de moins de 18 ans comme si elles étaient des adultes pénalement responsables en raison de leur statut d’épouse, même lorsqu’elles agissaient sous la contrainte de leur mari adulte. Une femme actuellement dans le couloir de la mort était mineure mais mariée au moment de son délit. Susi[150] a été condamnée pour avoir tué un enfant à l’âge de 17 ans sous les ordres de son mari plus âgé et violent. Son mari avait auparavant et à son insu tué six garçons et un homme. Le tribunal a reconnu dans ses conclusions de fait que Susi n’était pas au courant des homicides de son mari. Le tribunal a également reconnu qu’elle avait résisté à plusieurs reprises à l’ordre de son mari de tuer un enfant et qu’elle n’avait obéi qu’après avoir été menacée de mort. Malgré ces constatations, Susi et son mari ont reçu la même peine : la peine de mort pour meurtre avec préméditation. La peine maximale pour un délinquant juvénile est normalement de 10 ans d’emprisonnement, mais cette jeune fille a été condamnée à mort[151].

 

  1. LES FEMMES SOUFFRANT DE MALADIES MENTALES ET DÉFICIENCES INTELLECTUELLES

 

De multiples études ont confirmé que les femmes incarcérées souffrent de taux élevés de maladies mentales. Selon une étude menée aux États-Unis de 2011 à 2012, les femmes incarcérées ont signalé des problèmes de santé mentale à des taux significativement plus élevés que les hommes en prison[152]. Au Royaume-Uni, les femmes incarcérées sont cinq fois plus susceptibles d’avoir un problème de santé mentale que les femmes en général. Près de la moitié des femmes incarcérées au Royaume-Uni déclarent avoir fait une tentative de suicide, ce qui représente le double du taux des hommes en prison (21%)[153]. L’Organisation mondiale de la santé a constaté que les femmes incarcérées présentent des taux élevés de toxicomanie et d’antécédents d’abus[154].

 

Le droit international interdit l’exécution de personnes souffrant de maladies mentales ou de déficiences intellectuelles[155]. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a exhorté tous les États favorables au maintien de la peine de mort à ne pas imposer la peine de mort ou exécuter de personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles[156]. Bien que cette interdiction fasse l’objet d’un large consensus, dans la pratique, les États ne l’appliquent pas.

 

Le cas de Grace Banda[157] illustre cette réalité. Grace, une grand-mère souffrant d’un handicap intellectuel, a été condamnée à mort au Malawi en 2003.

 

Le Dr George Woods, un neuropsychiatre, a conclu qu’elle souffrait d’une déficience intellectuelle ainsi que de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). Elle a été à l’école primaire pendant trois ans mais ne sait ni lire ni écrire. Enfant, elle souffrait d’un retard de croissance, probablement dû à l’ETCAF et à la malnutrition. Grace a été mariée pendant plus de 30 ans, puis a quitté son mari lorsqu’il a commencé à la battre et à avoir des relations avec d’autres femmes. Pendant une famine dans son village, ses petits-fils ont volé du maïs dans le champ d’un voisin. L’un des garçons, souffrant de malnutrition, est mort des coups qu’elle lui a infligés pour le discipliner. Elle a tenté de le ranimer en vain et a ensuite signalé l’incident aux autorités. Après avoir passé 13 ans dans le couloir de la mort, Grace a obtenu une révision de sa peine en 2016[158]. En se fondant en partie sur sa déficience intellectuelle, la Haute Cour a réduit sa peine à une durée de quelques années. Déjà âgée et en mauvaise santé, Grace a été libérée pour des motifs humanitaires en 2018.

 

Grace Banda. Photo par Sofia Moro.

 

  1. TRAVAILLEUSES MIGRANTES

 

Dans certains pays, notamment les nations du Golfe comme les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, les ressortissant·e·s étranger·e·s – et en particulier les travailleurs et travailleuses migrant·e·s – sont condamné·e·s à mort en nombre disproportionné. Cela s’étend aux femmes étrangères condamnées à mort, dont beaucoup sont des employées de maison[159]. Aux Émirats arabes unis, par exemple, sur les quelque 200 personnes condamnées à mort, seules 19 sont des personnes ressortissantes des Émirats. Il y a neuf femmes dans le couloir de la mort, et huit sont des ressortissantes étrangères, dont la plupart sont des employées de maison[160].

 

Tous les travailleur·se·s migrant·e·s, hommes et femmes, sont particulièrement vulnérables aux procès inéquitables contre la peine capitale : ces personnes sont pauvres, elles n’ont pas de connaissances linguistiques, culturelles et institutionnelles du processus de justice pénale, et elles se voient souvent refuser l’accès à une représentation juridique efficace et à la traduction[161]. En outre, les barrières linguistiques, l’analphabétisme et la vulnérabilité économique peuvent les exposer à un risque important d’avaux forcés et faux[162].

 

Les employées de maison étrangères sont souvent confrontées à des situations d’exploitation au travail. Un rapport récent sur les abus perpétrés à l’encontre des employées de maison étrangères aux Émirats arabes unis note que les employées de maison qui quittent leur employeur ou portent plainte contre lui sont parfois accusées de crimes passibles de la peine de mort[163]. Les médias indiquent que des employées de maison ont parfois été accusées de sorcellerie, mais plus fréquemment de zina (relations sexuelles extraconjugales selon la loi islamique). Dans deux cas signalés, des employées de maison enceintes ont été condamnées pour zina. L’une d’entre elles, qui n’était pas mariée, a été condamnée à cent coups de fouet et l’autre, qui était mariée, a été condamnée à la mort par lapidation[164].

 

En Arabie saoudite, comme dans les Émirats arabes unis, de nombreuses femmes condamnées à mort sont également des travailleuses migrantes qui ne parlent pas arabe.

 

En Arabie saoudite, comme dans les Émirats arabes unis, de nombreuses femmes dans le couloir de la mort sont également des travailleuses migrantes qui ne parlent pas l’arabe[165]. Plusieurs femmes étrangères travaillant comme domestiques ont été accusées d’avoir tué leurs employeurs ou les enfants de ces derniers. Par exemple, Rizana Nafeek, une employée de maison sri-lankaise, a été exécutée en 2013 pour avoir tué un nourrisson dont elle avait la charge. Selon Human Rights Watch, elle n’avait que 17 ans au moment du crime et n’a pas bénéficié de la représentation d’un·e avocat·e lors de son interrogatoire ou de son procès en première instance[166]. En 2015, au moins quatre des 158 personnes exécutées en Arabie saoudite étaient des femmes : toutes étaient des non-ressortissantes, dont deux Indonésiennes, une ressortissante du Myanmar et une femme originaire de Syrie[167]. Leur statut d’étrangères, conjugué au statut inégal des femmes dans la société saoudienne, les a soumises à des préjugés aggravés dans le système de justice pénale.

 

  1. LES FEMMES PAUVRES

 

En 2017, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a qualifié la peine de mort de « forme de discrimination fondée sur la classe sociale dans la plupart des pays, ce qui en fait l’équivalent d’un meurtre arbitraire »[168].

 

Les personnes vivant dans la pauvreté sont arrêtées, incarcérées et condamnées à mort de manière disproportionnée dans le monde entier. En général, leurs communautés sont plus surveillées, elles n’ont pas accès à une représentation juridique de qualité et n’ont pas les moyens de faire appel des décisions les concernant. Elles ne peuvent généralement pas payer de caution et constituent donc la grande majorité de la population carcérale en détention provisoire, ce qui entrave leurs possibilités d’obtenir un·e avocat·e pour monter une défense efficace.

 

De nombreuses femmes confrontées au système de justice pénale, et la grande majorité de celles qui se trouvent dans les couloirs de la mort, sont issues de communautés pauvres et marginalisées. La plupart des femmes détenues n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un·e avocat·e, sont plus susceptibles d’être analphabètes et de ne pas connaître leurs droits[169].L’analphabétisme et le faible niveau d’éducation des femmes pauvres les rendent plus vulnérables à la discrimination, à la coercition et à l’exploitation. Les Nations unies ont recensé des cas de femmes analphabètes et pauvres signant des aveux qu’elles n’avaient ni écrits, ni compris[170].

 

De nombreuses femmes dans le système de justice pénale, et la grande majorité des condamnées à mort, sont issues de communautés pauvres et marginalisées.

 

L’Université nationale de droit de Delhi a constaté qu’au moins 74,1 % des personnes détenues dans le couloir de la mort en Inde, y compris les 12 femmes condamnées à mort en 2015, étaient « économiquement vulnérables » en raison de leur propriété foncière et de leur profession[171]. Sur ces 12 personnes, six n’étaient jamais allées à l’école, et seulement deux avaient dépassé le niveau de l’enseignement secondaire[172]. L’Université a déterminé que neuf des femmes dans le couloir de la mort étaient au chômage[173], et que sept sur 12 s’étaient mariées avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans[174]. Des entretiens avec des avocat·e·s et des organisations à but non lucratif au Nigeria[175], en Jordanie[176], au Maroc[177], en Ouganda[178], au Pakistan et en Thaïlande[179] indiquent que la grande majorité des femmes dans le couloir de la mort dans ces pays sont également indigentes et analphabètes.

 

  1. LES MINORITÉS RACIALES ET ETHNIQUES

 

Aux États-Unis, de nombreuses études ont conclu que la discrimination raciale conduit à des condamnations à mort de façon disproportionnées, en particulier pour les crimes interraciaux impliquant des personnes accusées noires et des victimes blanches[180]. L’un des facteurs qui conduit à la partialité raciale dans la condamnation est l’exclusion des personnes noires des jurys. En 2005, la Cour suprême des États-Unis a constaté que les procureurs de Dallas, au Texas, avaient systématiquement exclu les personnes noires des jurys[181]. La Cour a observé que les procureur·e·s qui tracent « des lignes de fracture raciale dans la sélection des jurys établissent des stéréotypes de groupe soutenus par l’État, enracinés dans des préjugés historiques et reflétant ces derniers »[182].

 

Le cas de Kimberly McCarthy au Texas illustre les dangers de telles pratiques discriminatoires. Kimberly était une femme noire condamnée à mort au Texas pour le meurtre de son voisin blanc en 1997. En 2002, Kimberly a fait appel de sa condamnation avec succès, mais elle a été à nouveau reconnue coupable et condamnée à mort lors d’un procès qui a eu lieu plus tard la même année. Lors de son second procès, le jury était composé de 11 personnes blanches et d’une seule personne noire. Au cours du processus de sélection du jury, le procureur a écarté trois des quatre juré·e·s potentiel·le·s qui étaient noir·e·s, ne laissant qu’une seule personne noire dans le jury. L’avocat de Kimberly n’a pas objecté à l’exclusion des personnes noires du jury par le procureur, et sonavocat en appel n’a pas soulevé cette question. Bien qu’en 2013, Kimberly ait finalement obtenu un avocat qui a contesté la discrimination raciale de l’accusation dans un recours en habeas corpus, le tribunal a rejeté l’appel au motif qu’il n’avait pas été soulevé en temps voulu. Kimberly McCarthy a été exécutée par injection létale le 26 juin 2013[183].

 

  1. Conditions de détention des femmes condamnées à mort

 

  1. PROTECTIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR LES FEMMES EN DÉTENTION

 

Plusieurs traités internationaux et régionaux, ainsi que des normes et standards internationalement reconnus, protègent les droits des femmes avant le procès, pendant le procès et pendant leur incarcération[184]. Les conventions fondamentales protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort et condamnées à mort sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine »[185].

 

Les systèmes nationaux de justice pénale et les prisons, et dans une certaine mesure le droit international lui-même, sont largement conçus par des hommes et pour des hommes et négligent souvent les besoins et les vulnérabilités spécifiques des femmes.

 

Néanmoins, comme le souligne le présent rapport, les systèmes nationaux de justice pénale et les prisons, et dans une certaine mesure le droit international lui-même, sont largement conçus par des hommes et pour des hommes et négligent souvent les besoins et les vulnérabilités spécifiques des femmes[186]. Dans le contexte spécifique de la peine de mort, les instruments internationaux et régionaux se concentrent sur les rôles des femmes en tant que mères et personnes prenant soin des autres membres de la famille, excluant les femmes de l’exécution lorsqu’elles remplissent ces rôles. Il existe une interdiction universelle de l’exécution des femmes enceintes, consacrée par quatre conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme : le PIDCP[187], le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique[188], la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant[189], et la Charte arabe des droits de l’homme[190]. Selon les pays, les femmes enceintes condamnées à mort bénéficient soit d’une commutation en peine d’emprisonnement, soit d’un sursis à exécution jusqu’à la naissance de l’enfant[191]. Les instruments régionaux africains interdisent en outre l’exécution des mères de nourrissons et de jeunes enfants[192], tandis que la Charte arabe interdit l’exécution de toute « mère qui allaite dans les deux ans suivant la date de son accouchement »[193].

 

Le PIDCP est l’un des traités relatifs aux droits de la personne les plus largement ratifiés dans le monde, et 69 des 84 pays et territoires qui maintiennent la peine de mort sont parties au traité[194]. La grande majorité des États membres de l’Union africaine sont parties aux instruments africains[195], et 13 des 16 membres de la Ligue arabe qui maintiennent la peine de mort sont parties à la Charte arabe[196].

 

Jusqu’à récemment, les protections internationales des personnes détenues – et les obligations correspondantes des États – ne tenaient pas compte des formes uniques de discrimination et de stigmatisation subies par les femmes détenues[197]. En 2010, cependant, les Règles des Nations Unies pour le traitement des femmes détenues et les sanctions non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (« Règles de Bangkok ») ont complété de manière exhaustive les protections existantes[198] pour les personnes détenues par des mesures spécifiques au genre[199].

 

Les instruments internationaux et régionaux se concentrent sur les rôles des femmes en tant que mères et aidantes, excluant les femmes de l’exécution lorsqu’elles remplissent ces rôles.

 

Les Règles de Bangkok appliquent une perspective de genre à un large éventail de questions, fournissant des lignes de conduite sensibles aux questions de genre sur l’admission en prison[200], les procédures de sécurité et de fouille[201], les procédures disciplinaires[202], la formation du personnel de l’établissement pénitentiaire[203] et la surveillance des personnes détenues[204]. Les Règles traitent également de l’accès par les femmes détenues à des soins de santé physique et mentale généraux et spécifiques aux femmes[205], des possibilités de formation[206], et de réinsertion[207]. Reconnaissant l’impact néfaste de l’isolement sur les femmes, les Règles soulignent l’importance des liens des femmes avec leur famille et leurs amis, et en particulier du contact avec leurs enfants[208]. Les Règles identifient également des considérations à prendre en compte pour les catégories de femmes particulièrement vulnérables : les femmes en état d’arrestation ou en attente de jugement[209], les jeunes femmes détenues[210], les ressortissantes étrangères[211], les minorités et les femmes autochtones[212], les femmes enceintes[213], les mères qui allaitent[214] et les mères en prison avec un enfant[215].

 

Les révisions de 2015 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (« Règles Mandela ») reconnaissent également les besoins uniques des femmes. Les Règles Mandela contiennent des dispositions sur la séparation des hommes et des femmes[216] , la surveillance par du personnel pénitentiaire féminin[217], l’hygiène[218] et l’interdiction des moyens de contraintes pendant le travail et l’accouchement[219]. Les Règles Mandela interdisent également les restrictions de visite comme moyen de sanction à l’égard des détenu·e·s, en particulier les femmes[220].

 

Si la plupart des garanties internationales se concentrent sur les conditions d’emprisonnement, les normes internationales exigent en outre des États qu’ils s’attaquent aux causes profondes de l’incarcération des femmes, qui comprennent la pauvreté – causée par la discrimination dans la société, l’éducation et l’emploi -, la toxicomanie et l’alcoolisme, et une myriade de formes de violences sexistes[221]. La prévalence des violences physiques et sexuelles comme cause de l’incarcération des femmes est bien documentée, et les États ont l’obligation, en vertu du droit international, de prévenir et de répondre à la violence fondée sur le genre qui contribue à l’incarcération des femmes[222].

 

En outre, les États doivent identifier et répondre aux causes structurelles de la violence à l’égard des femmes, qui incluent les formes croisées de discriminations à l’égard des femmes[223]. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (« CEDAW ») interdit une telle discrimination, et le Comité CEDAW a estimé que le fait de placer des femmes dans des centres de détention qui les soumettent à des violences sexistes constitue une violation de leurs droits fondamentaux[224]. Se référant aux Règles de Bangkok et à l’Ensemble de règles minima, le Comité CEDAW a estimé que les centres de détention qui ne tiennent pas compte des besoins et des vulnérabilités spécifiques des femmes violent les dispositions anti-discrimination de la CEDAW[225]. La violence contre les femmes en détention – y compris les abus et le harcèlement sexuel, les attouchements inappropriés pendant les fouilles, le viol et la coercition sexuelle – peut également atteindre le niveau de la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT)[226].

 

Le fait que les besoins des femmes en prison aient été ignorés pendant si longtemps par le droit international est imputable à la discrimination fondée sur le genre et aux stéréotypes concernant les femmes dans le système de justice pénale : « populaire en tant que victime, oubliée en tant qu’accusée »[227]. Cette ignorance est encore plus pernicieuse dans le cas des femmes dans le couloir de la mort, qui restent largement invisibles en tant que catégorie spécifique de titulaires de droits en vertu du droit international. L’importance de la mise en œuvre de garanties en matière de droits de la personne pour les femmes condamnées à mort revêt une importance encore plus grande à une époque de moratoires de facto, car les femmes ont tendance à rester dans le couloir de la mort pendant des périodes de plus en plus longues.

 

  1. CONDITIONS DE DÉTENTION DES FEMMES EN PRISON ET DANS LE COULOIR DE LA MORT

 

Malgré les tentatives des Nations unies ayant permis d’élaborerdes normes internationales minimales pour le traitement des personnes détenues, les conditions de détention dans la plupart des États pratiquant la peine de mort sont terriblement inadéquates et, dans certains cas, mettent la vie des personnes détenues en danger. Comme indiqué plus haut, ce n’est qu’en 2010 que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté les Règles de Bangkok, qui répondent aux besoins particuliers des femmes détenues. Les femmes dans le couloir de la mort ne sont toutefois pas spécifiquement mentionnées dans les Règles de Bangkok, et elles sont confrontées à des conditions particulièrement difficiles qui méritent des recherches supplémentaires. Les informations sur les conditions de détention des condamnés à mort sont rares, notamment en ce qui concerne les femmes.

 

Surpopulation et conditions de vie

La surpopulation carcérale est une crise mondiale, tant dans les centres de détention pour femmes que dans ceux pour hommes, ce qui entraîne des conditions dangereusement insalubres. La surpopulation touche également les femmes condamnées à mort, en particulier lorsqu’elles sont enfermées avec d’autres personnes condamnées. En Thaïlande, par exemple, où les femmes dans les couloirs de la mort sont détenues avec la population générale, les détenues dorment à tour de rôle sur le sol nu[228]. Les femmes passent environ 14 heures par jour dans des cellules extrêmement surpeuplées[229]. Dans la prison indienne de Tihar, qui est peut-être la plus grande prison d’Asie du Sud, le quartier des femmes – où sont détenues les femmes du couloir de la mort – accueille deux fois plus de détenues que sa capacité officielle[230].

 

En Thaïlande, où les femmes du couloir de la mort sont détenues avec la population générale, les détenues dorment à tour de rôle sur le sol nu.

 

Les conditions de vie dans le couloir de la mort sont mauvaises pour les femmes condamnées à mort qui sont détenues avec la population carcérale féminine générale. Au Sri Lanka, les détenues reçoivent des lits en papier pour dormir, et les températures dans les pièces non ventilées atteignent des niveaux dangereusement élevés[231]. Si une détenue au Malawi a besoin d’uriner ou de déféquer pendant la nuit, elle doit utiliser un seau, car les toilettes et les douches sont situées à l’extérieur des cellules et les détenues doivent rester dans leurs cellules la nuit[232]. L’accès à l’eau propre ou chaude, ainsi qu’au chauffage, est limité dans de nombreux pays. En Indonésie, l’eau est limitée même pendant les saisons sèches, lorsque les prisons peuvent devenir extrêmement chaudes et humides[233]. En Zambie, l’eau est également limitée et les toilettes ne fonctionnent pas, ce qui entraîne de graves problèmes d’hygiène[234].

 

Dans certains pays, les femmes dans les couloirs de la mort sont enchaînées. En Chine, toutes les personnes condamnées à mort, y compris les femmes, sont enchaînées de façon continue par les mains et les pieds[235]. Meriam Ibrahim, condamnée à mort au Soudan pour apostasie[236] en 2014, était enchaînée à de lourdes chaînes en prison alors qu’elle était enceinte de huit mois et s’occupait d’un jeune enfant[237]. Le Cameroun enchaîne également les personnes condamnées à mort, ou restreint d’une autre manière leurs mouvements en prison[238].

 

Dans la plupart des États appliquant la peine de mort, les femmes détenues ne reçoivent pas suffisamment de nourriture, qu’elles soient ou non dans le couloir de la mort. Outre un contenu nutritionnel médiocre, la nourriture servie dans les prisons pour femmes est souvent insuffisante en termes de calories. Le budget total consacré à l’alimentation en Indonésie est égal à 1,20 dollar US par détenu et par jour[239]. Dans la pratique, cela signifie qu’aucun aménagement ne peut être fait pour les détenues ayant des restrictions alimentaires, comme une détenue diabétique[240]. En Inde, la réglementation prévoit que les hommes et les femmes reçoivent la même quantité de calories par jour, mais dans la pratique, les femmes reçoivent beaucoup moins de nourriture que les hommes. De plus, des aliments d’une valeur calorique plus élevée sont disponibles pour les hommes qui effectuent des travaux « lourds », mais les femmes ne sont pas autorisées à effectuer de tels travaux et ne peuvent donc pas accéder à des aliments de meilleure qualité[241].

 

Séparation des hommes et des autres catégories de prisonniers

Conformément aux normes internationales, les hommes et les femmes sont détenues dans des prisons différentes ou dans des sections séparées des prisons dans presque tous les pays du monde[242]. Il y aurait très peu d’exceptions.

 

Le fait que les femmes condamnées à mort soient détenues séparément des autres détenues varie. En Chine, où les personnes condamnées à mort sont enchaînées en permanence, les mineur·e·s sont dans les mêmes cellules que les adultes, et les mineur·e·s aideraient souvent les personnes condamnées à mort à manger[243]. Certains pays, comme la Zambie et la Jordanie, séparent les condamnées à mort des autres femmes uniquement pendant les heures de sommeil[244]. D’autres, comme le Malawi, le Pakistan et la Tanzanie, détiennent toutes les femmes ensemble en permanence. En Ouganda, les femmes condamnées portent des uniformes distincts[245], tandis qu’en Inde, au moins deux femmes condamnées à mort sont logées dans chaque cellule où elles sont obligées de passer la plupart de leurs jours et de leurs nuits[246].

 

En Chine, où les personnes condamnées à mort sont enchaînées en permanence, les mineur·e·s sont dans les mêmes cellules que les adultes, et il semblerait que les mineur·e·s aident souvent les personnes condamnées à mort à manger.

Les femmes condamnées à mort sont parfois placées à l’isolement, soit pour des raisons disciplinaires, soit à long terme. Cette pratique peut constituer une violation du droit international relatif aux droits humains. Nous avons trouvé des rapports faisant état de l’isolement cellulaire de femmes condamnées à mort en Chine[247], en Indonésie[248], en Jordanie[249], en Inde[250] et aux États-Unis[251].

 

Accès aux soins médicaux

Les soins médicaux dispensés aux femmes condamnées à mort sont universellement inadéquats et bien en deçà des normes internationales. Si les soins de santé pour les prisonniers masculins ne respectent pas non plus les normes, les femmes détenues ont des besoins spécifiques en matière de santé qui sont souvent ignorés.

 

En ce qui concerne les soins médicaux généraux, les femmes condamnées à mort, comme toutes les femmes incarcérées, rencontrent parfois plus d’obstacles que les hommes pour accéder à un traitement de qualité. En Inde, les établissements pour hommes comprennent des traitements en milieu hospitalier, des installations de soins de santé mentale et physique, des pharmacies et une salle de réveil, alors que les établissements pour femmes ne comprennent qu’une petite clinique. En l’absence de soins de santé adéquats en prison, « les femmes doivent être escortées à l’hôpital dans une ambulance spéciale et par le personnel de la prison », même pour des traitements mineurs. Cela « les rend dépendantes des fonctionnaires de la prison pour l’accès aux soins de santé de base, et est susceptible de constituer un obstacle potentiel aux soins de santé »[252]. En Indonésie, les cliniques des prisons pour femmes sont rudimentaires et ne sont pas toujours dotées de médecins, contrairement aux infirmeries des prisons pour hommes. Les femmes doivent endurer un transport sécurisé vers les hôpitaux pour tout traitement, même mineur[253]. Une étude menée aux États-Unis a révélé que les femmes détenues étaient systématiquement soumises à des mauvais traitements et se voyaient refuser l’accès aux services médicaux normalement accessibles à leurs homologues masculins[254]. En Sierra Leone, l’une des trois femmes dans le couloir de la mort souffre de maladie mentale, mais n’a jamais reçu de traitement psychiatrique[255].

 

Les soins médicaux dispensés aux femmes condamnées à mort sont universellement inadéquats et bien en deçà des normes internationales.

 

L’accès aux services de santé pour les besoins spécifiques des femmes est encore plus problématique. Au Japon, les femmes détenues reçoivent rarement des soins obstétriques[256]. En Thaïlande et au Myanmar, des détenues auraient accouché seules en prison[257]. Dans d’autres pays, les femmes sont mieux loties : en Jordanie, un·e gynécologue se rendrait régulièrement dans les prisons pour femmes[258]. Au Pakistan, les femmes bénéficient d’examens gynécologiques[259]. Les prisons du Malawi[260] et du Nigeria[261] emmènent les détenues enceintes dans un hôpital voisin pour l’accouchement et les soins prénatals.

 

Dans de nombreux pays, il est difficile, voire impossible, pour les femmes d’avoir accès à des serviettes hygiéniques ou à d’autres produits pour la menstruation. En Indonésie, les détenues doivent acheter des serviettes hygiéniques au magasin de la prison, mais celles-ci sont de mauvaise qualité et entraînent souvent des malaises ou des complications[262]. Les détenues jordaniennes reçoivent une allocation mensuelle de 20 dinars jordaniens (soit environ 28 dollars américains) et utilisent cet argent pour s’acheter des serviettes hygiéniques et d’autres produits d’hygiène. Cette somme serait insuffisante pour couvrir toutes les fournitures que les détenues doivent acheter[263]. Dans d’autres pays, les femmes doivent se contenter d’alternatives telles que des journaux, des mouchoirs en papier et des morceaux de couvertures ou d’uniformes de prison[264]. De même, les détenues de Zambie utilisent et lavent des morceaux de tissu, souvent avec un détergent inadéquat ou sans détergent[265], car la prison ne fournit pas de savon[266].

 

Dans de nombreux pays, il est difficile, voire impossible, pour les femmes d’avoir accès à des serviettes hygiéniques ou à d’autres produits pour la menstruation.

 

Violence

Les normes internationales exigent que les femmes détenues restent sous l’autorité de personnel pénitentiaire féminin et que les prisons prennent des précautions pour protéger les détenues contre les violences sexistes et sexuelles. Conformément aux Règles de Bangkok, le personnel pénitentiaire des prisons pour femmes est le plus souvent féminin[267], mais de nombreux professionnels masculins, tels que des médecins, entrent régulièrement dans les prisons pour femmes[268].

 

Néanmoins, les femmes détenues sont exposées à un risque de violences. La recherche sur cette question est compliquée par des informations incomplètes ou erronées, résultant des difficultés à signaler les violences, ainsi que de l’indifférence ou de la négligence des institutions. Les données que nous avons recueillies montrent d’énormes variations entre les prisons, dont certaines semblent exemptes de violence, tandis que d’autres sont caractérisées par des abus systémiques. En Chine, les femmes détenues (comme leurs homologues masculins) souffrent aux mains des « administrateurs de cellule » qui contrôlent leurs co-détenu·e·s par des moyens abusifs, conduisant parfois à la mort[269].

 

Dans les quelques pays où le personnel masculin est autorisé à travailler dans les prisons pour femmes, des relations – consenties ou forcées – peuvent se nouer entre les gardiens et les détenues. Il existerait des « relations transactionnelles » entre certains gardiens et des détenues en Tanzanie, dans le cadre desquelles les détenues reçoivent une protection et de la nourriture en échange de relations sexuelles[270]. Dans certains cas, la violation sur le corps des femmes est une arme dans l’arsenal de répression de l’État. Des enquêtes sur les prisonnières politiques en Iran dans les années 1980 ont révélé des cas où de jeunes femmes ont subi des viols approuvés par l’État avant leur exécution[271].

 

Restrictions des contacts avec la famille

Dans de nombreux pays où la peine de mort est appliquée, les femmes sont les principales responsables des enfants et des membres âgés de la famille. De ce fait, les restrictions des visites peuvent être dévastatrices pour les femmes détenues ainsi que pour les membres de leur famille à charge. En outre, la stigmatisation sociale associée aux femmes condamnées et emprisonnées, associée dans certains cas à des règles restrictives en matière de visite des familles et des enfants, signifie que de nombreuses femmes condamnées à mort dans le monde souffrent d’un manque durable de contacts avec leur famille, ce qui contribue aux niveaux élevés de dépression dont souffrent les femmes détenues.

 

Les restrictions physiques imposées aux visites varient. Certaines prisons sont géographiquement isolées ou situées loin de la communauté de la personne détenue, ce qui rend les visites des familles coûteuses et difficiles[272]. D’autres, comme les prisons du Nigeria ou des États-Unis, appliquent des politiques de visite strictes, comme des jours et des heures spécifiques où les visites sont autorisées, ce qui rend la planification des visites encore plus difficile[273]. De nombreux pays que nous avons étudiés autorisent les visites de contact, c’est-à-dire les visites où les personnes détenues peuvent toucher physiquement les membres de leur famille et ne sont pas séparées par une barrière telle qu’une vitre, des barreaux ou une autre cloison. Il existe toutefois des exceptions : certains États américains refusent aux femmes condamnées toute visite de contact[274].

 

Dans certains pays, les droits de visite des personnes condamnées à mort sont encore plus limités que ceux de la population carcérale générale. Au Nigeria, le personnel de prison surveille les visites entre les familles et les personnes condamnées à mort ; on ne sait pas si cette pratique s’applique également aux visites avec les avocat·e·s[275]. De même, au Japon, le personnel de la prison prend des notes sur les conversations entre les personnes condamnées à mort et les membres de leur famille[276]. Dans les pays qui autorisent les visites, la restriction ou le refus des visites est parfois utilisé pour punir les condamné·e·s à mort[277].

 

De nombreux pays qui appliquent la peine de mort autorisent les femmes détenues à faire venir leurs jeunes enfants en prison pour vivre avec elles, mais il est rare que des enfants soient détenu·e·s dans les couloirs de la mort. En Inde, une femme condamnée à mort a accouché en prison et son fils est resté avec elle jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de sept ans, âge auquel le règlement de la prison l’obligeait à partir. Comme la détenue n’avait aucune famille prête à l’élever, il a été placé dans une famille d’accueil et souffre beaucoup de la séparation et de l’adaptation à la vie en dehors de la prison[278].

 

Travail, éducation et religion

De nombreuses prisons pour femmes dans le monde mettent en œuvre des programmes de travail et d’éducation qui offrent aux détenues une stabilité, une routine et un sentiment d’accomplissement[279]. En Indonésie, les femmes condamnées à mort peuvent prendre part à des cours de cuisine et de nettoyage[280], et au Malawi, elles peuvent participer à des activités de tissage, de jardinage et de travaux ménagers[281]. Dans d’autres États, cependant, ces programmes sont limités aux personnes susceptibles d’être libérées. Par exemple, en Thaïlande, la population carcérale féminine générale a accès à des programmes de travail, mais pas les condamnées à mort. Les détenues du couloir de la mort qui ne peuvent pas travailler sont plus sujettes à la dépression car elles ont moins de choses à faire et nouent moins de relations significatives avec les autres détenues[282]. Comme l’a expliqué une femme au Ghana, après avoir été privée de possibilités d’éducation alors qu’elle était dans le couloir de la mort : « Je ne fais rien. Je balaie et j’attends »[283].

 

Comme l’a expliqué une femme au Ghana, après s’être vu refuser des possibilités d’éducation alors qu’elle était dans le couloir de la mort : « Je ne fais rien. Je balaie et j’attends. »

 

Néanmoins, dans presque tous les pays étudiés, les femmes en prison ont trouvé des moyens de s’occuper malgré le manque de ressources et l’environnement restrictif. La prison de Luzira en Ouganda en est une étude de cas remarquable. Des condamnées à mort, détenues pendant des années dans l’attente de leur appel, se sont battues pour obtenir les mêmes possibilités d’éducation que leurs homologues masculins. Après quelques négociations, le directeur de la prison a lancé des activités pour les femmes détenues, y compris celles condamnées à mort[284]. Les détenues participent à des activités artistiques et artisanales, au sport, à l’école, au chant et même à un club de breakdance[285]. Pour celles et ceux qui ont visité la prison, « cela semble normal ». Les détenues ne se livrent pas à des actes de violence ; en fait, les condamnées à mort se promènent dans les couloirs avec une sécurité limitée[286].

 

  1. Études de cas par pays

 

Les pays présentés dans la section suivante couvrent de nombreuses régions géographiques et systèmes juridiques. Il est important de noter qu’ils représentent des contextes culturels, religieux et politiques divers, et des niveaux de ressources différents. De nombreux thèmes similaires émergent dans toutes les régions, notamment les expériences des femmes détenues en matière de pauvreté, de traumatismes et de violences sexistes et sexuelles, de stéréotypes de genre lors des procès, de manque d’accès à une représentation juridique de qualité et de conditions de détention inhumaines.

 

Nous souhaitons souligner que ces pays ne sont pas les seuls concernés. Ils n’ont pas été choisis parce que leurs systèmes juridiques présentent des défauts uniques ou parce qu’ils traitent les femmes en conflit avec la loi mieux ou moins bien que d’autres pays. Au contraire, ces études de cas rassemblent les riches recherches primaires effectuées par nos partenaires experts dans les pays. Comme les recherches ont été guidées par les investigations de nos partenaires, certains sujets sont développés de façon variable selon les pays. Cela ne signifie pas que les problèmes décrits sont les seuls ou les plus importants dans ces pays, ou que ces problèmes ne se posent pas dans d’autres pays qui ne sont pas inclus dans le rapport. De nombreux autres pays bénéficieraient d’une étude similaire. Il est essentiel de disposer de données exactes sur les caractéristiques démographiques et les problèmes des femmes condamnées à mort pour mieux comprendre les difficultés et enjeux auxquels font face les femmes condamnées à mort dans le monde.

 

Inde

Douze femmes se trouvaient dans le couloir de la mort en Inde en juin 2018[287], soit environ 3 % de la population totale des personnes condamnées à mort[288]. L’Inde procède à peu d’exécutions, mais des centaines de personnes détenues sont condamnées à mort. Au cours des dix dernières années, le pays a exécuté trois personnes, toutes pour des délits liés au terrorisme[289]. Aucune exécution de femmes n’a été enregistrée depuis de nombreuses années. Le dernier homme à avoir été exécuté est Yakub Memon en juillet, il a été pendu pour avoir financé les attentats de 1993 à Bombay[290]. En août 2018, 406 personnes détenues se trouvaient dans le couloir de la mort[291]. En 2017, les tribunaux ont prononcé 107 nouvelles condamnations à mort[292], mais seulement 4,9 % des condamnations à mort prononcées par les tribunaux de première instance ont été définitivement confirmée par la plus haute juridiction[293], ce qui limite l’application de la peine capitale aux cas « les plus rares »[294]. Un large éventail d’infractions est passible de la peine de mort, notamment le meurtre, l’enlèvement avec meurtre, le vol à main armée avec meurtre, les infractions sexuelles et les infractions liées au terrorisme.

 

Dans la pratique, cependant, la majorité des condamnations à mort sont prononcées pour meurtre[295]. Ces dernières années, l’Inde a élargi le champ d’application de la peine de mort en adoptant de nouvelles lois sur la peine capitale pour les détournements d’avion entraînant la mort[296] et les viols aggravés[297].

 

Un aspect troublant des crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort en Inde est leur relation avec les coutumes restrictives du mariage.

 

Quatre des 12 femmes dans le couloir de la mort ont été condamnées pour le meurtre d’un membre de leur famille immédiate ou étendue[298]. Une femme a été condamnée à mort pour terrorisme[299], deux pour enlèvement et meurtre d’enfants[300], et deux pour meurtres sacrificiels[301]. Toutes les femmes dans les couloirs de la mort, sauf deux, ont agi avec au moins un complice[302]. Huit des 12 femmes ont été accusées de meurtres multiples[303]. Un aspect troublant des crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort en Inde est leur relation avec les coutumes restrictives du mariage. Bien qu’officiellement interdit, le système des castes[304] et les règles de mariage qui l’accompagnent ont servi de toile de fond à au moins trois des meurtres pour lesquels des femmes ont été condamnées à mort[305].

L’Inde est l’un des rares pays où la peine de mort est appliquée et où les tribunaux ont, dans certains cas, reconnu la « provocation prolongée » comme moyen de défense, confirmant le droit des femmes à la légitime défense lorsqu’elles tuent un proche abusif[306]. Par exemple, dans l’affaire Champa Rani Mondal v. State of West Bengal, la Cour suprême a acquitté une femme qui avait tué son beau-frère lorsqu’il avait tenté de la violer[307]. La Haute Cour de Delhi a acquitté une femme qui avait tué un homme qui avait tenté de molester sa fille[308]. Néanmoins, l’Inde n’a pas de directives officielles en matière de condamnation pour les femmes battues. Ainsi, les antécédents de violences dont sont victimes les femmes sont examinés au cas par cas et sont soumis à la discrétion des juges[309].

 

La loi sur les prisons de 1894 stipule que les personnes condamnées à mort doivent être séparées des autres personnes détenues[310], mais seulement lorsque tous les appels sont épuisés et que leur peine est définitive[311]. Les hommes et les femmes sont détenus séparément dans les prisons indiennes. En novembre 2017, plusieurs femmes condamnées à mort en Inde vivaient avec la population générale des détenues[312]. Les conditions dans les quartiers des femmes semblent notablement différentes de celles des hommes. Les quartiers des hommes sont généralement plus grands et plus verts que ceux des femmes, qui sont « muets », « confinés » et « restrictifs »[313]. Dans certaines prisons, une seule pièce fait office de quartier des femmes[314]. Les cellules des femmes sont insalubres et grouillent parfois de rats[315]. Les infrastructures des prisons pour femmes sont moins bonnes. Alors que certains quartiers pour hommes disposent d’hôpitaux, y compris de salles d’opération, les quartiers pour femmes ont, au mieux, de petites cliniques[316]. En l’absence d’installations sanitaires adéquates en prison, l’état de santé des femmes doit être évalués par les surveillants qui transportent ensuite les détenues à l’hôpital[317]. En outre, les femmes détenues n’ont pas accès à des bibliothèques ou à des terrains de sports. Ainsi, contrairement à leurs homologues masculins, les femmes détenues doivent compter sur le personnel de la prison pour récupérer les livres et ont moins de possibilités pour faire de l’exercice physique[318].

 

Les préjugés sexistes sous-tendent le fonctionnement des quartiers des prisons pour femmes, qui accueillent également les condamnées à mort. Alors que les quartiers des hommes offrent du travail physique et des options de travail, y compris du travail en usine pour gagner de l’argent, les femmes sont limitées à la broderie et à la couture[319]. Les personnes détenues condamnées à mort, quel que soit leur sexe, ne sont pas autorisés à travailler[320]. Dans la pratique, cependant, la possibilité de travailler dans le couloir de la mort varie selon les prisons[321]. Si deux prisonnières du couloir de la mort auraient été autorisées à effectuer des travaux en prison – tels que le nettoyage et le jardinage – les autres n’ont que des possibilités limitées[322]. En outre, le Manuel des prisons modèles de 2016 impose de nombreuses restrictions quotidiennes aux femmes pour les forcer à se conformer aux attentes traditionnelles concernant leur apparence[323]. Toutes les prisonnières sont obligées de porter un saree, tenue indienne traditionnelle pour les femmes. Enfin, bien que les hommes et les femmes reçoivent théoriquement la même quantité de nourriture, dans la pratique, les femmes en reçoivent moins[324].

 

ÉTUDE DE CAS : TRISHA

 

Leur mariage était interdit. Trisha[325], âgée de vingt-quatre ans, avait obtenu deux masters et Kamal, vingt-six ans, était un charpentier sans instruction. Trisha et Kamal appartenaient non seulement à des classes socio-économiques différentes mais aussi à des castes différentes. Ils savaient que faire leur vie ensemble était impossible.

 

Lorsque la famille de Trisha a découvert la liaison secrète des jeunes amoureux, elle s’y est opposée. Des mois plus tard, lorsque plusieurs membres de la famille de Trisha ont été retrouvés morts dans leur maison, Trisha et Kamal ont été arrêtés pour le meurtre. Deux témoins à charge, dont le père de la belle-sœur décédée de Trisha et le cousin de Trisha, ont déclaré au procès que Trisha avait été battue par son père, qui s’opposait à son mariage avec Kamal. Le père de Trisha avait également confisqué son téléphone portable et débranché le téléphone de la maison pour empêcher leur relation[326].

 

Lors d’un examen médical effectué après son arrestation, Trisha a appris qu’elle était enceinte de huit semaines de l’enfant de Kamal. Leur fils, Jai, est né en prison alors que Trisha attendait son procès. En 2010, Trisha et Kamal ont été reconnus coupables de meurtre et condamnés à mort par pendaison. Trisha a toujours clamé son innocence. Au procès, malgré leurs défenses opposées, Trisha et Kamal ont été représentés par le même avocat commis d’office. Ce conflit d’intérêt a mis en péril l’équité de leur procès. Amplifiant le caractère non-équitable de leur procès, les accusés ont partagé un même avocat en appel jusqu’à la Cour suprême, qui a confirmé leur condamnation à mort en 2015. La Cour suprême a commenté le fait que Trisha, une fille, qui est traditionnellement censée « être la personne qui s’occupe de ses parents, encore plus qu’un fils »[327], avait au contraire tué sept membres de sa famille. La Cour a déclaré : « [la fille] est une personne qui prend soin de sa famille et la soutient, une main douce et une voix responsable, une incarnation des valeurs chères à notre société et en qui un parent place une foi et une confiance aveugles »[328].

 

Le fils de Trisha a passé ses six premières années de vie en prison avec sa mère. Jai a grandi dans une cellule surpeuplée et sale, sans accès à une alimentation saine, à l’eau potable, aux services de santé ou à une quelconque scolarité. Trisha a enseigné à son enfant elle-même, du mieux qu’elle a pu. Elle a également donné des cours particuliers à d’autres détenues. Lorsque Jai a eu sept ans, les autorités pénitentiaires l’ont retiré à sa mère et l’ont placé dans une famille d’accueil. Aujourd’hui, Jai porte encore les marques des privations subies au cours de ses premières années. Il présente des signes de traumatisme et a du mal à rattraper son retard à l’école. Après avoir rendu son enfant, Trisha a sombré dans une profonde dépression.

 

Les autorités pénitentiaires ont déposé un recours en grâce d’une page au nom de Trisha, sans en informer ses avocats. Trisha n’a pas pu consulter ses avocats et n’a pas bénéficié d’une assistance juridique avant de déposer le recours. Le recours en grâce a été refusé.

 

 

Indonésie

Les femmes représentent une petite fraction des personnes condamnées à mort en Indonésie. En septembre 2017, il y avait neuf femmes dans le couloir de la mort dont la condamnation était définitive[329], ce qui représente environ 6 % de toutes les personnes définitivement condamnées à mort. Beaucoup de leurs cas sont caractérisés par des relations coercitives avec des hommes, souvent des partenaires intimes, qui sont parfois, mais pas toujours, poursuivis[330]. La plupart de ces femmes ont été condamnées avec des coaccusés masculins[331].

 

L’Indonésie fait partie du petit nombre d’États dans le monde qui continuent à prononcer des condamnations à mort et à procéder à des exécutions. Elle faisait partie des 23 États qui ont procédé à des exécutions en 2016[332]. Bien qu’aucune exécution n’ait été enregistrée en 2017, les tribunaux indonésiens ont prononcé au moins 47 nouvelles condamnations à mort[333]. Un large éventail de crimes sont passibles de mort en Indonésie, notamment le meurtre[334], le vol qualifié[335], les infractions liées à la drogue[336], les crimes économiques[337], et les infractions liées au terrorisme[338]. Néanmoins, la plupart des condamnations à mort sont prononcées pour des meurtres et des infractions liées à la drogue[339]. De 2008 à 2013, le pays a observé un moratoire officieux sur les exécutions, qui a pris fin le 14 mars 2013 avec l’exécution d’un ressortissant malawite condamné pour trafic de drogue[340]. Depuis 2013, l’Indonésie a exécuté 23 personnes par peloton d’exécution, dont deux femmes[341]. L’élection du président Joko « Jokowi » Widodo semble avoir stimulé la recrudescence des exécutions après qu’il a appelé à plusieurs reprises à une répression sévère des trafiquant·e·s de drogue et autres délinquant·e·s[342]. Plus récemment, en juillet 2016, l’Indonésie a exécuté quatre personnes, toutes condamnées pour des délits liés à la drogue, et dont trois étaient des ressortissants africains[343]. Fin 2017, au moins 262 personnes se trouvaient dans le couloir de la mort en Indonésie[344].

 

Six des neuf femmes dans le couloir de la mort en Indonésie ont été condamnées pour des infractions non violentes liées au trafic de stupéfiants[345]. Trois des six étaient des mules qui ont été trompées ou contraintes de faire passer de la drogue, et deux autres ont été arrêtées avec leur mari et ont nié toute implication dans le trafic de drogue de leur partenaire[346]. Les trois autres femmes dans le couloir de la mort ont été condamnées pour meurtre. L’une d’entre elles, âgée de 17 ans au moment des faits, a été condamnée à mort bien qu’elle ait témoigné qu’elle avait agi sous la menace de son mari. Bien que le droit indonésien interdise généralement l’imposition de la peine capitale aux mineur·e·s, le tribunal l’a traitée comme une adulte parce qu’elle était mariée[347]. Elle a clairement déclaré au cours de la procédure pénale qu’elle n’avait pas suivi à plusieurs reprises l’ordre de son mari de tuer un enfant[348]. En général, le système de justice pénale indonésien ne prend pas en considération les violences sexistes et sexuelles et d’autres circonstances atténuantes pour traiter efficacement les questions de culpabilité relative, de contrainte et d’intention.

 

Six des neuf femmes dans le couloir de la mort en Indonésie ont été condamnées pour des délits non violents de trafic de drogue.[349]

 

Les femmes condamnées à mort sont détenues avec d’autres femmes et souffrent de la surpopulation aiguë des prisons pour femmes. À la prison pour femmes de Medan, par exemple, 30 détenues vivent ensemble dans une seule cellule de cinq mètres sur six. Pendant la saison sèche, les cellules sont surchauffées et humides, et la plomberie tombe souvent en panne, ce qui aggrave les conséquences d’une hygiène insuffisante. Il n’y a qu’une seule toilette par cellule. Les femmes qui enfreignent les règles de la prison, comme l’interdiction de fumer ou de téléphoner, sont punies par l’isolement cellulaire. Les condamnées à mort recevraient le même traitement que les autres détenues. Les prisonnières ont parfois accès à une salle commune équipée d’une télévision, et elles peuvent participer à des activités religieuses ou à des cours professionnels (comme la cuisine ou la peinture), qui sont proposés par des organisations caritatives extérieures. Chaque prison dispose d’un dispensaire, mais les installations sont rudimentaires et il n’y a pas toujours de personnel. Une femme dans le couloir de la mort souffre de diabète ; elle signale que la prison refuse de lui fournir une nourriture adaptée à son état et qu’elle n’a pas les moyens d’acheter sa propre nourriture. La plupart des détenues ne bénéficient d’aucun service de santé mentale[350].

 

ÉTUDE DE CAS : ERIKA

 

Erika[351] a été condamnée à mort pour avoir tué sa fille de huit ans. Son co-accusé, Susilo[352], était un ami de son beau-frère. Le tribunal a conclu qu’Erika et Susilo avaient eu une liaison adultère et que Susilo avait violé la petite fille d’Erika à deux reprises dans les jours précédant le crime. Selon le jugement, Erika et Susilo, irrités par le refus de l’enfant de leur apporter l’eau d’un puit, ont comploté pour tuer la fille.

 

Après avoir rencontré Erika dans la prison où elle est aujourd’hui détenue, LBH Masyarakat, une organisation non gouvernementale indonésienne qui fournit des services juridiques aux personnes condamnées à mort, a découvert des faits qui indiquent une série d’événements très différents. Mère de six enfants, Erika travaillait dur pour subvenir aux besoins de sa famille en pratiquant l’agriculture et la pêche. Lorsque son mari a trouvé un emploi dans une province voisine, elle a dû se débrouiller seule pour subvenir aux besoins de ses enfants. Un jour, après le départ de son mari, alors qu’Erika était seule, Susilo l’a trouvée chez elle et l’a violée. Quelque temps plus tard, elle est revenue de son travail dans les rizières pour découvrir que Susilo avait poignardé sa fille à mort.

 

Susilo ayant pénétré dans la maison d’Erika alors que son mari était au travail, les articles de presse se sont emparés du récit d’une mère infidèle qui a laissé son amant violer son enfant et l’a finalement aidé à la tuer pour un acte mineur de désobéissance. Pendant le procès, la liaison présumée a été un élément clé du récit de l’accusation.

 

Erika n’a jamais eu l’occasion de présenter cette preuve à décharge au tribunal car elle n’a pas été représentée par un·e avocat·e. Le tribunal n’a pas appris qu’elle était absente de la scène du crime, ni que Susilo l’avait violée auparavant. La stigmatisation associée au délit présumé d’Erika est si forte que pendant toutes les années qu’elle a passées en prison (depuis 2006), Erika n’a reçu aucune visite de sa famille, ni aucun soutien financier[353].

 

Jordanie

Il y avait 16 femmes dans le couloir de la mort en Jordanie en juin 2018[354], ce qui représente environ 13 % des quelque 120 personnes détenues condamnées à mort[355]. La Jordanie a entièrement arrêté les exécutions de 2006 à 2013, mais a ensuite repris les pendaisons en 2014 en réponse à la hausse du nombre d’homicides[356]. La récente recrudescence des exécutions en Jordanie a également coïncidé avec une augmentation de l’activité terroriste dans le pays. Depuis 2014, la Jordanie a pendu 28 personnes, dont beaucoup pour des délits de terrorisme[357]. L’une d’entre elles était une femme, Sajida Al-Rishawi, condamnée à mort pour sa participation à un attentat terroriste à Amman en 2005 et exécutée en 2015, apparemment en représailles de l’État jordanien à l’immolation par le feu d’un pilote jordanien par l’EI.[358] En mars 2017, 15 personnes ont été exécutées le même jour, dont dix avaient été condamnées pour des crimes liés au terrorisme[359]. Si un certain nombre d’infractions capitales sont passibles de la peine de mort en Jordanie, notamment le meurtre, le vol aggravé, les infractions liées au terrorisme, le trafic de drogue, la trahison et l’espionnage[360], la plupart des personnes condamnées à mort l’ont été pour des meurtres et des infractions liées au terrorisme[361].

 

Il existe des similitudes frappantes entre les cas des femmes condamnées à mort en Jordanie. Presque toutes ont été condamnées pour avoir tué des membres de leur famille qui, dans les familles traditionnelles, sont censés exercer une autorité considérable sur elles, ce qui crée un risque d’abus. Toutes ces femmes, sauf deux, ont été condamnées à mort pour avoir tué leur mari ou leur fiancé (neuf cas), leur belle-mère ou leur beau-père (trois cas), ou leur père (deux cas)[362]. Bien que nous ne disposions que d’informations incomplètes pour la plupart de ces cas, nous avons pu confirmer qu’au moins quatre de ces femmes ont tué leur mari ou leur père à la suite d’abus de longue terme[363]. Une des dernières femmes qui a rejoint le couloir de la mort est une employée de maison originaire du Bangladesh, qui a été condamnée à mort en octobre 2017 pour avoir tué ses employeurs[364]. Bien que nous sachions peu de choses sur son cas, ces faits rappellent le schéma des travailleuses domestiques migrantes condamnées à mort dans d’autres pays du Moyen-Orient, qui souffrent de formes d’oppression croisées fondées sur la classe sociale, la nationalité étrangère, le statut d’immigration précaire et le genre[365]. Toutes les femmes sous le coup d’une condamnation à mort sont issues de familles pauvres, et environ la moitié d’entre elles n’ont reçu qu’une éducation à l’école primaire[366].

 

Presque toutes les femmes dans le couloir de la mort ont été condamnées pour avoir tué des membres de leur famille qui, dans les familles traditionnelles, seraient censés exercer une autorité considérable sur elles, ce qui crée un risque d’abus.

 

Une fois arrêtées, les femmes sont victimes de discrimination dans les procédures judiciaires. Presque toutes les femmes dans les couloirs de la mort ont été condamnées pour le meurtre d’un membre de leur famille, un crime qui, selon le Code pénal jordanien, peut donner lieu à une réduction de peine si l’auteur défendait « l’honneur de la famille »[367]. Bien que la loi ne fasse aucune distinction fondée sur le genre, dans la pratique, cette réduction de peine n’est accordée qu’aux accusés masculins[368]. En outre, si la personne accusée a commis l’infraction dans un « accès de fureur », la peine pour meurtre avec préméditation peut être réduite, passant de la peine de mort à un an d’emprisonnement seulement[369]. Dans la pratique, cependant, les tribunaux n’appliquent cette circonstance atténuante qu’aux hommes. Les avocat·e·s sur le terrain expliquent que les juges ont du mal à accepter le fait que les femmes perdent leur sang-froid et sont capables d’actes de violence, comportements qui contreviennent aux normes de genre[370]. De plus, dans les milieux conservateurs, les hommes contrôlent les ressources financières de la famille et les femmes ne peuvent généralement pas y avoir accès de manière indépendante. En raison de la stigmatisation associée aux délits passibles de la peine de mort, en particulier dans les cas où la victime est également un membre de la famille, les familles des femmes refusent souvent toute aide financière. Cela exacerbe les difficultés des femmes à obtenir une représentation juridique efficace[371].

 

De façon significative pour les cas de peine de mort, les mécanismes de réconciliation tribale jordaniens fonctionnent avec des biais genrés. Les personnes condamnées à mort pour meurtre bénéficient d’un sursis si la famille de la victime leur accorde son pardon, généralement en échange d’un paiement. Les dirigeant·e·s tribaux·ales sont plus souvent disposé·e·s à négocier, et disposé·e·s à mobiliser davantage de fonds, pour obtenir le pardon des hommes condamnés à mort[372]. En 2014, lorsque la Jordanie a repris les exécutions, les proches de nombreuses personnes condamnées à mort ont poussé leurs tribus à se réconcilier avec les familles des victimes pour éviter les exécutions. Cela a conduit à la commutation de 44 condamnations à mort prononcées contre des hommes. Au cours de la même période, pas une seule femme n’a bénéficié d’une grâce soutenue par la famille[373].

 

Malgré les mesures récentes visant à améliorer les conditions d’incarcération, les prisons en Jordanie sont toujours confrontées à des défis importants en raison de la surpopulation, du manque de services médicaux et de soins de santé, et des mauvaises conditions sanitaires[374]. Les femmes détenues ne font pas exception, bien que les conditions pour les femmes, qui sont détenues séparément, soient généralement meilleures que celles des hommes[375]. Les femmes condamnées à mort dorment dans une zone séparée au sein des prisons pour femmes, mais elles se mêlent au reste de la population carcérale féminine pendant la journée[376]. En raison de la stigmatisation sociale entourant leurs condamnations les femmes dans les couloirs de la mort reçoivent rarement la visite de leur famille, et ces visites sont limitées à 15-30 minutes.[377] Cela limite leurs contacts avec l’extérieur[378], y compris avec leurs enfants[379], ce qui a des conséquences dévastatrices pour les un·e·s comme pour les autres. En outre, depuis la reprise des exécutions en 2014, un psychologue de la prison a constaté que les femmes condamnées à mort manifestent une frustration et une dépression accrues, ainsi qu’un « manque d’attachement à la vie »[380].

 

ÉTUDE DE CAS : JANA ET REMAS

 

Jana et Remas[381], une mère et sa fille, ont été reconnues coupables et condamnées à mort en 2014 pour le meurtre d’Omar, le mari de Jana et le père de Remas. Le verdict du tribunal de première instance a projeté Jana dans le rôle stéréotypé de l’épouse jalouse et de la mère manipulatrice, mettant de côté les preuves que le défunt avait agressé sexuellement sa fille. Ahmad, fils et frère de Jana et Remas, a été condamné avec les autres accusées, mais la peine de mort lui a été épargnée en raison de son jeune âge au moment des faits.

 

Selon le jugement du tribunal de première instance, Jana a éprouvé du ressentiment envers son mari après qu’il a pris une seconde épouse. La cour a écrit que « la rancune et la haine ont commencé à grandir dans son cœur », et sept mois après le second mariage, elle a « utilisé ses enfants » pour commettre le meurtre après les avoir convaincus de la nécessité de tuer leur père. Bien que Jana n’ait pas porté de coups, le tribunal l’a jugée complice du meurtre et l’a condamnée à mort avec sa fille Remas. Pour adopter ce récit de querelles conjugales et de vengeance, le tribunal s’est principalement appuyé sur une déclaration écrite de la mère âgée du défunt, la belle-mère de Jana, qui vivait dans le même immeuble que son fils. Cette témoin clée n’a pas comparu au procès et la défense n’a jamais eu l’occasion de la contre-interroger ou de contester son souvenir des événements.

 

Entre-temps, le tribunal a écarté les déclarations des trois personnes accusées selon lesquelles le défunt avait agressé sexuellement sa fille Remas. Deux autres témoins ont déclaré que Jana s’était confiée à eux au sujet des agressions sexuelles avant le délit. Néanmoins, la cour a conclu qu’elle avait fabriqué cette allégation afin de se protéger des conséquences de son crime. La Cour semble également avoir rejeté l’analyse médico-légale des armes du crime par la police, qui ne correspondait pas à la théorie de l’accusation.

 

En l’absence de toute preuve matérielle, l’acceptation par la cour du motif de l’épouse jalouse au détriment du témoignage du père violent s’appuie sur des récits courants concernant les relations entre les femmes et les hommes dans le mariage, l’influence des mères sur leurs enfants et le manque de fiabilité des déclarations d’agression sexuelle. Étant donné que presque toutes les femmes condamnées à mort en Jordanie ont été reconnues coupables d’avoir tué des partenaires intimes ou des membres de leur famille, la nature genrée et hiérarchique de ces hypothèses est préoccupante.

 

 

Malawi

Jusqu’à une date assez récente, le Malawi comptait quatre femmes condamnées à mort, soit environ 15 % de l’ensemble des personnes condamnées à mort[382] Aucune personne n’a été exécutée depuis 1994[383], ce qui en fait un État abolitionniste de fait. Néanmoins, les tribunaux malawites continuent de prononcer des condamnations à mort[384]. Actuellement, 15 personnes se trouvent dans le couloir de la mort, la dernière condamnation à mort ayant été prononcée en 2016[385].

 

Toutes les femmes dans le couloir de la mort ont subi de multiples formes d’oppression sexiste et des traumatismes et souffrent de maladie mentale.

 

Toutes les femmes précédemment condamnées à mort l’ont été pour le meurtre de membres de leur famille : deux pour le meurtre de leur mari, une pour le meurtre de ses deux enfants, et une pour le meurtre de son petit-enfant[386]. Ces quatre femmes avaient chacune subi de multiples formes d’oppression fondée sur le genre des traumatismes et souffraient de maladie mentale. Elles ont été victimes de violences domestiques et d’abus émotionnel de la part de leur partenaire ou de membres de leur famille proche. De plus, elles étaient indigentes, c’est-à-dire qu’elles n’avaient pas les moyens de se payer un·e avocat·e pour les représenter au procès. Trois des quatre femmes n’avaient jamais été scolarisées et une n’avait fréquenté que l’école primaire. Deux d’entre elles étaient analphabètes[387].

 

Les femmes en conflit avec la loi sont confrontées à des difficultés particulières pour accéder à la justice et à une représentation juridique adéquate[388]. Parce que beaucoup sont analphabètes, elles ne sont pas en mesure de comprendre ou de répondre aux procédures juridiques sans aide[389]. Au Malawi, les femmes sont moins susceptibles de recevoir une éducation primaire ou secondaire que les hommes en raison de stéréotypes préjudiciables. Alors que les garçons sont encouragés à terminer leur éducation avant le mariage, les filles sont parfois contraintes de se marier comme solution à la pauvreté[390]. La pauvreté, qui touche plus souvent les femmes que les hommes, aggrave encore la capacité des femmes à bénéficier d’un procès équitable : elles doivent s’assurer les services de l’un·e des rares avocat·e·s de l’aide juridictionnelle du pays pour préparer leur défense[391].

 

L’expérience récente du Malawi en matière de révision de procès pour des personnes condamnées à mort a mis en lumière le rôle essentiel joué par les avocat·e·s de la défense pour aider les tribunaux à comprendre les expériences des femmes accusées de crimes passibles de la peine de mort. Il y a plus de dix ans, en mai 2007, la Haute Cour a jugé la peine de mort obligatoire inconstitutionnelle[392], accordant aux juges la discrétion d’appliquer la peine de mort dans le cas d’un meurtre uniquement après avoir pris en considération « la manière dont le meurtre a été commis, les moyens utilisés pour commettre l’infraction, la situation personnelle de la victime, la situation personnelle de l’accusé et ce qui a pu motiver la commission du crime »[393]. Le Code pénal a été mis à jour en 2011 pour refléter ce changement[394]. Les quatre femmes qui avaient été condamnées à mort ont toutes bénéficié d’audiences de détermination de peine individualisées, au cours desquelles, pour la première fois, des avocat·e·s ont présenté au tribunal des preuves de leur indigence, de leurs antécédents d’abus, de leur maladie mentale, de leur réadaptation ainsi que d’autres circonstances atténuantes. Aucune de ces femmes n’a été condamnée à mort ou à la prison à vie[395].

Dans la section réservée aux femmes de la prison de Zomba, où sont logées les détenues du couloir de la mort, il y a peu d’intimité. De petites cellules en ciment sans fenêtre accueillent deux à six femmes à la fois, ainsi que leurs jeunes enfants âgés de quatre ans maximum[396]. La seule ventilation de cet espace clos est un petit trou en haut de la porte de la cellule, qui donne sur le couloir. Le soir, les femmes dorment sur de minces matelas posés à même le sol, couvrant généralement toute la surface du plancher. Il existe un système d’éclairage électrique, mais les fréquentes coupures de courant empêchent une utilisation régulière. Les toilettes et les douches sont situées à l’extérieur des cellules ; et bien que les installations aient des murs en ciment, il n’y a pas de toit, ce qui expose les prisonnières aux conditions extérieures[397]. Comme les femmes ne sont pas autorisées à quitter leur cellule de 17 heures à 5 heures du matin, elles doivent partager un seau pour se soulager pendant ces heures.

 

En raison de la surpopulation, les femmes condamnées à mort sont logées avec la population carcérale générale. En général, elles reçoivent le même traitement que les autres femmes, à la seule exception de leur inéligibilité aux programmes de travail. Les visites des avocat·e·s et des membres de la famille, la participation aux services religieux et la socialisation quotidienne entre les détenues sont autorisées. Des soins de santé physique et mentale sont disponibles, mais ils sont de faible qualité. Pour les cas plus compliqués, les femmes sont emmenées dans des hôpitaux ou des établissements à l’extérieur de la prison, lorsque cela est possible[398].

 

ÉTUDE DE CAS : ALICE NUNGU

 

Alice Nungu, 60 ans, mère de trois enfants, a été condamnée à mort pour le meurtre de son mari Donald Phiri en 2003. Alice avait survécu à des violences domestiques brutales et systématiques. Tout au long de leur mariage, Phiri rentrait chaque soir ivre à la maison et la battait devant leurs enfants. Bien qu’Alice ait porté ces agressions à l’attention des dirigeants de la communauté, ceux-ci n’ont rien fait pour l’aider, et les abus ont continué. Son mari l’a également contaminée au VIH[399].

 

Un soir, Phiri est rentré chez lui, fortement alcoolisé, a fait tomber la porte de la chambre à coucher et a commencé à frapper Alice qui dormait à côté de sa mère. Lorsqu’elle s’est réveillée, il a continué à crier et à la frapper – et a saisi une hache. Craignant pour elle et sa mère, Alice lui a arraché la hache et l’a frappé à la tête[400]. Il est ensuite décédé de ses blessures.

 

Alice a signalé l’incident à la police locale et a expliqué les événements qui avaient conduit à la mort de son mari. Elle a été accusée de meurtre. Son avocat ne lui a jamais rendu visite en prison. En novembre 2003, elle a été condamnée à mort. Son avocat n’a pas réussi à faire valoir qu’elle avait agi en état de légitime défense, ce qui aurait dû l’absoudre de toute culpabilité[401]. En outre, son avocat n’a jamais présenté de preuves que son mari l’avait sauvagement maltraitée pendant des années avant l’attaque. Elle n’a jamais eu la possibilité de faire appel de sa condamnation, l’État ne lui ayant pas attribué d’avocat spécialisé dans les appels. Au lieu de cela, elle est restée emprisonnée pendant les 12 années suivantes. Sa santé s’est lentement détériorée en l’absence de traitement approprié pour son infection au VIH. En prison, elle a contracté le paludisme et une pneumonie[402].

 

En avril 2015, la Haute Cour du Malawi a ordonné la libération immédiate d’Alice après que des avocat·e·s assistés par le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide ont présenté des preuves de sa mauvaise santé et de ses antécédents de de victime de violences sexistes. Alice est morte quelques semaines après sa libération, avec sa mère à ses côtés.

 

 

Pakistan

Il y a actuellement 33 femmes dans les couloirs de la mort au Pakistan, ce qui représente moins de 1 % de tous les condamnés à mort[403]. En 2014, le Pakistan a levé son moratoire ans sur les exécutions qui était en place depuis sept ans en réponse à une attaque militante qui a fait 132 morts parmi les écolier·ère·s de Peshawar[404]. Depuis lors, le Pakistan a exécuté 494 personnes ; environ 5 000 prisonniers condamnés à mort attendent leur exécution[405]. Bien que plus de 20 crimes soient passibles de la peine de mort, y compris des crimes non mortels tels que le blasphème, l’enlèvement et les infractions liées à la drogue[406] , les femmes sont le plus souvent condamnées à la peine de mort pour meurtre, terrorisme et trafic de drogue[407]. Les femmes membres de minorités religieuses ont également été la cible de poursuites pour blasphème[408].

 

Les femmes condamnées à mort appartiennent souvent à des classes socio-économiques inférieures, sont incapables de payer un·e avocat·e et sont pour la plupart illettrées, ce qui les empêche de défendre leur propre cause[409]. Bien que les personnes passibles de la peine de mort aient droit à un·e avocat·e, la qualité de la représentation peut être médiocre car les avocat·e·s de l’aide juridictionnelle manquent de formation et ont une charge de travail importante. Les défenseurs et défenseuses des droits humains estiment qu’un investissement étatique plus important dans les services de défense publique des personnes indigentes réduirait probablement le nombre de femmes dans le couloir de la mort[410]. Les condamnations à mort prononcées à l’encontre des femmes sont souvent réduites en appel[411], mais les femmes peuvent attendre des années avant que leurs appels soient traités et jugés en raison de délais importants dans les tribunaux[412]. L’âge des 33 femmes dans le couloir de la mort varie de 18 à 45 ans. Elles sont détenues dans 12 prisons différentes au Pakistan[413].

 

Les femmes détenues dans le couloir de la mort sont souvent issues de classes socio-économiques inférieures, incapables de payer un·e avocat·e, et pour la plupart analphabètes, ce qui les empêche de défendre leur propre cause.

 

Les préjugés sexistes affectent de diverses manières le traitement des femmes condamnées à la peine capitale. Lorsque la police enquête sur le meurtre d’hommes mariés, elle considère souvent les épouses comme des suspects de premier plan, même en l’absence de preuves fiables[414]. Une fois en garde à vue, les femmes sont exposées aux mauvais traitements, notamment à de la torture physique, sexuelle et psychologique[415]. Justice Project Pakistan représente actuellement une femme qui a été brutalement torturée puis contrainte à faire de faux aveux en garde à vue Ces aveux ont servi de base à sa condamnation. Elle risque maintenant d’être exécutée[416]. En outre, malgré la prévalence des violences domestiques, les tribunaux ne tiennent pas compte des réalités des violence entre partenaires intimes pour atténuer la culpabilité des femmes accusées qui ont survécu à de telles violences[417].

 

Le statut des femmes en tant que personnes qui s’occupent de leur famille peut être pris en compte par les tribunaux qui reçoivent les demandes de mise en liberté sous caution. Justice Project Pakistan a documenté au moins deux cas dans lesquels les Hautes Cours ont libéré sous caution une accusée condamnée à la peine capitale au motif qu’elle était mère de jeunes enfants[418].

 

En prison, les femmes condamnées à mort sont logées avec la population générale des détenues. Les conditions d’incarcération des femmes sont, à certains égards, meilleures que dans les prisons pour hommes. Les experts attribuent cette différence non pas à l’action du gouvernement, mais plutôt au fait que les unités de détention des femmes sont moins surpeuplées et bénéficient souvent du soutien et de la surveillance d’organisations non gouvernementales. Les détenues ont accès à de l’eau filtrée et à une meilleure nourriture que les hommes. Jusqu’à quatre détenues partagent une cellule et des toilettes, ce qui leur laisse peu d’intimité[419]. Les femmes ont accès à des soins médicaux sur place, ou peuvent être transportées vers un hôpital si nécessaire[420]. Les examens gynécologiques sont désormais obligatoires[421]. Les soins de santé mentale, cependant, sont insuffisants. Les femmes incarcérées ne font pas l’objet d’une évaluation psychologique lors de leur l’admission et ne reçoivent pas de traitement au cours de leur incarcération. Dans un cas, une détenue n’a pu obtenir un traitement psychiatrique qu’après l’intervention d’une organisation extérieure[422].

 

Comme toutes les femmes détenues, les mères condamnées à mort peuvent amener leurs jeunes enfants avec elles en prison. Dans le passé, au moins une femme a donné naissance à son enfant et l’a élevé dans le couloir de la mort[423]. Les enfants reçoivent des soins médicaux à l’intérieur des prisons mais n’ont aucune possibilité d’éducation. Les enfants ne peuvent pas rester avec leur mère après l’âge de sept ans, moment auquel les mères emprisonnées perdent la garde de leurs enfants au profit d’une famille extérieure ou d’une famille d’accueil[424]. La plupart des femmes condamnées à mort déclarent recevoir des visites régulières de leur famille[425].

 

ÉTUDE DE CAS : KANIZAN BIBI

 

Kanizan Bibi est dans le couloir de la mort depuis 1989, alors qu’elle n’avait que 16 ans. Elle a passé la dernière décennie dans un hôpital psychiatrique. Ces dernières années, sa santé s’est tellement détériorée que sa famille ne la reconnaît plus. Elle ne peut pas prendre soin d’elle de la manière la plus élémentaire. Elle a perdu toute conscience de ce qui l’entoure. Sa famille et le personnel de l’hôpital indiquent qu’elle n’a pas prononcé un mot depuis son admission[426]. Bien qu’elle soit officiellement diagnostiquée comme souffrant de schizophrénie paranoïde[427], elle présente des signes de troubles mentaux qui vont bien au-delà de ce seul diagnostic.

 

Kanizan est issue d’une famille pauvre de fermiers. Elle a commencé à travailler au début de son adolescence comme nounou dans des foyers plus aisés. En 1991, Kanizan a été reconnue coupable et condamnée à mort pour avoir tué son employeuse enceinte et ses jeunes enfants. Mais Kanizan clame continuellement son innocence. Au moment de son arrestation, elle travaillait pour la famille en tant que nounou[428]. Son co-accusé, Khan Muhammad, était le mari et le père des victimes. Il a également été reconnu coupable et condamné à mort, et a été exécuté en 2003. La presse a rapporté que Kanizan et Muhammad étaient des amants qui ont comploté ensemble pour tuer la famille[429], mais cette version est contestée par Kanizan et sa famille.

 

Après son arrestation, Kanizan a passé 11 jours exténuants en garde à vue[430]. Des villageois ont rapporté avoir entendu des cris et des pleurs pendant son interrogatoire au poste de police[431]. Elle a été suspendue à un ventilateur par une corde et battue. La police a lâché des souris dans son pantalon. Elle a été électrocutée à plusieurs reprises[432]. Elle a été hospitalisée pour ses blessures, avant d’être renvoyée en prison[433]. Kanizan n’a pas pu engager d’avocat·e pour la défendre contre les accusations de meurtre.

 

Les aveux de Kanizan ont constitué la principale preuve contre elle. Sa déclaration a été contestée au tribunal comme étant le produit de la torture, mais en vain. Depuis son incarcération, elle a également été examinée par des médecins qui l’ont jugée deux fois, dont en 2015, inapte à être exécutée. Pourtant, elle reste incarcérée ; sa condamnation est toujours en vigueur. En effet, son appel à la clémence a également été rejeté par le président pakistanais. Le cas de Kanizan illustre de manière frappante comment la pauvreté, les préjugés sexistes, la torture encouragée par l’État et la maladie mentale interagissent pour façonner la réalité des femmes dans le couloir de la mort.

 

États-Unis d’Amérique

Au 1er octobre 2017, 54 femmes se trouvaient dans le couloir de la mort aux États-Unis, ce qui représentait un peu moins de 2 % des quelque 2 800 prisonniers se trouvant dans le couloir de la mort à travers le pays[434]. En 2017, les États-Unis se sont classés au huitième rang mondial des exécuteurs avec 23 exécutions, suivant la Chine et six pays du Moyen-Orient[435]. C’était le seul pays à procéder à des exécutions sur le continent américain[436]. Depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976, 35 États ont procédé à au moins une exécution, pour un total de près de 1 500 exécutions[437]. Parmi ces personnes exécutées, 16 étaient des femmes condamnées à mort, ce qui représente environ 1% de toutes les exécutions[438]. Six de ces 16 femmes ont été exécutées au Texas entre 1998 et 2014[439]. Trois exécutions de femmes en Oklahoma ont eu lieu en 2001[440]. La Géorgie a procédé à l’exécution la plus récente d’une femme, le 30 septembre 2015, lorsque Kelly Gissendaner a été mise à mort par injection létale[441].

 

La Californie a le plus grand couloir de la mort au monde et le plus grand nombre de femmes condamnées à mort des États-Unis. L’État n’a exécuté personne depuis 2016, mais depuis 1893, 513 personnes y ont été exécutées, dont quatre femmes. Sur les quelques 700 personnes détenues et condamnées à mort en Californie[442], 22 sont des femmes[443]. Le Texas a le deuxième nombre de femmes condamnées à mort le plus élevé, avec six détenues[444]. Ensemble, les États du sud – dont le Texas, l’Alabama et la Floride – abritent la majorité des femmes condamnées à mort[445]. Dans dix États, une seule femme se trouve dans le couloir de la mort[446]. Bien que les femmes ne représentent qu’une petite fraction de toutes les personnes détenues aux États-Unis, il s’agit de la population incarcérée qui a connu la croissance la plus rapide depuis 1978.[447]

 

La plupart des femmes exécutées aux États-Unis avaient été dans leur vie antérieure victimes d’abus sexuels, physiques et/ou de maltraitance dans leur enfance[448]. Les 16 femmes étaient issues d’un milieu pauvre et n’avaient pas accès à une représentation juridique adéquate[449]. Les exécutions de femmes ont été limitées à un petit nombre d’États du Sud qui ont tendance à avoir les taux d’exécution les plus élevés. Depuis 1976, seuls les États méridionaux de Caroline du Nord, du Texas, de Floride, d’Arkansas, d’Oklahoma, d’Alabama, de Virginie et de Géorgie ont exécuté des femmes[450].

 

Dans la plupart des cas de peine de mort, l’accusation et la presse ont souligné que l’accusée avait dépassé les attentes liées au genre.

 

Toutes les femmes exécutées aux États-Unis ont été reconnues coupables de meurtre, principalement d’une ou plusieurs personnes proches[451]. Neuf des 16 cas concernaient le meurtre d’un partenaire intime ; trois cas concernaient le meurtre d’un enfant ; et trois cas le meurtre d’une personne inconnue de l’accusée, dont l’un était un officier de police[452]. Presque toutes les victimes étaient des hommes[453]. Selon Mary Atwell, spécialiste des femmes dans le couloir de la mort aux États-Unis, les femmes qui tuent des victimes masculines ont tendance à être perçues comme une plus grande menace pour l’ordre social car elles ont pu exercer un pouvoir sur un homme[454]. Dans la plupart des cas, le ministère public et la presse ont souligné que la criminelle avait enfreint les attentes liées au genre[455]. Par exemple, une femme exécutée pour avoir tué son mari a été considérée comme une épouse infidèle qui voulait toucher l’assurance-vie de son mari[456]. Une autre femme, exécutée pour avoir tué son mari et son fils, a été surnommée « veuve noire » par son procureur[457]. Dans trois cas, les avocat·e·s de la défense cherchaient à signer des contrats pour la publication d’un livre sur l’affaire. En effet, un avocat, qui a reconnu par la suite n’avoir aucune expérience de défense d’affaires où la personne accusée risque la peine de mort, a fourni ses services en échange des bénéfices d’un livre sur sa cliente[458]. L’empressement de ces avocat·e·s à tirer profit de la détresse de leurs clientes jette le doute sur la sincérité de leurs motivations, tout en soulignant la notoriété des femmes qui transgressent les normes de genre.

 

Douze des 16 femmes exécutées aux États-Unis depuis 1976 étaient blanches, tandis que quatre étaient afro-américaines[459]. Trois de ces quatre femmes avaient été condamnées pour avoir tué des victimes afro-américaines. La dernière femme afro-américaine et les 12 femmes blanches ont été condamnées pour avoir tué des victimes blanches[460]. Ces données sont très proches de celles dans les condamnations à mort en général, qui montrent que la couleur de peau de la victime joue un rôle décisif dans l’imposition ou non de la peine de mort dans les cas d’homicide. Bien que la plupart des victimes d’homicide soient afro-américaines, leurs meurtrier·e·s ont moins de chances d’être condamné·e·s à mort que celles et ceux qui tuent des Caucasien·ne·s[461]. Alors que la plupart des hommes condamnés à mort sont afro-américains ou latinos, la plupart des femmes condamnées à mort sont caucasiennes[462]. L’âge moyen des femmes et des hommes condamné·e·s à mort est légèrement inférieur à 30 ans au moment de l’infraction pour laquelle elles·ils sont condamnés[463]. L’âge moyen des femmes actuellement dans le couloir de la mort est légèrement supérieur à 48 ans[464].

 

Le peu d’informations qui existent sur les conditions de détention des femmes condamnées à mort met en évidence une culture pénitentiaire déshumanisante qui nuit à toutes les femmes incarcérées. Dans les États où une seule femme est condamnée à  mort, une étude de 2004 suggère que ces détenues sont placées en isolement[465]. Dans des États comme le Texas et la Californie, où les populations sont plus importantes, les femmes condamnées à mort sont détenues dans des unités spécifiques. Au Texas, la prison hébergeant les femmes condamnées à mort, l’unité Mountain View, a l’un des taux les plus élevés d’abus sexuels[466] et de suicide[467]. Les femmes dans le couloir de la mort au Texas ne sont pas autorisées à avoir des contacts avec qui que ce soit[468]. En Californie, l’établissement pour femmes de Californie centrale a été critiqué pour ne pas avoir systématiquement fourni des soins médicaux adéquats[469]. En Floride, les femmes condamnées à mort sont détenues à l’établissement correctionnel Lowell, où de nombreuses détenues ont témoigné d’un traitement inhumain et dégradant, y compris de violences verbales et d’humiliations physiques. Des plaintes troublantes déposées entre 2011 et 2015 indiquent que des gardiens de prison masculins ont forcé de nombreuses détenues à accomplir des actes sexuels en échange de produits de première nécessité tels que du savon et des serviettes hygiéniques. Celles qui refusaient d’obtempérer étaient harcelées et parfois placées en isolement ou le droit de visite de leur famille était retiré afin de les punir[470].

 

ÉTUDE DE CAS : BRENDA ANDREW

 

Brenda Andrew, née le 16 décembre 1963, est une femme blanche condamnée à mort en Oklahoma. Jusqu’à son arrestation, elle vivait à Oklahoma City, où elle enseignait le catéchisme et s’occupait de ses deux enfants, Parker et Tricity. Le père de ses enfants était son mari Robert Andrew dont elle était séparée. En 2004, elle et James Pavatt ont été condamnés pour le meurtre de son mari Robert en 2001. Au moment de sa mort, Brenda et son mari étaient séparés, et elle avait une relation amoureuse avec Pavatt. Son cas illustre la manière dont les procureur·e·s déploient, et les tribunaux sanctionnent, l’utilisation de preuves imprégnées de préjugés sexistes à l’encontre des femmes.

 

Brenda Andrew

 

Tout au long du procès de Brenda, l’accusation a cherché à la dépeindre comme une femme aux mœurs légères en diffusant des détails de son histoire sexuelle sous prétexte d’établir son mobile pour tuer son mari. Mais les preuves présentées sont allées au-delà de cette justification limitée. Le jury a été autorisé à écouter des détails sur les tenues, jugées par des témoins masculins comme trop serrées, trop révélatrices ou autrement sexuellement provocantes, que Brenda portait, ainsi que sur ses liaisons extraconjugales présumées qui auraient eu lieu des années avant le meurtre[471]. Le tribunal de première instance a également autorisé le procureur à montrer les sous-vêtements trouvés dans la valise qu’elle avait en sa possession après avoir fui au Mexique après l’homicide, car ceux-ci montreraient qu’elle ne se comportait pas comme « une veuve éplorée, mais comme une fugitive libre vivant en liberté sur une plage du Mexique ».[472] Comme l’a fait remarquer un juge de la Cour d’appel pénale de l’Oklahoma, Brenda a été jugée non seulement pour le meurtre de son mari, mais aussi pour avoir été « une mauvaise épouse, une mauvaise mère et une mauvaise femme »[473]. Son appel, actuellement en instance devant le Dixième Circuit, fait valoir que son « procès a été rendu fondamentalement inéquitable par l’admission de faits non pertinents concernant [sa] vie sexuelle et ses liaisons adultères passées »[474]. En substance, la cour d’appel doit déterminer si les commentaires sur sa sexualité ont brouillé les questions juridiques de culpabilité et d’innocence avec les notions de chasteté et de promiscuité, ce qui a eu pour effet de la dénigrer devant le jury, précisément parce qu’elle était une femme qui transgressait les conventions sociales.

 

Le cas de Brenda souligne le rôle important que les tribunaux et la société civile peuvent jouer en surveillant la manière dont les témoignages sur les comportements sexuels des personnes accusées et d’autres types de témoignages sexués sont utilisés dans les procédures pénales, ainsi que le préjudice unique subi par les femmes accusées, en particulier aux yeux des jurys socialement conservateurs et religieux.

 

Recommandations

 

Vous trouverez ci-dessous des recommandations clés pour aborder les questions touchant les femmes en prison en général et les femmes condamnées à mort en particulier.

 

RECOMMANDATIONS POUR LES LÉGISLATEURS ET LES DÉCIDEUR·EUSE·S GOUVERNEMENTAUX·ALES

  • Conformément au droit international, éliminer la peine de mort pour les infractions non violentes, en particulier les infractions liées à la drogue et le blasphème, ainsi que les « crimes de moralité » tels que l’adultère ou l’homosexualité.
  • Codifier les moyens de défense et les circonstances atténuantes spécifiques au genre, en tenant compte des expériences des femmes en matière de traumatismes, de pauvreté, de mariages d’enfants et de violences sexistes et sexuelles.
  • Garantir l’accès à l’assistance consulaire pour les femmes étrangères accusées de délits passibles de la peine de mort, comme l’exige la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Cela est particulièrement important dans le cas des travailleuses migrantes/domestiques.
  • Exiger que le système judiciaire soit formé à la discrimination basée sur le genre, aux violences domestiques et tactiques de contrôle coercitif qui amènent les femmes à commettre des infractions passibles de la peine de mort.
  • Reconnaître les formes combinées de violence subies par les filles et les femmes – y compris les violences fondées sur le genre et les mariages précoces et forcés – et mettre en œuvre des politiques et des réformes législatives qui empêchent l’application de la peine de mort quand elles agissent contre leurs agresseurs.
  • Veiller à ce que les femmes aient accès à un conseil juridique gratuit et efficace, spécialisé dans la représentation des personnes risquant la peine capitale.
  • Dans les procédures relatives à la peine capitale, mettre à disposition des ressources afin que les accusé·e·s puissent obtenir le témoignage d’expert·e·s formé·e·s à la manifestation et aux effets des troubles mentaux et de la déficience intellectuelle chez les femmes, y compris les maladies spécifiques aux femmes qui peuvent conduire à la délinquance féminine, comme la psychose post-partum.
  • S’attaquer à l’inégalité entre les genres dans les systèmes juridiques qui permettent le paiement d’une réparation aux familles des victimes. Fournir des ressources financières pour les femmes indigentes afin qu’elles puissent participer sur un pied d’égalité aux pratiques de dédommagement qui peuvent donner lieu à un pardon de la part des familles des victimes.

 

RECOMMANDATIONS AUX DIRIGEANT·E·S GOUVERNEMENTAUX·ALES ET COMMISSIONS DE RECOURS EN GRÂCE

  • Commuer les peines des femmes reconnues coupables et condamnées à mort pour avoir tué des membres de leur famille proche qui avaient commis des violences à leur encontre.
  • Commuer les peines des femmes reconnues coupables et condamnées à mort pour trafic de drogue et autres délits qui n’impliquent pas la perte d’une vie humaine. Veiller à ce que les femmes accusées de trafic de drogue de faible niveau bénéficient d’accords de négociation de peine similaires à ceux des personnes dirigeant les opérations de trafic, qui reçoivent parfois des peines moins lourdes en raison de leur plus grande connaissance du trafic et de leur utilité pour l’accusation.

 

RECOMMANDATIONS POUR LE SYSTÈME JUDICIAIRE

  • Créer et/ou accéder à une formation sur les violences basées sur le genre et ses liens avec la délinquance/criminalité féminine.
  • Tenir compte des expériences des femmes en matière de traumatismes et de violences basées sur le genre lors de la condamnation et de la fixation de la peine.

 

RECOMMANDATIONS POUR LES AVOCAT·E·S

  • Envisagez et poursuivez des mesures d’atténuation générales et spécifiques au genre et soulevez la question de la discrimination contre les client·e·s sur la base de leur genre, le cas échéant.
  • Tenir compte des différences culturelles et de genre lors des entretiens avec les client·e·s, en particulier lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations sur d’éventuelles violences sexuelles ou basées sur le genre.
  • Cherchez à obtenir une formation professionnelle et l’aide d’expert·e·s qualifié·e·s sur les manifestations des troubles mentaux et de la déficience intellectuelle chez les femmes, et demandez des évaluations médicales et de santé mentale de votre cliente, le cas échéant.
  • Soulevez les obligations de droit international des pays concernant le traitement des femmes et des enfants dans les soumissions au tribunal, en particulier en vertu du PIDCP, de la CEDAW et de la CDE.
  • Si vous représentez un·e ressortissant·e étranger·e, assurez-vous qu’elle·il est conscient·e de son droit de contacter son ambassade/son consulat et, si elle·il le demande, informez-le consulat/l’ambassade de sa détention. Le cas échéant, soulever l’absence d’assistance consulaire en violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en première instance et en appel.

 

RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS PÉNITENTIAIRES

  • En s’inspirant des Règles de Bangkok et des Règles Mandela, adopter des politiques adaptées au genre en ce qui concerne la détention des femmes, en veillant à la sûreté et à la sécurité des femmes avant le procès, lors de leur admission en prison et pendant leur incarcération.
  • Concevoir des infrastructures pénitentiaires qui répondent aux besoins spécifiques des femmes, notamment en matière d’intimité.
  • Embaucher et former du personnel pénitentiaire féminin pour surveiller les femmes.
  • Détenir les femmes aussi près géographiquement que possible de leur domicile et encourager les contacts familiaux.
  • Détenir les jeunes femmes séparément des femmes adultes, de préférence dans des établissements pour jeunes offrant des soins appropriés.
  • Permettre aux femmes condamnées à mort de participer aux activités éducatives, aux activités d’acquisition de compétences et aux activités sociales proposées au sein de la prison.
  • Interdire l’utilisation de l’isolement cellulaire pour les femmes condamnées à mort ou le refus des visites familiales comme punition.
  • Former le personnel à reconnaître les symptômes de maladie mentale et de dépression chez les femmes condamnées à mort.
  • Garantir un accès rapide aux soins de santé et aux conseils médicaux généraux et spécifiques aux femmes, et veiller à ce que les femmes aient accès aux mêmes dépistages préventifs que la population générale. Veiller à ce que les femmes en période de menstruation aient accès à des produits sanitaires, du savon et de l’eau.
  • Interdire l’enchaînement prolongé des femmes dans le couloir de la mort, et interdire en toutes circonstances l’utilisation de menottes et d’autres moyens de contention pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement.
  • Veiller à ce que les femmes aient accès à leurs enfants par le biais des visites. Mettre en place des aménagements appropriés pour les femmes ayant des nourrissons et des enfants en bas âge afin que les femmes et les enfants puissent rester ensemble dans un cadre sécurisé qui minimise le traumatisme des enfants.
  • Garantir des soins médicaux, une éducation et des contacts familiaux appropriés pour les enfants en prison avec leur mère.
  • Fournir des informations transparentes sur le nombre de femmes dans le couloir de la mort, ventilées par âge et par les délits pour lesquels elles ont été condamnées, afin de permettre des recherches sur les caractéristiques démographiques des femmes dans le couloir de la mort.
  • Permettre aux chercheur·se·s de la société civile et aux universitaires d’avoir accès aux femmes dans le couloir de la mort.

 

RECOMMANDATIONS POUR LA SOCIÉTÉ CIVILE

  • Menez et publiez des recherches sur les causes structurelles et les discriminations systémiques à l’encontre des femmes dans la société qui conduisent à une probabilité accrue pour les femmes d’entrer en conflit avec la loi, en particulier dans les cas de condamnation à mort.
  • Contrôler le respect par les gouvernements et l’administration pénitentiaire des normes internationales relatives aux droits de la personne en ce qui concerne les femmes condamnées à mort.
  • Mener un plaidoyer auprès des gouvernements pour qu’ils mettent en œuvre les recommandations ci-dessus, notamment en soumettant des rapports sur le thème des femmes en prison et des femmes dans le couloir de la mort aux mécanismes d’examen des droits humains des Nations unies et des régions.
  • Soutenir les visites des familles aux femmes en prison, notamment en aidant à transporter les familles et les enfants pour qu’elles·ils rendent visite à leurs proches en prison.

 

Annexe : Obligations des pays étudiés en matière de traités internationaux

 

[475]

[476]

[477]

Le PACTE INTERNATIONAL POUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES (PIDCP)[478] consacre respectivement dans ses articles 6 et 14 les droits à la vie et à un procès équitable et limite l’imposition de la peine de mort aux « crimes les plus graves »[479]. En outre, l’article 6 prévoit que les mineur·e·s ne peuvent être condamné·e·s à mort et que les femmes enceintes ne peuvent être exécutées[480].

 

La CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET LES AUTRES TRAITEMENTS OU PEIGNES CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CCT) [481] stipule l’obligation des États parties de prévenir la torture et de veiller à ce que tous les actes de torture constituent des infractions pénales en vertu de leurs lois[482]. Les États parties sont tenus de revoir constamment leurs règles et méthodes d’interrogatoire pour prévenir les cas de torture[483].

 

La CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION CONTRE LES FEMMES (CEDAW)[484] établit l’obligation des États parties à mettre fin à la discrimination contre les femmes. Les États parties sont tenus « d’accorder à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi »[485] et « d’établir une protection juridique des droits de la femme sur la base de l’égalité avec l’homme »[486].

 

En vertu de la CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT (CDE)[487], les États parties sont tenus de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit soumis à la torture, à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération[488].

 

La CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)[489] un traité régional, prévoit dans son article 4 que « nul ne peut être arbitrairement privé du droit à la vie »[490]. Le PROTOCOLE À LA CADHP SUR LES DROITS DES FEMMES EN AFRIQUE[491] consacre dans son article 4 l’obligation pour les États parties de « ne pas exécuter les condamnations à mort prononcées contre les femmes enceintes ou allaitantes »[492].

 

 

Notes de fin

INTRODUCTION

 

[1] Les recherches de Victor Streib sur la population féminine du couloir de la mort aux États-Unis constituent une exception notable. Voir Victor L. Streib, « Gendering the Death Penalty: Countering Sex Bias in Masculine Sanctuary”, Ohio State Law Journal, Vol.63, p.433 (2002). Le professeur Streib a également deplore le manque de recherches portant sur cette population « oubliée ». Victor L. Streib, “Rare and Inconsistent: The Death Penalty for Women”, Fordham Urban Law Journal, Vol. 43, pp.60, 612 (2006).

[2] Nos résultats sont conformes aux conclusions des chercheur·euse·s qui ont examiné la réponse du système de justice pénale aux femmes qui tuent. Mine et Turton notent : « La représentation d’une femme comme ‘bonne’ ou ‘mauvaise’ repose sur sa capacité à aligner son comportement sur les normes de genre. Si son comportement (y compris son crime) peut s’inscrire dans les normes de la féminité, une réponse indulgente est possible. Si, en revanche, ses transgressions sortent des normes attendues, alors elle est plus susceptible de recevoir une punition sévère pour ses crimes. Emma Milne et Jackie Turton, “Understanding Violent Women”, pp. 124-25, Women and the Criminal Justice System : Failing Victims and Offenders?, Palgrave MacMillan, 2018.

[3] Yuliya Khlashchankova, affiliée au Comité Helsinki-Biélorussie, courriel au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 mars 2015.

[4] Takunda Maoza (Zimbabwe), “Government to Eliminate the Death Penalty -Mnangagwa”, The Herald, http://www.herald.co.zw/zim-to-eliminate-death-penalty-mnangagwa/, 23 février 2016.

[5] Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 9ème session, Compte rendu analytique de la 202ème session, Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 40 du Pacte : Mongolie, para. 6, U.N. Doc. CCPR/C/SR.202, 24 mars 1980.

[6] Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Women, https://deathpenaltyworldwide.org/women.cfm, 25 janvier 2012.

[7] Ibid.

[8] State v. Pushpa,  CIS  No.  SC/134/2013, Tribunal de district de Jhajjar, Haryana. National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[9] Mst. Nazo v. The State (Pakistan), 2013 M L D 1860, Peshawar High Ct., Mar. 1, 2013.

[10] Documents de procédure judiciaire fournis par des avocats qui ont demandé à rester anonymes.

[11] Ibid.

[12] Hossein Raeesi, Entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 10 février 2015.

[13] Haseeb Bhatti, “Supreme Court Acquits Three People on Murder Charges in 2009 Case”, Dawn, https://www.dawn.com/news/1351899, 16 août 2017.

[14] Vaibhav Ganjapure, “Six on death row for ‘human sacrifice’ case move HC”, http://timesofindia.indiatimes.com/articleshow/65264395.cms?utm_source=contentofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst, 4 août 2018. Surender Sharma, “HC uphold death sentence to Rohtak girl who killed 7 of her family”, HindustanTimes, https://www.hindustantimes.com/punjab/hc-upholds-death-sentence-to-rohtak-girl-who-killed-7-of-her-family/story-pX3SlwDCPABoq3YLuN5EcK.html, 18 juillet 2018. Hindustan Times, “Supreme Court stays couple’s execution in human sacrifice case”, https://www.hindustantimes.com/india-news/supreme-court-stays-couple-s-execution-in-human-sacrifice-case/story-k8AqSmGMgeMr4i8ozKVzQJ.html, 17 août 2017. Khojkhabarnews, “11 year son’s eyewitness s account leads to death sentence of mother, life term to her paramour”, http://www.khojkhabarnews.com/?p=51667, 6 décembre 2016. The Hindu, “Death sentence upheld in Mumbai blasts case”, https://www.thehindu.com/news/national/Death-sentence-upheld-in-Mumbai-blasts-case/article13302108.ece, 18 novembre 2016. Uma Vishnu, Shabnam & Saleem : “The relationship that claimed seven lives of a family”, https://indianexpress.com/article/india/india-others/sunday-story-shabnam-saleem-the-amroha-murders/, 7 juin 2015. The Times of India, “Woman, two others get death for triple murder”, http://timesofindia.indiatimes.com/articleshow/27322790.cms?utm_source=contentofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst, 13 déc. 2014. Mayura Janwalkar, “The sons of a woman on death row”, https://indianexpress.com/article/india/maharashtra/the-sons-of-a-woman-on-death-row/, 1er septembre 2014. Nous n’avons aucune information sur le cas d’une des douze femmes dans le couloir de la mort.

[15] The Indian Express, “Twenty-year-old woman sentenced to death for killing mother, sister”, https://indianexpress.com/article/india/twenty-year-old-woman-sentenced-to-death-for-killing-mother-sister-5099285/, 15 mars 2018. The Times of India, “Woman serial killer ‘Cyanide Mallika’ gets death sentence”, https://timesofindia.indiatimes.com/india/Woman-serial-killer-Cyanide-Mallika-gets-death-sentence/articleshow/4311321.cms, 24 mars 2009. Nous n’avons aucune information sur le cas d’une des douze femmes dans le couloir de la mort.

[16] National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[17] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[18] Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan, “Illiteracy, Poverty Silencing Afghan Women Victims of Violence”, https://unama.unmissions.org/illiteracy-poverty-silencing-afghan-women-victims-violence, 14 sept. 2015. Source anonyme, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juillet 2017.

[19] Xiaofei Xie, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 mai 2017.

[20] Code pénal de Tanzanie, sec. 18(c), 28 septembre 1945, modifié en dernier lieu par la loi n° 2 de 2016.

[21] Fulgence Massawe, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 2 juin 2017.

[22] Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 13 juillet 2017. Bwighane Mwenifumbo, avocat de l’aide juridique, Entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 10 juin 2017.

[23] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 septembre 2017. Voir également Penal Reform Intl, “Women who kill in response to domestic violence : How do criminal justice systems respond ?”, https://www.penalreform.org/wp-content/uploads/2016/04/Women_who_kill_in_response_to_domestic_violence_Full_report.pdf, avril 2016.

 

LES FEMMES CONFRONTÉES À LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE : UNE POPULATION PEU ÉTUDIÉE

 

[24] Japan Innocence & Death Penalty Information Center, Liste des accusé·e·s qui sont sous le coup d’une condamnation à mort au Japon, http://www.jiadep.org/Chart-DeathRow_files/page481_1.html, dernière consultation le 19 juin 2018.

[25] Edward White, “A Taiwan Witch Burning, The News Lens”, https://international.thenewslens.com/article/77110, 25 août 2017. Amnesty Intl, Condamnations à mort et exécutions 2017, p. 18, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[26] Sources anonymes, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide.

[27] National Law University Delhi Project 39A, Prisonniers actuellement condamnés à mort, https://www.project39a.com, dernière consultation le 28 août 2018. National Law University Delhi Project 39A, courriel au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 juin 2018.

[28] Amnesty Intl, Condamnations à mort et exécutions 2017, p. 20, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[29] Justice Project Pakistan, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 15 août 2018.

[30] Justice Project Pakistan, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 27 août 2018.

[31] LBH Masyarakat, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 septembre 2017.

[32] Amnesty Intl., “Thaïlande : La première exécution du pays depuis 2009 est un geste déplorable”, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2018/06/thailand-countrys-first-execution-since-2009-a-deplorable-move/, 19 juin 2018.

[33] Les quatre femmes ont été libérées dans le cadre d’un projet pluriannuel de réévaluation des peines découlant de l’arrêt Kafantayeni en 2007. Sandra Babcock, directrice de la Clinique internationale des droits de l’homme à la Cornell Law School, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 23 août 2018.

[34] Amnesty Intl, Condamnations à mort et exécutions 2017, p. 35, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018. Foundation for Human Rights Initiative, “The unsung heroes of the progressive abolition of the death penalty campaign in Uganda”, p. 12, FHRI e-Newsletter, vol. 14, numéro 1, janvier-mars 2016.

[35] Angela Uwandu, directrice du bureau d’Avocats Sans Frontières France au Nigeria, courriel adressé au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 mars 2015.

[36]  Amnesty Intl, Condamnations à mort et exécutions 2017, p. 34, ACT 50/7955/2018, 12 avr. 2018. Hands Off Cain, Ghana, http://www.handsoffcain.info/bancadati/africa/ghana-40000331, dernier accès le 19 juin 2018.

[37] El Hacene Mahmoud Mbareck, affilié à la Coalition mauritanienne contre la peine de mort, courriel adressé au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 18 mars 2015.

[38] Amnesty Intl, Condamnations à mort et exécutions 2017, p. 35, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018. Hands Off Cain, Zambie, http://www.handsoffcain.info/bancadati/africa/zambia-40000003, dernière consultation le 19 juin 2018.

[39] Matt Payton, ” Kenya Commutes Sentences of All Death Row Inmates “, The Independent, https://www.independent.co.uk/news/world/africa/kenya-death-row-inmates-spare-live-commute-sentence-a7378751.html, 25 octobre 2016.

[40] Amnesty Intl, Condamnations à mort et exécutions 2017, p. 34, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[41] Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et Bureau des droits de l’homme de la Mission d’assistance des Nations unies pour l’Irak, Rapport sur la peine de mort en Irak, p. 21, http://www.ohchr.org/Documents/Countries/IQ/UNAMI_HRO_DP_1Oct2014.pdf, oct. 2014.

[42] Belkis Wille, “Unfair ISIS Trial in Iraq Hands Women Harshest Sentences”, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/news/2018/02/21/unfair-isis-trial-iraq-hands-women-harshest-sentences, 21 février 2018.

[43] Bethan McKernan, “Iraq: 15 Turkish women face death penalty over Isis membership”, The Independent, http://www.independent.co.uk/news/world/middle-east/iraq-turkey-isis-membership-women-death-penalty-islamic-state-a8229416.html, 26 février 2018.

[44] Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide.

[45] Ibid.

[46] Voir l’introduction. Human Rights Watch, Domestic Workers, https://www.hrw.org/topic/womens-rights/domestic-workers, dernière consultation le 23 mai 2018.

[47] Iyad Alqaisi, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[48] Amnesty Intl, Condamnations à mort et exécutions en 2017, p. 30, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[49] Iran Human Rights, “Iran: Annual report on the death penalty 2017”, https://iranhr.net/en/articles/3258/, 13 mars 2018.

[50] Projet sur la justice pénale du NAACP Legal Defense and Educational Fund, Inc, Death Row U.S.A. Fall2017, p. 1, http://www.naacpldf.org/files/case_issue/DRUSAFall2017_.pdf, oct. 2017.

[51] Death Penalty Information Center, “Women and the Death Penalty -Death Sentences Imposed Upon Female Offenders”, http://www.deathpenaltyinfo.org/women-and-death-penalty#State%20Breakdown, dernière consultation le 25 juin 2018.

[52] National Law University Delhi Project 39A, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 24 août 2018.

[53] Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et Union for Civil Liberty (UCL), Rapport alternatif sur la situation de la torture et des mauvais traitements à l’égard des prisonniers en Thaïlande, p. 4, http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CAT/Shared%20Documents/THA/INT_CAT_NGO_THA_17054_E.pdf, 30 avril 2014.

[54] Iran Human Rights, “Iran: Annual report on the deathpenalty 2017”, https://iranhr.net/en/articles/3258/, mars 2018. Iran Human Rights, “Iran: Annual report on the deathpenalty 2016”, p. 3, https://iranhr.net/media/files/Rapport_iran_2016-GB-280317-BD.pdf, mars 2017. Iran Human Rights, “Iran: Annual report on the death penalty 2015”, p. 3, http://www.ecpm.org/wp-content/uploads/Rapport_iran-2015.pdf, mars 2016.

[55] Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et Bureau des droits de l’homme de la Mission d’assistance des Nations unies pour l’Irak, Rapport sur la peine de mort en Irak, http://www.ohchr.org/Documents/Countries/IQ/UNAMI_HRO_DP_1Oct2014.pdf, oct. 2014.

[56] Death Penalty Information Center, Base de données sur les exécutions, https://deathpenaltyinfo.org/views-executions, dernière consultation le 20 juin 2018.

[57] Hands Off Cain, “Egypt Executes Six, Two of Whom Were Women”, http://www.handsoffcain.info/notizia/egypt-executes-six-two-of-whom-were-women-40305364, 4 juin 2018.

[58] Human Rights Watch, “Kuwait: First Executions in 4 Years”, https://www.hrw.org/news/2017/01/26/kuwait-first-executions-4-years, 26 janvier 2017.

[59] Andrew Buncombe, Sajida al-Rishawi : “Jordan ‘executes female Isis suicide bomber’ -hours after pilot Muath al-Kasaesbeh is burned alive”, The Independent, https://www.independent.co.uk/news/world/middle-east/sajida-al-rishawi-jordan-says-it-has-executed-female-militant-sought-by-isis-hours-after-promising-10022091.html, 4 février 2015.

[60] Chris Graham, “Meet Hyon Song-wol, North Korea’s ‘Spice Girl’ whose execution was greatly exaggerated”, The Telegraph, https://www.telegraph.co.uk/news/2018/01/21/meet-hyon-song-wol-north-koreas-spice-girl-whose-execution-greatly/, 21 janvier 2018.

[61] Rod Nordland et Jawad Sukhanyar, “Taliban Publicly Execute Two Women in Northern Afghanistan”, The New York Times, https://www.nytimes.com/2016/05/08/world/asia/taliban-publicly-execute-two-women-in-northern-afghanistan.html, 7 mai 2016. Ben Farmer, “22-year-old accused of adultery executed in Afghanistan”, The Telegraph, https://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/asia/afghanistan/9384963/22-year-old-accused-of-adultery-executed-in-Afghanistan.html, 8 juillet 2012.

[62] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 septembre 2017. The Guardian, “Six drug convicts executed in Indonesia, including five foreigners”, https://www.theguardian.com/world/2015/jan/18/indonesia-six-drug-convicts-shot-dead-five-foreigners, 17 janvier 2015.

[63] Amnesty Intl., “Executions in the Gambia Giant Leap Backwards”, https://www.amnesty.org/en/press-releases/2012/08/executions-gambia-giant-leap-backwards/, 24 août 2012.

[64] Harriet Agerholm, “Woman stoned to death in Somalia because she married 11 men, claims extremist group”, The Independent, https://www.independent.co.uk/news/world/africa/al-shabab-somalia-woman-stoned-death-married-men-a8343901.html, 9 mai 2018.

 

CRIMES POUR LESQUELS LES FEMMES SONT CONDAMNÉES A MORT

 

[65] Amnesty International, Condamnations à mort et exécutions en 2015, p. 8, ACT.50/3487/2016, 12 avril 2018.

[66] Source anonyme, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, décembre 2016.

[67] Daily News, “Nearly 50 wives arrested in 2012 in Yemen for killing husbands: report”, http://www.nydailynews.com/news/world/women-killing-husbands-yemen-tied-domestic-abuse-severe-gender-inequality-report-article-1.1236023, 8 janvier 2013.

[68] National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[69] “Uma Vishnu, Shabnam & Saleem: La relation qui a coûté sept vies à une famille”, The Indian Express, https://indianexpress.com/article/india/india-others/sunday-story-shabnam-saleem-the-amroha-murders/, 7 juin 2015. The Independent, “Killing in the name of love :Seven funerals and a wedding”, https://www.independent.co.uk/news/world/asia/killing-in-the-name-of-love-seven-funerals-and-a-wedding-1792302.html, 24 septembre 2009.

[70] Khojkbar News, “11 year son’s eyewitness account leads to death sentence of mother, life term to her paramour”, http://www.khojkhabarnews.com/?p=51667, 6 décembre 2016.

[71] Maryam Hosseinkhah, “The Execution of Women in Iranian Criminal Law : Examination of the Impact of Gender on Laws Concerning Capital Punishment in the New Islamic Penal Code”, Iran Human Rights Documentation Center, http://www.iranhrdc.org/english/publications/legal-commentary/1000000102-the-execution-of-women-in-iranian-criminal-law.html, 7 mai 2012.

[72] Ibid.

[73] Taiwan Alliance to End the Death Penalty, courriel adressé au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 18 mars 2015.

[74] Tanya Murshed, affiliée à Evolve, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 18 mars 2015.

[75] Abdellah Mouseddad, affilié à l’Association marocaine des droits humains, courriel adressé au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 22 mars 2015.

[76] Source anonyme, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 20 mars 2015.

[77] Reprieve, “Alice Nungu – Immediate release in Malawi”, https://reprieve.org.uk/alice-nungu-immediate-release-in-malawi/, dernière consultation le 26 juin 2018.

[78] Angela Uwandu, directrice du bureau d’Avocats Sans Frontières France au Nigeria, courriel au Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 19 mars 2015.

[79] Reuters, “Chinese Woman Who Killed Her Abusive Husband Given a Death Sentence Reprieve”, The Telegraph, https://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/asia/china/11561085/Chinese-woman-who-killed-her-abusive-husband-give-a-death-sentence-reprieve.html, 24 avril 2015.

[80] Nima Elbagir et Eliza Mckintosh, “Bites and a broken bed: New details in case of Sudan teen who killed rapist husband”, CNN, https://www-m.cnn.com/2018/05/24/africa/noura-hussein-soudan-appeal-intl/index.html?rm=1, 24 mai 2018.

[81] Michigan Women’s Justice and Clemency Project, Position Statement, http://umich.edu/~clemency/position.html, dernière consultation le 20 juin 2018.

[82] Les lois “Stand your ground”, qui varient d’un État à l’autre, permettent aux individus d’utiliser la force lorsqu’ils sont menacé·e·s d’être blessés. Plusieurs de ces lois prévoient que les individus ne sont pas obligé·e·s de s’éloigner d’un agresseur quand ils sont légalement présents à l’endroit où elles et ils se trouvent. National Conference of State Legislatures, Self Defense and “Stand Your Ground”, http://www.ncsl.org/research/civil-and-criminal-justice/self-defense-and-stand-your-ground.aspx, 27 juillet 2018.

[83] Aux Etats-Unis, dans l’état de Floride, une femme du nom de Marissa Alexander a plaidé coupable à de nombreuses accusations, pour éviter 60 ans de prison, après avoir tiré un seul coup de semonce contre son agresseur de longue date. Voir Amanda Marcotte, “Prosecutors Now Seeking a 60-Year Sentence for Marissa Alexander’s Alleged Warning Shot”, Slate, 4 mars 2014, http://www.slate.com/blogs/xx_factor/2014/03/04/marissa_alexander_now_faces_up_à_60_ans_en_prison_pour_son_allégué_tirage_d’avertissement.html, dernière consultation le 14 août 2018. La cour d’appel de Floride a annulé la condamnation d’Alexander pour cause d’instructions erronées du jury, mais a néanmoins confirmé la décision du tribunal de première instance de lui refuser l’immunité de poursuites en vertu de la loi “Stand your ground” de Floride, qui autorise les individus à faire usage de la force meurtrière sans avoir à battre en retraite comme le veut la loi pour que le défendeur puisse invoquer la légitime défense. Voir Alexander v. State, 121 So. 3d 1185, 1191 (Fla. Dist. Ct. App. 2013) (“Mais la question de savoir si l’accusée a droit à l’immunité en vertu de la loi Stand Your Ground n’est plus ouverte au débat parce que cette question a été définitivement résolue après une audience complète et équitable dans une décision qui a maintenant été confirmée par cette cour”. (Wetherell, J. concurring). Après que sa condamnation a été annulée, Mme Alexander a plaidé coupable et a évité une nouvelle peine de prison.

[84] Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, “Death penalty disproportionately affects the poor, U.N. rights experts warn”, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22208&LangID=F, 10 octobre 2017.

[85] Reprieve, “Alice Nungu – Immediate release in Malawi”, https://reprieve.org.uk/alice-nungu-immediate-release-in-malawi/, dernière consultation le 26 juin 2018.

[86] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 septembre 2017.

[87] Death Penalty Project, “Reprieve for Battered Woman Who Killed Husband”, http://www.deathpenaltyproject.org/news/1781/abused-belizean-woman-cleared-of-meurtre, 3 juillet 2014.

[88] Human Rights Watch, “China: Commute Death Sentence in Domestic Violence Case”, https://www.hrw.org/news/2013/01/30/china-commute-death-sentence-domestic-violence-case, 30 janvier 2013.

[89] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 septembre 2017.

[90] Patrick Gallahue and Rick Lines, “The Death Penalty for Drug Offences Global Overview 2010”, p. 33, International Harm Reduction Association, https://www.hri.global/files/2010/06/16/IHRA_DeathPenaltyReport_Web1.pdf, Avril 2010.

[91] Maryam Hosseinkhah, “The Execution of Women in Iranian Criminal Law : Examination of the Impact of Gender on Laws Concerning Capital Punishment in the New Islamic Penal Code”, Iran Human Rights Documentation Center, http://www.iranhrdc.org/english/publications/legal-commentary/1000000102-the-execution-of-women-in-iranian-criminal-law.html, 7 mai 2012.

[92] Capital Punishment U.K., “Female hangings worldwide 1988 – date”, http://www.capitalpunishmentuk.org/femhanged.html, dernière consultation le 21 juin 2018.

[93] Hossein Raeesi, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 10 février 2015.

[94] Melvina T. Sumter et al., “Mule Tales: An Exploration of Motives among Female Drug Smugglers”, The Global Center for School Counseling Outcomes Research, Evaluation, & Development, https://everypiecematters.com/jget/volume01-issue01/mule-tales-an-exploration-of-motives-among-female-drug-smugglers.html, 31 mai 2017.

[95] Ibid.

[96] Maryam Hosseinkhah, “The Execution of Women in Iranian Criminal Law : Examination of the Impact of Gender on Laws Concerning Capital Punishment in the New Islamic Penal Code”, Iran Human Rights Documentation Center, http://www.iranhrdc.org/english/publications/legal-commentary/1000000102-the-execution-of-women-in-iranian-criminal-law.html, 7 mai 2012.

[97] Hossein Raeesi, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 10 février 2015.

[98] Melvina T. Sumter et al., “Mule Tales: An Exploration of Motives among Female Drug Smugglers”, The Global Center for School Counseling Outcomes Research, Evaluation, & Development, https://everypiecematters.com/jget/volume01-issue01/mule-tales-an-exploration-of-motives-among-female-drug-smugglers.html, 31 mai 2017.

[99] Ibid.

[100] Beh Lih Yi, “Indonesian drug convict facing death row highlights risks to migrant workers: campaigners”, Reuters, https://www.reuters.com/article/us-indonesia-executions-women-idUSKCN108032, 27 juillet 2016.

[101] Oliver Holmes, “Tragic story of death-row maid caught up in Asia’s war on drugs”, The Guardian, https://www.theguardian.com/world/2016/sep/17/philippines-president-heroin-deterte-mary-jane-veloso-death-row, 17 septembre 2016.

[102] Stefy Tenu, “Vietnamese Drug Convict Awaiting Execution Expresses One Final Wish”, Jakarta Globe, http://jakartaglobe.id/news/vietnamese-drug-convict-awaiting-execution-expresses-one-final-wish/, 16 janvier 2015.

[103] KARAMAH: Muslim Women Lawyers For Human Rights, Zina, Rape, and Islamic Law: An Islamic Legal Analysis of the Rape Laws in Pakistan, p. 4, http://karamah.org/wp-content/uploads/2011/10/Zina-Rape-and-Islamic-Law-An-Islamic-Legal-Analysis-of-the-Rape-Laws-in-Pakistan1.pdf, 2011.

[104] Ibid.

[105] Hossein Raeesi, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 10 février 2015.

[106] BBC News, “Dubai sentences Norwegian woman who reported rape”, http://www.bbc.com/news/world-middle-east-23381448, 20 juillet 2013.

[107] Associated Press, “Marte Deborah Dalelv gets pardon in Dubai after getting 16-months in jail for alleged rape”, Daily News, http://www.nydailynews.com/news/world/norwegian-woman-pardon-dubai-16-months-jail-alleged-rape-article-1.1405441, 22 juillet 2013.

[108] Assemblée Générale des Nations Unies, “Pathways to, conditions and consequences of incarceration for women”, Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, para. 17, U.N. Doc. A/68/340, 21 août 2013.

[109] Seth Mydans, “Sentenced to Death, Rape Victim is Freed by Pakistani Court”, The New York Times, https://www.nytimes.com/2002/06/08/world/sentenced-to-death-rape-victim-is-freed-by-pakistani-court.html, 8 juin 2002. The Guardian, “Zafran Bibi was raped, but a Pakistan judge decided it was adultery – now this young mother will be stoned to death”, https://www.theguardian.com/world/2002/may/12/theobserver, 11 mai 2002.

[110] Human Rights Watch, “Sudan: Ban Death by Stoning”, https://www.hrw.org/news/2012/05/31/sudan-ban-death-stoning, 31 mai 2012.

[111] Amnesty International, “Sudanese Mother Walks Free: Intisar Sharif Abdallah”, https://www.amnesty.org/en/documents/afr54/029/2012/en/, 4 juillet 2012.

[112] Human Rights Watch, “Sudan: Ban Death by Stoning”, https://www.hrw.org/news/2012/05/31/sudan-ban-death-stoning, 31 mai 2012.

[113] Assemblée Générale des Nations Unies, “Pathways to, conditions and consequences of incarceration for women”, Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, para. 17, U.N. Doc. A/68/340, 21 août 2013.

[114] Justice Project Pakistan, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 27 août 2018.

[115] Fred Abrahams, “Rush to Judgement in Iraq Harms Justice”, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/news/2018/03/26/rush-judgment-iraq-harms-justice, 26 mars 2018. Belkis Wille, “Unfair ISIS Trial in Iraq Hands Women Harshest Sentences “, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/news/2018/02/21/unfair-isis-trial-iraq-hands-women-harshest-sentences, 21 février 2018.

[116] Human Rights Watch, “Iraq: Change Approach to Foreign Women, Children in ISIS-Linked Trials Rushed Proceedings, Lack of Due Process, Disproportionate Sentences”, https://www.hrw.org/news/2018/06/21/iraq-change-approach-foreign-women-children-isis-linked-trials, 21 juin 2018.

[117] Ibid.

[118] Rawya Rageh, “Young Yemeni woman on death row suffers the wrath of the Huthis’ psychological war’ on opponents”, Amnesty International, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2018/04/young-yemeni-woman-on-death-row-suffers-the-wrath-of-the-huthis-psychological-war-on-opponents/, 13 avril 2018.

[119] Ibid.

[120] Ibid.

[121] Ibid.

[122] Muhammad Sahimi, “Capital Punishment, Capital Fear”, PBS, https://www.pbs.org/wgbh/pages/frontline/tehranbureau/2010/05/capital-punishment-capital-fear.html, 12 mai 2010.

[123] The Times of India, “Death for all three accused in 2003 Mumbai blasts case”, http://timesofindia.indiatimes.com/articleshow/4862587.cms?utm_source=contentofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst, 6 août, 2009.

[124] John Alan Cohan, “The problem of witchcraft violence in Africa”, Suffolk University Law Review, Vol. 44, no. 4, http://go.galegroup.com/ps/i.do?p=AONE&u=nysl_sc_cornl&id=GALE|A286720008&v=2.1&it=r&sid=summon, 2011. Bob Chaundy, “The Burning Times”, BBC News Magazine, http://news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/magazine/8334055.stm, 30 octobre 2009.

[125] Assemblée Générale des Nations Unies., Conseil des droits de l’homme, Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, https://www.right-docs.org/doc/a-hrc-11-2/, mai 2009.

[126] Human Rights Watch, “Saudi Arabia: Halt Woman’s Execution for “Witchcraft””, https://www.hrw.org/news/2008/02/13/saudi-arabia-halt-womans-execution-witchcraft, 13 février 2008.

[127] Mohammed Jamjoom and Saad Abedine, “Saudi woman beheaded for “witchcraft and sorcery””, CNN, https://www.cnn.com/2011/12/13/world/meast/saudi-arabia-beheading/, 14 décembre 2011. Amnesty Intl., “Death Sentences and Executions in 2011”, p. 43, ACT 50/001/2012, 27 mars 2012.

[128] Amnesty International, “Iran: The Last Executioner of Children”, https://www.amnestyusa.org/reports/iran-the-last-executioner-of-children/, dernière consultation le 22 juin 2018. Amnesty International, “Iran: Further Information on Fear of Imminent Execution/Fear of Flogging Leyla Mafi”, https://www.amnesty.org/en/documents/mde13/036/2006/en/, 19 avril 2006.

[129] Angela Uwandu, directrice du bureau d’Avocats Sans Frontières France au Nigeria, courriel au Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 19 mars 2015.

[130] Capital Punishment U.K., “Female executions 2000 to date”, http://www.capitalpunishmentuk.org/women.html, dernière consultation le 22 juin 2018.

[131] Mark Tran, “Sudanese woman spared death sentence for apostasy arrives in Italy”, The Guardian, https://www.theguardian.com/world/2014/jul/24/sudanese-woman-meriam-ibrahim-spared-death-sentence-apostasy-italy, 24 juillet 2014.

[132] Saroop Ijaz, “Facing the Death Penalty for Blasphemy in Pakistan”, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/news/2016/10/12/facing-death-penalty-blasphème-pakistan, 12 octobre 2016.

[133] Human Rights Watch, “Pakistan: Allow Pardon for Blasphemy Victim”, https://www.hrw.org/news/2010/12/02/pakistan-allow-pardon-blasphemy-victim, 2 décembre 2010.

[134] American Center for Law and Justice, “Hope in the Appeal of Christian Mother Asia Bibi”, https://aclj.org/persecuted-church/high-court-offers-sign-of-hope-in-the-appeal-of-christian-mother-asia-bibi-currently-sentenced-to-execution-by-hanging-in-pakistan, 24 avril 2018.

 

LES FEMMES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ

 

[135] Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, “Death penalty disproportionately affects the poor, U.N. rights experts warn”, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22208&LangID=F, 10 octobre 2017.

[136] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; Convention sur les droits de l’enfant (CDE), art.37(a). La CDE est l’un des traités les plus ratifiés dans le monde. Chaque membre de l’ONU est partie à ce traité, à l’exception des États-Unis.

[137] Sandra Babcock, “Deciding Who Lives and Who Dies : Eligibility for Capital Punishment Under National and International Eligibility for Capital Punishment Under National and International Law”, p. 5, manuscrit non publié, Cornell Center on Death Penalty Worldwide.

[138] L’incapacité des tribunaux à faire preuve d’indulgence en matière de condamnation en réponse aux violences fondées sur le genre est évidente dans de nombreux pays. Penal Reform Intl, “Women who kill in response to domestic violence: How do criminal justice systems respond”, https://www.penalreform.org/wpcontent/uploads/2016/04/Women_who_kill_in_response_to_domestic_violence_Full_report.pdf, avril 2016.

[139] Par exemple, en 2005, une étude de l’UNICEF a révélé qu’en Inde, 67 % des femmes mariées avant l’âge de 18 ans ont subi des violences domestiques. En Zambie, 58 % des femmes mariées avant l’âge de 18 ans subissent des violences domestiques. Au Kenya, 40,4 % des enfants mariées subissent des violences domestiques. UNICEF, “Early Marriage: A Harmful Traditional Practice”, p. 40, https://www.unicef.org/publications/files/Early_Marriage_12.lo.pdf, 2005.

[140] Nawal M. Nour, “Health Consequences of Child Marriage in Africa, Centers for Disease Control”, https://wwwnc.cdc.gov/eid/article/12/11/06-0510_article, novembre 2006.

[141] La Cour de la CEDEAO a jugé qu’elle n’avait pas compétence pour ordonner au Nigéria d’annuler la condamnation à mort. Au lieu de cela, elle a ordonné un sursis à l’exécution. Maimuna Abdulmumini c. République fédérale du Nigéria, Gouvernement de l’État de Kastina, et le Nigerian Prisons Service, décision sec. 1-2, ECW/CCJ/jud/14/14, Cour de justice de la Communauté, CEDEAO, 10 juin 2014.

[142] Jude Igbanoi, “Maimuna the Child Bride in Katsina Finally Released from Death Row”, https://www.pressreader.com/nigeria/thisday/20160913/281981787045628, 13 septembre 2016.

[143] Le nom a été modifié pour préserver l’anonymat de la détenue

[144] Bien qu’elle était mineure lorsqu’elle a commis le crime, et que l’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 91 du code pénal islamique iranien prévoit que la peine de mort peut s’appliquer aux mineurs s’ils “comprennent” le crime qu’ils ont commis. Iran Human Rights Documentation Center, « Traduction en anglais des livres I et II du nouveau code pénal islamique », art. 91, http://www.iranhrdc.org/english/human-rights-documents/iranian-codes/1000000455-english-translation-of-books-1-and-2-of-the-new-islamic-penal-code.html#16, 8 avril 2014.

[145] Hossein Raeesi, Entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 10 février 2015.

[146] Ibid.

[147] Le nom a été modifié pour préserver l’anonymat de la détenue.

[148] Lela Ruabuganda, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide,16 novembre 2017.

[149] Mémorandum interne sur le cas de Mary Raziki, Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 24 novembre 2017.

[150] Le nom a été modifié pour préserver l’anonymat de la détenue.

[151] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[152] Jennifer Bronson and Marcus Berzofsky, “Indicators of Mental Health Problems Reported by Prisoners and Jail Inmates, 2011-12”, Bureau of Justice Statistics, U.S. Dept. of Justice, https://www.bjs.gov/content/pub/pdf/imhprpji1112.pdf, juin 2017.

[153] Prison Reform Trust, “Bromley Briefings Prison Factfile”, p. 22, http://www.prisonreformtrust.org.uk/Portals/0/Documents/Bromley%20Briefings/Autumn%202017%20factfile.pdf, automne 2017.

[154] Bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe, “Health in Prisons: a WHO Guide to the Essentials in Prison Health”, EUR/07/5063925, 2007.

[155] Center on the Death Penalty Worldwide, “International Legal Issue: Mental Illness”, https://deathpenaltyworldwide.org/mental-illness.cfm, 11 décembre 2011.

[156] Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, “The Question of the Death Penalty”, para. 7(c), Résolution 2005/59, 20 avril 2005.

[157] Le nom a été modifié pour préserver l’anonymat de la détenue.

[158] Maiche v. Republic, MWHC 559, High Ct. of Malawi, 9 of 2016, 11 juillet 2016.

[159] Jack Britton, “Capital Punishment, Human Rights, and Indonesia’s Chance for the Moral High Ground”, The Diplomat, https://thediplomat.com/2018/04/capital-punishment-human-rights-and-indonesias-chance-for-the-moral-high-ground/, 3 avril 2018. Human Rights Watch, “U.N. experts urge UAE to quash the death sentence against a woman migrant domestic worker”, https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21462&LangID=E, 30 mars 2017.

[160] Source anonyme, Entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide.

[161] Ibid. Département d’État américain, “United Arab Emirates 2015 Human Rights Report”, pp. 4, 7, 8, https://www.state.gov/documents/organization/253163.pdf, 2015.

[162] Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, “Handbook on Women and Imprisonment”, https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/women_and_imprisonment_-_2nd_edition.pdf, mars 2014.

[163] Human Rights Watch, “I Already Bought You” : Abuse and Exploitation of Female Migrant Domestic Workers in the United Arab Emirates”, https://www.hrw.org/report/2014/10/22/i-already-bought-you/abuse-and-exploitation-female-migrant-domestic-workers-united, 22 octobre 2014.

[164] Ibid. “Expat faces death by stoning after admitting in court to cheating on husband”, 7 days in Dubai, https://uk.news.yahoo.com/expat-faces-death-stoning-admitting-201113329.html?guccounter=1, 6 mai 2014.

[165] Amnesty International, Death Sentences and Executions in 2015, p. 8, ACT 50/3487/2016, 6 avril 2016.

[166] Human Rights Watch, “Saudi Arabia’s Attack on Foreign Domestic Workers”, https://www.amnestyusa.org/saudi-arabias-attack-on-foreign-domestic-workers/, dernière consultation le 29 juin 2018.

[167] Amnesty International, Death Sentences and Executions in 2015, p. 8, ACT 50/3487/2016, 6 avril 2016.

[168] Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, “Death penalty disproportionately affects the poor, U.N. rights experts warn”, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22208&LangID=F, 10 octobre 2017.

[169] Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, “Handbook on Women and Imprisonment”, https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/women_and_imprisonment_-_2nd_edition.pdf, mars 2014.

[170] Tomris Atabay, “Handbook for Prison Managers and Policymakers on Women and Imprisonment”, Office des Nations unies contre la drogue et le crime, p. 8, https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/women-and-imprisonment.pdf, 2008.

[171] National Law University Delhi Project 39A, “The Death Penalty India Report 2016”, Vol. I, pp. 101, https://issuu.com/p39a/docs/dpir_volume_1, 6 mai 2016.

[172] Ibid. p. 115.

[173] Ibid. p. 115.

[174] Ibid. p. 117.

[175] Angela Uwandu, directrice du bureau d’Avocats Sans Frontières France au Nigeria, courriel adressé au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 mars 2015.

[176] Source anonyme, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 20 mars 2015.

[177] Abdellah Mouseddad, affilié à l’Association marocaine des droits humains, courriel adressé au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 22 mars 2015.

[178] Tanya Murshed, affiliée à Evolve, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 18 mars 2015.

[179] Danthong Breen, affilié à Union of Civil Liberties, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, le 23 mars 2015.

[180] McCleskey v. Kemp, 481 U.S. 279, Cour Suprême des États-Unis, 22 avril 1987 ; Death Penalty Information Center, Race and Death Penalty, https://deathpenaltyinfo.org/race-and-death-penalty. Katherine Beckett et Heather Evans, “The Role of Race in Washington State Capital Sentencing, 1981-2012”, https://deathpenaltyinfo.org/documents/WashRaceStudy2014OldVersion.pdf, 27 janvier 2014.

[181] Miller-El v. Dretke, 545 U.S. 231, 253 Cour Suprême des États-Unis, 2005.

[182] Ibid. para. 238.

[183] Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2013”, ACT 50/001/2014, 26 mars 2014.

 

CONDITIONS DE DÉTENTION DES FEMMES CONDAMNÉES A MORT

 

[184] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et autres, “A Practitioner’s Toolkit on Women’s Access to Justice Programming, Module 4, Women in Conflict with the law, pp. 10-11, http://www.ohchr.org/Documents/Publications/PractitionerToolkit/WA2J_Module4.pdf, 2018. Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale sur l’accès des femmes à la justice, U.N. Doc. CEDAW/C/GC/33, 23 juillet 2015.

[185] PIDCP, art. 10, 999 U.N.T.S. 171, 16 décembre 1966. Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale n° 21 : Article 10 (Traitement humain des personnes privées de liberté), para. 3, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I), 10 avril 1992.

[186] Penal Reform International et Thailand Institute for Justice, “Women in Detention: Putting the U.N. Bangkok Rules on women prisoners into practice”, p. 12, https://www.penalreform.org/wp-content/uploads /2017/02/PRI_BR_Workbook_WEB_lowres-1.pdf, 2017.

[187] PIDCP, art. 6(5), 999 U.N.T.S. 171, 16 décembre 1966. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, “International Legal Issue: Women”, https://deathpenaltyworldwide.org/women.cfm, dernière consultation le 31 mai 2018.

[188] Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique, art. 4, OUA Doc. CAB/LEG/66.6, 11 juillet 2003.

[189] Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, art. 30(e), OUA Doc. CAB/LEG/24.9/49, 11 juillet 1990.

[190] Charte arabe des droits de l’homme, art. 12, 15 septembre 1994.

[191] Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, “International Legal Issue: Women”, https://deathpenaltyworldwide.org/women.cfm, 25 janvier 2012.

[192] Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique, art. 4, OUA Doc. CAB/LEG/66.6, 11 juillet 2003. Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, art. 30(e), OUA Doc. CAB/LEG/24.9/49, 11 juillet 1990.

[193] Charte arabe des droits de l’homme, art. 12, 15 septembre 1994.

[194] Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, “Death Penalty Worldwide Database”. La Chine, les Comores, Cuba et Sainte-Lucie ont signé mais pas ratifié. Antigua et Barbuda, Brunei, la Malaisie, le Myanmar, Oman, Saint-Kitts-et-Nevis, l’Arabie saoudite, Singapour, le Sud-Soudan, les Tonga et les Émirats arabes unis n’ont ni signé ni ratifié.

[195] Seuls trois des 54 États éligibles n’ont pas signé ou ratifié le protocole à la la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en et seuls quatre des 54 États éligibles n’ont pas signé ou ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Tableau de ratification de l’Union africaine au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, http://www.achpr.org/instruments/women-protocol/ratification/, dernière consultation le 31 mai 2018.  Tableau de ratification : Charte africaine des droits et du bien-être  de l’enfant, http://www.achpr.org/instruments/child/ratification/, dernière consultation le 31 mai 2018.

[196] Le Koweït, le Maroc et Oman n’ont ni signé ni ratifié la Charte arabe. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, “Death Penalty Worldwide Database”.

[197] Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, “Women and Detention”, pp. 1-2, http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/WRGS/OnePagers/Women_and_Detention.pdf, septembre 2014.

[198] PIDCP ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement ; Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus ; Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (“Règles de Beijing”) ; Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ; Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (“Règles de Tokyo”).

[199] La règle 1 de Bangkok stipule que les politiques élaborées pour les femmes détenues ne constituent pas une discrimination à l’égard des hommes détenus, affirmant ainsi que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’impact disparate des politiques pénitentiaires sur les femmes et les filles.

[200] Ibid.  Règles 2 et 6.

[201] Ibid.  Règles 19 à 21.

[202] Ibid.  Règles 22. Règles de Nations unies sur la protection des mineurs privés de liberté, règle 67.

[203] Ibid.  Règles 13, 29, 32 à 35.

[204] Ibid.  Règles 29 et 30.

[205] Ibid.  Règles 5, 11.

[206] Ibid.  Règle 60.

[207] Ibid.  Règles 12, 41.

[208] Ibid.  Règles 4, 28, 43.

[209] Ibid.  Règle 56.

[210] Ibid.  Règles 36 à 39.

[211] Ibid.  Règle 53.

[212] Ibid.  Règle 54.

[213] Ibid.  Règles 5, 15, 22, 42.

[214] Ibid.  Règle 23.

[215] Ibid.  Règles 49 à 52.

[216] Ibid.  Règle 11.

[217] Ibid.  Règles 74, 76, 81.

[218] Ibid.  Règles 15, 16, 18 à 21.

[219] Ibid.  Règle 48.

[220] Ibid.  Règles 4, 58 à 60, 68, 70.

[221] Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice : Relever les défis du XXIe siècle XXIe siècle (Déclaration de Vienne), para. 25, U.N. Doc. A/RES/55/59, 17 janvier 2001.

[222] Elizabeth Brundige, “Violence against Women as a Cause and Consequence of Custody”, https://www.duihua.org/wipconference/brundige_en.pdf, dernière consultation le 30 mai 2018. Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale n°19 : Violence à l’égard des femmes, U.N. Doc. A/47/38, 1993, Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 4(c), U.N. Doc. A/RES/48/104, 20 déc. 1993. Dixième congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquantes, par. 16, U.N. Doc. A/CONF.187/12, Les femmes dans le système de justice pénale, 2 mars 2012.

[223] Elizabeth Brundige, “Violence against Women as a Cause and Consequence of Custody”, https://www.duihua.org/wipconference/brundige_en.pdf, dernière consultation le 30 mai 2018. Assemblée Générale des Nations unies, “Intensification of efforts to eliminate all forms of violence against women”, para. 8(f), U.N. Doc. A/RES/61/143, 19 décembre 2006.

[224] Abramova c. Belarus, para. 7.1, Communication du Comité CEDAW n°23/2009, U.N. Doc. CEDAW/C/49/D/23/2009, 27 septembre 2011.

[225] Ibid. para. 7.5.

[226] PIDCP, art. 7, 999 U.N.T.S. 171, 16 décembre 1966. CCT, art. 2, 1465 U.N.T.S. 85, 10 décembre 1984.

[227] Olivia Rope, “Popular as a victim, forgotten as a defendant”, Penal Reform International, https://www.penalreform.org/blog/popular-victim-forgotten-defendant/, 18 février 2013.

[228] Photo de couverture du rapport : ” Conditions de sommeil des femmes condamnées à mort dans une prison provinciale en Thaïlande.” Photo prise en 2015 par Kulapa Vajanasara, affiliée à Women Prison Reform and Relevant Justice Systems, Thai Association of Population et Social Researchers, Mahidol University.

[229] Danthong Breen, affilié à Union of Civil Liberties, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, le 23 mars 2015.

[230] Aman Sharma, “More than 400 Prisoners Await the Death Sentence as Justice is Delayed”, Daily Mail, http://www.dailymail.co.uk/indiahome/indianews/article-2112877/More-400-prisoners-await-death-sentence-justice-delayed.html, 9 mars 2012. Neeta Lal, “Indian Jails Slammed as Purgatory for the Poor”, Inter Press Services, http://www.ipsnews.net/2016/08/indian-jails-slammed-as-purgatory-for-the-poor/, 9 août 2016.

[231] Assemblée générale des Nations Unies, 68e session, “Pathways to, conditions and consequences of incarceration for women”, U.N. Doc. A/68/340, 21 août 2013.

[232] Source anonyme, rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort. Worldwide, 19 juillet 2017.

[233] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[234] Mandy Manda, affiliée à la Law Association of Zambia National Legal Aid Clinic for Women, entretien avec le Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 19 juin 2017.

[235] La prison prétend que cette pratique est destinée à empêcher la détenue de de se suicider ou de blesser autrui. Nicola Macbean, affiliée à l’association Rights Practice, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 10 mars 2015.

[236] L’article 126 du code pénal soudanais, relatif à l’apostasie, prévoit que tout·e musulman·e qui déclare publiquement qu’il/elle a adopté une religion autre que l’Islam commet le crime d’apostasie et est passible de la peine de mort. Cependant, la disposition renonce à la peine de mort si la personne condamnée se reconvertit à l’islam. The Law Library of Congress, “Laws Criminalizing Apostasy”, https://www.loc.gov/law/help/apostasy/index.php, mai 2014.

[237] The Guardian, “Meriam Ibrahim on giving birth in jail: ‘Something has happened to the baby’”, https://www.theguardian.com/world/2014/jul/01/meriam-ibrahim-child-disabled-born-shackled-floor, 1er juillet 2014.

[238] Rose Chia Fonchingong, Stifled “Justice in Cameroon: Detained for Six Years without Judgement”, p. 27, Langaa RPCIG, 2016.

[239] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[240] Ibid.

[241] National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[242] Penal Reform International, “Women in Prison: Incarcerated in a Man’s World”, Penal Reform Briefing, n°3, 2008.

[243] Nicola Macbean, affiliée à l’association Rights Practice, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 10 mars 2015.

[244] Mandy Manda, affiliée à la Law Association of Zambia National Legal Aid Clinic for Women, entretien avec le Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 19 juin 2017. Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[245] Tanya Murshed, affiliée à Evolve, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 18 mars 2015. Tanya Murshed, affiliée à Evolve, email au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 28 mars 2015.

[246] Vijay Hiermath, avocat de la défense, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 28 janvier 2015.

[247] Teng Biao, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 20 juillet 2017.

[248] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[249] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[250] National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[251] Aux États-Unis, au moins trois États maintiennent leur seule femme dans le couloir de la mort en isolement cellulaire. Cassandra Abernathy, Rapport de recherche à l’intention du le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, mai 2018. “Q&A: How are Death Row Inmates Treated Differently from Regular Prisoners?”, Tampa Bay Times, http://www.tampabay.com/news/humaninterest/qampa-how-are-death-row-inmates-treated-differently-from-regular-prisoners/1213865, 5 février 2012.

[252] National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[253] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[254] Penal Reform International, “Women in Prison: Incarcerated in a Man’s World”, Penal Reform Briefing, n°3, 2008.

[255] Cheryl Sembie, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 26 juin 2018.

[256] Maiko Tagusari, affiliée au Center for Prisoners’ Rights, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, le 6 mars 2015.

[257] Danthong Breen, affilié à l’Union of Civil Liberties, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, le 23 mars 2015. Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, février 2016.

[258] Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 20 mars 2015.

[259] Justice Project Pakistan, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, juillet-août 2017.

[260] Source anonyme, rapport de recherches au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juillet 2017.

[261] Pamela Okoroigwe, Noel Brown, Abiodun Odusote, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juin 2017.

[262] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[263] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[264] Rosemary Barberet, “Women, Crime and Criminal Justice: A Global Enquiry”, p.165, Routledge, 2014.

[265] Ibid.

[266] Stephanie M. Topp et al, “Health and healthcare access among Zambia’s Female female prisoners: a health systems analysis”, International Journal for Equity in Health, Vol.15: 157, 26 septembre 2016.

[267] Conseil économique et social des Nations Unies, Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), Résolution 2010/16, U.N. Doc. A/RES/65/229, 16 mars 2011.

[268] Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), Règle 81, U.N. Doc. A/Res/70/175, 17 décembre 2015.

[269] Nicola Macbean, affiliée à Rights Practice, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 10 mars 2015.

[270] Johnson John Mbwambo, Legal and Human Rights Centre, Tanzanie, Entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 14 juin 2017.

[271] Maryam Hosseinkhah, “The Execution of Women in Iranian Criminal Law : Examination of the Impact of Gender on Laws Concerning Capital Punishment in the New Islamic Penal Code”, Iran Human Rights Documentation Center, http://www.iranhrdc.org/english/publications/legal-commentary/1000000102-the-execution-of-women-in-iranian-criminal-law.html, 7 mai 2012.

[272] Shamas Jalil, affiliée à Strengthening Participatory Organization, entretien avec Justice Project Pakistan, 25 juillet 2017, cité dans Justice Project Pakistan, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, juillet-août 2017. Source anonyme, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juillet 2017.

[273] Cassandra Abernathy, Rapport de recherche à l’intention du le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, mai 2018. Pamela Okoroigwe, Noel Brown, Abiodun Odusote, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juin 2017.

[274] Par exemple : Arizona Dept. of Corrections, “Death Row Information and Frequently Asked Questions”, https://corrections.az.gov/public-resources/death-row/death-row-information-and-frequently-asked-questions, dernière consultation le 28 juin, 2018.

[275] Angela Uwandu, directrice du bureau d’Avocats Sans Frontières France au Nigeria, courriel adressé au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 mars 2015.

[276] Maiko Tagusari, affiliée au Center for Prisoners’ Rights, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, le 6 mars 2015.

[277] Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 6 mars 2015.

[278] National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[279] La règle 46 de Bangkok prévoit que les prisons ont la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de réinsertion avant et après la libération, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Règles de Bangkok, Règle 46, A/RES/65/229, 16 mars 2011.

[280] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[281] Source anonyme, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 19 juin 2017

[282] Danthong Breen, affilié à Union of Civil Liberties, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, le 23 mars 2015.

[283] Amnesty International, “Locked Up and Forgotten: The Need to Abolish the Death Penalty in Ghana”, p. 6, ACT 50/6268/2017, 12 juillet 2017.

[284] Megha Mohan, “Susan Kigula: The Woman Who Freed Herself and Hundreds from Death Row”, BBC News, https://www.bbc.com/news/stories-43739933, 13 avril 2018.

[285] Tanya Murshed, affiliée à Evolve, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 18 mars 2015.

[286] Tanya Murshed, affiliée à Evolve, email au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 28 mars 2015.

 

ÉTUDES DE CAS PAR PAYS

 

Inde

 

[287] National Law University Delhi Project 39A, email au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 juin 2018.

[288] National Law University Delhi Project 39A, “Prisoners currently under death sentence”, https://www.project39a.com, dernière consultation le 17 août 2018.

[289] Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, Inde, https://www.deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=India, 4 mars 2014.

[290] BBC, “India executes Mumbai bomb plotter Yakub Memon”, http://www.bbc.com/news/world-asia-india-33713407, 30 juillet 2015.

[291] National Law University Delhi Project 39A, “Prisoners currently under death sentence”, https://www.project39a.com, dernière consultation le 17 août 2018.

[292] National Law University Delhi Project 39A, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 24 août 2018.

[293] National Law University Delhi Project 39A, “Death Penalty India Report 2016”, Vol 1, p. 53, https://issuu.com/p39a/docs/dpir_volume_1, 6 mai 2016.

[294] Bacham Singh v. State of Punjab, para. 224, 1983(1) SCR 145(a), Supreme Ct. Of India, 9 mai 1980.

[295] National Law University Delhi Project 39A, rapport de recherches au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 30 juin 2018.

[296] The Anti-Hijacking Act, 2016, sec. 4, Act No. 30 of 2016, 13 mai 2016.

[297] Criminal Law (Amendment) Act, 2013, sec. 376E, Act No. 13 of 2013, 2 avril, 2013. En outre, en août 2018, le Parlement indien a adopté une loi prévoyant la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de viol sur un enfant de moins de 12 ans. The Times of India, “Parliament passes bill to provide death to child rape convicts”, http://timesofindia.indiatimes.com/articleshow/65296252.cms?utm_source=contentofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst, 6 août 2018.

[298] National Law University Delhi Project 39A, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 24 août 2018.

[299] The Hindu, “Death sentence upheld in Mumbai blasts case”, http://www.thehindu.com/news/national/Death-sentence-upheld-in-Mumbai-blasts-case/article13302108.ece, 10 février 2012. Aditi Raja, “Bombay High Court upholds death penalty for 3 convicts in 2003 twin blasts case”, https://www.indiatoday.in/mail-today/story/bombay-high-court-upholds-death-penalty-for-3-convicts-in-2003-blasts-case-92706-2012-02-11, 11 février 2012.

[300] BBC, “India court puts on hold sisters’ execution”, https://www.bbc.com/news/world-asia-india-28876186, 21 août 2014.

[301] Hindustan Times, “Supreme Court stays couple’s execution in human sacrifice case”, https://www.hindustantimes.com/india-news/supreme-court-stays-couple-s-execution-in-human-sacrifice-case/story-k8AqSmGMgeMr4i8ozKVzQJ.html, 17 août 2017. The Times of India, “HC admits plea by six death row convicts”, https://timesofindia.indiatimes.com/city/nagpur/hc-admits-plea-by-six-death-row-convicts/articleshow/61107965.cms, 1è octobre 2017.

[302] National Law University Delhi Project 39A, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 24 août 2018.

[303] Ibid.

[304] Le système de castes indien divisait les hindous en groupes hiérarchisés en fonction de leur dharma (devoir) et de leur karma (travail). Les castes ont dicté la plupart des aspects de la vie religieuse et sociale en Inde pendant des siècles. Par exemple, les castes supérieures et inférieures vivaient dans des colonies séparées et on ne pouvait se marier qu’avec les membres de sa caste. Après l’indépendance, la Constitution indienne a interdit la discrimination fondée sur la caste, et le gouvernement a lancé des programmes de discrimination positive pour corriger les injustices et les discriminations historiques. Ces dernières années, l’influence de la caste dans la vie sociale a diminué, surtout dans les villes où les castes cohabitent. Néanmoins, les identités et les dynamiques de caste restent fortes dans de nombreuses régions du pays. BBC, “What is India’s caste system?”, https://www.bbc.com/news/world-asia-india-35650616, 20 juillet 2017.

[305] Padmini Sivarajah, “Honour killing: TN couple get death sentence”, Times of India, https://timesofindia.indiatimes.com/city/chennai/honour-killing-tn-couple-get-death-sentence/articleshow/56442880.cms, 10 janvier 2017. The Independent, “Killing in the name of love: Seven funerals and a wedding”, https://www.independent.co.uk/news/world/asia/killing-in-the-name-of-love-seven-funerals-and-a-wedding-1792302.html, 24 septembre 2009. Uma Vishnu, “Shabnam & Saleem: The relationship that claimed seven lives of a family”, Indian Express, https://indianexpress.com/article/india/india-others/sunday-story-shabnam-saleem-the-amroha-murders/, 7 juin 2015.

[306] Linklaters LLP pour Penal Reform Intl, “Women who kill in response to domestic violence : How do criminal justice systems respond ?”, p. 7, Penal Reform International, https://www.penalreform.org/wp-content/uploads/2016 /04/Women_who_kill_in_response_to_domestic_violence_Full_report.pdf, 2016. Voir Anuj Jermi v. State by Inspector of Police, 3 MWN (Cr.) 161, Madras High Ct, 1er août 2012. Rina Garh v. State of Assam, SCC OnLine Gau 424, Guwahati High Ct., 22 février 2013. Madhu Gupta c. State N.C.T. of Delhi, SCC OnLine Del 9228, Delhi High Ct., 21 juillet 2017.

[307] Champa Rani Mondal v. State of West Bengal, (2000) 10 SCC 608, Supreme Ct. of India, 16 septembre 1998.

[308] Madhu Gupta c. State N.C.T. of Delhi, SCC OnLine Del 9228, Delhi High Ct., 21 juillet 2017.

[309] Linklaters LLP pour Penal Reform Intl, “Women who kill in response to domestic violence : How do criminal justice systems respond ?”, p. 7, Penal Reform International, https://www.penalreform.org/wp-content/uploads/2016 /04/Women_who_kill_in_response_to_domestic_violence_Full_report.pdf, 2016.

[310] India Prisons Act, sec. 30(2), Act IX of 1894, 1er juillet 1894.

[311] Sunil Batra v. Delhi Administration & Ors, para. 223, 4 SCC 494, Supreme Ct. of India, 30 août 1978.

[312] National Law University Delhi Project 39A, rapport de recherches au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[313] Ibid.

[314] Dhrubo Jyoti et Roshni Nair, “Tales from former inmates : What life is like in a women’s jail in India”, Hindustan Times, https://www.hindustantimes.com/india-news/tales-from-former-inmates-what-life-is-like-in-a-women-s-jail-in-india/story-UBBSj0N5yz2VskZpqgGiLK.html, 26 juillet 2018.

[315] Ibid.

[316] National Law University Delhi Project 39A, rapport de recherches au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[317] Ibid.

[318] Ibid.

[319] Ibid.

[320] Ibid.

[321] National Law University Delhi Project 39A, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 24 août 2018.

[322] National Law University Delhi Project 39A, rapport de recherches au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 8 novembre 2017.

[323] Le Model Prison Manual of India a été adopté en 2016 avec l’objectif d’harmoniser les règles et règlements régissant l’administration et la gestion des détenu·e·s en Inde. Neeraj Santoshi, “With new prison manual out, state mulls amendments to its prison rules”, Hindustan Times, https://www.hindustantimes.com/bhopal/with-new-prison-manual-out-state-mulls-amendments-to-its-prison-rules/story-6FVp7IcUVsOT0gWzztBaaP.html, 9 novembre 2016.

[324] National Law University Delhi Project 39A, Rapport de recherche au Cornell Center on Death Penalty, 8 novembre 2017. Dhrubo Jyoti & Roshni Nair, “Tales from former inmates: What life is like in a women’s jail in India”, Hindustan Times, https://www.hindustantimes.com/india-news/tales-from-former-inmates-what-life-is-like-in-a-women-s-jail-in-india/story-UBBSj0N5yz2VskZpqgGiLK.html, 26 juillet 2018.

[325] Le nom a été modifié pour préserver l’anonymat de la détenue.

[326] Documents de procédure judiciaire fournis par des avocats qui ont demandé à rester anonymes.

[327] Documents de procédure judiciaire fournis par des avocats qui ont demandé à rester anonymes.

[328] Documents de procédure judiciaire fournis par des avocats qui ont demandé à rester anonymes.

 

Indonésie

 

[329] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[330] Ibid.

[331] Ibid.

[332] Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2016”, p.5, ACT.50/5740/2017, 11 avril 2017.

[333] Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2017”, p.9, ACT.50/7955/2018, 12 avril 2018.

[334] Code pénal indonésien, art. 340, 1915, tel que modifié au 19 mai 1999.

[335] Ibid. articles 362 et 365.

[336] Law on Narcotics of Indonesia, articles 113, 114, 116, 118, 119, 121, 133, loi No. 35 de 2009, 12 octobre 2009.

[337] Law on the Eradication of Corruption of Indonesia, art. 2(2), loi n° 31 de 1999, telle que modifiée par la loi n° 20 de 2001.

[338] Code pénal indonésien, articles 438-441, 444, 479, 1915, tel que modifié au 19 mai 1999.

[339] En 2017, 33 des 47 condamnations à mort ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue et 14 pour des meurtres. Amnesty International, “Death Sentences and Executions 2017”, p. 21, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[340] Amnesty International, “Indonesia: First execution in four years “shocking and regressive””, www.amnesty.org/en/latest/news/2013/03/indonesia-first-execution-four-years-shocking-and-regressive/, 15 mars 2013.

[341] Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2013”, p. 7, ACT/50/001/2014, 27 mars 2014. Amnesty International, “Flawed Justice: Unfair Trials and the Death Penalty in Indonesia”, p. 27-29, ASA 21/2434/2015, 15 octobre 2015. Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2016”, p. 21, ACT/50/5740/2017, 11 avril 2017. Code pénal indonésien, art. 11, loi n° 732 de 1915, telle que modifiée par la loi n° 27 de 1999, 19 mai 1999. LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 25 septembre 2017.

[342] Bridie Jabour, “Joko Widodo defends death penalty as ‘positive’ for Indonesia”, The Guardian, https://www.theguardian.com/world/2015/may/10/joko-widodo-defends-death-penalty-as-positive-for-indonesia, 5 mai 2015. Plus tard en 2016, Widodo a commencé à évoquer de repenser la peine de mort en Indonésie et d’aller vers l’abolition. Phelim Kine, “Indonesia President Jokowi May Rethink Death Penalty Policy”, Human Rights Watch, https://www.hrw.org/news/2016/11/10/indonesia-president-jokowi-may-rethink-death-penalty-policy, 10 novembre 2016.

[343] Kate Lamb, “Indonesia kills four prisoners in first executions in a year”, The Guardian, www.theguardian.com/world/2016/jul/28/indonesia-mass-execution-prisonniers, 29 juillet 2016.

[344] Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2017”, p. 21, ACT. 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[345] Jennifer Fleetwood et Lizzie Seal, “Women, Drugs and the Death Penalty: Framing Sandiford”, p.373, The Howard Journal of Crime and Justice, Vol. 56 No.3, doi:10.1111/hojo.12215, septembre 2017.

[346] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

[347] Ibid.

[348] Ibid.

[349] Jennifer Fleetwood et Lizzie Seal, “Women, Drugs and the Death Penalty: Framing Sandiford”, p.373, The Howard Journal of Crime and Justice, Vol. 56 No.3, doi:10.1111/hojo.12215, septembre 2017.

[350] Ibid.

[351] Le nom a été modifié pour préserver l’anonymat de la détenue.

[352] Ibid.

[353] LBH Masyarakat, Rapport de recherche au Centre Cornell sur la peine de mort dans le monde, 25 septembre 2017.

 

Jordanie

 

[354] Iyad Alqaisi, mail au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 27 juin 2018.

[355] Iyad Alqaisi, mail au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 11 octobre 2017, citant des chiffres obtenus auprès du Département des centres de correction et de réhabilitation le 10 octobre 2017.

[356] Amnesty Intl, “Death Sentences and Executions in 2014”, ACT 50/001/2015, 31 mars 2015. AFP, “Jordan hangs 11 men after eight-year halt to death penalty”, The Guardian, www.theguardian.com/world/2014/dec/21/jordan-hangs-11-men-death-penalty, 21 décembre 2014.

[357] Onze personnes ont été exécutées en 2014, deux en 2015, aucune en 2016 et 15 exécutions avaient été documentées en novembre 2017.en 2016, et 15 sont connues pour avoir été exécutées en novembre 2017.  Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2014”, p. 5, ACT 50/001/2015, 31 mars 2015. Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2015”, p. 6, ACT 50/3487/2016, 6 avril 2016. Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2016”, p. 30, ACT 50/5740/2017,11 avril 2017. Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2017”, p. 32, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[358] Amnesty International, “Killing of Jordanian pilot ‘abhorrent’ but ‘revenge executions’ not the answer”, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/02/killing-jordanian-pilot-abhorrent-revenge-executions-not-answer, 4 février 2015.

[359] Al Jazeera, “Jordan Hangs 15 Convicts at Dawn, Most in Years”, www.aljazeera.com/news/2017/03/jordan-hangs-15-convicts-dawn-years-170304065547230.html, 4 mars 2017.

[360] Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, “Death Penalty Database: Jordan”, https://deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=Jordan, 28 juin 2013.

[361] Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2014”, p. 11, ACT 50/001/2015, 31 mars 2015. Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2015”, p. 11, ACT 50/3487/2016, 6 avril 2016. Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2017”, p. 32, ACT 50/7955/2018, 12 avril 2018.

[362] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[363] Ibid.

[364] Iyad Alqaisi, email au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 31 mai 2018.

[365] Voir la section V du présent rapport : Les femmes en situation de vulnérabilité face à la peine de mort.

[366] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[367] Code pénal jordanien, art. 340, Loi n°16 de 1960, 5 novembre 1960.

[368] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 2 juillet 2018.

[369] Code pénal jordanien, art. 97-98, Loi n°16 de 1960, 5 novembre 1960.

[370] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[371] Ibid.

[372] Ibid.

[373] Ibid.

[374] Comité des Nations Unies contre la torture, Observations finales sur le troisième rapport périodique de la Jordanie, p. 9, CAT/C/JOR/CO/3, 29 janvier 2016.

[375] Jo Baker et Elna Søndergaard, “Conditions for Women in Detention in Jordan: Needs, vulnerabilities  and  good  practices”, p. 25, Série de publications de DIGNITY sur la torture et la violence organisée, n° 9, 2015.

[376] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[377] Ibid.

[378] Jo Baker et Elna Søndergaard, “Conditions for Women in Detention in Jordan: Needs, vulnerabilities  and  good  practices”, p. 32, Série de publications de DIGNITY sur la torture et la violence organisée, n° 9, 2015.

[379] National Centre for Human Rights, “The Status of Female Inmates at Reform and Rehabilitation Centers in Jordan”, pp.35-36, http://jordan.unwomen.org/~/media/field%20office%20jordan/attachments/what-we-do/evaw/status%20of%20female%20inmates.pdf, septembre 2014.

[380] Iyad Alqaisi, Rapport de recherche au Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, 8 août 2017.

[381] Tous les noms ont été modifié pour préserver l’anonymat.

 

Malawi

 

[382] Les quatre femmes ont été libérées dans le cadre d’un projet pluriannuel de réévaluation des peines découlant de l’arrêt Kafantayeni de 2007. Sandra Babcock, directrice de la International Human Rights Clinic de la Cornell Law School, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 23 août 2018.

[383] Ibid.

[384] Amnesty International, “Death Sentences and Executions in 2014”, p.65, ACT 50/001/2015, 31 mars 2015.

[385] Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, “Justice Denied: A Global Study of Wrongful Death Row Convictions”, p. 34, http://www.deathpenaltyworldwide.or/pdf/innocence_clinic_report_2018_R4_finalpdf, janvier 2018.

[386] Source anonyme, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty, 19 juillet 2017.

[387] Ibid.

[388] Michael Mambo, Muna Meky, Nobuyuki Tanaka et Jamil Salmi, “Improving Higher Education in Malawi for Competitiveness in the Global Economy”, p.8, Banque mondiale, 2016. Source anonyme, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty, 19 juillet 2017.

[389] Banque mondiale, “Literacy rate adult female (% of females ages 15 and above)”, https://data.worldbank.org/indicator/SE.ADT.LITR.FE.ZS?locations=MW&view=chart, dernière consultation le 11 avril 2018.

[390] Human Rights Watch, “Child Marriage in Malawi”, https://www.hrw.org/report/2014/03/06/ive-never-experienced-happiness/child-mariage-malawi, 6 mars 2014.

[391] Julinda Beqiraj et Lawrence McNamara, “International Access to Justice – Legal Aid for the Accused and Redress for Victims of Violence: A Report by the Bingham Centre for the Rule of Law”, p. 23, Bingham Centre for the Rule of Law, https://www.ibanet.org/Document/Default.aspx?DocumentUid=34DF3894-3BC7-484A-9ADE-97BE778321E5, oct. 2015. Source anonyme, rapport de recherche pour le Cornell Center on the Death Penalty, 19 juillet 2017.

[392] Kafantayeni and Others v. Attorney General, Constitutional Case No. 12 of 2005, High Ct. of Malawi, 2007.

[393] Chimenya v. The Republic, p. 5, MSCA Crim. App. No. 8 of 2006, Supreme Ct. of Appeal at Blantyre, 2009.

[394] Code pénal du Malawi, sec. 38, 210, Loi 22 de 1929, Lois du Malawi Ch. 7:01, telle qu’amendée jusqu’en 2012.

[395] Sandra Babcock, directrice de la International Human Rights Clinic de la Cornell Law School, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 23 août 2018.

[396] Source anonyme, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty, 19 juillet 2017.

[397] Annie Chikusa, surveillante à la prison centrale de Zomba, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 18 juillet 2017.

[398] Ibid.

[399] Alice Nungu, détenue à la prison de Zomba, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 21 mars 2010.

[400] Tamer Massalha, mémo au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 10 mars 2014.

[401] Reprieve, “Immediate release in Malawi”, https://reprieve.org.uk/alice-nungu-immediate-release-in-malawi/, dernière consultation le 17 août 2018.

[402] Alice Nungu, détenue à la prison de Zomba, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 21 mars 2010.

 

Pakistan

 

[403] Justice Project Pakistan, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, juillet-août 2017.

[404] BBC News, “Pakistan ends death penalty suspension after seven years”, http://www.bbc.com/news/world-asia-31812177, 10 mars 2015.Initialement, le moratoire n’a été levé que pour les affaires de terrorisme en novembre 2015. Le moratoire a ensuite été levé pour toutes les affaires de peine capitale en mars 2015. Justice Project Pakistan et Allard K. Lowenstein International Human Rights Clinic, “A “Most Serious Crime” Pakistan’s Unlawful Use of the Death Penalty”, https://law.yale.edu/system/files/area/center/schell/2016_09_23_pub_dp_report.pdf, septembre 2016.

[405] Justice Project Pakistan, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 27 août 2018.

[406] Justice Project Pakistan, “Death Row”, http://www.jpp.org.pk/death-row/, dernière consultation le 15 août 2018.

[407] Justice Project Pakistan, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 27 août 2018.

[408] Le cas le plus emblématique au Pakistan est celui d’Asia Bibi, condamnée pour blasphème en 2010. Bibi est une mère et une ouvrière agricole chrétienne, et a été accusée par un collègue musulman d’avoir fait des commentaires désobligeants sur le prophète musulman Mahomet. L’affaire a fait l’objet d’une attention nationale car elle illustre la manière dont l’accusation a été déployée pour intimider les minorités religieuses. Deux hommes politiques, un ministre fédéral et un gouverneur de province, qui avaient condamné le traitement réservé à Mme Bibi, ont été assassinés par des fanatiques de droite. La condamnation à mort de Bibi a fait l’objet d’un appel et elle attend la décision finale après de nombreux retards. Zoya Mateen, “It’s Been 9 Years Since Asia Bibi Was Arrested On Blasphemy Charges For Sharing Water With Muslim Women”, News 18, https://www.news18.com/news/buzz/its-been-9-years-since-asia-bibi-was-arrested-on-blasphemy-charges-for-sharing-water-with-muslim-women-1783129.html, 19 juin 2018.

[409] Justice Project Pakistan, entretien avec le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 27 août 2018.

[410] Justice Project Pakistan, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, juillet-août 2017.

[411] Ibid.

[412] Ibid. La prisonnière interrogée a été condamnée à mort en 2011 par le tribunal antiterroriste. Elle a immédiatement fait appel. Son affaire n’a pas encore été entendue par la cour d’appel, la Haute Cour.

[413] Ibid.

[414] Haseeb Bhatti, “Supreme Court Acquits Three People on Murder Charges in 2009 Case”, Dawn, https://www.dawn.com/news/1351899, 16 août 2017.

[415] Durdana Najam, “Torture rampant in Pakistan jails, police cells : rights experts”, News Lens, http://www.newslens.pk/custodial-torture-used-with-impunity-by-law-enforcers-due-to-legal-gaps/, 1er juin 2016.

[416] Justice Project Pakistan, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, juillet-août 2017.

[417] Ibid.

[418] Ibid. citant Mst. Nishat Shaheen, 2005 YLR 1691, Lahore and Sumaira Ashraf vs. The State, 2013 MLD 1197 Lahore.

[419] Ibid.

[420] Ibid.

[421] Ibid.

[422] Ibid.

[423] Reprieve, “Khadija Shah”, https://reprieve.org.uk/case-study/khadija-shah, dernière consultation le 21 août 2018.

[424] Justice Project Pakistan, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, juillet-août 2017.

[425] Ibid.

[426] Sher Muhammad, “‘Mr President, Grant Mercy to My daughter Who Was Tortured into a False Murder Confession’”, Dawn, https://www.dawn.com/news/1400952, 21 avril 2018.

[427] Justice Project Pakistan, entretien avec le Centre Cornell on the Death Penalty Worldwide, Briefing sur Kanizan Bibi, 23 juillet 2015.

[428] Sher Muhammad, “‘Mr President, Grant Mercy to My daughter Who Was Tortured into a False Murder Confession’”, Dawn, https://www.dawn.com/news/1400952, 21 avril 2018.

[429] Rana Tanveer, “Will Kanizan Be the First Woman to be Executed ?”, The Express Tribune, https://tribune.com.pk/story/908184/will-kanizan-be-the-first-woman-to-be-executed, 23 juin 2015.

[430] Sher Muhammad, “‘Mr President, Grant Mercy to My daughter Who Was Tortured into a False Murder Confession’”, Dawn, https://www.dawn.com/news/1400952, 21 avril 2018.

[431] Justice Project Pakistan, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 4 août 2017.

[432] Sher Muhammad, “‘Mr President, Grant Mercy to My daughter Who Was Tortured into a False Murder Confession’”, Dawn, https://www.dawn.com/news/1400952, 21 avril 2018.

[433] Justice Project Pakistan, rapport de recherche au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, 4 août 2017.

 

États-Unis

 

[434] National Association for the Advancement of Colored People, “Death Row U.S.A. Fall 2017”, http://www.naacpldf.org/files/case_issue/DRUSAFall2017_.pdf, 1er octobre 2017. Les États qui comptent des femmes dans le couloir de la mort sont : Alabama (5) ; Arizona (3) ; Californie (22) ; Floride (3) ; Idaho (1) ; Indiana (1) ; Kentucky (1) ; Louisiane (1) ; Mississippi (1) ; Caroline du Nord (3) ; Ohio (1) ; Oklahoma (1) ; Oregon (1) ; Pennsylvanie (2) ; Tennessee (1) ; Texas (6) ; et le gouvernement fédéral américain (1).

[435] Amnesty International, “The Death Penalty in 2017: Facts and Figures”, https://www.amnesty.org/en/lates/news/2018/04/death-penalty-facts-and-figures-2017/, 12 avril 2018.

[436] Ibid.

[437] National Association for the Advancement of Colored People, “Death Row U.S.A. Fall 2017”, http://www.naacpldf.org/files/case_issue/DRUSAFall2017_.pdf, 1er octobre 2017.

[438] Death Penalty Information Center, “Women and the Death Penalty”, https://deathpenaltyinfo.org/women-and-death-penalty, dernière consultation le 7 août 2018.

[439] Ibid.

[440] Ibid.

[441] Ibid.

[442] Ibid.

[443] Ibid.

[444] Texas Dept. of Criminal Justice, “Death Row Information”, https://www.tdcj.state.tx.us/death_row/dr_women_on_dr.html, dernière mise à jour le 14 juillet 2015.

[445] Death Penalty Information Center, “Women and the Death Penalty”, https://deathpenaltyinfo.org/women-and-death-penalty, dernière consultation le 7 août 2018.

[446] National Association for the Advancement of Colored People, “Death Row U.S.A. Fall 2017”, http://www.naacpldf.org/files/case_issue/DRUSAFall2017_.pdf, 1er octobre 2017. Les états ayant une seule femme dans le couloir de la mort sont l’Idaho, l’Indiana, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Ohio, Oklahoma, Oregon, et Tennessee.

[447] La population carcérale des femmes dans les États a augmenté de 834 % entre 1978 et 2015, ce qui représente plus du double du taux de croissance chez les hommes (367%). Au cours des 40 dernières années, les femmes – qui commettent généralement des infractions moins graves comme la possession de drogue – ont été touchées de manière disproportionnée par les politiques et les stratégies répressives vis-à-vis des infractions liées à la drogue. Wendy Sawyer, “The Gender Divide: Tracking Women’s State Prison Growth”, The Prison Policy Initiative, https://www.prisonpolicy.org/reports/women_overtime.html#localjails, 9 janvier 2018.

[448] Death Penalty Information Center, “Podcast: Women and the Death Penalty with Professor Mary Atwell”, à 15 minutes, https://deathpenaltyinfo.org/podcast/audio/discussions/discussions-e6.mp3, 24 mars 2017.

[449] Ibid. at 19 minutes.

[450] Death Penalty Information Center, “Women and the Death Penalty”, https://deathpenaltyinfo.org/women-and-death-penalty, dernière consultation le 14 août 2018.

[451] Ibid.

[452] Ibid.

[453] Ibid.

[454] Death Penalty Information Center, “Podcast: Women and the Death Penalty with Professor Mary Atwell”, à 32 minutes, https://deathpenaltyinfo.org/podcast/audio/discussions/discussions-e6.mp3, 24 mars 2017.

[455] Ibid, à 6,5 minutes. Mary Welek Atwell, “Why So Few and Why Theses Few ? Gender and Criminology”, p. 18, dans Wretched Sisters: Examining Gender and Capital Punishment, Peter Land Publishing, 2e édition, 2014.

[456] BBC, “Oklahoma woman faces execution”, http://news.bbc.co.uk/2/hi/americas/1306589.stm, 1er mai 2001.

[457] CNN, “Florida court denies appeal to killer known as ‘black widow'”, http://www.cnn.com/US/9803/27/black.widow/index.html, 27 mars 1998.

[458] Death Penalty Information Center, “Podcast: Women and the Death Penalty with Professor Mary Atwell”, à 21 minutes, https://deathpenaltyinfo.org/podcast/audio/discussions/discussions-e6.mp3, 24 mars 2017.

[459] Death Penalty Information Center, “Women and the Death Penalty”, https://deathpenaltyinfo.org/women-and-death-penalty, dernière consultation le 14 août 2018.

[460] Ibid.

[461] Frank R. Baumgartner et al, “#BlackLivesDon’tMatter : Race-of-Victim Effects in US Executions, 1976-2013”, Politics, Groups, and Identities, 29 janvier 2015.

[462] David V. Baker, “Women and Punishment in the United States : An Analytical History”, p. 342-343, McFarland & Co, Inc, 2016.

[463] Ibid.

[464] Ibid.

[465] American Civil Liberties Union, “The Forgotten Population: A Look at Death Row in the United States Through the Experiences of Women (2004)”, https://www.aclu.org/sites/default/files/FilesPDFs/womenondeathrow.pdf, dernière consultation le 24 juin 2018.

[466] Meredith Simons et Robert Gavin, “Texas Leads Nation in Prison Sex Abuse”, Houston Chronicle, https://www.chron.com/news/houston-texas/article/Texas-leads-nation-in-prison-sex-abuse-1708170.php, 5 avril 2010.

[467] Brandi Grissom, “Suicides and Attempts on the Rise in Texas Prisons”, Dallas News, https://www.dallasnews.com/news/texas/2015/11/28/suicides-and-attempts-on-the-rise-in-texas-prisons, 28 novembre 2015.

[468] University of Texas School of Law Human Rights Clinic, “Designed to Break You: Human Rights Violations on Texas’ Death Row”, p. 16, https://law.utexas.edu/wp-content/uploads/sites/11/2017/04/2017-HRC-DesignedToBreakYou-Report.pdf, avril 2017.

[469] Joe Goldenson et autres, “Central California Women’s Facility (CCWF) Health Care”, p. 5, 11 décembre 2013.

[470] Julie K. Brown, “Bartered sex, corruption and cover-ups behind bars in nation’s largest women’s prison”, The Miami Herald, https://www.miamiherald.co/news/special-reports/florida-prisons/article49175685.html, 13 décembre 2015. Voir aussi Julie K. Brown, “Meeting on rapes, degradation at notorious Florida’s women’s prison draws a packed house”, The Miami Herald, https://www.miamiherald.com/news/special-reports/florida-prisons/article216987885.html, 19 août 2018.

[471] Andrew v. State, 164 P.3d 176, 207, 2007, tel que corrigé le 9 juillet 2007, opinion corrigée sur le refus d’une nouvelle audition, 168 P.3d 1150.

[472] Ibid. para. 194.

[473] Ibid. para. 206. “Cette erreur, dans sa forme la plus flagrante, comprend un modèle d’introduction de preuve qui n’a d’autre but que de faire comprendre que Brenda Andrew est une une mauvaise épouse, une mauvaise mère, et une mauvaise femme. Le jury a été autorisé à considérer de telles preuves, sans aucune instruction limitative, en violation de la règle fondamentale selon laquelle un·e accusé·e doit être condamné·e, si tant est qu’elle ou il le soit, pour le crime qui lui est reproché et non pour être une mauvaise femme.” (traduction)

[474] Marc Bookman, “Sex-Shamed To Death : How Oklahoma Prosecutors Used Sex And Infidelity To Put A Woman On Death Row”, dans Justice Today, https://medium.com/in-justice-today/sex-shamed-to-death-5a28cc7cf2fc, 10 ocobre 2017.

[475] Les États qui signent un traité sans le ratifier ou y adhérer ne sont pas tenus par le traité, mais sont “obligés de s’abstenir d’actes qui priveraient le traité de son objet et de son but”. Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 18, 1155 U.N.T.S. 331, 23 mai 1969.

[476] Depuis 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a, à sept reprises, adopté des résolutions appelant à un moratoire mondial sur l’application de la peine de mort, en vue, à terme, de son abolition. Bien que la résolution soit non contraignante, les décisions des États de voter pour, contre ou de s’abstenir de voter donnent une idée de leur engagement à continuer d’appliquer la peine capitale. Pour les États qui maintiennent la peine de mort dans leur législation, une abstention ou un vote contre peut signaler leur volonté d’envisager un changement à long terme. Pour les votes des États sur la Résolution sur le moratoire de l’AGNU, voir : AGNU, 71ème session, “Promotion et protection des droits de l’homme droits de l’homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les approches alternatives pour l’amélioration de la jouissance effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales”, paras. 54-71, U.N. Doc. A/71/484/Add.2, 6 déc. 2016 (Résolution 2016) ; AGNU, 69e session, 73e réunion plénière, pp. 17-18, U.N. Doc. A/69/PV.73, 18 déc, 2014 (Résolution de 2014) ; AGNU, 67e session, 60e réunion plénière, p. 16-17, U.N. Doc. A/67/PV.60, 20 déc. 2012 (Résolution 2012) ; AGNU, 65e Session, 71e réunion plénière, pp. 18-19, U.N. Doc. A/65/PV.71, 21 déc. 2010 (Résolution 2010 Résolution) ; AGNU, 63e session, 70e réunion plénière, pp. 16-17, U.N. Doc. A/63/PV.70, 18 déc. 2008 (Résolution 2008) ; AGNU, 62e session, 76e réunion plénière, pp. 16-17, U.N. Doc. A/62/PV.76, 18 déc. 2007 (Résolution 2007).

[477] Lorsque les États-Unis ont signé le PIDCP, ils ont émis un certain nombre de réserves et de déclarations qui limitent l’application des dispositions relatives à la peine de mort. Par exemple, l’une de ces réserves stipule “que les États-Unis se réservent le droit, sous réserve de leurs contraintes constitutionnelles, d’imposer la peine capitale à toute personne (autre qu’une femme enceinte) dûment condamnée en vertu de lois existantes ou futures permettant l’imposition de la peine de mort, notamment cette peine pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans”. “Status, Declarations, and Reservations”, PIDCP, 999 U.N.T.S. 171, 16 déc. 1966, http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapitre=4&lang=fr, dernière consultation le 13 août 2018.

[478] Pour les ratifications des États, voir : PIDCP, 999 U.N.T.S. 171, 16 décembre 1966, “Status, Declarations, and Reservations”, http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr, dernière consultation le 23 août 2018.

[479] PIDCP, arts. 6 et 14, 999 U.N.T.S. 171, 16 décembre 1966.

[480] PIDCP, art. 6, 999 U.N.T.S. 171, 16 décembre 1966.

[481] Pour les ratifications des États, voir : CCT, 1465 U.N.T.S. 85, 10 décembre 1984, “Status, Declarations, and Reservations”, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-9&chapitre=4&clang=_fr, dernière consultation le 23 août 2018.

[482] CCT, arts. 2 et 4, 1465 U.N.T.S. 85, 10 décembre 1984.

[483] CCT, art. 11, 1465 U.N.T.S. 85, 10 décembre 1984.

[484] Pour les ratifications des États, voir : CEDAW, 1249 U.N.T.S. 13, 18 déc. 1979, “Status, Declarations, and Reservations”, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-8&chapitre=4&clang=_fr, dernière consultation le 23 août 2018.

[485] CEDAW, art. 15, 1249 U.N.T.S. 13, 18 décembre 1979.

[486] CEDAW, art. 2(c), 1249 U.N.T.S. 13, 18 décembre 1979.

[487] Pour les ratifications des Etats, voir : CDE, 1577 U.N.T.S. 3, 20 novembre 1989, “Status,  Declarations, and Reservations”, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-11&chapitre=4&clang=_fr, dernière consultation le 23 août 2018.

[488] CDE, art. 37, 1577 U.N.T.S. 3, 20 novembre 1989.

[489] Pour les ratifications des États, voir : Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, http://www.achpr.org/states/malawi/ratifications, dernière consultation le 23 août 2018.

[490] CADHP, art. 4, 1520 U.N.T.S. 217, 27 juin 1981.

[491] Pour les ratifications des États, voir : Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Tableau des ratifications : Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, http://www.achpr.org/instruments/women-protocole/ratification, dernière consultation le 23 août 2018.

[492] Protocole à la CADHP sur les droits des femmes en Afrique, art. 4, http://www.achpr.org/instruments/women-protocol/, 11 juillet 2003.